Notice carte grise pour un changement d`état civil

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Notice carte grise pour un changement d'état civil
Indiquez ici votre
numéro de commande
Notice carte grise pour un changement d'état civil
Cette notice indique les documents à fournir pour les particuliers ou les sociétés.
Les informations spécifiques pour les sociétés sont notées en mauve.
Mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
IMPORTANT : Pour les démarches de changement de statut matrimonial, le traitement est effectué directement en
préfecture par CarteGriseNationale. La préfecture fixe pour ces démarches un traitement d'au maximum 3 semaines à
réception du dossier complet.
Documents officiels à fournir
Documents
cerfa
n°13750*04
Explications
Original
Demande de carte grise ORIGINAL (obligatoire, à fournir dans tous les cas).
Pour le cas de Co-titulaire les deux signatures sont nécessaires.
Ne pas oublier de signer dans le cadre en bas à gauche (une signature par
titulaire).
Pour une personne morale, signature et cachet de la société ou
association.
Procuration
Original
Procuration. Ce document est obligatoire dans tous les cas.
Cette procuration autorise CarteGriseNationale.fr à effectuer les démarches
d'immatriculation. Vous devez OBLIGATOIREMENT la signer.
Ce document est disponible au téléchargement sur le site.
Justificatifs nécessaires à fournir pour établir votre carte grise
Justificatifs
Pièce d’identité
Explications
Photocopie
recto/verso
Pièce d’identité en cours de validité du ou des titulaires du véhicule. Pièces
admises:
• carte nationale d’identité;
• permis de conduire ;
• carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
françaises ;
• passeport;
• carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
• carte de séjour temporaire ou carte de résident à l'adresse de votre
domicile ;
• certificat de résident de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un
état membre de l’Union européenne ou de l’espace économique
européen.
La pièce d'identité à fournir pour une personne morale de type industriel et
commercial ou civil est celle du gérant ou tout autre personne figurant au K bis.
Pour les associations, pièce d'identité du président.
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Justificatifs
Justificatif de
domicile
Explications
Photocopie
Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Justificatifs admis:
• un titre de propriété de moins de 6 mois;
• le dernier certificat d’imposition ou de non imposition en date;
• quittance de loyer (uniquement délivrée par agence ou organisme),
• facture de gaz, d’électricité, de téléphone fixe ou ADSL;
• une attestation d’assurance habitation.
ATTENTION : les factures d’eau et les factures de téléphone mobile ne sont pas
acceptées
Pour une personne morale de type industriel et commercial ou civil : extrait K ou
K bis (complet) et L bis de moins de 2 ans si immatriculation à une adresse
secondaire délivrés par la chambre des métiers ou commerce (non téléchargés
sur Internet).
Pour une association: statuts et récépissé de déclaration d'association
mentionnant la nature de l'association et le président.
Justificatifs à fournir dans le cas d'une personne hébergée (l'ensemble des
documents ci-dessous est à fournir):
• pièce d’identité en cours de validité de l’hébergeur (photocopie
resto/verso),
• attestation sur l’honneur de l’hébergeur (original),
• justificatif de domicile de l’hébergeur de moins de 6 mois (photocopie),
• Important : la personne hébergé doit joindre un document officiel à son
nom et prénom avec l'adresse de l'hébergeur. Les documents admis sont
(photocopie):
o attestation de sécurité sociale,
o attestation de la caisse des allocations familiales,
o attestation pôle emploi,
o relevé de compte,
o fiche de paie,
o impôts,
o RIB
o facture téléphone portable
Carte grise
Original
Contrôle
technique
Photocopie
Pour les cartes grises ayant un coupon détachable (ce n'est pas le cas des
anciennes cartes grises), conservez et complétez ce coupon avec vos coordonnées
(il vous permet de circuler pendant 1 mois à partir de la date d'achat.
Rapport de contrôle technique de moins de 6 mois obligatoire à la date de
réception du dossier à l'agence (pour les véhicules de plus de 4 ans), sauf pour
les 2 roues, caravane et remorque.
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Justificatifs
Changement de
statut
matrimonial
Explications
Photocopie
Pièce justificative du changement de statut matrimonial
•
en cas de mariage : fournir une photocopie du livret de famille ou
photocopie de l'extrait d'acte de mariage
• en cas de divorce : fournir une photocopie du jugement de divorce
mentionnant le nom de celui qui conserve le véhicule, ou livret de famille
ou l’extrait d’acte de mariage actualisé.
• en cas de veuvage : fournir une photocopie du livret de famille attestant du
décès.
Cas particuliers
Cas particulier
Véhicule en location
(leasing, LOA, LLD)
Justificatif à fournir
Mandat d'immatriculation établi par la société de leasing (à votre
nom et adresse)
Original
Le dossier est à envoyer à (en recommandé de préférence):
CarteGriseNationale.fr - Services Autos Plus
59, Rue du Général de Gaulle
94510 La Queue-en-Brie
Rappels importants
1) Livraison de la carte grise
La carte grise sera expédiée (par l'Imprimerie Nationale) à l’adresse du titulaire (celle indiquée sur la nouvelle carte
grise):
•
Si votre immatriculation est du type "1234 BB 94", vous recevrez par e-mail un certificat provisoire
d'immatriculation (dossier préfecture, délai 21 jours max.).
•
Si votre immatriculation est du type "AA-123-BB", vous devez conserver le coupon détachable au bas de
votre carte grise (dossier préfecture, délai 21 jours max.).
Cas particulier: pour les cyclomoteurs, le système d'immatriculation des véhicules ne délivre aucun document officiel
(certificat provisoire d'immatriculation).
2) Traitement du dossier
CarteGriseNationale ne pourra traiter votre demande qu'à réception de votre dossier:
•
tout dossier incomplet ou comportant des incohérences ne pourra être traité
•
pensez à garder une copie de tous les documents envoyés.
•
mentionnez obligatoirement le numéro de commande (sur la lettre ou dans votre dossier).
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