Rapport final

Rapport final
du projet
"Introduction d'un responsable de l'environnement dans l'industrie
tunisienne"
dans le cadre de la Coopération tunisien-allemand
Labidi Elhem
Gerhard Roller
Tunis, Avril 2003
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
Rapport final
1.
Introduction
Le projet "Introduction d'un responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne"
s'inscrit dans le cadre de la coopération tunisienne-allemande et a pour objectif de renforcer
les instruments d'auto-contrôle dans l'industrie tunisienne.
A cet effet une étude de droit comparé fut élaborée. Cette étude relative aux responsables de
l'environnement en Allemagne et en France a pour objectif de mettre à la disposition des
partenaires tunisiens des informations sur la législation et la pratique des responsables
environnement dans ces deux pays. Ces expériences peuvent être utiles pour l’élaboration
d’un concept d’intégration des responsables de l'environnement dans l’industrie tunisienne.
Un résumé de cette étude sera exposé ci-dessous.
Dans une deuxième étape du projet la stratégie à suivre par la Tunisie pour l'introduction du
responsable de l'environnement au sein des unités industrielles a été développé. Cette stratégie
est exposé dans la troisième partie de ce rapport.
Etant basé sur une approche participative, deux ateliers ont été organisés au cours du projet
pour discuter les propositions avec le milieu industriel et les acteurs publiques. La quatrième
partie de ce rapport résume les discussions et les résultats de ces deux ateliers.
Sur cette base, le présent rapport propose dans sa cinquième partie des recommandations
relatifs à l'introduction du concept de responsable de l'environnement dans l'industrie
tunisienne. Ces recommandations incluent des mesures concrètes de mise en oeuvre de cet
instrument nouveau.
2.
Évolution des responsables de l'environnement en droit comparé
A l’échelle internationale l’évolution du droit de l’environnement a donné naissance à
l’obligation d’introduire un responsable de l’environnement dans les unités industrielles. Le
respect et la concrétisation de cette obligation qui a pour objectif le renforcement de la
protection de l’environnement diffèrent d’un pays à autre. Ainsi, en Allemagne le type de
“chargé d’entreprise” est une institution ancienne et surtout prévue par la loi – souvent de
manière obligatoire. C'est avec la première grande phase de politique environnementale
systématique en Allemagne dans les années 1970 que l'obligation pour les entreprises de
nommer des responsables chargés d'accomplir certaines missions de protection de
l'environnement fut introduite dans plusieurs lois, notamment dans la loi relative à la
protection contre les immissions, la loi relative à la gestion des eaux et la loi relative aux
déchets. La réglementation allemande est allée jusqu’à prévoir que l’exploitant doit désigner
par écrit le chargé de la protection contre les immissions et il qu’il doit décrire précisément les
tâches qui lui incombent, en plus, la désignation du chargé de l’environnement doit être
notifiée à l’autorité compétente. Ces tâches ainsi que son profil sont définis par la loi et il jouit
d'une protection juridique particulière contre des mesures désavantageuses.
En France, on ne trouve aucune prescription légale ou réglementaire relative au personnel
chargé de l’environnement. Cependant, dans le cadre d’un changement de paradigme dans la
politique de l’environnement européenne dans les années 1990 les responsables
environnement ont gagné du terrain aussi en France et jouent aujourd’hui un rôle croissant
dans le cadre des systèmes ISO 14001 et EMAS.
2
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
Rapport final
La comparaison avec la situation en Allemagne permet d'affirmer que l'introduction de
dispositions législatives et réglementaires relatives au responsable environnement est de
nature à augmenter sa diffusion et renforcer son rôle au sein des entreprises.
Les conclusions à retenir de l'analyse du droit comparé sont les suivantes:
♦ L'institution du responsable de l'environnement a contribué à une meilleure application du
droit de l'environnement au sein des industries
♦ Les entreprises qui disposent d'un responsable de l'environnement ont généralement une
meilleure conscience environnementale.
L'étude de droit comparé annexé à ce rapport contient plus de détails à ce sujet.
3.
La stratégie pour l'introduction du responsable environnement en Tunisie
3.1.
3.1.1.
La situation actuelle en droit tunisien
Obligation de prévenir la pollution
Pour prévenir la pollution notamment celle que peut engendrer les installations classés il est
exigé d’une part une autorisation administrative d’ouverture et d’autre part une étude d'impact
environnementale pour les projets susceptibles de causer une pollution.
