Caractéristiques des entités du secteur public

Transcription

CARACTÉRISTIQUES DES ENTITÉS DU SECTEUR PUBLIC
Préparé par :
Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel
Août 2011
Date limite de réception des commentaires : 15 octobre 2011
Document
de
consultation
1
Consultation Paper
GROUPE DE TRAVAIL SUR LE CADRE CONCEPTUEL
DOCUMENT DE CONSULTATION 1
CARACTÉRISTIQUES DES ENTITÉS DU SECTEUR PUBLIC
Le présent document de consultation
donne un aperçu des caractéristiques
essentielles des entités du secteur
public identifiées par le Groupe de
travail sur le cadre conceptuel établi
par le Conseil sur la comptabilité
dans le secteur public (CCSP). Il vise
à recueillir les commentaires des
parties prenantes sur ces
caractéristiques et leurs incidences
sur les plans de la comptabilité et de
la présentation des états financiers
à usage général.
Objectifs du projet
Le projet vise à revoir et à modifier, s’il y a lieu, le cadre
conceptuel des chapitres SP 1000, «Fondements conceptuels
des états financiers», et SP 1100, «Objectifs des états
financiers». L’examen pourrait également toucher le chapitre
SP 1201, «Présentation des états financiers».
Les questions prises en considération comprennent les
suivantes :
 Comment évaluer la performance financière?
 Qu’est-ce que les états financiers peuvent communiquer
ou non en ce qui concerne l’évaluation de la performance
financière?
 Quels éléments des concepts clés du cadre qui soustendent la performance financière doit-on revoir, et
pourquoi?
 Quelles solutions de rechange aux fondements
conceptuels clés faut-il examiner?
 Comment ces solutions de rechange affectent-elles
l’évaluation de la performance financière?
Le projet s’applique à tous les ordres de gouvernement et à
tous les organismes publics qui appliquent le Manuel de
comptabilité de l’ICCA pour le secteur public (Manuel du
secteur public).
Raisons à l’origine du
projet
PÉRIODE DE CONSULTATION
D’août au 15 octobre 2011
1
Un groupe de travail mixte composé de certains membres du
CCSP et de sous-ministres des Finances avait été mis sur
pied afin d’examiner les préoccupations des responsables des
finances des gouvernements d’ordre supérieur. Un rapport
définitif préparé par un sous-groupe proposait que le CCSP
revoie le cadre conceptuel. Les préoccupations exprimées
avaient trait au fait que les définitions des revenus et charges
Fondements conceptuels de la performance financière
Document de consultation 1 du Groupe de travail sur le cadre conceptuel
entraînaient une volatilité des résultats communiqués, de sorte
qu’il devenait difficile d’établir des comparaisons significatives
entre les résultats réels et les résultats budgétés.
En réponse à ces préoccupations et au cours de l’élaboration
de son plan stratégique 2010-2013, le CCSP avait prévu revoir
son cadre conceptuel parallèlement aux travaux entrepris par
le Conseil des normes comptables internationales du secteur
public (IPSASB). Des responsables des finances des
gouvernements d’ordre supérieur ont exprimé des réserves,
indiquant que le CCSP devait prendre les devants dans
l’élaboration d’une solution «canadienne». Le CCSP a donc
accepté de revoir son plan stratégique 2010-2013 en
conséquence. Par la suite, il a approuvé une proposition de
projet révisée, et un groupe de travail a été créé.
En avril 2011, le Groupe de travail sur le cadre conceptuel a
entrepris son examen du cadre conceptuel, en se concentrant
principalement sur les définitions des revenus et charges. Ces
définitions ne peuvent être reconsidérées sans déterminer
d’abord ce qu’on entend par performance financière dans le
secteur public. À cette fin, il est important de tenir compte des
caractéristiques essentielles des entités du secteur public.
Où en sommes-nous dans
le processus?
Août 2011
Le présent document de consultation est le premier produit par
le Groupe de travail. Il n’a pas été approuvé par le CCSP. Il
vise, ainsi qu’un second document décrit ci-après, à obtenir
des commentaires sur les éléments fondamentaux à la lumière
desquels les concepts actuels qui sous-tendent la
performance financière dans le Manuel du secteur public
seront évalués. Les commentaires reçus dans le cadre des
deux consultations seront pris en considération pour la
rédaction d’un énoncé de principes qui sera soumis à
l’approbation du CCSP avant d’être publié pour commentaires.
