REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE

Service Petite Enfance 2 rue Jean Moulin 95700 Roissy‐en‐France. Tel : 01.34.38.52.06 Crèche Familiale 40 rue Houdart 95700 Roissy‐en‐France. Tel : 01.34.29.80.18 REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE FAMILIALE Adopté par délibération n°2015/46 Lors du conseil municipal du 23 février 2015 Préambule :
Ce règlement de fonctionnement exprime les valeurs inhérentes à la charte
de la convivialité citoyenne défendue par la municipalité que les structures
communales cherchent à transmettre aux publics.
Partage, solidarité, sens de la collectivité, lien social, respect et courtoisie
d’une part, goût de l’effort, ponctualité, esprit civique, rigueur, exigence,
performance et plaisir d’autre part, sont les clefs d’un apprentissage
réussi et épanouissant, déterminant dans la formation de la personnalité.
Nous vous rappelons qu’il est de l’ordre de la responsabilité des parents
d’informer et de veiller à la mise en œuvre du présent règlement par leurs
enfants.
« Apprendre les règles est fondamental pour évoluer dans notre société, les
appliquer permet à tous de savoir mieux vivre ensemble. »
André TOULOUSE
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Chapitre I – Présentation
Article 1- Objet du règlement
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles se
déroule le service de la Crèche Familiale sur la Ville de Roissy-en-France.
Il définit également les rapports entre les usagers (parents et enfants) et la Ville de Roissy-enFrance.
Article 2- Dispositions générales
L'âge minimum d'admission est de 10 semaines et les enfants sont admis jusqu'à leurs 4 ans révolus;
La garde est organisée au domicile des assistantes maternelles agréées et employées communales.
Article 3 – Fonctionnement
Formulation des différents types d'accueil proposés à la crèche familiale :
* Accueil régulier :
Enfant inscrit pour un contrat d’heures correspondant aux besoins de la famille.
* Accueil ponctuel :
Accueil pour une durée limitée ne se renouvelant pas à un rythme prévisible avec un minimum de 2
heures d’accueil.
* Accueil exceptionnel ou d’urgence :
· L’enfant ne fréquente pas les structures existantes sur la commune mais dont la situation des parents
nécessite un accueil d’urgence.
· L’enfant n’a pas pu être admis à la halte-jeux par faute de places disponibles.
Article 4- Encadrement :
a) les fonctions de la Directrice
La directrice assure la direction et la gestion de l’établissement.
A ce titre, elle garantit le développement, l’éveil et la socialisation des enfants de moins de 4 ans tout en
veillant à leur bonne santé et en assurant leur sécurité physique et psychique dans le respect de leurs
droits.
Elle favorise l’utilisation optimale de la capacité de l’établissement.
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-
Mission d’encadrement :
La Directrice anime, favorise le travail et la dynamique d’équipe tout en assurant l’encadrement des
assistantes maternelles.
La Directrice → aides les assistantes maternelles à garantir un accueil de qualité.
→ assure les visites aux domiciles des assistantes maternelles.
→ gère les remplacements des enfants en cas de maladie ou congés de
de l’assistante maternelle.
→ permet aux assistantes maternelles d’avoir une ouverture sur l’extérieur
(organisation de réunions, de rencontres, de sorties, de spectacles…)
voir le projet d’établissement.
→ sélectionne les candidates à l’embauche.
-
Gestion administrative :
La Directrice → veille à la tenue des registres.
→ contrôle les dossiers administratifs et médicaux des enfants et des assistantes
maternelles.
→ gère les demandes d’inscription et planifie les admissions et les sorties de crèche des
enfants.
→ gère le matériel de prêt aux assistantes maternelles (vérification, commande).
→ rédige les différents courriers, rapports et documents administratifs divers.
-
Gestion financière :
La Directrice → élabore et transmet le budget prévisionnel de la structure.
→ prépare les demandes de subventions.
→ tient les comptes à jour, prépare les commandes et contrôle les livraisons.
→ prépare l’état des prévisions de paye des assistantes maternelles et les transmet au
service du personnel.
→ calcule les journées de garde pour chaque enfant et les transmet au service de
l’éducation pour facturation.
-
Mission d’accueil des enfants et des familles
La Directrice → reçoit les parents lors de leur demande de place en crèche, étudie avec eux le besoin
de garde pour leur enfant et les inscrit en liste d’attente.
→ communique aux parents les informations sur le fonctionnement de la crèche et leur
explique le projet d’établissement et le règlement de fonctionnement de la crèche.
