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Emplois touristiques
EMPLOIS TOURISTIQUES
Par Pierre-Yves Lebert – direction du Tourisme
I. L’EMPLOI SALARIÉ DANS LES ACTIVITÉS CARACTÉRISTIQUES DU
TOURISME
I.1. L’emploi salarié
L'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce) fournit les chiffres de l'emploi salarié au 31 décembre de chaque année dans les
établissements affiliés au régime d'assurance chômage. Selon cette source, en données
provisoires établies au 31 décembre 2007, 821 445 emplois salariés étaient recensés dans les
activités caractéristiques du tourisme, dont plus de la moitié dans la restauration (58 %) et
presque un quart dans l’hôtellerie (22 %). Le secteur des restaurants a créé un peu mois de 24
000 emplois en 2007, la restauration rapide étant toujours la plus dynamique (+ 9.3, % par
rapport à 2006). L’hôtellerie s’est, elle aussi, montrée créatrice d’emplois avec un gain
supérieur à 2 600 emplois salariés par rapport à 2006. Toutefois si la hausse nette d’emploi est
comparable dans les secteurs « hôtellerie avec restaurant » et « hôtellerie sans restaurant », le
taux de croissance est bien supérieur dans l’hôtellerie sans restaurant.
L’ensemble de l’emploi salarié du champ Unedic croit de 360 900 postes en 2007. Il concerne
l’emploi salarié privé, hors agriculture et représente 16 650 000 salariés au 31 décembre 2007.
L’emploi salarié dans les activités caractéristiques du tourisme a cru plus nettement que dans
l’ensemble de l’économie, respectivement + 3,6 % et + 2,2 %. L’ensemble « restauration
traditionnelle » et « restauration rapide », secteurs fortement employeurs, contribue fortement
à cette croissance. La restauration a ainsi créé près de 29 000 emplois en 2007 contre 13 300
en 2006. Alors que la croissance globale de l’emploi s’accélère légèrement depuis deux ans, +
0,8 % en 2005 et + 2% en 2006, les variations d’emplois dans les activités caractéristiques du
tourisme ne suivent uniformément cette tendance générale. Ainsi pour cet ensemble l’année
2005 avait été meilleure que ne l’a été 2006. 2007 marque donc un regain d’activité
significatif des activités touristiques.
A ces chiffres, il convient d’ajouter les nombreux emplois saisonniers recensés par exemple
dans l’exploitation de terrains de camping ou dans le secteur des téléphériques et remontées
mécaniques.
Données au 31 décembre de l'année 2007
(p) : provisoire, (r) : révisé, Source : UNEDIC
(*) : L’activité de ces établissements étant essentiellement saisonnière l’été, les effectifs mesurés au 31/12 ne
reflètent pas la réalité de l’emploi dans ce secteur.
(**) : Le champ de l’UNEDIC ne couvrant pas les salariés des collectivités publiques, les effectifs de ce secteur
sont sous-estimés ; ils sont évalués par le SNTF à 22 000 en 2004/2005.
Activités
Hôtels de
tourisme avec
restaurant
2004
2005
2006
2007
145 913
154 233
145 071
146 462
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Part 2007 variation
(%)
2007/2006
17,83%
0,96%
Emplois touristiques
Hôtels de
tourisme sans
restaurant
Autres hôtels
(Hôtels de
préfecture avant
2004)
Auberges de
jeunesse et
refuges
Exploitations de
terrains de
camping (*)
Autres
hébergements
touristiques
33 615
34 382
36 070
37 341
4,55%
3,52%
1 656
1 682
1 819
2 017
0,25%
10,89%
907
819
821
770
0,09%
-6,21%
7 619
7 690
8 144
8 510
1,04%
4,49%
32 500
32 233
35 582
34 052
4,15%
-4,30%
Restauration de
type traditionnel
319 555
325 650
336 668
348 887
42,47%
3,63%
Restauration de
type rapide
109 637
115 984
122 682
134 111
16,33%
9,32%
Cafés tabacs
11 989
11 581
11 438
11 676
1,42%
2,08%
Débits de boisson
Téléphériques,
remontées
mécaniques (**)
Agences de
voyages et
offices de
tourisme
Activités
thermales et de
thalassothérapie
26 804
26 799
27 583
28 321
3,45%
2,68%
14 594
14 512
12 312
14 451
1,76%
17,37%
47 808
48 058
48 643
48 799
5,94%
0,32%
5 512
5 718
5 815
6 048
0,74%
4,01%
Ensemble
758 109
779 341
792 648
821 445
100,00%
3,63%
I.2.
Les effectifs non salariés
L’effectif moyen des non salariés pour les activités caractéristiques du tourisme a été estimé à
170 000 par l’enquête annuelle d’entreprise dans les services effectuée par l’Insee portant sur
l’année 2005.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
Activités caractéristiques du tourisme : on retient comme activités caractéristiques du
tourisme les activités suivantes
-
les hôtels de tourisme. NAF : 551A,551C
les autres moyens d’hébergements touristiques. NAF : 551E, 552A,552C,552E.
les restaurants. NAF : 553A,553B.
les cafés. NAF 554A,554B.
les remontées mécaniques et les téléphériques. NAF : 602C.
les agences de voyage. NAF : 633Z.
les activités thermales et de thalassothérapie. NAF : 930K.
On notera que les activités de transport de passagers ne figurent pas dans cette liste.
I.3.
Les emplois saisonniers selon l’espace touristique
Une étude structurelle conduite avec l’Insee (Insee-Première n° 1099) à partir de la source
DADS (déclarations annuelles de données sociales 2003) permet une approche plus fine de
l’emploi lié au tourisme en prenant en compte la saisonnalité des secteurs d’activité selon leur
implantation géographique.
Dans l’ensemble de la France métropolitaine, selon cette nouvelle méthode d’estimation, le
tourisme génère en moyenne annuelle 894 000 emplois salariés, soit 4,3 % de l’emploi salarié
total. Cet effectif varie de 686 000 en janvier à 1 184 000 en août. En équivalents-temps plein,
cela représente 661 000 emplois.
Le poids du tourisme dans l’emploi salarié total est très fortement lié au contexte
géographique, à la nature des espaces touristiques. C’est dans l’espace urbain que l’on trouve
le plus d’emplois touristiques (441 000 emplois soit 49,3 % de l’emploi touristique total).
Cette importance du tourisme urbain est en grande partie liée au tourisme d’affaires. L’espace
littoral vient en deuxième position (22,5 % de l’emploi touristique total). Dans l’espace rural,
on atteint 172 000 emplois liés au tourisme, troisième rang en terme d’effectifs. Les deux
types d’espaces de montagne regroupent, ensemble, 9 % de l’emploi touristique.