2
Quelles seront les
prochaines étapes?
Août 2011
Un second document de consultation sera rédigé et publié au
cours du deuxième trimestre de 2012, afin que les parties
prenantes puissent l’examiner. Il traitera vraisemblablement
des éléments suivants liés aux états financiers : les utilisateurs
et l’information dont ils ont besoin, les objectifs de l’information
présentée dans les états financiers, les caractéristiques
qualitatives de l’information à présenter, les composantes,
ainsi que la comptabilisation et l’évaluation.
3
Le cadre conceptuel
Qu’est-ce qu’un cadre conceptuel?
Un cadre conceptuel est un ensemble cohérent d’objectifs et de principes interreliés qui peut
conduire à des normes cohérentes et qui prescrit la nature, les fonctions et les limites de la
comptabilité et de l’information financière. Les objectifs déterminent les buts et la finalité de
l’information financière. Les principes sont les fondements conceptuels de l’information
financière, fondements qui orientent le choix des opérations et autres événements à
comptabiliser, l’évaluation de ces événements et les méthodes utilisées pour les résumer et
les communiquer aux parties intéressées. Ces concepts sont fondamentaux en ce sens que
d’autres concepts en découlent et qu’il faut constamment s’y référer pour élaborer, interpréter
et appliquer les normes comptables.
Le cadre conceptuel du Manuel du secteur public définit les concepts qui sont à la base de la
préparation et de la présentation des états financiers des gouvernements et des organismes
publics qui appliquent le Manuel. Par définition, il sert d’assise à l’élaboration des principes
comptables généralement reconnus (PCGR), et il ne prévaut pas sur les diverses normes
comptables du secteur public. Il évolue et n’est pas immuable, tout comme les PCGR.
Pourquoi avons-nous besoin d’un
cadre conceptuel?
Août 2011
L’adoption d’un cadre conceptuel témoigne d’un choix délibéré de fonder les normes sur des
principes. Un tel cadre sert à fournir un ensemble d’outils pour aider les normalisateurs à
élaborer des normes d’information financière rigoureuses et intrinsèquement cohérentes, et
pour permettre aux utilisateurs de ces normes non seulement de les comprendre et de les
appliquer, mais aussi de contribuer à leur élaboration. Un cadre conceptuel ne permet pas de
résoudre automatiquement les problèmes d’information financière complexes, mais il devrait
toutefois :
• servir de base commune aux discussions;
• fournir une terminologie précise;
• amener à poser les bonnes questions;
• orienter l’exercice du jugement professionnel pour la prise de décisions cohérentes avec le
cadre et l’exclusion de certaines solutions potentielles incompatibles avec ce dernier;
• imposer une discipline intellectuelle dans le processus de raisonnement utilisé pour
l’élaboration des normes d’information financière.
4
Objectifs d’un cadre conceptuel pour
le secteur public
Les objectifs d’un cadre conceptuel pour le secteur public sont les suivants :

aider le CCSP à élaborer des normes comptables et à revoir les normes existantes;

aider les parties prenantes du CCSP à évaluer les normes proposées dans le cadre de la
procédure officielle d’élaboration des normes;

aider les préparateurs d’états financiers à appliquer les normes comptables du secteur public
et à composer avec les sujets qui ne font pas encore l'objet d'une norme;

aider les auditeurs à se former une opinion sur la question de savoir si les états financiers du
secteur public faisant l’objet d’un audit sont conformes aux normes comptables du secteur
public;

aider les utilisateurs des états financiers à interpréter l’information contenue dans les états
financiers préparés conformément aux normes comptables du secteur public;

fournir à ceux que les travaux du CCSP intéressent des informations sur l’approche que
celui-ci utilise pour élaborer les normes comptables du secteur public applicables à la
préparation et la présentation des états financiers des gouvernements et organismes publics
qui appliquent le Manuel du secteur public.
