NOTE INFORMATION INTERIM V2 29.06.12

SERVICE INTERIM
NOTE D’INFORMATION
(Collectivités et Intérimaires)
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LE CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat d’intérim est établi par le Centre de Gestion au vu des renseignements communiqués par la
collectivité d’accueil sur l’imprimé « demande d’intervention »: grade, échelon, indice de rémunération,
durée hebdomadaire de travail, descriptif de la mission, dates du contrat, droits aux congés….
Ce contrat est OBLIGATOIREMENT signé par les trois parties : le Président du CDG, le Maire ou
Président de la collectivité et l’agent intérimaire.
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LE(S) RENOUVELLEMENT(S) DE CONTRAT(S)
Les avenants concernant les prolongations de contrats, sont rédigés par le CDG, à la demande de la
collectivité d'accueil par la transmission de l’imprimé « demande d’intervention » 5 jours au moins avant le
terme du dernier acte.
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LA REMUNERATION – PRIMES ET INDEMNITES
Le CDG rémunère les agents intérimaires sur la base d’un indice correspondant à un grade (minimum
ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ERE CLASSE conformément au règlement intérieur du service –
article 5).
Le salaire interviendra le 30 de chaque mois sur la base des informations contenues dans le contrat de travail.
Les agents intérimaires ayant des enfants à charge perçoivent le supplément familial de traitement, au prorata
de leur temps de travail. Ce supplément est versé jusqu’au 20è anniversaire de l’enfant scolarisé ou en
apprentissage (justificatif demandé).
Aucun complément de rémunération n’est versé aux intérimaires. Toutefois, si la collectivité d’accueil
souhaite allouer une prime à l’agent mis à disposition, le montant sera défini par l’autorité territoriale
compétente qui en informera le Centre de Gestion par certificat administratif afin d’en assurer le versement.
Si l’agent intérimaire effectue des heures complémentaires ou supplémentaires, ces dernières sont
rémunérées, conformément à la réglementation, après présentation d’un certificat administratif du Maire de la
collectivité où travaille l’agent.
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LES CONGES ANNUELS
Deux possibilités :
1. Les congés annuels seront pris durant la période du contrat pour les missions de plus de trois mois au
sein de la même collectivité.
2. Pour les missions de moins de trois mois, l’indemnité de congés payés sera versée à hauteur de 10%
de la rémunération brute perçue.
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Parc d’activités de Tronquières – Village d’entreprises – 14, Avenue du Garric – 15 000 AURILLAC
Tél. : 04.71.63.89.35 – Fax : 04.71.63.89.36 – E-mail : [email protected] – Site web : www.cdg15.fr
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LES FRAIS DE DEPLACEMENTS
L’article 6 du règlement du service prévoit l’indemnisation – par le CDG - des frais de déplacement aux
intérimaires pour toute distance journalière supérieure à 30 km. L’intérimaire doit en faire la demande auprès
de la collectivité d’accueil à l’aide de l’imprimé « état des frais de déplacement».
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LES AUTORISATIONS D’ABSENCES
Les autorisations d’absence sont à distinguer des congés : les jours accordés sont considérés comme étant des
jours ouvrés, doivent être pris au moment de l’évènement, sont généralement consécutifs et ne peuvent être
reportées ultérieurement.
Les autorisations d'absence sont accordées sous réserve de la présentation de justificatifs et de l’intérêt du
service. L’autorisation d’absence peut être refusée par l’autorité territoriale (collectivité d’accueil) pour
des motifs tenant aux nécessités de services. L’intérimaire doit en faire la demande auprès de la collectivité
d’accueil à l’aide de l’imprimé « demande de congés annuels ou autorisations d’absence ».
Ci-après, liste indicative des autorisations d’absence validée par le CTP :
NATURE DE L’ABSENCE
Mariage/Pacs
- de l’intérimaire
- d’un enfant
- d’un parent, beau-parent, frère, sœur
DUREE
Proposée
OBSERVATIONS
5 jours
2 jours
1 jour
Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale ou 48 heures
maximum (aller-retour).
Décès/Obsèques
- du conjoint (marié, pacsé, concubin), d’un enfant
- d’un parent, beau-parent,
- d’un frère, d’une sœur, d’un grand-parent, oncle, tante, beau-frère,
belle-sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille
5 jours
3 jours
1 jour
Jours éventuellement non
consécutifs.
Maladie très grave
- du conjoint (marié, pacsé, concubin), d’un enfant
- d’un parent, beau-parent, frère, sœur
- d’un grand-parent, oncle, tante, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce,
petit-fils, petite-fille
5 jours
3 jours
1 jour
Naissance/Adoption
3 jours (pour le père)
(cumulable avec le congé de paternité)
Garde d’enfant malade
Sur présentation du certificat médical à adresser au service intérim
Concours et examens en rapport avec l’administration locale
Pour l’année civile : sur présentation de la convocation + attestation de présence
2
Durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour
2 jours
Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale ou 48 heures
maximum (aller-retour).
Jours éventuellement non
consécutifs.
Délai de route laissé à
l'appréciation de l'autorité
territoriale ou 48 heures
maximum (aller-retour).
Dans les 15 jours qui
suivent l’événement
Sous réserve des nécessités
de service, pour des enfants
âgés de 16 ans au plus (pas
de limite d'âge pour les
handicapés).
Autorisation accordée par
année civile, quel que soit le
nombre d'enfants et à l'un
ou l'autre des conjoints (ou
concubins).
Sans prise en charge de frais
des frais de déplacement et
sans réduction de la
rémunération
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LES ABSENCES POUR RAISONS DE SANTE
Prise en charge par le CDG (selon l’ancienneté de service), conformément à la réglementation.
Procédure en cas d’arrêt de maladie :
1. téléphoner sans délai à la collectivité d’affectation et au CDG15 – service intérim (04.71.63.89.37)
pour prévenir de l’absence
2. expédier le volet 3 « employeur » de l’arrêt de travail sous 48h au CDG15 – service intérim ; les
volets 1 et 2 devant être adressés à la CPAM sous le même délai
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LA FIN DU CONTRAT
Le contrat prend fin à la date convenue, sauf prolongation écrite demandée par la collectivité d’accueil.
A la fin du contrat, une attestation de travail et une attestation de salaire destinée au POLE EMPLOI seront
établis sur demande de l’agent intérimaire.
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L’EVALUATION DE L’INTERIMAIRE
Afin de connaitre les appréciations portées à la prestation, la collectivité complète et retourne au CDG la
« fiche d’évaluation » de l’intérimaire et ce à chaque fin de mission.
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LE LICENCIEMENT
L’agent intérimaire ne peut être licencié par le CDG qu’après un préavis qui lui est notifié :
- 8 jours au moins avant la date d’effet pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois
- 1 mois au moins avant la date d’effet pour un contrat d’une durée allant de 6 mois à moins de 2 ans
2 mois de préavis au-delà
Il va de soi que tout licenciement doit être motivé. Un rapport établi en ce sens, par la collectivité d’accueil,
est transmis au CDG. Ce dernier apprécie la recevabilité des arguments développés.
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LA DEMISSION
L’agent intérimaire désirant démissionner, est tenu de respecter un préavis identique à celui de la
procédure de licenciement
Intégralité du règlement et documentation complète sur le site www.cdg15.fr Contact : [email protected]
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Parc d’activités de Tronquières – Village d’entreprises – 14, Avenue du Garric – 15 000 AURILLAC
Tél. : 04.71.63.89.35 – Fax : 04.71.63.89.36 – E-mail : [email protected] – Site web : www.cdg15.fr