L’autorisation
Les pouvoirs publics et la population se sont toujours méfiés des industries polluantes qui sont
génératrices de déchets gazeux, liquides ou solides . Ainsi les autorités publiques ayant la
charge d’assurer la sécurité et la salubrité publiques ont été investies par le législateur du
pouvoir d’autoriser et de controler les établissements classés.
L’ouverture de tout établissement classé est soumise à autorisation préalable. La loi n° 96-41
du 10/06/96 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination a prevu
de multiples autorisations qui concernent:
- L’utilisation de produits recyclés dans la fabrication d’emballages déstinés à contenir
directement des produits alimentaires .
- L’ouverture de décharges et de centres de collecte, de tri et de recyclage .
- Les activités de collecte , de tri , de transport , de stockage , de traitement , de valorisation et
d’élimination des déchets .
- L’exportation et le transit des déchets dangereux
L’étude d’impact
Par application de l'article 5 de la loi de 2 Août 1988 qui prévoit l’obligation de présenter une
étude d'impact sur l'environnement à l'ANPE avant la réalisation de toute unité industrielle,
agricole ou commerciale dont l'activité présente, de par sa nature en raison des moyens de
production ou de transformation utilisés ou mis en oeuvre, des risques de pollution ou de
dégradation de l'environnement .
Le décret d'application de cet article prévoit dans son article 2 que l'autorité ou les autorités
compétentes ne peuvent délivrer l'autorisation pour la réalisation d'une unité industrielle ou
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Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
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autre qu'après avoir constaté que l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement ne
s'oppose pas à sa réalisation .
Le même Article ajoute que le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire ne peuvent se prévaloir
d'une autorisation administrative délivrée sans l'approbation de l'Agence de l’étude d’impacte
exigée.
Ainsi l'approbation d'une étude d'impact par l'autorité compétente est considérée dans la
réglementation tunisienne comme une condition de validité de l'autorisation.
Les études d'impact sont préalables à toute autorisation administrative exigée pour la
réalisation d'une unité industrielle ou autre.
Le décret n° 91-362 du 13 mars 1991 a énuméré dans ses annexes les projets soumis à une
étude d'impact. L'article 9 du même décret dispose que le contenu de l'étude d'impact doit
refléter l'incidence prévisible de l'unité sur l'environnement et doit comprendre un minimum
d’éléments dont notamment les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le
pétitionnaire pour supprimer, réduire et si possible, compenser les conséquences
dommageables du projet sur l'environnement.
3.1.2.
Obligation de respecter le principe d’interdiction de la pollution et de la
détérioration de l’environnement
Tout acte susceptible de porter atteinte à l’environnement est interdit.
Le
principe
d’interdiction est très développé en droit tunisien. Dans ce cadre on cite à titre d'exemple:
♦ L'article 108 du code des eaux qui interdit le déversement ou l'immersion dans les eaux de
la mer des matières de toutes natures, en particulier des déchets domestiques ou industriels
susceptibles de porter atteinte à la santé publique ainsi qu'à la faune et à la flore marine et
de mettre en cause le développement économique et touristique des régions côtières .
♦ L'article 110 du code des eaux qui interdit d'effectuer tout dépôt en surface susceptible de
polluer par infiltration les eaux souterraines, ou par ruissellement les eaux de surface.
♦ La loi cadre relative à la gestion des déchets et notamment son article 5 interdit de
nombreux actes susceptibles de nuire à l'environnement.
3.1.3.
Obligation de prendre des mesures curatives et d’arrêter la pollution
A coté des dispositions légales interdisant le rejet, la pollution et la détérioration de
l’environnement des nouvelles dispositions obligeant à la dépollution ont été prises .
L'obligation ressort notamment de l'article 8 de la loi du 2 Août 1988 qui impose à l'industriel
de limiter, réduire et éventuellement de récupérer la matière polluante rejetée ainsi que la
réparation du dommage qui en résulte.
3.1.4.
Obligation d’assurer un auto-contrôle
La réglementation tunisienne contient des dispositions qui obligent l’industriel à exercer un
auto-contrôle, nous citons à titre d’exemple :
L’article 14 du décret 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le
milieu récepteur qui dispose que «toute exploitation soumise à autorisation doit effectuer des
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Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
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contrôles périodiques de ses rejets et tenir à cet effet un registre ou sont consignés la date et
les résultats des analyses effectuées ».