Applicabilité du cadre conceptuel du
secteur public
Le cadre conceptuel et les PCGR du secteur public s’appliquent aux entités du secteur public qui
préparent leurs états financiers à usage général conformément au Manuel du secteur public. Les
états financiers à usage général sont des états financiers préparés selon un référentiel d’information
financière conçu pour répondre aux besoins communs d’information financière d’un large éventail
d’utilisateurs1. Ils sont appelés «états financiers» dans le reste du présent document.
Composantes d’un cadre conceptuel
Les composantes essentielles d’un cadre conceptuel sont les suivantes :
 les utilisateurs et leurs besoins;
 les objectifs de l’information financière;
 les caractéristiques qualitatives de l’information à fournir;
 les composantes des états financiers;
 les critères généraux de comptabilisation;
 les critères généraux d’évaluation;
 le périmètre de l’entité publiante.
1
Par contre, les états financiers à usage particulier sont des états financiers préparés selon un référentiel d’information financière conçu pour répondre aux besoins d’information
financière d’utilisateurs particuliers. Par exemple, le paragraphe .028 du chapitre SP 1201, «Présentation des états financiers», décrit une situation dans laquelle des entités du
secteur public préparent des états financiers pour se conformer à des obligations d’information imposées par la législation; ils sont donc considérés comme des états financiers
spéciaux.
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Le contexte de l’information financière dans le secteur public
Qu’est-ce que le secteur public?
Dans le Manuel du secteur public, on entend par «secteur public» les gouvernements fédéral,
provinciaux et territoriaux et les Administrations locales, ainsi que les organismes publics
(«entités du secteur public»)2.
REDDITION DE COMPTES DANS LE SECTEUR PUBLIC
Sur quels éléments porte la reddition
de comptes dans le secteur public?
Information financière
Situation financière
Information sur
la situation
financière en
dehors des
états financiers
Information non financière
Information sur la performance
financière
États
financiers
Information sur la performance non financière
Information sur
la performance
financière en
dehors des
états financiers
La nature complexe des entités du secteur public, la multitude d'objectifs qu'elles poursuivent et
leur obligation primordiale de rendre compte au public exigent une information comportant de
nombreuses facettes au sujet de la situation financière, de la performance financière et de la
performance non financière. L’information financière dans le secteur public exige une reddition
de comptes multidimensionnelle comprenant les états financiers, d'autres informations relatives
à l'état des finances et des informations supplémentaires portant sur la performance financière.
2
Un exposé-sondage actuellement en cours propose de modifier la définition du secteur public, au paragraphe .03 de la Préface des Normes comptables pour le secteur public,
pour en supprimer les termes «partenariats» et «commissions (ou conseils) scolaires». Les conseils scolaires sont considérés comme étant des organismes publics; il est donc
inutile de les mentionner séparément. Les partenariats ne sont pas contrôlés par le gouvernement et les règles comptables applicables par un partenariat ne sont pas énoncées
dans le Manuel du secteur public, mais sont plutôt déterminées par les partenaires.
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6
Quel volet de la reddition de comptes
du secteur public est visé par ce
projet?
Les activités du Groupe de travail portent principalement sur les états financiers. Bien que l’on
reconnaisse que les états financiers ne représentent qu’une partie de la reddition de comptes
du secteur public, le cadre conceptuel vise uniquement les états financiers. Le présent projet
est notamment axé sur les concepts qui sous-tendent la performance financière des entités du
secteur public, tels que la reflètent les états financiers. Les états financiers sont un élément
essentiel de la reddition de comptes du secteur public. Ils jouent un rôle majeur dans la
communication de l'information financière aux utilisateurs qui ne participent pas à la gestion
financière de l’entité, et ils présentent une information synthétique sur laquelle peuvent venir
s'articuler d’autres informations financières, tableaux et rapports financiers produits par l’entité.
Quelles entités du secteur public le
cadre conceptuel touche-t-il?
Les entités du secteur public qui sont des gouvernements ou des organismes publics
appliquant les normes du Manuel du secteur public utiliseraient le cadre conceptuel. En
revanche, les entreprises publiques ou les autres organismes publics qui appliquent les
Normes internationales d’information financière (IFRS) ne l’utiliseraient pas, puisqu’il existe
déjà un cadre conceptuel pour ces entités dans les IFRS.
