Ouverture d`un premier établissement d`une société étrangère

Ouverture d’un premier établissement d’une société
étrangère
Pour la personne morale
 2 copies des statuts en vigueur au jour de l’inscription, traduits en langue française et
certifié conforme
 1 extrait de l’immatriculation au registre des sociétés étrangères ou titre justifiant son
existence, accompagné d’une traduction en langue française certifiée conforme
Pour le local et fonds de commerce
 Création
 2 copie de la quittance de loyer OU
 2 copie du contrat de location OU
 2 copie de la facture EDF ou GDF OU
 2 copie de la facture de téléphone OU
 2 copie de l’autorisation du propriétaire Télécharger le document OU
 2 copie du taxe foncière OU
 2 copie du bail commercial OU
 2 copie du contrat de domiciliation
 Quel que soit le justificatif fourni, celui-ci doit être établi au nom de la société
 Achat du fonds
 2 copies de l’acte d’acquisition du fonds enregistré auprès des services fiscaux
 Location gérance
 2 copies du contrat de location gérance
 1 exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci
 Donation
 2 copies de l’acte de donation
 Apport
 2 copies de l’acte d’apport du fonds enregistré auprès des services fiscaux
 Gérance-mandat
 2 copies du contrat de gérance-mandat
 1 exemplaire de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales
indiquant le nom du journal et la date de parution ou copie de celui-ci
 Dans le cadre d’un plan de cession (pour la gestion d’un fonds de commerce cédé) : 2
copies du jugement ordonnant le plan de cession
1
Pour le représentant légal en France
 Nationalité française ou Union Européenne
 2 copies de la carte nationale d’identité en cours de validité (recto-verso) OU
 2 copies de passeport en cours de validité
 Autre nationalité
 2 copies du titre de séjour en cours de validité lui permettant l’exercice d’une activité
artisanale et (ou) commerciale.
 Condamnation
 Attestation sur l’honneur de non condamnation RM Télécharger le document
 Déclaration de non condamnation du RCS pour personne morale signée en original.
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 Stage de Préparation à l’Installation
Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 relative à l’Artisanat, au Commerce et aux très petites
entreprises rend le Stage de Préparation à l’Installation obligatoire pour toutes les activités
artisanales.
Attestation de suivi du S.P.I. ou dispense Télécharger le document
Qualité d’artisan
Le chef d’entreprise peut se prévaloir de la qualité d’artisan s’il justifie :
 d’un diplôme dans le métier exercé (minimum CAP) (1 copie du diplôme) OU
 de 3 ans d’expérience professionnelle dans le métier exercé (1 copie des certificat(s) de
travail ou 1 copie des bulletin(s) de salaire)
Si activité réglementée
 Activités réglementées selon la loi 96-603 du 5 juillet 1996
Autres
métiers
 1 copie du diplôme – minimum CAP
 Expérience professionnelle de 36 mois (1 copie des certificat(s) de travail ou
1 copie des bulletin(s) de salaire)
 1 extrait du Répertoire des Métiers original de moins de 3 mois (D1 ou D2)
 1 extrait Kbis de moins de 3 mois
 Activités réglementées selon la loi n°46-1173 du 23 mai 1946
Coiffeur
 1 copie du CAP pour coiffure domicile (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 1 copie du BP pour coiffure en salon (décret 97-558 du 29 mai 1997)
 Imprimés de justificatif de qualification : Télécharger le document
Autres activités réglementées
 Consulter le site : www.apce.com et la rubrique : « activités réglementées »
 Requête Télécharger le document
2
Pouvoir
2 exemplaires du pouvoir (avec signature originale) : si vous mandatez une
personne pour réaliser la modification. Télécharger le document
Frais
Chambre de métiers et de
l’artisanat
(par chèque, CB ou
espèces)
Par
courrier
Sur place
avec liasse
M2
Si le siège social est situé dans le
ressort du Greffe de Toulouse : si
 création
 achat, don, apport
 Location gérance, gérance-mandat
186 €
213,50 €
Greffe du tribunal de
commerce
(par chèque uniquement)
Sans KBIS
Avec KBIS
41,50 €
232,06 €
232,06 €
44,46 €
235,02 €
235,02 €
16,54 €
Requête
Liasses

 Type M0 : à compléter et à signer en original sur chaque feuillet à
télécharger sur : www.entreprises.gouv.fr/a-votre-service/formulaires-teleprocedures
Autre pièce
 Compléter la fiche « Autorisation pour listes professionnelles »
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