En ce qui concerne la part de l’emploi touristique dans l’emploi salarié total, c’est dans les
stations de montagne qu’elle est la plus importante (11,9 %), cet espace se distinguant ainsi
déjà nettement des autres. Dans la montagne hors stations, l’emploi salarié lié au tourisme
représente 5,1 % de l’emploi, mais présente des contrastes importants d’un massif à l’autre : il
atteint 8 % dans les Pyrénées, mais n’est que de 3% dans le Jura.
Dans tous les types d’espace, l’emploi touristique augmente, plus ou moins fortement, au
cours de l’été.
Les stations de montagne diffèrent des autres espaces, avec une courbe d’emploi touristique
particulière : elles ont deux pics d’activité touristique. A celui de l’été (juillet-août), s’ajoute
un second en hiver (février-mars s). Le pic de l’hiver est le plus marqué, le tourisme de ces
espaces étant orienté préférentiellement vers les sports d’hiver. L’écart saisonnier atteint son
maximum par rapport à la période creuse d’octobre quand les effectifs sont 2,2 fois plus
faibles qu’en février. Pour les zones de montagne hors stations, il n’y a qu’un pic, en été.
Les espaces littoraux reçoivent un afflux de touristes l’été, et la courbe de l’activité
touristique présente donc un pic unique très marqué. En haute saison (juillet-août), les
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littoraux regroupent 27 % de l’emploi touristique total du pays (contre 22,5 % en moyenne
dans l’année).
Sur le littoral atlantique, l’emploi salarié touristique est, lors du pic du mois d’août, trois fois
plus important qu’en janvier, mois le plus creux. C’est l’espace où l’amplitude saisonnière est
maximale. Dans la zone de la « Manche », l’écart entre la haute saison et la basse saison est
nettement moins fort (rapport de 1,9 seulement). La situation est intermédiaire en
Méditerranée (2,4). Mais, sur le littoral méditerranéen, l’arrière-saison touristique est plus
attrayante, et son effet se répercute sur l’emploi.
Dans l’espace urbain, les effectifs de salariés liés au tourisme varient nettement moins au
cours de l’année. Ils sont supérieurs toutefois de 50 % pour le pic de juillet par rapport au
creux de janvier.
III. EVOLUTION RÉCENTE DES CRÉATIONS D’EMPLOIS DANS LE SECTEUR
« HOTELS, CAFES, RESTAURANTS »
Les estimations trimestrielles d'emploi salarié dans les Hôtels-Cafés-Restaurants (HCR)
réalisées par l’INSEE à partir de l’utilisation combinée des sources trimestrielles de
l’UNEDIC (disponibles pour les établissements de plus de 10 salariés) et de l’ACEMO
(enquête trimestrielle sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d’œuvre) permettent
de mesurer l’évolution trimestrielle des effectifs salariés.
Les évolutions mesurées sur le premier trimestre 2008 donnent une croissance moindre que
celles constatée sur un an. Ainsi, la croissance de l’emploi dans le secteur HCR persisterait
mais se ralentirait ; toutefois au même rythme que l’ensemble du secteur marchand.
Emploi salarié, en milliers, Série CVS
mars
2007'
15844
Secteur marchand
Services
aux
2103
particuliers
859
Hôtels et restaurants
mars
déc. 2007 2008'
16036
16093
Évolution
sur 3 mois
0,40%
Évolution
sur un an
1,60%
2175
880
0,80%
0,40%
4,30%
2,80%
2193
883
Source Insee : Informations rapides
IV.
PRÉVISIONS DES CRÉATIONS D’EMPLOI EN 2008
Concernant les perspectives de ce secteur, l’enquête de conjoncture Insee réalisée en juillet
2008 fait apparaître que les professionnels sont réservés sur leurs perspectives d’embauche.
Ceci ne constitue cependant pas une rupture par rapport à la tendance de long terme exprimée
dans cette enquête. Ainsi, il est difficile de prévoir un retournement de tendance concernant
l’emploi dans le secteur HCR, qui sous l’impulsion de la restauration et, dans une moindre
mesure de l’hôtellerie, est un contributeur important aux créations d’emplois, sur le long
terme.
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V.
ÉVALUATION DES CONTRATS DE CROISSANCE
Les mesures du contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur
« hôtels/cafés/restaurants » (HCR), signé le 17 mai 2006 entre le Gouvernement et les
organisations professionnelles, sont désormais toutes d’application.
I.1- Les aides à l’emploi
I.1.1 : Aide à l’emploi des salariés.
Une aide à l’emploi des salariés des entreprises de restauration a été instituée par la loi du 9
août 2004 relative à la consommation et à l’investissement. Elle prend la forme d’une aide
forfaitaire à chaque emploi existant en équivalent temps plein, qui est modulée en fonction
d’une part du niveau du salaire et d’autre part du secteur précis d’activité exercée, au sens de
la nomenclature française d’activité de l’INSEE. L’UNEDIC a été désignée pour assurer le
traitement des demandes émanant des entreprises de restauration et assurer les paiements pour
le compte de l’État.
Dans le cadre du contrat de croissance, et afin de développer l'emploi dans les activités à fort
potentiel de recrutement, cette aide a été fortement revalorisée pour l'ensemble des périodes
travaillées, à compter de 2007 : elle a été portée à 180 euros mensuels par salarié pour la
restauration traditionnelle, 90 euros en moyenne pour les hôtels-restaurants et 90 euros pour
les débits de boissons et les cafés-tabacs (article 138 de la loi de finances pour 2007 et décret
n° 2007-900 du 15 mai 2007 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la
restauration). L'aide mensuelle de 114,40 euros, qui était versée jusqu'en 2006 pour les
emplois rémunérés au SMIC pour l’ensemble des secteurs concernés est désormais versée
jusqu'à 1,03 fois le SMIC au titre de 2007, afin de permettre la revalorisation des bas salaires.
La loi de finances 2008 a reconduit ces dispositions mais en limitant le bénéfice de cette aide
aux établissements de moins de trente salariés. Cette mesure est justifiée par la volonté de
favoriser les petites entreprises, dans lesquelles il y aurait le plus de gisement d’emplois.
Elle permet également de placer ces aides juste en dessous du seuil de minimis de notification
à la Commission européenne (aide maximum possible par entreprise de 194 400 euros sur 3
ans, le seuil de minimis étant désormais de 200 000 euros). Le coût inscrit en Loi de finance
2008 pour cette aide est de 542,88 millions d’euros ;
I.1.2 : Aide aux « extras »
Une aide aux contrats de travail « extras » a été définie par l’article 139 de la loi de finances
pour 2007, mis en œuvre par le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d’aide à
l’emploi de travailleurs occasionnels dans l’hôtellerie et la restauration. Pour faciliter le
recours à des « extras » pour les courtes périodes de forte activité, les entreprises de vingt
salariés et moins bénéficient désormais d'une aide de 1,5 euros par heure pour les salariés
rémunérés, à partir du 1er janvier 2007 au moyen du « titre emploi entreprise occasionnel ».