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Les caractéristiques essentielles des entités du secteur public
Pourquoi identifier les
caractéristiques essentielles des
entités du secteur public?
Les caractéristiques essentielles définissent l’environnement dans lequel les entités du secteur
public exercent leurs activités. Une fois identifiées, ces caractéristiques peuvent être évaluées pour
déterminer lesquelles ont des incidences sur la comptabilité ou sur l’information financière. Une
caractéristique ne devrait donner lieu à des exigences spécifiques en matière de comptabilité ou
d’information que si les exigences servent à répondre aux besoins d’information des utilisateurs.
La nature et la qualité de l’information financière présentée dans les états financiers sont fonction
des besoins d’information des utilisateurs et des attributs qui font en sorte que cette information est
utile pour les utilisateurs et favorise l’atteinte des objectifs de l’information financière.
Quelles sont les caractéristiques
public?
Les caractéristiques essentielles des entités du secteur public sont les suivantes :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
Obligation de rendre compte au public
Objectifs multiples
Droits, pouvoirs et responsabilités (constitutionnels ou délégués)
Absence de participation dans les capitaux propres
Cadre de fonctionnement et cadre financier établis par voie législative
Importance du budget
Structures de gouvernance
Nature des ressources
Opérations sans contrepartie
Bien qu’il s’agisse généralement des caractéristiques essentielles des entités du secteur public, il
peut arriver que certaines entités ne les possèdent pas toutes.
Descriptions des caractéristiques
public
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1. OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AU PUBLIC
Les gouvernements sont élus selon un processus démocratique et se voient conférer des droits,
pouvoirs et responsabilités (constitutionnels ou délégués) qui entraînent une obligation générale de
rendre compte au public et à ses représentants élus. Les membres des instances dirigeantes de
nombreux organismes publics sont nommés; ces organismes font néanmoins partie du
gouvernement. Ils utilisent des ressources publiques, et des pouvoirs et des responsabilités
peuvent leur être délégués. Ces pouvoirs et responsabilités entraînent également une obligation
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générale de rendre compte au public et à ses représentants élus. La complexité des entités
publiantes du secteur public et les différentes relations existant entre le gouvernement et ses
organismes accroissent la nécessité de rendre compte au public.
On attend de toutes les entités du secteur public qu’elles rendent compte au grand public et à ses
représentants élus dans le cadre du processus démocratique. L’obligation de rendre compte au
public est la caractéristique prédominante des entités du secteur public, et la communication
d’informations pour démontrer le respect de cette obligation est le principal objectif de l’information
financière du secteur public.
La reddition de comptes exige des entités du secteur public qu’elles justifient l’obtention et la
gestion de ressources publiques, et en expliquent l’utilisation. Elle repose sur la prémisse que le
public a le «droit de savoir» (c’est-à-dire d’être informé sans détour de l’existence de faits
susceptibles d’entraîner des débats dans le public et entre ses représentants élus). L’information
financière joue un rôle important en ce qui concerne le respect de l’obligation de rendre compte au
public qui incombe aux entités du secteur public.
L’obligation de rendre compte au public implique habituellement ce qui suit :
 l’attribution de responsabilités;
 l’obligation de faire rapport sur l’exécution de ces responsabilités;
 l’exercice d’une surveillance visant à assurer la reddition de comptes;
 l’existence de sanctions en cas de non-respect.
La reddition de comptes au public est d’autant plus simple que la tâche est clairement définie. Plus
les responsabilités sont floues et ambiguës, plus il devient difficile d’obliger les individus ou les
entités à rendre compte de leur performance. Lorsque la performance est évaluée, on s’attend
généralement à ce qu’elle entraîne des améliorations ou des changements continus.
L’obligation de rendre compte au public exige de la transparence dans la présentation des
décisions, des événements, des activités, des politiques et des résultats déterminants. Des états
financiers de grande qualité permettent d’améliorer la transparence de la situation financière et des
résultats financiers annuels des entités du secteur public. Des normes comptables élaborées de
façon indépendante peuvent contribuer à la transparence de l’information financière du secteur
public en assurant que les normes sont établies au moyen d’une procédure officielle publique et
rigoureuse.
