Version Française - Investir en Tunisie

République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement
et de la Coopération Internationale
Investir en Tunisie
Principales caractéristiques de la réforme
de l’investissement
Octobre 2016
UNE NOUVELLE LOI D’INVESTISSEMENT
1
Dispositions Générales
Articles 1-3
2
L’Accès au marché
Articles 4-6
3
Garanties et Obligations de l’Investisseur
Articles 7-10
4
Gouvernance de l’Investissement
Articles 11-18
5
Les Primes et les Incitations
Articles 19-22
6
Règlement des différends
Articles 23-25
7
Dispositions transitoires et finales
Articles 26-36
Entrée en vigueur Janvier 2017
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
2
UN NOUVEAU CADRE POUR L’INVESTISSEMENT

Passage de 75 articles à 25 articles

Passage de 33 décrets
d’applications à 3 décrets

Mise en application immédiate :
décrets finalisés

Des garanties selon les
standards internationaux

Nouveau cadre de règlement
de différends : conciliation et
arbitrage

Protection de la propriété
intellectuelle

Interlocuteur Unique : Instance Tunisienne
d’Investissement

Suppression des autorisations :
programme graduel

Fast Track pour les grands projets


Délai de réponse pour toute procédure
Recrutement de compétences
étrangères

Traçabilité : Tracking d’avancement de
dossier

Accès au foncier pour
l’investissement

Fiscalité avantageuse pour l’export
et l’offshore

Système d’incitation orienté vers
les priorités nationales : emploi,
création de valeur ajoutée,
développement régional,
développement durable
Plus rapide
Plus
d’ouverture
Plus simple
Nouveau
Cadre
d’Investissement
Plus de
garanties
République Tunisienne
Ministère du Développement, de l'Investissement et de la
Coopération Internationale
Plus
encourageant
3
LA NOUVELLE RÉFORME DE L’INVESTISSEMENT EN CHIFFRES
1
Exonération fiscale jusqu’à 10 ans pour certains investissements
2
Imposition à 10% pour l’export
3
Recrutement de compétences étrangères jusqu’à 30% de cadres sur 3 ans
4
Incitations financières jusqu’à 1/3 du coût du projet
5
Prise en charge des contributions sociales et patronales pour certains investissements jusqu'à 10 ans
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Coopération Internationale
4