Cette aide a été instaurée à titre temporaire par la loi de finances pour 2007 et expirera, sauf
mesure législative de prorogation, le 31 décembre 2009. En 2008, son coût prévisionnel est de
1 million d’euros.
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I.1.3 : Aide au « conjoint collaborateur »
L’aide au « conjoint-collaborateur », créée en même temps que l’aide à l’emploi des
travailleurs salariés par l’article 10 de la loi du 9 août 2004, est reconduite chaque année. En
2008, son coût prévisionnel est de 1,5 million d’euros.
Il convient de préciser que des frais de gestion sont versés par l’État aux opérateurs chargés
de distribuer ces aides aux entreprises pour un montant de 10,61 millions d’euros (moins de
2% du total).
2 - Mesures fiscales
Les mesures fiscales mises en œuvre au titre « contrat de croissance hôtels-cafés et
restaurants » sont les suivantes.
2.2.1 : provision pour investissement et amortissement accéléré pour dépenses de mise aux
normes.
Selon l’article 63-I et II de la loi de finances rectificative pour 2006, les travaux de mise aux
normes (hygiène, sécurité, lutte contre le tabagisme, insonorisation, accessibilité des
personnes handicapées) peuvent bénéficier de deux mesures fiscales avantageuses : une
dotation aux provisions pour investissements de 15 000 euros maximum pour les entreprises
relevant de l'impôt sur le revenu (article 39 octies F du Code général des impôts) et, pour
l'ensemble des entreprises, une procédure d'amortissement accéléré sur deux ans (article 39
AK du même code). La loi de finances pour 2008 a estimé le coût annuel pour l’État des
mesures précitées à 20 millions d’euros s’agissant de la dotation pour investissements et à 15
millions, s’agissant de l’amortissement accéléré. Ce chiffre correspond au coût potentiel des
mesures fiscales si l’ensemble des entreprises éligibles y recourraient.
2.2.2 Crédit d’impôt maître restaurateur
L’article 63 III de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit le bénéfice d’un crédit
d’impôt aux titulaires du titre de « Maître-restaurateur ». Ce point est développé dans la suite
de cette note, au paragraphe concernant ce titre.
2.2.3 Report d’imposition sur les plus-values immobilières dans le secteur des hôtels, cafés et
restaurants.
Enfin, l’article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant l’article 151 septies C
du CGI a prévu un nouveau dispositif consistant à aménager un report d’imposition sur les
plus-values réalisées par des personnes exerçant leur activité dans le secteur HCR lors de la
cession de leur actif immobilier. Celui-ci doit être cédé à une société d’investissements
immobiliers cotée (SIIC) ou à une société de placement à prépondérance immobilière à capital
variable (SPICAV) ou à l’une de leurs filiales La plus-value à long terme dégagée lors de la
cession d’un actif immobilier d’exploitation détenu depuis au moins 5 ans par une entreprise
individuelle soumise à un régime réel d’imposition à une SIIC peut faire l’objet d’un report
d’imposition et d’un abattement de 10 % par année de détention. Pour pouvoir bénéficier de
ce régime, le cédant doit continuer d’exploiter son hôtel, café ou restaurant dans les murs
cédés qui doivent lui être mis à disposition par le cessionnaire.
Corrélativement, les sociétés cessionnaires (SIIC, SPICAV ou leurs filiales) bénéficient d’une
obligation de distribution réduite (50 %) par rapport à celle qui est actuellement prévue en
matière de revenus locatifs (85 %); cet avantage est subordonné à une condition de mise à
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disposition des murs acquis au cédant, et en cas de cessation de l’activité de celui-ci, au
maintien du bien immobilier dans le secteur HCR.( 151 septies C du CGI).
Aucune évaluation n’est actuellement disponible concernant ce nouveau dispositif.
3 - Titre de « Maître-restaurateur »
Le titre de « Maître-restaurateur », dont l’article 63-III de la loi de finances rectificative pour
2006 (créant l’article 244 quater Q du code général des impôts) constitue la base légale, a pour
objectif de distinguer les professionnels qui ont développé la qualité de leurs prestations de
service et de restauration, en particulier le travail à partir de produits frais.
Un décret du 14 septembre 2007 et trois arrêtés d’application datés du même jour sont venus
préciser les modalités d’attribution du titre de maître restaurateur, ainsi que le contenu du
cahier des charges associé, prévu par l’article 63 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Ce cahier des charges prévoit notamment que la cuisine proposée aux clients soit placée sous
la responsabilité directe du restaurateur ou de son chef cuisinier, ces derniers ne recourant pas
à l'assemblage ou à des plats déjà préparés qu'il s'agirait simplement de " réchauffer ". Par
ailleurs, ils doivent respecter un ensemble de règles simples, mais garantissant une prestation
de service de qualité (accueil, service à table, décoration), ainsi que, bien évidemment la
réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. Ces points sont vérifiés au moyen d'un
audit réalisé par un organisme certificateur déclaré auprès du ministre chargé de l’industrie,
indépendant de l'Etat, comme des entreprises de restauration. Enfin, les candidats au titre
doivent bénéficier d'une qualification ou d'une expérience professionnelle avérée.
Le préfet du département du principal établissement du candidat, ou de l'entreprise qu'il dirige
est chargé d'attribuer le titre de « Maître-restaurateur », au vu des conclusions du rapport
d'audit et de l'ensemble des pièces du dossier de candidature.
Conformément au décret du 14 septembre 2007, un arrêté ministériel d’agrément du 17
janvier 2008 a désigné 4 organismes certificateurs pour procéder aux audits. Il s’agit
d’ « AFAQ-AFNOR », de « Qualité-France SA » (filiale du bureau Véritas international), et
de deux organismes régionaux exerçant déjà dans le domaine de la certification de qualité en
restauration : AUCERT et QUALUNION. Cette liste pourra être complétée si besoin est, et si
d’autres organismes certificateurs se portent candidats.
Les audits ont effectivement commencé à être effectués à la fin du premier trimestre 2008 et
le premier titre a été décerné en présence du Secrétaire d'État au Commerce, à l'Artisanat, aux
Petites et Moyennes Entreprises, au Tourisme et aux Services le 22 avril 2008.
Une centaine d’audits ont été effectués depuis lors, préalablement à la transmission des
dossiers aux préfectures.
En vue de réaliser une instruction efficace des dossiers celles-ci ont été sensibilisées par voie
de circulaire.