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Les états financiers servent de base à partir de laquelle il est possible d’élaborer d’autres niveaux
ou types de reddition de comptes. Au minimum, les informations fournies dans les états financiers
sont essentielles pour évaluer si une entité du secteur public a exercé une gérance financière
adéquate des ressources qui lui ont été fournies et si elle a répondu aux diverses attentes en
matière de performance.
2. OBJECTIFS MULTIPLES
La plupart des entités du secteur public n’ont pas pour objectif de générer un bénéfice. Les
objectifs de ces entités sont plutôt :
 la prestation de services;
 la réaffectation des ressources;
 l’élaboration de politiques.
Les entités du secteur public n’ont pas pour raison d’être de générer un rendement du capital
investi, mais plutôt de fournir des services publics et des biens (déterminés dans le cadre du
processus politique) de façon efficace et efficiente. Leur but principal est de fournir des services qui
améliorent ou maintiennent le niveau de bien-être du public. Le public qui fournit les ressources
s’attend à ce que l’entité maximise la valeur générée par chaque dollar obtenu. Les entités du
secteur public fournissent des services que ne fournirait généralement pas le secteur privé en
termes de volume, de qualité et de prix considérés comme étant appropriés selon les politiques
officielles (par exemple, l’établissement et le maintien du système juridique et de la défense
nationale, et la prestation des services de sécurité publique, d’éducation, de santé et de transport).
Par ailleurs, la réaffectation des ressources est fonction des objectifs politiques poursuivis, comme
la stimulation de l’économie et la péréquation, mais en définitive, la plupart des réaffectations (sauf
peut-être celles liées à l’aide sociale) s’inscrivent dans le cadre de l’objectif premier qu’est la
prestation de services, puisque les services sont simplement fournis par une autre entité.
Les entités du secteur public ont également pour objectif d’élaborer des politiques (activité
analogue à la planification stratégique dans le cas des entreprises), afin de gérer les enjeux actuels
ou prévus, dans le ressort territorial. Certaines, comme les politiques budgétaires et monétaires et
celles touchant les affaires étrangères, transcendent les objectifs de prestation de services et/ou de
réaffectation des ressources, qui orientent la plupart des activités gouvernementales.
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3. DROITS, POUVOIRS ET RESPONSABILITÉS (CONSTITUTIONNELS OU DÉLÉGUÉS)
Les droits, pouvoirs et responsabilités des gouvernements leur permettent d’agir, directement et
indirectement, sur l’environnement (et sur l’économie) dans lequel ils évoluent, et ils ont une
incidence sur la nature et l’étendue de leur obligation de rendre compte.
Les gouvernements peuvent :
 lever des impôts;
 imposer des sanctions et des amendes;
 délivrer des permis et des licences;
 élaborer des lois et règlements et les faire respecter;
 établir la politique monétaire;
 établir la politique budgétaire.
Ces droits, pouvoirs et responsabilités peuvent varier selon le niveau de gouvernement.
En contrepartie, les gouvernements doivent (ou sont censés devoir) :
 respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Constitution ou qui leur sont
déléguées;
 établir des politiques pour gérer les enjeux socio-économiques de leur ressort territorial (par
exemple, le bon fonctionnement de l’économie, les affaires étrangères, l’aide sociale, la
souveraineté économique et politique, la pollution, l’éducation, la santé, la délimitation et la
protection des frontières et le maintien de la paix, de l’ordre et d’une bonne gestion publique à
l’intérieur de ces frontières, etc.) de façon efficiente, efficace, durable et transparente, en gérant
et en utilisant les ressources publiques qui leur sont confiées;
 fournir des services et réaffecter les ressources (par exemple, en ce qui concerne le système
juridique, la défense nationale et les services de sécurité publique, d’éducation, de santé et de
transport), pour atteindre les objectifs des politiques publiques qui ont fait l’objet d’un examen
démocratique approfondi;
 assumer des risques significatifs et prendre en charge dans leur ressort territorial les risques
résiduels liés à des circonstances exceptionelles (par exemple, dans le cas d’un désastre
naturel ou d’une intervention économique), et parfois assumer les risques auxquels le public est
exposé qui ne sont ni pris en charge, ni assurés, que le gouvernement ait une obligation
contractuelle ou non d’assumer le risque;
 rendre compte de l’efficience, de l’efficacité, de la viabilité et de la transparence de la gestion,
de la gérance et de l’utilisation des ressources qui leur sont confiées;
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 exister et exercer leurs activités à perpétuité (pérennité) afin de répondre aux besoins du ressort
territorial;
 assurer une bonne gestion de l’économie et des activités du gouvernement (y compris la
gestion de l’excédent et du déficit commercial, de la valeur du dollar et de la dette publique et
autres dettes) et veiller à la viabilité et à l’abordabilité des programmes et politiques.
