RÈGLEMENT 170.21.2 modifiant celui du 13 juin 2006 de l`ordre

Adopté le 01.09.2015, entrée en vigueur le 01.10.2015 - Etat au 01.10.2015 (en vigueur)
RÈGLEMENT
modifiant celui du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire sur l'information
170.21.2
du 1 septembre 2015
LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD
vu le préavis de la Cour administrative
arrête
Article premier
1
Le règlement du 13 juin 2006 de l'ordre judiciaire sur l'information est modifié comme il suit :
Art. 5
Accréditation
1
Sans changement.
La Cour administrative décide des avantages accordés aux journalistes accrédités et des engagements auxquels ils doivent
souscrire.
2
3
Sans changement.
Les journalistes accrédités qui violent leurs engagements de manière fautive peuvent recevoir une réprimande. Dans les
cas graves, l'accréditation peut être révoquée temporairement ou définitivement.
4
Art. 2
1
Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2015.