Un crédit d'impôt, plafonné à 15 000 euros, permet de couvrir les dépenses de modernisation
en rapport avec un cahier des charges spécifique à ce titre, à compter du 1er janvier de l'année
d'obtention du titre (article 63-II de la loi de finances rectificative pour 2006 et décret n°
2007-726 du 7 mai 2007 relatif au crédit d’impôt) le montant de 15 000 euros pouvant être
réparti sur les trois années d’activité qui suivent l’obtention du titre (lorsqu’il est acquis
antérieurement au 31 décembre 2009).
Pour 2008, le coût de ce crédit d’impôt a été estimé à 10 millions d’euros en loi de finances
initiale, ce qui représente, par exemple, 2000 restaurants exposant chacun 5000 euros de
dépenses de modernisation.
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4 - Charte des droits des entreprises.
La charte des droits des entreprises du secteur des hôtels, cafés et restaurants a été signée le
25 juillet 2007 par le Ministre chargé de l’économie et les Secrétaires d’Etat chargés
respectivement des PME et du tourisme. Elle permet de créer une instance de dialogue entre
l’administration et les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration, le « médiateur
HCR », et d’améliorer la coordination des contrôles effectués dans les entreprises du secteur
grâce à l’organisation de missions inter-services de contrôle mises en place auprès des
préfets de départements.
Une circulaire ministérielle du 30 août 2007 a précisé les conditions de mise en œuvre de
cette charte, dont il est précisé qu’elle ne modifie aucun texte réglementaire et ne se substitue
pas aux dispositifs déjà existants (notamment la charte du contribuable).
Les préfectures ont généralement désigné d’anciens responsables syndicaux professionnels
comme médiateur, ou parfois un fonctionnaire retraité, et ont mis en place les missions interservices en adjoignant aux missions inter-services de sécurité alimentaire (MISSA)
généralement existantes les services notamment chargés de la protection civile.
La fonction de médiateur étant assumée à titre bénévole, la mise en place de la charte n’a
aucun impact budgétaire.
5 - Campagnes de communication autour de l’image et des métiers de l’hôtellerie et de
la restauration.
Une campagne de communication a été lancée en 2007, en France et à l'étranger, par le
ministère chargé du tourisme, pour promouvoir l'image touristique de la France, en particulier
les avantages du label « Qualité Tourisme ». Elle est mise en œuvre principalement par
l’opérateur « Maison de la France ».
En 2008, une campagne de communication destinée à valoriser l’image des métiers offerts par
le secteur ainsi que des formations est mise en œuvre par le service de communication du
ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Cette campagne, élaborée en
concertation avec le fonds d’assurance formation de l’industrie hôtelière (FAFIH) et les
fédérations professionnelles signataires du contrat de croissance, s’organise autour d’un site
Internet (www.metiers-hotels-resto.fr) dédié à la présentation des multiples métiers du secteur
et à la diffusion d’offres d’emploi proposées par les entreprises.
Cette campagne se poursuivra à partir du mois de septembre 2008 par des programmes
réalisés en partenariat qui seront diffusés sur les radios les plus écoutées par les jeunes.
D’autres programmes, à destination des parents, seront diffusés sur les radios généralistes.
L’objectif majeur de cette campagne est de contribuer à résorber les difficultés permanentes
de recrutement subies par la profession en présentant l’éventail des carrières offertes par le
secteur et le potentiel de réussites professionnelles qu’il représente, notamment par le biais de
témoignages recueillis auprès de professionnels. Son coût est de 1,5 million d’euros.
VI - ÉTAT DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR DU
TOURISME
Le secteur du tourisme couvre une trentaine de branches professionnelles. Pour certaines
d’entre elles, l’activité ne relève que partiellement de ce secteur.
Des négociations collectives ont été menées ou sont en cours dans les branches
professionnelles suivantes :
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Branche des hôtels cafés restaurants (HCR)
- Salaire et temps de travail
Le 18 octobre 2006, le Conseil d'État a annulé pour illégalité l'accord de juillet 2004 du
système des heures d'équivalence (car non majorées) qui avait créé un véritable imbroglio
juridique préjudiciable à la branche. Afin de remédier à cette situation, le Gouvernement a
alors fait adopter par le Parlement un dispositif rétablissant momentanément les 39 heures
dans le secteur, dans l’attente d’une convention ou d’un accord collectif avant le 31 janvier
2007. Sur l’initiative des pouvoirs publics, les partenaires sociaux ont signé un nouvel accord.
Les négociations dans la branche HCR ont en effet débouché (avenants 2 et 2bis du 5 février
2007-arrêté d’extension du 26 mars 2007) sur l'approbation d'un texte confirmant les 39
heures dans ce secteur où travaillent 800 000 salariés, et modifiant leur grille salariale
inchangée depuis dix ans et toujours libellée en francs. Le texte consolide les 39 heures
hebdomadaires et confirme l'abandon des heures d'équivalence. Il octroie des revalorisations
salariales de 10 % entre la 36ème et la 39ème heure et de 20% entre la 40ème et la 43ème
heure. Il accorde une sixième semaine de congés sous forme de cinq jours fériés sécurisés
supplémentaires, ajoutés aux trois jours déjà en vigueur dans la branche et que les salariés
pourront cumuler
L’avenant n° 5 du 15 avril 2008 relatif aux salaires (arrêté d’extension du 15 avril 2008) a
revalorisé les rémunérations horaires brutes objet des avenants 2 et 2 bis du 5 février 2007 qui
sont annulés.
Signataires : organisations patronales : CPIH, FAGIHT, GNC, SYNHORCAT, UMIH,
organisations syndicales de salariés : FGTA/FO, fédération des personnes du commerce de la
distribution et des services/CGT, INOVA/CFE-CGC, fédération des services/CFDT, syndicat
national CFTC hôtellerie restauration.
- Couverture sociale complémentaire
L’avenant n°3 du 20 décembre 2007* relatif à la prévoyance (arrêté d’extension du 7 juillet
2008) a eu pour objet d’améliorer les garanties et de prévoir une nouvelle garantie dans le
régime de prévoyance des salariés.
Signataires : organisations patronales : CPIH, FAGIHT, GNC, SYNHORCAT, UMIH,
organisations syndicales de salariés : FGTA/FO, fédération des personnes du commerce de la
distribution et des services/CGT, INOVA/CFE-CGC, fédération des services/CFDT, syndicat
national CFTC hôtellerie restauration.