Les gouvernements peuvent choisir d’exercer ces pouvoirs ou de s’acquitter de ces responsabilités
directement ou indirectement, par l’entremise de divers organismes publics ou, dans certains cas,
en réaffectant des ressources à l’extérieur du gouvernement.
4. ABSENCE DE PARTICIPATION DANS LES CAPITAUX PROPRES
Les entités du secteur public ne visent pas à améliorer leur situation économique au profit de
propriétaires. La plupart d’entre elles sont créées :
 en vertu de la Constitution (gouvernements fédéral et provinciaux);
 par un gouvernement établi par la Constitution (gouvernements territoriaux et Administrations
locales);
 par un gouvernement (organismes publics),
sans participation dans les capitaux propres ou avec une participation symbolique pour compléter
leur constitution en personne morale.
5. CADRE DE FONCTIONNEMENT ET CADRE FINANCIER ÉTABLIS PAR VOIE LÉGISLATIVE (EXIGENCES
LÉGALES)
Les entités du secteur public doivent respecter les lois et démontrer qu’elles les respectent, en ne
se contentant pas de s’engager dans des activités légales, mais en se conformant aussi à leur
cadre de fonctionnement et à leur cadre financier, dont les éléments sont définis dans la législation
ou en découlent. La conformité à ces cadres est obligatoire, et l’obligation de rendre compte du
respect de l’esprit et de la lettre de ces cadres fait partie intégrante des exigences. Toutes les
activités des gouvernements et des organismes publics (y compris la nature et l’étendue des
charges et des dépenses) et le financement de ces activités sont établis dans la législation. La
transparence et la reddition de comptes au regard des engagements et des politiques définis dans
la législation sont des éléments essentiels de l’information financière du secteur public.
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6. IMPORTANCE DU BUDGET
La plupart des gouvernements préparent leurs budgets et les rendent publics. Les documents
budgétaires font l’objet d’une vaste distribution et ils sont abondamment consultés. Le budget
reflète les éléments financiers des plans du gouvernement pour l’exercice à venir, est un outil
essentiel pour la gestion et le contrôle des finances publiques, et constitue l’élément central du
processus permettant aux pouvoirs exécutif et législatif (ou au conseil) de surveiller les dimensions
financières des activités. Bon nombre d’organismes publics qui publient des états financiers
rendent également publics leurs documents budgétaires.
La comparaison des montants budgétés et des résultats réels constitue un élément crucial de la
reddition de comptes. Le degré de complexité de cette comparaison varie selon les différences
existant entre les concepts qui sous-tendent la performance financière présentée dans les états
financiers d’une entité du secteur public, et ceux qui sous-tendent son budget (par exemple, les
méthodes comptables appliquées, comme la comptabilité d’exercice, la comptabilité d’exercice
modifiée et la comptabilité de trésorerie, etc., ou selon les organismes compris dans les états
financiers, qui peuvent être différents de ceux inclus dans le budget).
Les budgets, dans le secteur public, sont des énoncés de politiques. Les cadres qui sous-tendent
les différents budgets produits au pays présentent des similitudes, mais ils comportent de
nombreuses différences. Ces cadres relèvent de chaque gouvernement et reflètent les choix
politiques et les structures sous-jacentes de chaque ressort territorial. Puisque les budgets des
organismes publics reflètent un sous-ensemble des politiques du gouvernement, ils peuvent donc
également être considérés comme des énoncés de politiques.
