Journal officiel de la République française - N° 298 du

24 décembre 2015
JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Texte 127 sur 179
Décrets, arrêtés, circulaires
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Arrêté du 21 décembre 2015 portant extension d’un avenant à un accord conclu
dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (no 1979)
NOR : ETST1531950A
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l’arrêté du 3 décembre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale
des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
Vu l’avenant no 3 du 26 octobre 2015 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime
professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 décembre 2015 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et
accords) rendu en séance du 15 décembre 2015,
Arrête :
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ
d’application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions
de l’avenant no 3 du 26 octobre 2015 à l’accord du 6 octobre 2010 relatif à la mise en place d’un régime
professionnel de frais de santé, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
L’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-19 du code du
travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été
négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d’employeurs et de
salariés représentatives dans le champ d’application considéré.
L’alinéa 2 de l’article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du
travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication
du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le directeur général du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. STRUILLOU
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives
no 2015/47, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.