- Formation professionnelle
L’accord professionnel du 28 mars 2007 relatif aux objectifs, aux priorités et aux moyens de
formation professionnelle dans l’hôtellerie et les activités connexes. Cet accord résulte des
textes législatifs faisant obligation aux organisations professionnelles et syndicales liées par
un accord professionnel de se réunir au moins une fois tous les trois ans pour négocier sur les
priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
Les travaux de la commission mixte paritaire du secteur HCR concernent actuellement : le
compte épargne temps, la valorisation de la fonction tutorale et le chèque vacances…
Branche des personnels des agences de voyages
Le syndicat national des agences de voyages (SNAV) et les syndicats de salariés ont signé le
16 juin 2008 des accords sur la révision de la classification et la revalorisation des salaires
minima.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
Le SNAV et quatre syndicats de salariés (CFE/CGC, CFDT, CFTC et FO) se sont accordés
sur la révision de la classification de la convention collective et sur une nouvelle grille de
salaires minima. Ces accords sont entrés en vigueur le 1er juillet 2008 et les entreprises
disposent d'un délai de 6 mois pour les mettre en œuvre. Ils instaurent une classification des
métiers à critères « classants » (responsabilité, autonomie et technicité), laissant plus de
liberté à l'employeur pour définir ses emplois et les positionner dans l'échelle des salaires. La
grille de salaires minima conventionnels comprend désormais 7 groupes (de A à G) au lieu de
10 niveaux. Deux groupes sont consacrés aux employés, trois aux agents de maîtrise et 2 aux
cadres. Les salaires minima seront négociés en juillet après la revalorisation du salaire
minimum de croissance (SMIC), et comprendront des écarts importants.
Au deuxième semestre 2008, les partenaires sociaux entameront des négociations sur la
convention collective des guides accompagnateurs et guides interprètes et conférenciers et la
mise en œuvre d'une garantie de prévoyance (décès, invalidité) pour les salariés d'agences de
voyages.
Branche hôtellerie de plein air
Salaire
Avenant n° 20 du 10 mai 2007* (arrêté d’extension du 12 octobre 2007) relatif aux salairesvaleur du point et salaire minimum de base.
Avenant n° 21 du 13 décembre 2007 (arrêté d’extension du 16 avril 2008 sous certaines
réserves liées au respect des mesures visant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes
avant le 31 décembre 2010) relatif aux salaires minima-valeur du point et salaire de l’indice
100.
Signataires : organisation patronale FNHPA, organisation de salariés : INOVA CFE-CGC,
Fédération des services CFDT, CSFV-CFDT, FGTA-FO
- Formation professionnelle
Accord national sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans l’hôtellerie de
plein air du 26 décembre 2006 (arrêté d’extension du 5 octobre 2007)
Branche campings
Avenant n°S 29 du 15 février 2008 (arrêté d’extension du 24 juillet 2008) relatif à la valeur du
point pour le calcul des salaires horaires minima au 1er mars et 1er juillet 2008
Branche chaînes de cafétérias et assimilés
Cette branche, en matière de salaires, affiche encore un bas de grille inférieur au SMIC
malgré des hausses supérieures à 5% et son effort devra être poursuivi.
Avenant n° 5 du 12 février 2007 (arrêté d’extension du 17 décembre 2007) relatif aux salaires
et à l’autorisation d’absence pour enfant.
Signataires : organisations patronales : SNRPO, organisation de salariés : CFE-CGC, CFTC,
FGTA-FO)
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
Branche personnel des entreprises de restauration de collectivités
En matière de salaires, les partenaires sociaux se sont engagés à négocier des premiers
niveaux de salaires minima à un montant au moins égal au SMIC.
Par lettre du 16 juillet 2007, CFDT services a adhéré à la convention collective.
Avenant n° 43 du 20 juillet 2007 ( arrêté d’extension du 5 mai 2008) relatif à la définition des
taux horaires minimum et à la modernisation de la grille des classifications
Signataires : organisations patronales : SNCR, SNERS, organisations de salariés : CFDT
Fédération des services, CFTC
Branche restauration rapide
- Salaire
Avenant n°40 du 20 juillet 2007* (arrêté d’extension du 17 décembre 2007) relatif aux
salaires minima conventionnels
Signataires : organisations patronales : SNARR, organisations de salariés : CFE-CGC-SNRH,
CFDT, CFTC-HRCBC, CGT, FGTA-FO)
- Couverture sociale complémentaire
Par lettre du 25 juillet 2007, la fédération de commerce, de la distribution et des services CGT
a adhéré à l’avenant 21 (régime de prévoyance complémentaire) de la convention collective
nationale de la restauration rapide
Branche des parcs de loisirs et d’attractions
La convention collective nationale du 5 janvier 1994 (n° 3275), étendue par arrêté du 25
juillet 1994, n’a conclu aucun accord en matière de salaire ni en 2006 ni en 2007 ; elle fait
l’objet d’un suivi dans le cadre du Comité de suivi de la négociation salariale de branche (les
branches ont été encouragées à relancer les négociations salariales et à porter les bas de grilles
de salaires à un niveau au moins équivalent à celui du SMIC).
La fédération UNSA spectacle et communication a adhéré à la convention collective nationale
susvisée par lettre du 27 mars 2007.
Branche du tourisme social et familial
- Salaire
Un ajustement du bas de grille a été effectué pour tenir compte de la revalorisation annuelle
du SMIC au 1er juillet. L’avenant n° 48 du 4 avril 2007 à la convention collective nationale
des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) relatif aux salaires minima des
niveaux B à G a été étendu par arrêté du 13 août 2007.
L’avenant n° 49 du 11 juin 2008 relatif aux salaires à la convention collective susvisée fait
actuellement l’objet d’une procédure de demande d’extension.
- Couverture sociale complémentaire
L’accord du 4 avril 2007 relatif à la prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la
convention collective nationale susvisée, a été étendu par arrêté du 5 octobre 2007.
L’avenant n° 1 du 3 avril 2008 relatif à la modification de l’accord de prévoyance du 5 juin
2006 à la convention collective susvisée fait actuellement l’objet d’une procédure de demande
d’extension.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
- Formation professionnelle
L’avenant n° 1 du 3 avril 2008 relatif à la modification de l’avenant n° 45 sur la formation
professionnelle continue et l’apprentissage à la convention collective susvisée fait
actuellement l’objet d’une procédure de demande d’extension.
Signataires : Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale de vacances et de
loisirs ; Groupement syndical des organismes de tourisme social ; CAP France ; Union
nationale des organismes de développement social, sportif et culturel ; Organisations
syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et
à la CFE-CGC.
Branche des téléphériques et engins de remontées mécaniques
- Salaire
Pour la région Rhône-Alpes, l’avenant du 31 janvier 2007 concerne les salaires minimaux des
ETAM du bâtiment et les salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment de la
région (en ce qui concerne les ETAM).
Les dispositions suivantes ont été étendues par arrêté du 7 décembre 2007 :
- celles de l’avenant n° 71 du 25 juin 2007 relatif à la revalorisation des grilles de
salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels
garantis (barèmes annexés), aux annexes 1 et 2 à la convention collective nationale des
téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454) du 15 mai 1968, étendue
par arrêté du 3 février 1971
- celles de l’avenant n° 65 du 25 juin 2007 relatif à la revalorisation des grilles de
salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels
garantis (barèmes annexés), à l’annexe 4 à la convention collective susvisée
- celles de l’avenant n° 69 du 25 juin 2007 relatif à la revalorisation des grilles de
salaires mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels
garantis (barèmes annexés), à l’annexe 3 à la convention collective susvisée
L’avenant n° 68 du 15 novembre 2006 relatif à la revalorisation des grilles de salaires
mensuels minimaux garantis et des salaires horaires minimaux professionnels garantis et aux
indemnités et primes conventionnelles (barèmes annexés), à l’annexe 3 à la convention
collective susvisée a été étendu par arrêté du 6 juillet 2007.
