Entreprise de spectacles REGLEMENTAT IO N

Fiche
pratique
Adresses utiles
R 10
Activité réglementée
DRAC
Direction Régionale
des Affaires Culturelles
6 place de Chambre 57045 METZ cedex 1
03 87 56 41 42
Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale de Meurthe-et-Moselle
Centres de formalités des entreprises
Nancy 53 rue Stanislas 03 83 37 54 54
Briey 12 rue du Roi de Rome 03 83 37 54 54
[email protected]
www.nancy.cci.fr/index.php/ma-cci/vosbesoins/accomplir-vos-formalites
www.cfenet.cci.fr
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« CREATION D'ENTREPRISE »
Détails et dates sur www.nancy.cci.fr
Rubrique « créer, reprendre,
transmettre »
Guichet Unique Spectacle Occasionnel GUSO
TSA 72039 – 92891 Nanterre Cedex 9
0 810 863 342
www.guso.fr
REGLEMENTATION
www.culture.gouv.fr
Entreprise de spectacles
­ régime juridique ­
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Rubrique « aspects législatifs
et réglementaires »
© Document de synthèse, de nature indicative,
rédigé par le service juridique de la CCIT de Meurthe-et-Moselle
1ère édition : mars 2005 – mise à jour : juin 2012
Service juridique
53 rue Stanislas CS 24226 54042 Nancy Cedex
03 83 37 54 54 - www.nancy.cci.fr
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Conditions à remplir
Majorité
Catégories de licence
La licence ne peut être attribuée qu'à une
personne majeure (âgée de plus de 18 ans).
Il existe trois catégories de licence :
L'activité d'entreprise de spectacles
réglementée et nécessite, notamment :
est
- une licence d'entrepreneur de spectacles dont
la délivrance est subordonnée à des conditions
d'aptitude professionnelle, de probité et de
responsabilité ;
- une inscription au registre du commerce et
des sociétés.
Définition
La réglementation s'applique aux spectacles vivants
produits ou diffusés par des personnes qui, en vue
de la représentation en public d'une oeuvre de
l'esprit, s'assurent la présence physique d'au moins
un artiste du spectacle percevant une rémunération.
C'est la présence physique d'au moins un artiste du
spectacle rémunéré qui se produit directement en
public qui constitue le critère principal du spectacle
vivant.
Sont exclus de cette réglementation : les
spectacles sportifs, les corridas, les spectacles
enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins.
Principaux textes de référence :
- Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux
spectacles
- Décret n°2000-609 du 29 juin 2000
- Arrêté du 29 juin 2000 modifié
- Code du travail articles L7122-1 et suivants, D7122-1 et
suivants
- Circulaire ministérielle du 13 juillet 2000.
1 - exploitants de lieux de spectacles aménagés pour
les représentations publiques,
2 - producteurs de spectacles ou entrepreneurs de
tournées,
3 - diffuseurs de spectacles.
La licence est personnelle et incessible. Elle est
délivrée pour une durée de trois ans renouvelable sur
demande.
Qualifications professionnelles
Pour obtenir la licence d'entrepreneur de spectacles
vivants, il faut :
- être titulaire d'un diplôme de l'enseignement
supérieur (niveau bac+2, quel que soit le domaine),
- ou justifier d'une expérience professionnelle d'un
an au moins dans le domaine du spectacle,
- ou justifier d'une formation professionnelle de 500
heures au moins dans le domaine du spectacle.
En outre, l'entrepreneur de spectacles vivants qui
exploite des lieux de spectacles aménagés pour les
représentations publiques (licence de 1ère catégorie)
doit :
- être propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre
d'occupation du lieu du spectacle qui fait l'objet de
l'exploitation,
- et avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une
formation à la sécurité des spectacles adaptée à la
nature du lieu de spectacle, ou justifier de la présence
dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le
domaine de la sécurité des spectacles.
Honorabilité professionnelle
La licence d'entrepreneur de spectacles ne peut être
attribuée à une personne ayant fait l'objet d'une
décision judiciaire lui interdisant l'exercice d'une
activité commerciale.
Formalités
Les formalités suivantes doivent être accomplies,
par le porteur de projet, chronologiquement :
Obtention de la licence d'entrepreneur de
spectacles
Un dossier est à retirer et à déposer auprès de la
Direction régionale des affaires culturelles
D.R.A.C.
Une commission consultative régionale statue sur
les dossiers et la licence est attribuée par le préfet
de région du lieu de l'établissement principal de
l'entreprise.
La commission se réunit 4 fois par an (mars, juin,
septembre et décembre).
Il est conseillé de déposer le dossier un mois
avant la date de réunion de la commission.
Le formulaire de demande est téléchargeable sur
http://vosdroits.service-public.fr/pme/R14003.xhtml
Immatriculation
de
l'entreprise
au
registre du commerce et des sociétés
Toute personne exerçant l'activité d'entreprise de
spectacles doit demander son inscription au
Registre du Commerce et des Sociétés par
l’intermédiaire de la Chambre de Commerce et
d’Industrie (Centre de Formalités des Entreprises
CFE).
NB : la présente fiche ne traite pas du cas des
spectacles occasionnels dans la limite de 6
représentations par an (voir contact utile ci-avant).