L’article 28 prévoit que les établissements et les entreprises qui procèdent à titre professionnel
à la collecte et au transport des déchets ou à des opérations d’élimination et de valorisation
pour leur compte ou pour celui d’autrui tiennent obligatoirement un registre dans lequel sont
consignés successivement les quantités de déchets, leur nature et leur origine et le cas échéant,
leur destination, la périodicité des opérations de leur collecte, leur moyen de transport et leur
mode de traitement, d’élimination ou de valorisation. Ce registre doit être conforme à un
modèle numéroté et paraphé par les services du ministère chargé de l’environnement et
présenté pour consultation à toute réquisition des autorités compétentes en matière de
protection de l’environnement.
L’article 33 prévoit que le même registre doit être tenu par les établissements et entreprises
qui produisent transportent ou gèrent des déchets dangereux.
D’après les articles précités l’industriel est tenu d’ assurer un auto-contrôle de ces rejets
hydriques et de certaines catégories de déchets.
3.2.
3.2.1.
Les effets juridiques du respect des obligations environnementales
Eviter des poursuites pénales
Le droit tunisien a prévu de nombreuses sanctions pénales, selon la nature de l'infraction.
Ces sanctions consistent en :
♦ l'amende, l'emprisonnement ou des deux peines ensemble
♦ Certains textes ont donné au juge le pouvoir de se prononcer sur la fermeture de
l'établissement polluant.
3.2.2.
Eviter l'engagement de la responsabilité civile
L'article 13 de la même loi "habilite l'ANPE à intenter devant les tribunaux toute action visant
à obtenir la réparation des atteintes aux intérêts collectifs qu'elle a pour mission de défendre".
Le code des obligations et des contrats a prévu dans son article 99 que les voisins ont action
contre le propriétaire d'établissement insalubre ou incommode pour demander soit la
suppression de ces établissements, soit l'adoption des changements nécessaires pour faire
disparaître les inconvénients dont ils se plaignent, l'autorisation des pouvoirs compétents ne
saurait faire obstacle à l'exercice de cette action.
3.2.3.
Eviter des sanctions administratives
Le législateur tunisien a permis à certains organismes de prendre des sanctions
administratives à l'égard de certains contrevenants au droit de l'environnement . Ce genre de
sanction varie selon la gravité de l'infraction. Ces sanctions peuvent être de 3 sortes:
♦ la fermeture provisoire
♦ la fermeture définitive
♦ l'annulation de l'autorisation octroyée
5
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
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3.3.
Les instruments juridiques existants qui permettent l’introduction d’un
responsable de l’environnement
L’introduction du concept "de responsable de l'environnement" peut se faire sur une base
contractuelle. La possibilité d'introduire un responsable de l'environnement au sein de
l’industrie peut être envisagée par contrat dans les cas suivants :
♦ Au moment de l’approbation d’une étude d’impact.
♦ Au moment de la signature d’une convention de dépollution
♦ Au moment de l’octroi d’aide financière.
3.3.1.
Au moment d’une approbation d’une étude
L'article 9 du décret n° 91-362 du 13 mars 1991 relatif aux études impacts sur
l’environnement a énuméré dans ses annexes les projets soumis à une étude d'impact de même
le décret a prévu que le contenu de l'étude d'impact doit refléter l'incidence prévisible de
l'unité sur l'environnement et doit comprendre un certain nombre d’éléments entre autres les
mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et si
possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement.
La désignation d’un responsable de l’environnement peut être considérée par l’ANPE comme
mesures nécessaire et obligatoire à prendre par l’industriel pour éviter les incidences
négatives de l’exercice de l’activité sur l’environnement.
A ce titre l’ANPE peut contraindre le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire à signer un
engagement unilatéral portant l’obligation de recruter une personne chargée de
l’environnement ou de sous-traiter cette tache.
3.3.2.
Au moment de la signature d’une convention de dépollution
L’ANPE est habilitée à transiger avec les contrevenants au droit de l’environnement en
pratique cette transaction peut se faire dès le déclenchement de l'action publique suite à la
constatation d'un PV d'infraction. Parmi les conditions de la transaction nous trouvons
l'obligation de conclure une convention de dépollution. Cette convention peut prévoir parmi
les conditions d'arrêt des poursuites judiciaires la désignation d'un responsable de
l'environnement au sein de l'entreprise.