Les dispositions suivantes ont été étendues par arrêté du 1er septembre 2008 :
- celles de l’avenant n° 66 du 20 novembre 2007 sur les salaires horaires minimaux
professionnels garantis (barèmes annexés) et l’indemnité compensatrice d’équipement
(barèmes annexés) à l’annexe 4 à la convention collective susvisée (sous certaines
réserves liées au respect des mesures visant l’égalité salariale entre les femmes et les
hommes avant le 31 décembre 2010).
- celles de l’avenant n° 70 du 20 novembre 2007 sur les salaires horaires minimaux
professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et
d’équipement et la prime de langue étrangère à l’annexe 3 à la convention collective
nationale susvisée (sous certaines réserves liées au respect des mesures visant l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010).
- celles de l’avenant n° 72 du 20 novembre 2007 sur les salaires horaires minimaux
professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et
d’équipement, la prime de langue étrangère et la prime d’artificier (barèmes annexés)
à l’annexe 1 à la convention collective susvisée (sous certaines réserves liées au
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
-
respect des mesures visant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avant le
31 décembre 2010 ainsi qu’aux modalités de fixation du SMIC).
celles de l’avenant n° 72 du 20 novembre 2007 sur les salaires horaires minimaux
professionnels garantis (barèmes annexés), les indemnités compensatrices de panier et
d’équipement et la prime de langue étrangère (barèmes annexés) à l’annexe 2 à la
convention collective susvisée (sous certaines réserves liées au respect des mesures
visant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010
ainsi qu’aux modalités de fixation du SMIC).
- Formation professionnelle
L’avenant n° 34 du 30 mars 2007 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation
professionnelle, à la convention collective nationale susvisée a été étendu par arrêté du 20 mai
2008 (sous certaines réserves).
- Contrat de travail
L’avenant n° 35 du 25 juin 2007 modifiant l’article 3 de l’annexe 4 concernant la période
d’essai des ingénieurs et cadres à la convention collective nationale susvisée a été étendu par
arrêté du 14 décembre 2007 (sous certaines réserves).
Signataires : Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) ; Organisations syndicales
intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT.
Branche des casinos
- Salaire
L’avenant n° 6 du 31 juillet 2007 portant modification de l’article 24 de la convention
collective nationale des casinos (n° 2257) du 29 mars 2002 dans son alinéa précisant les
conditions de rémunération des salariés effectuant une polyvalence occasionnelle a été étendu
par arrêté du 17 décembre 2007. Les dispositions suivantes ont été étendues par arrêté du 25
octobre 2007 :
- celles de l’avenant n° 5 du 31 juillet 2007 relatif à la grille des rémunérations
minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous,
accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie
- celles de l’avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l’accord du 23 décembre 1996 relatif à la
grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux
traditionnels (à l’exclusion de l’article 3) ; l’annexe 1 de cet avenant est étendu sous
certaines réserves
- celles de l’avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l’accord du 23 décembre 1996 relatif à la
grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux
traditionnels (à l’exclusion de l’article 3) ; l’annexe 1 de cet avenant est étendu sous
certaines réserves
- Classifications professionnelles
L’avenant n° 7 du 21 novembre 2007 relatif aux classifications à la convention collective
nationale susvisée a été étendu par arrêté du 6 mai 2008 sous certaines réserves liées au
respect des mesures visant l’égalité salariale entre les femmes et les hommes avant le 31
décembre 2010. L’article 2 est étendu sous certaines réserves (la rémunération constitue un
élément du contrat de travail qui ne peut être modifiée sans l’accord du salarié recueilli dans
les conditions prévues par le code du travail, ni dans son montant ni dans sa structure)
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
L’avenant n° 13 du 21 novembre 2007 relatif aux classifications à l’accord national
professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires a été
étendu sous certaines réserves liées au respect des mesures visant l’égalité salariale entre les
femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ainsi qu’aux modalités de fixation du
SMIC.
- Emploi des travailleurs handicapés
L’avenant n° 8 du 14 mars 2008 relatif à l’emploi des personnes handicapées porte sur un
accord intervenant en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il fixe les
orientations et les actions négociées par la branche dans ce domaine.
- Autres
Le syndicat des casinos modernes de France a adhéré à l’accord portant création d’une
commission paritaire nationale de santé au travail et de prévention des risques professionnels
du 3 avril 2003 au sein de la branche des casinos de jeux autorisés en France, par lettre du 20
mai 2008.
Signataires : Casinos de France ; Syndicat des casinos modernes de France (SCMF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGTFO.
Branche de l’animation
- Durée et aménagement du temps de travail
L’avenant n° 104 du 8 février 2007 relatif aux heures complémentaires à la convention
collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
- Classifications professionnelles
L’avenant n° 108 du 20 septembre 2007 relatif à la modification de la liste des emplois au
troisième alinéa de l’article 5.3
- Formation professionnelle
L’avenant n° 101 du 8 février 2007 relatif au DIF et à la professionnalisation à la convention
collective nationale susvisée.
L’avenant n° 112 du 13 décembre 2007 relatif au financement du DIF CDD à la convention
collective nationale susvisée.
L’avenant n° 117 du 9 juin 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF) à la
convention collective susvisée fait actuellement l’objet d’une procédure de demande
d’extension.
- Couverture sociale complémentaire
L’avenant n° 114 du 27 février 2008 relatif à la prévoyance à la convention collective
nationale susvisée.
L’avenant n° 116 relatif à la retraite complémentaire à la convention collective nationale
susvisée.
- Contrat de travail
L’avenant n° 102 du 8 février 2007 relatif aux indemnités de licenciement à la convention
collective nationale susvisée.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
L’avenant n° 107 du 5 juin 2007 relatif aux conditions du maintien du salaire des permanents
utilisant une base forfaitaire de sécurité sociale à la convention collective nationale susvisée a
été étendu par arrêté du 4 octobre 2007.
L’avenant n° 109 du 20 septembre 2007 relatif au congé de maternité à la convention
collective nationale susvisée.
L’avenant n° 111 du 13 décembre 2007 relatif aux conditions de maintien de salaire à la
convention collective nationale susvisée.
L’avenant n° 115 du 27 février 2008 relatif à l’interprétation de la mensualisation du contrat à
durée indéterminée intermittent à la convention collective nationale susvisée.