7. STRUCTURES DE GOUVERNANCE
Pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la gouvernance est assurée par le
corps législatif (le Gouverneur général, le lieutenant-gouverneur et les membres de la Chambre des
communes et du Sénat ou de l’assemblée législative ont la responsabilité d’approuver la législation,
les impôts et les dépenses). Ils confèrent au Conseil exécutif ou au Cabinet le pouvoir de gérer les
ressources et les affaires financières et ils les rendent comptables de leur administration. Le
Conseil exécutif ou le Cabinet (le premier ministre et les membres du Cabinet) ont la responsabilité
de fournir des programmes et des services dans les limites des lois, des dépenses et des mesures
fiscales approuvées par le corps législatif. Dans le cas des Administrations locales, un conseil élu
exerce un rôle de gouvernance semblable. La structure de gouvernance des gouvernements est
donc composée d’élus.
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Dans le cas des organismes publics, le conseil d’administration ou un autre organe administratif
octroie les pouvoirs nécessaires pour gérer les affaires financières et le processus de
fonctionnement de l’entité conformément aux politiques générales du gouvernement. Ces organes
de direction disposent d’une variété de structures et de moyens pour nommer leurs membres et
dans certains cas, on peut les comparer aux conseils d’administration des entreprises du secteur
privé, à la différence qu’ils doivent exercer leurs activités et faire rapport selon les cadres établis
dans la loi.
8. NATURE DES RESSOURCES
Les ressources des entités du secteur public sont généralement détenues à des fins de prestation
de services plutôt que pour générer des flux de trésorerie futurs. Elles comprennent notamment :
 les ressources dévolues à l’État;
 les ressources du patrimoine et les ressources culturelles;
 les systèmes d’infrastructures complexes;
 les ressources incorporelles (par exemple, droits aériens, droits maritimes et spectre
électromagnétique).
En raison du caractère permanent des obligations et des objectifs des entités du secteur public, on
attend de ces entités qu’elles rendent des comptes à l’égard de ces ressources. Celles-ci peuvent
exiger un entretien permanent et régulier, et peuvent être détenues ou gérées par des organismes
publics.
9. OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE
Certains des droits, pouvoirs et responsabilités des entités du secteur public (voir la section 3,
«Droits, pouvoirs et responsabilités», ci-dessus) donnent lieu à des opérations sans contrepartie3
(par exemple les impôts, les amendes et les sanctions, les licences et les droits versés aux
autorités de réglementation, ainsi que les prestations sociales). Les opérations de bon nombre
d’entités du secteur public sont essentiellement sans contrepartie, et font donc moins appel à la
volonté que les opérations avec contrepartie et les dons. Il existe un nombre élevé d’opérations
sans contrepartie revêtant une importance financière dans le secteur public.
3
Le chapitre SP 3510, «Recettes fiscales», définit les opérations sans contrepartie comme des «opérations qui ne sont pas des opérations avec contrepartie. Dans une opération
sans contrepartie, une entité reçoit une valeur d'une autre entité sans pour autant lui donner directement en échange une valeur à peu près égale, ou donne une valeur à une
autre entité sans recevoir directement en échange une valeur à peu près égale». La relation entre les revenus et les charges pour les entités du secteur public n’est pas aussi
directe que pour les entreprises qui effectuent des opérations avec contrepartie.
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Nous sollicitons vos commentaires
Le Groupe de travail sur le cadre conceptuel sollicite vos commentaires sur les caractéristiques essentielles des entités du secteur
public. Certaines caractéristiques peuvent être strictement contextuelles, tandis que d’autres peuvent avoir des incidences sur la
comptabilité et la présentation des états financiers des entités du secteur public. Le Groupe de travail n’a pas d’idée préconçue
quant au résultat de la présente consultation. Dans le cadre de son mandat, il est chargé d’identifier les incidences de ces
caractéristiques sur les plans de la comptabilité et de la présentation des états financiers, mais il souhaite d’abord procéder à une
vaste consultation auprès des parties prenantes.
