compte rendu du 20 juin 2014 - Mairie de Lagardelle sur lèze

Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 20 juin 2014, à 19 heures, à la Mairie, salle du conseil
municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude ROUANE, Maire.
Date de la convocation : Le 16 juin 2014
Nombre de Conseillers : 19 – En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 19
Présents : M. ROUANE, M. NOWAK, Mme PETIT, M. MUNOZ, M. LACAY, Mme BOY,
M. CAZALOT, Mme DARCHE, M. DEJEAN, M. DESCADEILLAS, Mme DIALLO-BESSIERES,
Mme DUZ, Mme JOUEN, Mme SINIGAGLIA,
Absents :
PROCURATIONS : M. DZIEDZIC à M. ROUANE, M. BORDES à M. NOWAK, Mme JOACHIM
à Mme PETIT, M. ROUX à M. MUNOZ, Mme MORATA à Mme DIALLO-BESSIERES
M. CAZALOT a été élu secrétaire de séance.
Ordre du jour
1 - Election du secrétaire de séance – Approbation du compte rendu de la séance du 28 avril 2014
BUDGET-FINANCES
2 - Décision modificative n°1
3– Demande de subvention Borne à incendie place de la Vierge et rue Petite
4 – Demande de subvention acquisition Rotavator KUHN pour les ateliers municipaux
5 – Demande de subvention pack logiciels et poste informatique
6 – Enveloppe budgétaire de l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT)
7 – Enveloppe budgétaire de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP)
8 – Enveloppe budgétaire prime de sujétions spéciales filière culturelle
9 – Révision loyer du bureau de Poste
10 – Révision loyer du logement municipal rue chemin neuf
11 – Révision tarif repas cantine scolaire
12 – Garantie d’emprunt pour construction de logements sociaux (groupe Arcade)
13 - Proposition d’admission de créances en non valeurs
SYNDICATS INTERCOMMUNAUX – COMMISSIONS – ETABLISSEMENTS PUBLICS :
14 – Election de 3 délégués auprès du SMEA31
URBANISME
15 – Cession terrain municipal route de Saverdun – parcelle Section C n°849
16 – Cession terrain municipal chemin de la Crabo
17 – Dénomination voie d’accès impasse du Furguet
18 – Acquisition de terrains privés à l’euro symbolique pour aménagements urbains
PERSONNEL MUNICIPAL :
19 – Désignation d’un coordonateur d’enquête pour le prochain recensement général de 2015
20 – Autorisation de recrutement des personnels non titulaires
ELECTIONS SENATORIALES
21 – Désignation de 5 délégués titulaires et 3 délégués suppléants
QUESTION DIVERSES
1
1 –ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. CAZALOT a été élu secrétaire de séance
APPROBATION DU COMPTE RENDU REUNION DU 28 AVRIL 2014
Le compte rendu de la réunion du conseil municipal du 28 AVRIL 2014 est approuvé à l’unanimité
INFORMATIONS DIVERSES

Décision du maire n°1 : Vente concession dans le cimetière
2 – DECISION MODIFICATIVE N°1
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2311-1 à 3, L.2312-1 à 4
et L.2313-1 et suivants,
VU la délibération en date du 28 avril 2014 adoptant le Budget Primitif,
VU le courrier de l’inspecteur du Trésor Public daté du 21 mai 2014 par lequel il est demandé
certaines corrections,
CONSIDERANT la nécessité de régulariser certains crédits,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’effectuer les différents virements de crédits
suivants :
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
ARTICLE MONTANT
675
676
RECETTES
Produits cessions
immo
Valeur cptble immo cédées
Différences sur réalisations
TOTAL
DEPENSES
-1.00
-59 999.00
-60 000.00
INVESTISSEMENT
Terrains nus
Autres réseaux
Immos en cours Op. 201302
Immos en cours Op. 201303
Tvx Judo
Inst., mat. Op. 20114 Pool
2011-2012
Inst., mat. Op. 201301 Pool
2013-2015
TOTAL
2111
21538
2313
1.00
6 000.00
-14 000.50
2313
14 000.50
TOTAL
RECETTES
Produits cessions
immo
Taxe d'aménagement
Autres subventions
Plus/moins values
cess.