→ a un rôle d’écoute et de soutien auprès des familles tout au long de leur accueil en
crèche et gère les difficultés rencontrées.
→ a un rôle de médiateur entre les parents et l’assistante maternelle.
→ informe les familles sur l’évolution de leur enfant et éventuellement les oriente vers les
équipements ou partenaires locaux qui assurent le relais de la structure.
b) -Modalités permettant d’assurer la continuité de la fonction de direction
La Directrice de la crèche familiale assure avec la Directrice de la halte jeux et l’éducatrice de jeunes
enfants de la halte jeux, la continuité de la fonction de direction, selon les modalités suivantes :
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- elles sont présentes dans les locaux communs crèche / halte de 9 heures à 17 heures 30.
- en cas d’absence de celles-ci, la ligne de téléphone de la crèche est basculée sur le Service Petite
Enfance de la mairie annexe aux heures d’ouverture de celle-ci (8h30 – 18h).
- la directrice de la crèche est d’astreinte téléphonique par portable de 7h à 19 h (heure de garde des
enfants chez les assistantes maternelles). En cas d’absence, son adjointe prend le relais.
En cas d’urgence, un protocole médical a été établi. Les assistantes maternelles, après avoir effectué les
soins d’urgence, doivent contacter les pompiers ou le SAMU puis les parents et le service de la crèche.
Une fiche d’urgence remplie pour chaque enfant doit être disponible près du téléphone chez chaque
assistante maternelle.
Chapitre II – Conditions d’accès
Article 5 – Modalités d’accès
Une priorité d’accès est réservée aux Roisséens et aux enfants du personnel communal. Sous
réserve de places disponibles, il est possible d’accueillir les habitants de la CARPF, s’il n’y a pas de
structure identique dans leur commune. En 3ème lieu, les personnes extérieures à la commune
pourront être acceptées sous réserve de places disponibles.
La crèche familiale n’émet pas de conditions de fréquentation minimale des enfants, ni de conditions
d’activité professionnelle des parents.
Il est possible d’accueillir les enfants dont les parents ont besoin d’un mode de garde à temps partiel.
Les places disponibles seront attribuées selon l’ordre de priorité suivant et d’après le numéro d’ordre
d’inscription par la commission d’admission.
1)
2)
3)
4)
5)
enfants accueillis à la demande du service social
enfants de parents mineurs ou étudiants
enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie chronique
fratrie d’un enfant déjà en crèche familiale
enfants de moins de 3 ans dont les parents travaillent tous les deux ou en recherche
d’emploi avec une priorité pour les parents travaillant à temps plein
6) enfants ≥ 3 ans mi-temps crèche, mi-temps école
7) enfants ≥ 3 ans en garde post scolaire
La commission crèche créée par délibération du conseil municipal du 29/01/2007, se compose de 5
membres désignés par le maire ou l’adjoint délégué aux affaires sociales. Elle est chargée d’attribuer les
places disponibles aux parents
La commission d’admission se réserve le droit d’intervenir et d’examiner tout cas particulier.
Toute dérogation aux conditions ordinaires d’admission ne peut être accordée que par décision du Maire
après consultation de la Directrice et du médecin de la crèche familiale.
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Un enfant admis en crèche familiale sera maintenu à la crèche malgré le déménagement de ses parents
hors commune. Le tarif CARPF ou extérieur (délibéré en conseil municipal) selon le cas, sera alors
appliqué, le mois suivant le déménagement de l’enfant.
Modalités d’accueil d’un enfant présentant un handicap ou une maladie chronique
Les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique peuvent être accueillis à la crèche après
avis du médecin rattaché à la crèche si le handicap ou l’affection chronique dont il est atteint n’est pas
incompatible avec le placement au domicile de l’assistante maternelle.
Un projet d’accueil individualisé sera mis en place avec les parents et l’équipe de la crèche (Directrice,
Educatrice et Assistante Maternelle) en lien avec les intervenants extérieurs à la structure s’occupant de
l’enfant (CAMPS, PMI, CMPP, Centre hospitalier, psychomotriciens, kinésithérapeutes….). Le médecin
responsable de PMI sera informé de l’accueil d’un enfant handicapé.
Si l’enfant est maintenu à la crèche au-delà de 4 ans du fait de son handicap, une dérogation devra être
demandée au médecin responsable de PMI.