3.3.3.
Au moment d’octroi d’aide financière
En vertu de l'article 6 du Décret No. 93-2120 du 25 octobre 1993 fixant les conditions et les
modalités d'intervention du fonds de dépollution l'entreprise peut conclure un contrat
programme avec l'ANPE pour bénéficier du concours du fonds de dépollution. Cette
convention peut exiger la désignation d'un responsable de l'environnement au sein de
l'entreprise.
L'article 6 de la loi du 2 Août 1988 prévoit que "dans le cadre de ses interventions en matière
de protection de l'environnement l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement est
habilitée à conclure des conventions avec les organismes ou entreprises concernés en vue
d'arrêter un programme d'élimination des rejets polluants. Les établissements qui acceptent
de telles conventions peuvent bénéficier d’avantages fiscaux ou d’une aide financière dont le
montant et les conditions d’octroi seront fixés par décret".
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Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
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Cette convention est conclue de manière volontaire sur l’initiative de l’entreprise. Dans le
cadre d’une telle convention, l’ANPE et l’entreprise peuvent se mettre d’accord sur la
désignation d’un responsable de l’environnement dans l’entreprise concernée.
Le texte de loi à prévu un décret d’application pour l’octroi d’avantages fiscaux et d’aide
financière pour les établissements qui acceptent de telles conventions. Nous constatons que ce
décret dont l’apparition est prévue depuis 1988 n’a jamais vu le jour. Son apparition peut être
d’une grande utilité dans l’introduction d’un responsable de l’environnement au sein de
l’unité industrielle.
4.
Les résultats des discussions avec les milieux concernés
Ont été organisé deux ateliers avec les milieux concernés à savoir l'industrie et
l'administration. Les ordres du jours et les interventions des ces ateliers sont annexés à ce
rapport.
L'idée d'introduire un responsable de l'environnement a été bien accueilli par les différents
concernées. Les résultats des travaux ont abouti à un consensus sur les éléments suivants:
♦ Les tâches du responsable
♦ Le profil
♦ La nécessité d'un contrôle de qualité des experts externes (bureaux d'études)
♦ La possibilité d'introduire un responsable par des conventions
Il y avait des divergences de point de vue quant à l'idée de mettre en place des nouvelles
dispositions légales relatives à la question.
5.
Les mesures à prendre
5.1.
L’introduction du concept "de responsable de l'environnement" doit se faire
par application d’un texte juridique
L'analyse des conventions internationales, des normes réglementaires et de l'expérience
française et allemande démontrent qu’il est indiqué d’élaborer en Tunisie un texte de loi
relatif à l’introduction d’un responsable de l’environnement au sein des entreprises
tunisiennes. A cet effet il est proposé de prendre en considération lors de l’élaboration de ce
texte les éléments suivants :
♦ L'idée du Responsable de l'environnement est fondée sur une conception de responsabilité
environnementale de l'entreprise et de l'auto-contrôle qu'elle doit exercer. Ainsi, le choix
de la personne doit rester une prérogative de l'industriel. Cependant, le législateur doit
définir des conditions à remplir par le candidat au poste de responsable de
l’environnement ("le profil"). Ce candidat peut être une personne physique ou morale,
interne ou externe à l'entreprise. A ce titre il est indiqué que le responsable de
l'environnement remplie les conditions suivantes:
-
Un diplôme en matière d'ingénierie, de chimie, de physique ou d'autres sciences liées à
l'environnement,
-
Une connaissance suffisante du droit de l’environnement (formation acquise),
-
Une expertise professionnelle d'au moins deux ans,
7
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
Rapport final
-
La participation régulière à des séminaires spécialisés
Lorsque la mission de responsable de l'environnement est une personne morale (bureaux
d'étude, GMG, syndicat d'entreprise ou autre), celle-ci doit garantir que le personnel
engagé à cet effet remplient les conditions ci-dessus mentionné.
♦ Il est indispensable de définir dans la loi les tâches, les prérogatives et les droits du
responsable de environnement en vu de lui permettre d'accomplir correctement les
missions qui lui sont confiées.