2315
79 500.00
Terrains nus
2315
-70 000.00
15 501.00
FONCTIONNEMENT
ARTICLE MONTANT
775
-60 000.00
-60 000.00
INVESTISSEMENT
024
10223
1328
70 000.00
5 500.00
1.00
192
-59 999.00
2111
-1.00
TOTAL
15 501.00
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE les virements de crédits proposés de cette décision modificative n°1 du budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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3– DEMANDE DE SUBVENTION BORNES A INCENDIE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU la nécessité de procéder à l’installation d’un nouveau poteau incendie, rue Petite ;
VU la nécessité de procéder au remplacement d’un poteau incendie situé en plein cœur du village,
place de la Vierge, pour cause de vétusté et comme l’a demandé le représentant du S.D.I.S. ;
CONSIDERANT l’urgence de cette opération ;
Monsieur le Maire présente :
 La facture dressée par l’entreprise Jean LEFEBVRE relative à l’installation d’un nouveau
poteau
à
incendie,
rue
Petite, qui
s’élève
à
3.038,00
€
H.T.
soit
3.633,45 € T.T.C.;
 Le devis établi par le Syndicat Intercommunal des Eaux des Coteaux Hers Ariège
(SIECHA) et qui s’élève à un montant de 2.842,44 € H.T. soit 3.410,92 € T.T.C.
Il propose de solliciter une subvention auprès du Conseil Général afin de faciliter le financement de
ces équipements ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DEMANDE une aide financière auprès du Conseil Général pour financer l’installation de deux
nouveaux poteaux incendie rue Petite et place de la Vierge sur la base d’un montant total de 5.880,44
€ H.T.
DIT que cette dépense sera imputée à l’article 21568.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
4 – DEMANDE DE SUBVENTION ROTAVATOR KUHN
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU la nécessité de s’équiper d’un matériel permettant de préparer le sol en vue, notamment, de
semer des jachères fleuries ;
CONSIDERANT les différentes propositions commerciales sollicitées auprès de vendeurs spécialisés
pour un rotavator ;
Monsieur le Maire présente le devis du matériel sélectionné en raison de ses caractéristiques et de son
prix, il s’agit de celui établi par les Ets LAVAIL pour un Cultirotor KUHN dont le prix est de 3.000 €
H.T. soit 3.600 € T.T.C. Il propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général dans le
cadre de l’achat de ce matériel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DEMANDE une aide financière auprès du Conseil Général pour le financement de l’acquisition de ce
Cultirotor KUHN sur la base du devis présenté.
DIT que cette dépense sera imputée à l’article 2188.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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5 – DEMANDE DE SUBVENTION LOGICIELS ET POSTE INFORMATIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU la nécessité de remplacer l’ensemble des logiciels de la gamme Magnus (Etat civil, Comptabilité,
Paye) qui équipe les services de la mairie en raison de leur obsolescence prochaine et du passage à
des procédures dématérialisées ;
VU la nécessité d’acquérir un poste informatique complet afin d’équiper le nouveau bureau des
adjoints aménagé au premier étage de la mairie ;
CONSIDERANT les offres retenues ;
Monsieur le Maire présente le devis du pack de logiciels BERGER LEVRAULT « E-Magnus
Evolution » qui s’élève à un montant total de 3.115,00 € H.T. soit 3.725,54 € T.T.C.
Il présente aussi le devis retenu pour le poste informatique complet de marque TERRA qui s’élève à
un montant total de 1.143,00 € H.T. soit 1.371,60 € T.T.C.
Il propose de solliciter une aide financière auprès du Conseil Général dans le cadre de l’achat de ce
pack de logiciels et de ce poste informatique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DEMANDE une aide financière auprès du Conseil Général pour le financement :
 du pack de logiciels E-Magnus Evolution dont le coût total est de 3.115,00 € H.T. soit
3.725,54 € T.T.C.
 du poste informatique complet de marque TERRA pour un montant total de 1.143,00 € H.T.
soit 1.371,60 € T.T.C.