Article 6 – Délai d’inscription
Les parents inscrits en liste d’inscription pour une place en crèche devront confirmer leur intention dès la
naissance de l’enfant ou au plus tard 2 semaines avant la date de la commission.
Faute de cette confirmation, la place est affectée à une autre famille.
Cette clause ne concerne pas le placement d’urgence, ni l’accueil ponctuel d’enfants.
Article 7 – Délai d’annulation
Les parents doivent prévenir 3 semaines avant la sortie de crèche de leur enfant par courrier à la
Directrice.
Chapitre III – Obligations administratives
Article 9 – Modalités administratives
L’inscription s’effectue à la Crèche Familiale – 40 rue Houdart – 95700 Roissy en France
Les pièces à fournir sont :
- La fiche sanitaire ou de renseignements
- Le règlement de fonctionnement daté et signé
- Une attestation d’assurance en responsabilité civile générale et individuelle accident.




Avis d'imposition de l'année N-2 ou numéro d'allocataire CAF
Carnet de santé de l'enfant à présenter lors de la visite médicale d'admission,
Justificatif de domicile
Certificat médical attestant l'aptitude à la vie en collectivité et les vaccinations à jour ou en cours +
une ordonnance pour un médicament antipyrétique.
 Photocopie des vaccinations,
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 Photocopie du livret de famille

En cas de séparation des parents :
-
Un document officiel attestant la situation et précisant le montant de la pension alimentaire
Un écrit officiel autorisant le père ou la mère ou bien les deux à venir chercher l’enfant
Une décision du juge précisant les droits de garde pour l’un et l’autre parent.
Chapitre IV – Modalités financières
Article 10 – Paiement de la prestation
Le calcul du montant des participations familiales s’appuie sur un taux d’effort appliqué aux ressources
des familles et modulé en fonction du nombre d’enfants à charge.
Ces ressources sont soumises à un plancher et à un plafond définis par la CAF.
L’application du plancher CAF est obligatoire pour les familles sans ressources ou pour celles ayant des
revenus inférieurs ou égaux au plancher.
Le tarif applicable pour une famille ayant un enfant handicapé sera celui immédiatement inférieur.
(exemple : une famille de 2 enfants dont 1 handicapé bénéficiera du tarif applicable à une famille de 3
enfants même si l’enfant handicapé ne bénéficie pas des structures).
Les ressources prises en compte sont :
- Celles déclarées sur l’avis d’imposition de l’année N-2 avant abattement des 10 et 20 % pour les
familles non allocataires de la CAF.
- Celles retenues pour le calcul du quotient familial CAF pour les familles allocataires, la commune ayant
l’autorisation d’accès aux données de la CAF.
- Dans certains cas exceptionnels où la famille n’a ni avis d’imposition ni numéro d’allocataire CAF, les
parents devront fournir le dernier bulletin de salaire.
- Pour les familles dont les revenus sont inférieurs ou égaux au plancher CAF, le tarif plancher CAF sera
automatiquement appliqué.
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Calcul du tarif :
Famille de
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
5 enfants
6 enfants
7 enfants
8 enfants
9 enfants
10 enfants
Accueil collectif Accueil familial,
Taux
d’effort parental et micro
horaire
crèche – taux
d’effort horaire
0,06 %
0,05 %
0,05 %
0,04 %
0,04 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,03 %
0,02 %
0,03 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
0,02 %
Plancher
Plafond
d’application du d’application
taux d’effort
taux d’effort
RSA annuel pour
une personne
isolée avec un
enfant déduction
faite du forfait
logement
du
Plafond CAF
Le tarif retenu est calculé sur une base horaire et multiplié par le nombre d’heures mensuel défini dans le
contrat d’accueil personnalisé de chaque enfant. Le montant est fixe tant que le contrat est en cours. Les
heures éventuellement non utilisées sont dues.
Le tarif horaire est global (repas, couches, soins d’hygiène inclus).
En cas de dépassement d’heures stipulées dans le contrat d’accueil, les parents règleront le nombre de
demi-heures supplémentaires ; toute demi-heure commencée est due entièrement au même tarif que le
contrat.
Les absences autorisées faisant l’objet d’une déduction à compter du premier jour d’absence sont :
 l’éviction de la crèche par le médecin de la crèche
 l’hospitalisation de l’enfant sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation
 la fermeture de la crèche
 l’absence de l’assistante maternelle pour maladie ou hospitalisation
Une déduction à compter du 4ème jour d’absence est effectuée en cas de maladie supérieure à 3 jours sur
présentation d’un certificat médical ; le délai de carence comprend le 1er jour d’absence et les 2 jours
calendaires qui suivent.
