DEPARTEMENT DU CALVADOS ARRONDISSEMENT DE BAYEUX

DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
Date convocation 16/08//2016, affichage 07/09/2016
Nombre de conseillers en exercice : 19- présents : 15 votants : 16
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille seize, le vingt-quatre Août à dix-sept heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni salle de la Mairie, en séance publique sous la présidence de Monsieur
Philippe ONILLON, Maire
Etaient présents : Monsieur Philippe ONILLON, Maire, Madame Jacqueline ANDRÉ,
Monsieur Philippe BUSTON, Madame Marie-Christine DEHLINGER, Monsieur Jean
CHANAL Adjoints,
Madame Catherine DECOTIGNIE, Monsieur Jean-Jacques VILGRAIN, Monsieur David
L’HORSET, Madame Ginette NOTTA, Madame Nathalie BULLAT, Madame Caroline
CAILL, Monsieur Jean-Noël DELAUNAY, Madame Magali DESLOGES, Madame Cécile
MACHUREY, Monsieur Dominique DU RIVAU
Absents : Monsieur Erik POINTILLART, Madame Valérie TANQUEREL, Monsieur
Stéphane CHANTEPIE, Monsieur Daniel DESCHAMPS
Procuration : de Monsieur Erik POINTILLART à Monsieur Jean-Jacques VILGRAIN
Secrétaire de séance : Madame Ginette NOTTA
2016.08.01
PROJET D’EFFACEMENT DES RESEAUX « RUE DE LA 8ème ARMEE »
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat
Départemental d’Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l’effacement des réseaux
de distribution d’électricité, d’éclairage et de télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé à 110 341.52 € TTC.
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 55%, sur le réseau d’éclairage de
55% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€ par ml de voirie) et 40% sur le réseau de
télécommunication.
La participation communale s’élève donc à 46 473.24€ selon la fiche financière jointe, déduite
des participations mobilisées par le SDEC ENERGIE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
- CONFIRME : que le projet est conforme à l’objet de sa demande,
- PREND ACTE : que les ouvrages seront construits par le SDEC ENERGIE sauf le câblage
de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne
permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier,
- S’ENGAGE : à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi.
- DECIDE du paiement de sa participation :
- En une fois, à la réception des travaux (section de fonctionnement)
- S’ENGAGE : à verser sa contribution au SDEC ENERGIE dès que les avis seront notifiés à
la commune.
- PREND NOTE : que la somme versée au SDEC ENERGIE
récupération de TVA.
ne donnera pas lieu à
- S’ENGAGE A VERSER : au SDEC ENERGIE le coût des études pour l’établissement du
projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de
ce projet. Ce coût est basé sur un taux de 3% du coût total HT soit la somme de 2 758.54 €.
- AUTORISE : le Maire à signer les actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
2016.08.02
CURAGE DES COURS D’EAU
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les prescriptions de l’arrêté
préfectoral relatif aux travaux de curage des cours d’eau non domaniaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE : que le curage aura lieu du 1er octobre au 30 octobre 2016
DECIDE : de nommer Monsieur DU RIVAU et Monsieur DELAUNAY
Afin de procéder à la vérification de ces prestations à partir du 1er novembre 2016,
accompagnés de deux représentants de l’Association des Riverains de la Provence :
DECIDE : qu’il n’y aura pas lieu de détourner la Provence pour effectuer son curage.
2016.08.03
MODIFICATION DES STATUTS DE BESSIN SEULLES MER
Vu les articles L 5211-17 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi NOTRe et le Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale,
Vu la délibération du conseil communautaire du 8 juillet 2016,
Monsieur le Maire présente le projet de modification des statuts de la communauté de
communes Bessin Seulles et Mer ayant pour objet.
Il est expliqué qu’afin de se conformer à la loi et de préparer la création de la nouvelle
Communauté de communes, il est proposé de délibérer maintenant afin de rejoindre la
nouvelle communauté de communes dans de meilleures conditions financière, réglementaire
et administrative.
Financière :
La loi NOTRe renforce les conditions nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée à
compter de 2017.