DIT que ces dépenses seront respectivement imputées aux articles 2051 et 2183.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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6 – ENVELOPPE BUDGETAIRE IAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 212221 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée ;
VU le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de
technicité (I.A.T.) ;
VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de
technicité ;
VU les crédits inscrits au budget primitif,
CONSIDERANT le fait qu’il convient d’actualiser la délibération du 23 février 2012 portant sur
l’enveloppe, les taux et les critères de modulation de l’I.A.T. ;
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Monsieur le Maire propose d’actualiser le régime de l’I.A.T. en vigueur auprès d’un certain nombre
d’agents de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DECIDE d’appliquer, selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents
de l’Etat (décret n°2002-61 et l’arrêté du 14 janvier 2002) l’I.A.T. aux agents relevant des cadres
d’emplois suivants ;
FILIERE
GRADE
NOMBRE DE
BENEFICIAIRES
Administrative
Adjoint
Administratif
Principal 2ème
classe
Adjoint
Administratif
1ère classe
Adjoint du
Patrimoine 1ère
classe
ATSEM 1ère
classe
Garde
champêtre chef
principal
Agent maîtrise
principal
Agent de
maîtrise
1
MONTANT
MOYEN DE
REFERENCE
469,66 €
3
464,29 €
2
464,29 €
2
464,29 €
1
476,10 €
1
1
4
490,04 €
469,66 €
464,29 €
Culturelle
Médico-sociale
Police
Technique
5
Adjoint
Technique 1ère
classe
Adjoint
Technique 2ème
classe
4
449,29 €
Les taux moyens retenus par l’assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés
sur la valeur du point fonction publique. Ils sont proratisés pour les agents à temps non complet ou
autorisés à travailler à temps partiel.
A ces taux moyens est affecté un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8 selon certains critères
et notamment l’investissement dans le travail, la qualité du service effectué et la fonction occupée.
L’enveloppe financière globale nécessaire au versement de ces compléments de rémunération, et en
tenant compte d’un éventuel coefficient au maximum pour tous, s’élève à 70.478,48 €.
Les dispositions de l’indemnité faisant l’objet de la présente délibération pourront être étendues aux
agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux
fonctionnaires des grades de référence.
STIPULE, conformément à l’article 88 de la Loi n°84-53 que, pour les agents qui subiraient une
baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions
réglementaires ou celui d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceuxci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils
disposaient, en application des dispositions règlementaires antérieures.
PRECISE que, conformément au décret n°91-875, il appartient à Monsieur le Maire de fixer, de
supprimer ou de moduler par l’application d’un coefficient multiplicateur allant de 0 à 8, à tout
moment de l’année, les attributions individuelles en fonction des critères suivants :
- principalement et prioritairement au regard de la manière de servir de l’agent ainsi que
de son comportement, appréciés notamment à travers les entretiens d’évaluation ;
- secondairement, au regard de la fonction de l’agent, sa disponibilité, son assiduité, son
expérience professionnelle, les efforts de formation consentis.
En outre, la suppression ou bien la révision à la hausse ou à la baisse des taux pourra être effective
dans le cas d’une modification substantielle des missions de l’agent.
Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et
autorisations exceptionnelles d’absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou
congés d’adoption, accidents du travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie
ordinaire n’impliquant pas le demi-traitement.
Les primes et indemnités cesseront automatiquement d’être versées :
- En cas d’indisponibilité de l’intéressé impliquant une absence continue supérieure à 6
mois
- A l’agent faisant l’objet d’une sanction disciplinaire et portant sur une éviction
momentanée des services ou fonctions (agents suspendus, mis à pied, etc.).
INDIQUE que le versement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué
selon une périodicité mensuelle.
Elles feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants, ou taux, ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2014.
La délibération en date du 23 février 2012 portant sur l’octroi de l’I.A.T. est abrogée.
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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7 – ENVELOPPE BUDGETAIRE IEMP
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de
missions des préfectures,
VU l’arrêté du 26 décembre 1997 fixant les montants de référence de l’indemnité d’exercice de
missions des préfectures,
VU le décret n°2012-1457 et l’arrêté du 24 décembre 2012 relatifs à la revalorisation de l’indemnité
d’exercice des missions des préfectures,
VU la jurisprudence et notamment l’arrêt du Conseil d’Etat n°13247 et n°13248 du 12 juillet 1995
autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximal individuel au titre du principe
d’égalité de traitement,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l’Etat,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer un supplément de salaire aux titulaires d’un poste de
direction ou d’encadrement de service pour les filières éligibles à cette prime,
CONSIDERANT que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée
délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions
d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels,
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante de maintenir voire d’élargir, au
regard du principe de parité avec les agents de l’Etat, l’indemnité d’exercice de missions des
préfectures au profit d’agent titulaire occupant la fonction de direction ou d’encadrement de service.