Pour l’accueil ponctuel et d’urgence, un tarif unique horaire pourra être appliqué en cas de non
présentation de l’avis d’imposition. Il sera décidé par délibération du Conseil Municipal, revu tous les ans
et calculé sur la moyenne des participations familiales perçues par la commune.
Les parents reçoivent une facture en début de mois pour le mois précédent. Le règlement doit être
effectué soit au Service Education de la mairie annexe, soit par prélèvement automatique, soit par
paiement en ligne sur le site internet de la commune (www.roissyenfrance.fr) avant le 20 de chaque mois
pour la garde du mois précédent.
Avant le mois de janvier, pour les familles non allocataires de la CAF, il sera donc demandé de
fournir son avis d’imposition N-2 permettant le calcul du tarif. Si la famille ne le transmet pas
avant le début de l’année, le tarif maximum roisséen de l’activité, lui sera appliqué et ce jusqu’à
régularisation de la situation.
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En cas de changement de situation professionnelle ou familiale, la famille doit procéder à la
réactualisation de ses données auprès de la CAF ou fournir des justificatifs. A la demande de la
famille, une rétroactivité pourra être appliquée uniquement sur les trois dernières facturations
(factures non encore acquittées) à compter de la date de remise des pièces justificatives au service
municipal.
En cas de déménagement en cours d’année, le tarif CARPF ou extérieur (délibéré en conseil
municipal) selon le cas, sera appliqué le mois suivant le déménagement de l’enfant.
Article 11– Impayés
Les factures impayées font l’objet d’une relance. Ces relances sont éditées par la commune, et
adressées par voie postale aux familles.
A défaut de règlement de la facture dans les délais précités, la commune éditera automatiquement
des titres de recettes afin que le Trésor Public procède au recouvrement des impayés.
En cas de non règlement, une sanction pourra être prise, pouvant aller jusqu’à l’exclusion
définitive de la crèche.
Chapitre V – Comportement et discipline
Article 12 – Comportement
L’enfant doit avoir un comportement adapté à l’état d’esprit et à l’organisation de l’activité
proposée.
Tout parent s’engage à respecter les 4 engagements fondamentaux cités dans la charte de la
convivialité citoyenne :
- respecter les règles de la vie en société ;
- respecter les personnes et les règles de politesse ;
- respecter les lieux et matériels mis à disposition ;
- respecter les règles de sécurité des biens et des hommes et à l'expliquer à son enfant.
Article 13 – Sécurité
Le port de bijoux ou d’objets pouvant présenter des dangers pour les enfants sont vivement
interdits en crèche. La structure décline toute responsabilité en cas de perte, dégradation ou de vol
de tout objet personnel.
La tenue vestimentaire doit-être adaptée aux saisons.
Il est rappelé que les parents restent responsables de leur enfant jusqu’à son entrée dans la
structure et remise de l’enfant au personnel encadrant. A l’identique, la responsabilité de la
structure s’arrête dès que l’enfant sera remis le soir aux responsables légaux.
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Chapitre VI – Conditions sanitaires
Article 14 – Santé
L’état de santé et l’hygiène de l’enfant doivent être compatibles avec la vie en collectivité. En cas de
non respect (poux, parasites...) l'enfant pourra être exclu après deux interventions auprès des
parents
L’enfant est soumis à une visite médicale d’admission en présence des parents.
Le médecin de la crèche familiale leur délivre alors un certificat médical d’admission et contrôle que
l’enfant a subi les vaccinations obligatoires.
Le cas échéant, les parents s’engagent à les faire pratiquer dans les délais, soit par le médecin de famille,
soit par le médecin de la crèche.
La surveillance médicale mensuelle est effectuée par le médecin de la crèche familiale lors des
consultations. Il peut être appelé, si possible, au domicile des assistantes maternelles à la demande des
parents ou de la Directrice de la crèche.
L’enfant souffrant de symptômes ou maladies suivants, ne sera accepté chez l’assistante maternelle
qu'avec l'accord de la Directrice de la crèche ou du médecin de la Crèche.
Symptômes
‐
‐
‐
Température (voir l’état de l’enfant)
Plus de 3 selles liquides par jour ou
plusieurs vomissements
Rhinopharyngite persistante si non
traitée
Maladies
‐
‐
‐
‐
Gastro entérite diagnostiquée
Bronchiolite
Varicelle
Conjonctivite
La délivrance de soins spécifiques ou de traitement ne sera pas donnée à l’enfant malade par l’assistante
maternelle sans ordonnance médicale récente et sans l’autorisation signée des parents.