- Autres
L’avenant n° 110 du 13 décembre 2007 modifiant le champ d’application de la convention
collective nationale susvisée a été étendu par arrêté du 8 juillet 2008.
L’avenant n° 113 du 13 décembre 2007 relatif au dialogue social et au développement de la
négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, à la convention collective
nationale susvisée a été étendu par arrêté du 8 juillet 2008 (sous certaines réserves).
Signataires : Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ; Organisations syndicales
de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT (non signataire des
avenants n° 110 et 113), à la CFE-CGC et à la CFTC.
Branche des organismes de tourisme
- Salaires
L’accord du 21 septembre 2007 relatif à la valeur du point à la convention collective nationale
des organismes de tourisme (n° 1909) a été étendu par arrêté du 25 février 2008 (sous
certaines réserves).
Signataires : Fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT) ;
Fédération nationale des comités régionaux du tourisme (FNCRT) ; Fédération nationale des
gîtes de France (FNGF) ; Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la
CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO ; Union nationale des employés et cadres du tourisme
(UNECTOUR).
En 2007, parmi les onze nouvelles conventions collectives signées, l’une concerne le
tourisme. Elle est de portée régionale et départementale. Il s’agit de la convention collective
des guides et accompagnateurs en milieu amazonien, signée le 12/05/2007 (Brochure n°
3347 ; date de l’arrêté d’extension le 25/02/2008).
VII.- ÉTAT DES LIEUX DU TRAVAIL SAISONNIER DANS LE SECTEUR DU
TOURISME
L’article L 122-1-1 du code du travail définit l’emploi saisonnier de la manière suivante :« Le
caractère saisonnier d’un emploi concerne des tâches appelées à se répéter chaque année à des
dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ;
l’activité touristique caractérisée par un accroissement du nombre des visiteurs, chaque année
à des dates fixes assez régulières permet la conclusion de contrats à durée déterminée
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
successifs couvrant les 5 ou 6 mois de l’année pendant lesquels l’afflux de visiteurs est plus
important ».
Dans le secteur du tourisme, il s’agit d’activités qui concourent au déroulement d’une saison
touristique, des vacances, c’est à dire aussi bien des activités dont l’exercice est étroitement
lié aux saisons que des activités qui sont simplement accrues du fait d’une particularité
saisonnière. Pour pouvoir être qualifiées de saisonnières, les variations d’activités doivent être
régulières, prévisibles, cycliques et en tout état de cause, indépendantes de la volonté des
employeurs ou des salariés.
L'activité touristique demeure pour une grande part une activité saisonnière, bien que l'on
observe tendanciellement un étalement des déplacements et des séjours tout au long de l'année
et une capacité des opérateurs privés et des collectivités à prolonger l'activité au-delà des
saisons traditionnelles.
Les pics d'activité liés aux saisons impliquent le recours temporaire à de nombreux
travailleurs. Ces derniers sont soit des salariés occasionnels soit des pluriactifs locaux, soit
des pluriactifs migrant d'une autre région, soit enfin des étudiants exerçant un "job"
d’appoint..
Sur le littoral, le pic de juillet-août est très accentué, mais nettement moins marqué dans
l’hôtellerie que dans les autres activités dominantes du tourisme (restauration en particulier).
Dans les stations de montagne, la saisonnalité est plus indépendante de la nature de l’activité.
Les remontées mécaniques font bien évidemment exception, avec un seul pic, en hiver. Dans
les espaces de montagne hors stations ainsi que dans l’espace rural, la saisonnalité est
particulièrement marquée dans l’hébergement (autre que l’hôtellerie), avec un pic en juilletaoût ainsi que dans les supermarchés.
Dans les espaces urbains, la saisonnalité de l’activité touristique est faible, à l’exception
toutefois des emplois des supermarchés, qui présentent un pic marqué en été.
Le nombre des emplois saisonniers est estimé à environ 400 000 chaque année. La majorité de
ces emplois est occupée dans le secteur de l'hôtellerie -restauration.
Les particularités du travail saisonnier engendrent, pour les travailleurs concernés et pour les
entreprises qui les emploient, un ensemble de difficultés ayant trait à la formation
professionnelle, à l’accueil et au logement, et dans une certaine mesure au respect du droit du
travail.
La formation professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme
Le travail saisonnier se caractérise par une précarité d’emploi qui se traduit pour les
travailleurs saisonniers par un accès insuffisant aux actions de formation professionnelle et
des difficultés à construire de vrais parcours professionnels qualifiants avec des perspectives
de promotion, et pour les entreprises les employant, qui sont pour la plupart des entreprises de
moins de 10 salariés, des difficultés à fidéliser les travailleurs saisonniers d’une saison à
l’autre et une gène pour recruter du personnel qualifié.
Cette situation est considérée par un nombre croissant d’acteurs du tourisme comme de
sérieux handicaps pour le développement d’une offre de prestations touristiques répondant
aux exigences de la clientèle. Par ailleurs, le bon fonctionnement, voire parfois la survie des
entreprises saisonnières du tourisme passe par la capacité des employeurs à conserver et à
fidéliser leur personnel.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
Actions, résultats
Afin de renforcer la professionnalisation des travailleurs saisonniers du secteur des hôtels,
cafés, restaurants (HCR), la direction du tourisme a apporté son soutien financier, pour un
montant global de 250 000 euros sur trois ans (2006 à 2008), à des actions menées par le
FAFIH–OPCA (Fonds d’Assurance Formation de l’Industrie Hôtelière – Organisme Paritaire
Collecteur Agréé). Il s’agit, en sensibilisant les saisonniers et leurs employeurs aux
possibilités de formation professionnelle pendant l’intersaison, de favoriser la montée en
compétence de ces salariés. L’objectif est de proposer des formations adaptées à ce type de
public pour faciliter leur insertion professionnelle.
Du côté des entreprises, les actions visent à les sensibiliser à l’accueil de leurs salariés
saisonniers en station (montagne ou littoral) par des formations collectives, par l’implication
d’un tuteur dans la démarche, par l’édition d’un livret d’accueil à l’usage des nouveaux
saisonniers les informant que leur employeur s’engage dans une démarche d’accueil du
nouvel arrivant.
En 2007, 200 travailleurs saisonniers ayant une expérience de une à deux saisons dans le
secteur ont pu bénéficier de ces actions et 200 dirigeants se sont engagés dans une démarche
d’accueil de leurs salariés.
Plus largement, l’action du FAFIH vise à faciliter l’intégration durable des nouveaux salariés
en systématisant l’accréditation des tuteurs et en faisant mieux connaître la diversité et le
contenu des métiers du secteur à travers les « Ambassadeurs des métiers ». Des actions
d’information collectives dans les établissements scolaires, les forums métiers et auprès des
parents d’élèves et de leurs familles sont également organisées.
