L`INSTRUCTION MINISTERIELLE N°DGAS/2A/2007/112 DU 22

L’INSTRUCTION MINISTERIELLE N°DGAS/2A/2007/112
DU 22 MARS 2007
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE
Cette instruction ministérielle définit les dispositions que les pouvoirs publics doivent
prendre, aussi bien au plan local que national, afin de développer la bientraitance
dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette instruction
concerne au premier chef les directeurs de ces établissements et services.
Préfets et Directeurs des affaires sanitaires et sociales doivent veiller à l’application
de cette instruction :
- en améliorant la procédure de signalement (1),
- en renforçant la fréquence et l’efficacité des contrôles (2),
- en mettant en place une véritable politique de prévention et de promotion de
la bientraitance (3).
1) Améliorer la procédure de signalement
Avec la mise en place d’un dispositif d’accueil téléphonique sur l’ensemble du
territoire national et la désignation dans chaque DDASS d’un référent en matière de
lutte contre la maltraitance, il est demandé aux établissements d’élaborer,
conjointement avec les autorités de contrôle, un protocole de signalement des
événements « indésirables » qui constituent « une menace pour la santé, la sécurité
ou le bien-être des résidents ». Un modèle de protocole a été mis à la disposition des
D.D.A.S.S.
L’instruction prévoit en outre qu’il soit rappelé aux établissements les exigences
auxquelles ces derniers sont soumis :
- Information immédiate des autorités administratives et, chaque fois que
nécessaire, judiciaires ;
- Information des familles des victimes et/ou de leurs responsables légaux ;
- Soutien et accompagnement des victimes
- Dispositions à l’encontre des agresseurs présumés pour protéger les
victimes…
2) Renforcer l’efficacité et la fréquence des contrôles
La circulaire prévoit le doublement du nombre des contrôles. Ce sont ainsi 4000
établissements qui devraient être contrôlés en cinq ans.
www.rh-organisation.fr
Tél. 04 91 13 46 23
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3) Mettre en place une véritable politique de prévention et de promotion de
la bientraitance
Il est rappelé que l’amélioration de la qualité, par la diffusion de recommandations de
bonnes pratiques et la mise en place dans les établissements d’une démarche
d’évaluation, constitue une orientation forte de la politique menée par le ministère
dans le secteur social et médico-social. Dans ce cadre, plusieurs dispositions
s’imposent aux établissements sociaux et médico-sociaux :
- Le contrôle des embauches par la vérification en particulier des incapacités
professionnelles : les établissements doivent s’assurer que les personnes
qu’ils recrutent ne sont pas l’objet de condamnations incapacitantes figurant
au casier judiciaire (article L.133-6 du CASF).
- L’accompagnement des personnels pour lutter contre le risque d’épuisement
professionnel (accompagnement adapté à la demande, mise à disposition
d’un système d’écoute, etc.)
- Le renforcement de la politique de ressources humaines, à travers notamment
la mise en place dans le plan de formation d’un volet relatif à l’amélioration de
la bientraitance et à la prévention de la maltraitance.
- La prise en compte explicite dans le projet d’établissement de la lutte contre la
maltraitance et le développement de la bientraitance.
A noter
Les établissements d’hébergement pour personnes âgées s’appuieront, lors de leur
évaluation interne, sur le « guide de gestion des risques de maltraitance » élaboré
par le Comité national de vigilance contre la maltraitance. Ce guide est disponible sur
le site Internet personnes-agees.gouv.fr, à la rubrique maltraitance.
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