Ainsi, alors qu’il ne faut actuellement que 4 compétences parmi un groupe de 8 listées à
l’article L 5214-23- du CGCT pour bénéficier de la DGF bonifiée, il en faudra 6 parmi 12 à
compter de 2017 puis 9 parmi 12 à compter de 2018.
En l’absence de précision sur la réforme de la DGF et dans l’objectif de bénéficier de nouveau
de la DGF bonifiée, il est proposé de se conformer à la loi NOTRe en prenant la compétence
« Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service
au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Réglementaire :
Dès le 1er janvier 2017, les communautés de communes devront modifier leurs statuts pour
exercer les compétences ci-dessous (article 68 loi NOTRe).
La compétence développement économique telle que libellée comme suit « Actions de
développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle , commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien
aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création
d’offices de tourisme ».
La compétence « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage ».
Et la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »
(déjà exercée par BSM).
Administrative :
Orival et Val de Seulles ayant la compétence scolaire, il est proposé de prendre cette
compétence dès le 1er janvier 2017 ainsi que les compétences transport à destination des
écoles maternelles et primaire, restauration scolaire et activités scolaires et périscolaires
définies comme tel par le conseil communautaire en date du 8 juillet 2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
VOTE : les modifications statutaires rédigées comme suit qui s’appliqueront à compter du 1er
janvier 2017 :
Article 3 : Objet, compétences et intérêt communautaire
Article 3.1 : Objet
La communauté de communes a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet de développement et d’aménagement
de l’espace.
Article 3.2 : Compétences obligatoires :
Conformément à l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes exerce les compétences suivantes :
1° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 425117 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et
soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’offices de tourisme ;
Zone d’activité existante de compétence intercommunale : zone conchylicole
d’Asnelles-Meuvaines.
2° En matière d’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; à compter du 27 mars 2017, plan local d’urbanisme,
document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ; zones d’aménagement concerté
d’intérêt communautaire ;
3° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
Article 3.3 : Compétences optionnelles
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;
2° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie. ;
3°Action sociale d’intérêt communautaire : action et équipement d’intérêt communautaire.
4° Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de l’enseignement
préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
5° Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de
service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Article 3.4 : Compétences facultatives
-
-
La création d’équipements ou d’aménagements touristiques dès lors que ces projets
sont envisagés dans le cadre d’un contrat (contrat territorial…)
Surveillance des plages : la surveillance des plages comprend les dépenses de
fonctionnement et d’investissement ;Est exclu l’hébergement des personnels recrutés
pour l’accomplissement de cette compétence.
Fourrière animale
Autorise le Maire à signer tous documents nécessaires.
2016.08.04
MODIFICATION DU VERSEMENT DES SUBVENTIONS POUR « LA RONDE DES
BAMBINS » ET « LE FOOTBALL CLUB CÔTE DE NACRE »
Monsieur le Maire donne lecture d’une convention relative à une demande d’aide financière
concernant la rémunération d’une prestation réalisée par le F.C CÔTE DE NACRE et d’une
autre prestation réalisée par l’ASSOCIATION LA RONDE DES BAMBINS dans le cadre
des activités périscolaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité
DECIDE DE VERSER ces subventions en deux fois :
Pour la « RONDE DES BAMBINS » : 2 816.00 € fin septembre et 2 816.00 € fin juin.
Pour le « FOOTBALL CLUB CÔTE DE NACRE » : 658.00 € fin septembre et 940.00 € fin
juin.
Les fonds seront prévus au budget.
2016.08.05
DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE : la modification budgétaire suivante : Budget Commune
En investissement
-
Autres immobilisations corporelles en cours :
Recettes (compte 2318) : + 5 000.00 €
Dépenses (compte 678) : - 5 000.00 €
-
Autres immobilisations corporelles :
Recettes (compte 2188) : + 8 000.00 €
Dépenses (compte 678) : - 8 000.00 €
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 18H30
Ont signé au registre les membres présents.
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Transmis à la sous-préfecture le 31/08/2016
Le Maire,
PH. ONILLON