Il précise que l’indemnité de missions des préfectures sera conforme aux dispositions des textes
règlementaires la régissant et dans la limite du crédit global budgétisé au titre de l’exercice. A titre
de précision, il peut être appliqué un coefficient multiplicateur allant de 0,8 à 3 au montant annuel de
référence revalorisé par l’arrêté du 24 décembre 2012.
Sachant que deux agents sont à ce jour concernés, un de la filière administrative et l’autre de la
filière technique, au maximum, l’enveloppe annuelle pour cette prime serait donc de 4.833,58 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DECIDE de maintenir et d’élargir l’indemnité susmentionnée telle que proposée ci-dessus ;
DECIDE que cette indemnité sera versée mensuellement ;
DECIDE que cette indemnité fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux,
les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;
STIPULE, conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, que pour les agents qui subiraient une
baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions
réglementaires ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant
indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures ;
DECIDE que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congés annuels, congé maternité,
accident de service) il sera fait application des dispositions prévues pour les agents de l’Etat ;
DIT que les dépenses correspondantes sont comprises sur les crédits du Budget de l’exercice en
cours, chapitre 012, article 6411.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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8 – ENVELOPPE BUDGETAIRE PRIME DE SUJETIONS SPECIALES
VU le Code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée,
VU le décret n°95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d’une prime de sujétions spéciales aux
personnels d’accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture qui est
transposable à la filière culturelle territoriale et notamment aux agents de catégorie C,
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2010 fixant le montant de cette prime de sujétions spéciales,
VU les crédits inscrits au budget,
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer un supplément de salaire à l’agent qui assume la
responsabilité du service Médiathèque,
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée délibérante d’instaurer, en regard du
principe de parité avec les agents de l’Etat, la prime de sujétions spéciales au bénéfice de la
responsable Médiathèque qui, en plus de sa fonction d’encadrement, assure aussi et régulièrement
des temps d’accueil du public. Il précise que l’enveloppe annuelle pour cette prime est, au maximum,
de 716,40 € et propose un versement par mensualités de cette dernière.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DECIDE d’instituer la prime susmentionnée telle que proposée ci-dessus ;
DECIDE que cette prime sera versée mensuellement ;
DECIDE que cette prime fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux, les
corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire ;
STIPULE, conformément à l’article 88 de la loi n°84-53, que pour les agents qui subiraient une
baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions
réglementaires ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant
indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures ;
DECIDE que pour le cas des agents momentanément indisponibles (congés annuels, congé maternité,
accident de service) il sera fait application des dispositions prévues pour les agents de l’Etat ;
DIT que les dépenses correspondantes sont comprises sur les crédits du Budget de l’exercice en
cours, chapitre 012, article 6411.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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9 – REVISION LOYER BUREAU DE POSTE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le bail commercial signé avec la Poste le 23 avril 2002 ;
VU l’avenant à ce bail commercial signé le 24 mars 2005 et applicable à partir du 1er février 2005 ;
VU la délibération du 9 avril 2013 correspondant à la dernière révision de loyer ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du bureau de
Poste, comme cela est prévu dans le bail, à compter du 1er janvier 2014 ;
Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage commercial de cet
immeuble communal, situé chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :
Montant du loyer actuel X indice de la construction du 2ème trimestre 2013
Indice de la construction du 2ème trimestre 2012
5.326,79 X 1637 = 5.234,07 €
1666
Soit une baisse du loyer annuel pour l’année 2014, en rapport à l’année 2013, de 92,72 €
(23,18 € par trimestre pour un loyer trimestriel s’élevant à 1.308,52 € au lieu de 1.331,70 €).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE la révision du loyer du bâtiment municipal occupé par les services de La Poste, telle
qu’elle est proposée.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
9
10 – REVISION LOYER LOGEMENT MUNICIPAL – CHEMIN NEUF
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le bail de location daté du 31 décembre 2008 et signé par M. BOMPAY pour le logement
municipal jouxtant le bureau de Poste, au 3 rue chemin neuf ;
VU la délibération du 30 avril 2009 approuvant ce nouveau bail de location pour un montant
mensuel de 695 € révisable annuellement ;
VU la délibération du 20 juin 2013 par laquelle il a été procédé à la dernière révision du loyer
concerné, ce dernier étant fixé, pour l’année 2013 à 732,99 € ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la révision annuelle du montant du loyer du logement
municipal jouxtant le bureau de Poste, comme cela est prévu dans le bail, à compter du 1er janvier
2014 ;
Monsieur le Maire propose de fixer le montant annuel de la location à usage d’habitation de cet
immeuble communal, situé 3 rue chemin neuf à Lagardelle-sur-Lèze, selon l’opération suivante :
Montant du loyer actuel X indice de référence des loyers du 1er trimestre 2014
Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2013
732,99 X 125 = 737,41 €
124,25
Soit une augmentation mensuelle pour l’année 2014, en rapport à l’année 2013, de 4,42 €
Monsieur le Maire rappelle, en outre, que la part mensuelle de provision sur les charges locatives est
toujours de 40 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE la révision du loyer du logement municipal sis 3 rue du chemin neuf, telle qu’elle est
proposée.