Ils sont administrés sous la surveillance de la Directrice de la crèche et sous la responsabilité exclusive
des parents.
Le carnet de santé doit toujours accompagner l’enfant sous pli cacheté.
Si l’état de santé de l’enfant nécessite des séances de kinésithérapie, elles devront être pratiquées en
dehors des horaires de garde dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, elles pourront avoir lieu
chez l’assistante maternelle sous les conditions suivantes :
-
les parents doivent informer la Directrice de la crèche
la 1ère séance doit être faite en présence des parents
les heures de visite seront prises de manière à respecter le rythme de l’enfant (sommeil, repas…)
et l’organisation journalière de l’assistante maternelle (entrée ou sortie d’école, repas des
bébés…).
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Modalités d’intervention médicale en cas d’urgence
En cas d’urgence ou d’accident grave, l’assistante maternelle doit alerter les secours. Pour ce faire, elle
dispose d’une fiche d’urgence par enfant qui sera posée en évidence près du téléphone et qui contient les
renseignements suivants :
-
Numéro d’appel du SAMU
Numéro d’appel des pompiers
Numéro d’appel du centre anti-poison
Numéro de téléphone du médecin de la crèche
Numéro de téléphone de la crèche
Numéro de téléphone du CCAS
Nom, prénom, date de naissance de l’enfant
Adresse et téléphone des parents
Numéro de téléphone du lieu de travail des parents ou portable des parents
Les assistantes maternelles ont appris les gestes de premier secours grâce à la formation dispensée par la
Croix Rouge. Elles ont les consignes d’alerter les parents et le service de crèche après avoir alerté les
secours et doivent prodiguer les premiers soins à l’enfant.
Le transport de l’enfant jusqu’à un centre de secours sera effectué par le SAMU ou les pompiers.
Chapitre VII – Spécificités du service
Article 16 – Horaires et modalités de placement :
-
Les horaires de garde doivent se situer entre 7 heures et 19 heures. La crèche familiale est fermée
le samedi, le dimanche et les jours fériés. Les demandes d’accueil avant 7 heures ou après 19
heures pourront être étudiées par le gestionnaire.
-
La présence de l’enfant chez l’assistante maternelle sera définie par la signature d’un contrat
d’accueil personnalisé entre le gestionnaire et les parents selon les besoins des familles. Il
comporte les engagements suivants :
. temps d’accueil sous la forme de séquences horaires
. date d’entrée et de sortie de crèche
. participation financière des familles
. modalité de la phase d’adaptation de l’enfant chez l’assistante maternelle
. déductions autorisées et non autorisées
. règles précises pour modifier le temps d’accueil
. points du règlement de fonctionnement à souligner
-
Le minimum/temps par séquence horaire est de 2 heures. Toute demande particulière sera discutée
lors de la signature du contrat d’accueil.
-
Les enfants de plus de 3 ans scolarisés en 1ère année de maternelle pourront être gardés à la crèche
familiale :
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* soit sur la base d’un mi-temps à l’école le matin et garde chez l’assistante
maternelle de 11 heures 35 (heure de sortie d’école) jusqu’au retour des
parents. Le repas de midi se prend chez l’assistante maternelle. L’enfant
pourra être gardé par l’assistante maternelle pendant les vacances
scolaires ou en cas d’absence de l’instituteur (grève, maladie) en journée
complète selon la séquence horaire définie lors de la signature du contrat
d’accueil.
Les parents doivent en faire la demande au moins 1 mois avant la date de
placement sauf pour les demandes en urgence.
En cas d’impossibilité d’accueil en crèche, les parents devront inscrire
leur enfant au centre de loisirs maternel.
Ce type d’accueil ne pourra être satisfait qu’après les demandes de placement régulier.
* soit en garde périscolaire selon les places disponibles chez l’assistante
maternelle. Ce type d’accueil ne pourra être satisfait qu’après les
demandes de placement régulier ou mi-temps et si la qualité de l’accueil
des autres enfants en garde est conservée (déplacement de l’assistante
maternelle aux heures de fermeture de l’école).
Les séquences horaires de garde devront se situer entre 16 heures 30 et
19 heures le soir.
L’enfant ne pourra pas être gardé la journée complète en cas de vacances
scolaires. Les parents devront inscrire leur enfant au centre de loisirs
maternel.