L’accès des travailleurs saisonniers à la certification passe principalement par la Validation
des Acquis de l’Expérience (VAE). Instituée par la loi de modernisation sociale n°2002-73 du
17 janvier 2002, la VAE permet de faire reconnaître son expérience (professionnelle ou non)
afin d'obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle figurant sur
une liste établie par une commission paritaire nationale de l’emploi, enregistrés dans le
répertoire national des certifications professionnelles.
C’est pourquoi la direction du tourisme soutient et développe ce dispositif, en encourageant la
création de certificats de qualification professionnelle (CQP) au sein des branches
professionnelles du secteur, dans le cadre d’une convention signée entre la Direction et
l’Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation dans l’Industrie
Hôtelière (ADEFIH).
Le logement des travailleurs saisonniers
La question du logement des travailleurs saisonniers est un sujet sensible, d’actualité à chaque
début de saison. L’amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs saisonniers
et particulièrement de leurs conditions d’hébergement, constitue un réel enjeu. Le logement
conditionne en effet tous les aspects de la vie du saisonnier. Or, l’offre d’habitat dans les
stations touristiques n’est en adéquation ni avec la demande ni avec les nécessités d’accueil de
cette population : d’un côté, un marché locatif onéreux et saturé, de l’autre des salariés aux
ressources faibles et une insuffisance de prise en compte de cette problématique dans la
réhabilitation et le développement de ces stations.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
L’impossibilité d’accéder à un logement décent n’est pas sans conséquence sur l’attractivité
des emplois saisonniers. Cette situation a un impact sur l’image des professions de l’hôtellerie
et de la restauration et dans les difficultés de recrutement que connaissent les employeurs.
C’est un enjeu majeur sur le plan social, touristique et économique :
- social, compte tenu des conditions difficiles de vie et de travail de cette catégorie de
population,
- touristique et de développement local, l’objectif étant de fidéliser le personnel en
misant et en investissant dans la qualité de l'accueil et des conditions de travail,
- économique, compte tenu du fait que développer l’attractivité de l’emploi saisonnier
dans des zones confrontées de façon chronique et structurelle à une pénurie de main
d’œuvre, c'est permettre le développement de l'activité.
Actions et résultats
Les actions qui ont été engagées depuis plusieurs années ont pour objectif de pérenniser des
emplois, de pouvoir mettre à la disposition des saisonniers une offre suffisante de logements,
garantissant tout à la fois l’exercice du droit au logement, dans le respect de l’autonomie, de
l’intimité des salariés ainsi que de l’équilibre économique des entreprises.
En 2004, l’État et l’Union d’Économie Sociale pour le Logement (UESL) ont signé une
convention qui a assoupli les conditions d’intervention du 1% Logement dans le financement
de logements destinés aux salariés saisonniers
Cette convention, reconduite en 2006 pour une durée de 7 ans, a permis une forte progression
des logements dédiés aux travailleurs saisonniers, à savoir plus de 500 en 2005 et près de 700
en 2006 et en 2007.
Sur ce sujet, l’intervention des collectivités territoriales pour accompagner les efforts de l’État
et du 1% Logement en faveur du développement de l’offre de logements répondant aux
besoins des salariés saisonniers du tourisme est essentielle. Ainsi, un accord a été signé entre
l’État, l’UESL et la région Rhône-Alpes pour développer l’offre de logement au bénéfice des
saisonniers nombreux dans cette région pendant la saison d’hiver.
Par ailleurs, ont été publiés, en janvier 2006, un « guide du logement aidé pour les salariés
saisonniers du tourisme à l’usage des élus locaux », puis en mai 2007, un «guide du
financement du logement meublé des salariés en mobilité professionnelle » afin d'informer les
élus locaux des possibilités qui leur sont ainsi offertes. Ces guides présentent, au travers
d’exemples concrets, les étapes de montage d’opérations de construction de logements pour
les saisonniers. Ils ont pour ambition de présenter de manière concrète le dispositif
conventionnel ainsi que les opérations réalisées dans ce cadre et reproductibles.
L’accueil et l’information des travailleurs saisonniers – actions et résultats
Afin d’améliorer l’accueil et l’information des travailleurs saisonniers, des Maisons des
saisonniers ont été créées à l’initiative et avec l’appui des collectivités territoriales, de l’État
et, dans certains cas, du Fonds Social Européen (FSE). Ces maisons des saisonniers sont des
espaces d’échange et de dialogue. Elles ont pour mission de renseigner et de conseiller sur le
logement, l’emploi, les droits sociaux, la formation professionnelle, la vie en station, la santé.
Elles sont au nombre de 26 et principalement situées en zone de montagne et sur le littoral.
De 2000 à 2005, la direction du tourisme a soutenu financièrement l’émergence et le
développement des Maisons des saisonniers. En 2006, la direction du tourisme a souhaité
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme
Emplois touristiques
promouvoir leur mise en réseau en finançant le centre de ressources interrégional alpin sur la
pluriactivité et la saisonnalité PERIPL.
En 2007, la direction du tourisme a renouvelé son soutien financier à ce centre de ressources
PERIPL qui mène à destination des acteurs de l'activité saisonnière des actions d'information
sur la réglementation sociale, les conditions de vie et de travail, le logement et la formation
professionnelle. PERIPL a organisé une rencontre des maisons des saisonniers en fin d'année
2007 qui a permis de formaliser une Charte de fonctionnement commune à ces structures.
Perspectives
L’indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers -perspectives
La question de l'assurance-chômage et du régime d'indemnisation des travailleurs saisonniers
constitue une des préoccupations importantes des organisations syndicales. L’actuelle
convention Unedic, applicable depuis 2006, limite le nombre de périodes successives de
versement des allocations au titre de chômage saisonnier à trois périodes. Cette règle va
pleinement s’appliquer à partir du 1er janvier 2009 et se traduire par des exclusions du régime
d’indemnisation des salariés ayant opté pour le travail saisonnier et connu trois intersaisons
indemnisées au titre du chômage.
Une renégociation de la convention Unedic doit avoir lieu au cours du deuxième semestre
2008. La reconduite du dispositif prévu en 2006 pourrait se traduire par de plus grandes
difficultés d’embauche pour les entreprises ayant recours à des travailleurs saisonniers.
Un « statut » de travailleurs saisonniers
La question des droits et des obligations des travailleurs saisonniers du tourisme et des règles
qui régissent leur activité demeurent une difficulté, compte tenu du fait qu'il n'en existe pas un
énoncé législatif, réglementaire et contractuel précis, constituant une forme de "statut". Dans
le cadre de travaux destinés à donner un nouvel élan au secteur économique du tourisme, il est
envisagé de mener des réflexions sur un « statut » pour les travailleurs saisonniers.
Tourisme de A à Z – Direction du Tourisme