♦ Etant donné que la fonction de chargé de l’environnement n'existe pas encore en droit
tunisien, il est préférable de créer un seul responsable de l'environnement et d’éviter la
création de responsables de l’environnement sectoriels. Cependant, les discussions au
cours des deux ateliers ont abouti à la possibilité de cumuler les fonctions de chargé de la
sécurité de travail et la fonction du responsable de l'environnement.
♦ Il est recommandé d'établir une liste exhaustive des entreprises qui doivent introduire un
responsable de l’environnement. L'expérience allemande peut servir comme exemple.
Cependant, un responsable obligatoire n'est recommandé que dans les secteurs très
polluants et pour des entreprises dépassant une certaines tailles.
♦ Pour les autres cas, c'est l'autorité environnementale qui doit être muni d'un pouvoir
discrétionnaire lui permettant d'ordonner à une installation la désignation d'un
responsable dans des cas spécifiques.
5.2.
Les mesures incitatives
L’introduction d’un responsable de l’environnement au sein de l’entreprise doit etre
encouragée par des mesures incitative telle que des avantages fiscaux et des aides financières.
Une telle incitation peut être prévue par le décret d’application mentionné à l’article 6 de la
loi portant création d’une Agence Nationale de Protection de l’Environnement.
On pourrait aussi envisagé de soutenir les entreprises en payant pour une période limité (une
partie) des coûts du responsable. Il reste à verifier, si des Fonds existantes comme le FODEP
ou d'autres pourrait être une source appropriée à cet effet.
5.3.
Le suivi
Il est indiqué que l'administration tunisienne et notamment l'ANPE, procède à l'introduction
du responsable de l'environnement dans un cadre conventionnelle et d'exploiter le cadre
juridique existante (voir 3.3 de ce rapport). La technique conventionnelle est très importante
dans l'introduction d'un responsable de l'environnement notamment dans les petites et
moyennes entreprises qui ne seront pas inclus systématiquement dans la liste obligatoire
mentionné dans 5.1.
Il est proposé de créer un comité de suivi qui sera chargé de la mise en oeuvre de cette
structure et notamment de l'élaboration d'un projet de loi et/ou d'un décret.
8
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
Rapport final
Table de matières
1.
INTRODUCTION
2
2.
ÉVOLUTION DES RESPONSABLES DE L'ENVIRONNEMENT
EN DROIT COMPARE
2
LA STRATEGIE POUR L'INTRODUCTION DU RESPONSABLE
ENVIRONNEMENT EN TUNISIE
3
3.
3.1. La situation actuelle en droit tunisien
3.1.1.
Obligation de prévenir la pollution
3
3.1.2.
Obligation des respecter le principe d’interdiction de la pollution et
de la détérioration de l’environnement
4
3.1.3.
Obligation de prendre des mesures curatives et d’arrêter la pollution
4
3.1.4.
Obligation d’assurer un auto-contrôle
4
3.2. Les effets juridiques du respect des obligations environnementales
5.
6.
5
3.2.1.
Eviter des poursuites pénales
5
3.2.2.
Eviter l'engagement de la responsabilité civile
5
3.2.3.
Eviter des sanctions administratives
5
3.3. Les instruments juridiques existants qui permettent l’introduction
d’un responsable de l’environnement
4.
3
6
3.3.1.
Au moment d’une approbation d’une étude
6
3.3.2.
Au moment de la signature d’une convention de dépollution
6
3.3.3.
Au moment d’octroi d’aide financière
6
LES RESULTATS DES DISCUSSIONS AVEC
LES MILIEUX CONCERNES
7
LES MESURES A PRENDRE
7
5.1. L’introduction du concept "de responsable de l'environnement"
doit se faire par application d’un texte juridique
7
5.2. Les mesures incitatives
8
5.3. Le suivi
8
LES ANNEXES
10
9
Introduction d'un Responsable de l'environnement dans l'industrie tunisienne
Rapport final
6.
Les Annexes
Annexe 1: Les responsables environnement en Allemagne et en France, Etude comparative en
vue d'un concept pour l'introduction d'un responsable environnement dans l'industrie
tunisienne
Annexe 2: L'ordre du jour de l'atelier du
Annexe 3: Les resultats de l'atelier du
Annexe 4: L'ordre du jour de l'atelier du 22. Avril 2003
Annexe 5: Intervention
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