Salariés – Mai 2016

A
MAI 2016
REGULARISATIONS
« Toutes les dispositions de la CC PSAEE auraient dû être appliquées jusqu’au 31 août 2015 à tous les salariés
quelle que soit leur date d’embauche ; il convient donc de s’assurer que les dispositions de la CC PSAEE ont été
régulièrement appliquées jusqu’au 31 août 2015, ce qui peut donner lieu à régularisations. »
Conformément à l’article L. 3245-1 du Code du travail, un salarié peut demander un rappel de salaires, d’heures
supplémentaires ou complémentaires, de primes ou d’indemnités jusqu’à 3 années en arrière à compter du jour où il a
connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit de rappel.
Objet de la demande :
 sommes dues au titre des 3 ans à compter du jour de la demande
 sommes dues au titre des 3 ans précédant la rupture du contrat de travail
On distingue de cette façon le point de départ du calcul des salaires exigibles du point de départ du délai de prescription.
 Point de départ du délai de prescription
La prescription court à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer une
action en paiement, éventuellement en justice (art. L. 3245-1 du Code du travail).
La date retenue par le collège employeur est le 1er septembre 2015.
1/09/2015
Date d’application de la CC SEP 2015

Délai pour agir
Date limite :
31/08/2018
Exemple d’un salarié qui ferait une demande de régularisations avant le 31/08/2018 :
 Il pourrait prétendre à la régularisation des paiements pour la période du 1/09/2012 au 31/08/2015
(communiqué du 28/10/2015 et guide pratique du 09/02/2016 du collège employeur)
Mais, le salarié RISQUE, en cas de réclamation tardive,
une contestation de l’employeur au motif d’un délai de
demande qui ne serait pas « raisonnable ».
Vous devez donc faire vos demandes de régularisations au plus vite !
Rapprochez-vous des DS et DP de vos établissements, des responsables Snec-CFTC en région
ou du service Droit du travail : [email protected]
Snec-CFTC 128 Avenue Jean-Jaurès – 93697 PANTIN Cedex – Tel : 01.73.30.42.42 – Contact : [email protected]
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