Dans les 2 cas, l’enfant devra intégrer l’école et le centre de loisirs maternel à temps complet à la fin
du mois suivant la date anniversaire de ses 4 ans.
La présence de l’enfant au domicile de l’assistante maternelle est attestée par une fiche de présence
précisant l’heure d’arrivée et de départ de l’enfant, qui doit être journellement signée par les parents.
Modification de placement :
Dans un tel domaine, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit toujours guider les parties. C’est pourquoi si des
difficultés surgissent, l’assistante maternelle, les parents et la Directrice de la crèche doivent d’abord
essayer de trouver ensemble une solution.
Dans le cas où ils n’y parviendront pas, ils s’efforceront d’éviter à la fois une prolongation excessive
d’une situation conflictuelle et un changement de garde brutal qui porte toujours préjudice à l’enfant.
Pré scolarisation :
Seulement les enfants en dernière année de crèche familiale pourront bénéficier d’un accueil à la halte
jeux sans leur assistante maternelle afin d’initier l’enfant à l’apprentissage de la vie à la collectivité et les
préparer à l’entrée à l’école maternelle.
S’ils souhaitent que leur enfant bénéficie de ce service, les parents contacteront les responsables de la
halte jeux qui leur proposeront 2 heures d’accueil maximum par semaine selon les places disponibles ; les
enfants « public » inscrits à la halte jeux étant prioritaires.
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Les parents et les enfants s’engagent à respecter les horaires. En cas d’absence d’un enfant, les
parents de celui-ci sont tenus d’en informer la structure municipale avant le début de l’activité et le
plus tôt possible. Les absences non justifiées pourront entrainer l’application de pénalités
financières par la municipalité.
Article 17 – Autorisation parentale
Certaines autorisations parentales (médicament, sorties, photos…) seront demandées et devront
être signées par les parents.
Chapitre VIII – Sanctions
En cas de non respect des articles précités dudit règlement de fonctionnement par l’enfant ou ses
responsables légaux, des sanctions pourront être appliquées selon la nature des faits reprochés et
notamment.
 Non respect des horaires d’arrivée ou de départ définis au contrat
 Ne pas prévenir de l’absence d’un enfant ou du retard des parents (supérieur à 30 minutes)
 Parents ne fournissant pas le linge de rechange

Le service de crèche avertira les parents par courrier. Au bout de 5 rappels, la commission de
crèche recevra les parents. Une sortie de crèche pourra être envisagée en cas de récidive.
Chapitre IX - Modalités d’information et de participation des parents à la vie de la crèche
Il est demandé aux parents de faire part au service de crèche des observations ou questions concernant la
santé, le caractère et tous les problèmes de développement de l’enfant ; ou concernant l’organisation de la
structure.
Les parents sont tenus informés de la vie de leur enfant et de sa journée passée chez l’assistante
maternelle par celle-ci.
La bonne adaptation de l’enfant et son bien être dépend d’une bonne communication et de l’établissement
d’une relation de confiance entre les parents et l’équipe de la crèche.
Au cours de l’année, les parents seront conviés à participer aux diverses manifestations organisées par les
structures dans la limite des possibilités d’accueil :
-
spectacles ou contes proposés aux enfants des 2 structures
sortie à la ludothèque
sortie de fin d’année
visite de l’école maternelle pour les enfants concernés pour la prochaine rentrée scolaire
accompagnement des enfants lors des séances de halte jeux pour les enfants concernés.
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Chapitre X – Engagement et exécution du règlement
Un exemplaire du présent règlement sera remis par le service crèche à tout usager du service lors
de l’inscription et contre signature.
La commune de Roissy-en-France se réserve le droit de modifier le présent règlement.
En cas de modifications, le nouveau règlement est porté par la commune à la connaissance des
usagers par tout moyen utile.
Les agents municipaux et autres intervenants pour le compte de la commune, s’engagent à
respecter le dit règlement et sont chargés, en ce qui les concerne, de son application.
Toute personne ayant inscrit un enfant à la crèche familiale s'engage à respecter le règlement de
fonctionnement, à informer et à veiller à le faire appliquer par son enfant.
Le non respect de ce règlement peut entrainer l’exclusion temporaire ou définitive de l’adhérent.
Roissy-en-France, le
Signatures précédées de la mention « Lu et Approuvé » :
Adhérent majeur ou
représentant légal de l’enfant
Enfant (mineur)
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