Les personnes, les gouvernements et les organisations sont invités à faire parvenir par écrit au Groupe de travail leurs
commentaires sur les caractéristiques essentielles des entités du secteur public qui sont proposées. Il est souhaitable que les
personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Tous les
commentaires reçus seront postés sur le site www.psab-ccsp.ca peu après la date limite de réception des commentaires, sauf si le
répondant demande qu’ils soient tenus confidentiels. La demande de confidentialité doit être énoncée explicitement dans la
réponse.
Lorsque des commentaires résultent d’un processus consultatif au sein d’une organisation, il est utile d’identifier les groupes
consultés. Lorsqu’il y a lieu, il peut également être approprié d’identifier la source des commentaires individuels contenus dans la
réponse. Cela permet de mieux comprendre comment les propositions touchent différents aspects d’un gouvernement ou d’une
organisation et fournit au Groupe de travail un contexte pour comprendre les commentaires.
Les commentaires ont d’autant plus de valeur qu’ils portent sur une caractéristique ou sur un sous-ensemble précis de cette
caractéristique et, s’ils expriment un désaccord, qu’ils expliquent clairement le problème en cause et qu’ils comportent le libellé
exact des modifications suggérées, avec motifs à l’appui.
Nous vous serions reconnaissants de répondre aux questions suivantes :
1.
La liste des caractéristiques essentielles des entités du secteur public est-elle exhaustive? Dans la négative, quelles
caractéristiques sont absentes et comment devraient-elles être décrites?
2.
Chaque caractéristique essentielle est-elle décrite de façon appropriée? Veuillez expliquer les modifications qui devraient
être apportées, le cas échéant.
3.
Considérées individuellement, les caractéristiques essentielles (y compris celles que vous avez ajoutées, le cas échéant)
ont-elles des incidences sur la comptabilité ou la présentation des états financiers des entités du secteur public (ou ceux
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des gouvernements seulement ou des organismes publics seulement)? Veuillez décrire ces incidences. Ainsi, soulèventelles des questions comptables particulières (par exemple existe-t-il un actif, un passif, des produit ou des charges;
quand et comment un élément devrait-il être comptabilisé dans les résultats annuels; l’entité est-elle en situation de
continuité de l’exploitation)? Des éléments, des indicateurs ou des comparaisons spécifiques devraient-ils être présentés
dans les états financiers? Un état financier nouveau ou différent ou une présentation nouvelle ou différente des états
financiers est-il requis? Veuillez être aussi précis que possible.
4.
Les caractéristiques pour lesquelles il n’y a pas d’incidence identifiable sur les plans de la comptabilité ou de la
présentation devraient-elles tout de même faire partie du cadre conceptuel à titre d’information contextuelle sur les
entités du secteur public?
Veuillez prendre note que certaines caractéristiques (voir la section 3, «Droits, pouvoirs et responsabilités») couvrent de vastes
sujets. Vous pourriez donc souhaiter traiter de certains aspects d’une caractéristique séparément dans votre réponse, si vous
croyez que différentes incidences sur la comptabilité ou sur la présentation de l’information découlent d’aspects distincts d’une
caractéristique particulière. Par exemple, il existe peut-être des incidences comptables découlant du pouvoir de lever des
impôts, alors que le pouvoir d’établir la politique monétaire pourrait être considéré comme étant uniquement contextuel après
évaluation des incidences sur les états financiers.
Pour être pris en considération, les commentaires devront parvenir avant le 15 octobre 2011 à :
Tim Beauchamp, directeur
Comptabilité du secteur public
L’Institut Canadien des Comptables Agréés
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec le présent document pour faciliter votre tâche. Vous pouvez sauvegarder le
formulaire pendant et après la rédaction de votre réponse pour consultation future. Vous n’êtes pas restreint par la taille des champs de
commentaires interactifs dans le formulaire de réponse, qui comporte également une section Commentaires généraux. Par ailleurs, vous
pouvez faire parvenir vos commentaires écrits par courriel, en format Word, à l’adresse [email protected]. En temps opportun, un
webinaire sur les caractéristiques proposées sera également posté sur le site Web du CCSP à www.psab-ccsp.ca.
Vos commentaires sont les bienvenus. Nous vous remercions d’avoir pris le temps de répondre.
Août 2011
16

Caractéristiques des entités du secteur public

Transcription

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