DECIDE de laisser à un montant de 40 € la provision mensuelle pour charges à verser en sus du
loyer.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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11 – REVISION TARIF REPAS CANTINE SCOLAIRE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le courrier émis par la société ANSAMBLE MIDI GASTRONOMIE et daté du 21 mai dernier
indiquant une hausse des prix des repas préparés et livrés à la cantine scolaire, applicable au 1er
septembre 2014, qui s’élève à 2,012 % ;
VU que cette augmentation provoque une variation du prix des repas payé au traiteur de l’ordre de 5
centimes d’euro, le prix unitaire T.T.C. passant de 2,81 € à 2,86 € ;
CONSIDERANT qu’il convient de répercuter cette augmentation sur le prix des repas facturés aux
familles par la commune ;
Monsieur le Maire rappelle que le prix actuel des repas de la cantine scolaire est un prix unique
de 3,15 € l’unité. Il propose de répercuter à l’identique la hausse du tarif unitaire, soit 5 centimes
d’euros, à compter du 1er septembre prochain, ce qui porterait le prix unitaire des repas scolaires à
un montant de 3,20 € (soit une augmentation de 1,56 %).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE l’augmentation de 5 centimes d’euro du prix unitaire des repas servis à la cantine
scolaire et, par conséquent, le nouveau tarif unitaire de 3,20 €.
INDIQUE que ce nouveau tarif est applicable à compter du 1er septembre 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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12 – GARANTIE D’EMPRUNT CONSTRUCTION LOGEMENTS SOCIAUX S.A. ARCADES
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2252-1 et
L. 2252-2 ;
VU l’article 2298 du Code civil ;
VU le contrat de prêt n°3316 en annexe signé entre la Société Française des Habitations
Economiques Société Anonyme d’Habitations a Loyer Modéré, groupe ARCADE, l’Emprunteur, et
la Caisse des Dépôts et Consignations ;
CONSIDERANT la demande présentée par le groupe ARCADE de garantir l’emprunt, composé de
quatre lignes de prêt, contracté pour financer la construction de 8 logements locatifs sociaux situés
sur le territoire de la commune, dans le nouveau lotissement « Les Impressionnistes » ;
Monsieur le Maire demande à l’assemblée municipale de se positionner par rapport à cette demande,
sachant que le montant total emprunté est de 928.621 €, avec une durée de 40 ou 50 ans selon la
nature des lignes de prêt, un taux de 1,05 % ou 1,85 % et un montant à garantir de l’ordre de 30 %
du total emprunté soit 278.586,30 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la présentation et la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et avec 16 pour, 1
contre et 2 abstentions,
CONTRE : Mme DARCHE
ABSTENTIONS : M. CAZALOT, Mme DIALLO-BESSIERES
ACCORDE sa garantie à hauteur de 30 % pour le remboursement du prêt n°3316 dont le contrat
joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges
et conditions du contrat en annexe.
PRECISE que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au
bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
INDIQUE s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
Après que Monsieur le Maire ait rappelé le montant total des emprunts garantis par la commune à ce
jour, il est demandé si les collectivités territoriales ne sont pas soumises à un plafond en termes de
garanties d’emprunt. La réponse est négative puisque, justement, lors de la préparation du dossier de la
précédente garantie d’emprunt, inquiet de savoir si effectivement une commune pouvait accorder sa
garantie sans limite, la question avait été soumise aux techniciens et juristes de l’Agence Technique
Départementale. La réponse reçue fut négative puisque les textes en vigueur ne prévoient aucun plafond
du moment que l’objet de l’emprunt concerne la construction de logements sociaux et ce, quelle que soit
l’importance de la commune ou de son budget.
Il est indiqué que le risque semble mesuré puisque, jusqu’à présent, ce sont des sociétés importantes et
disposant d’un riche patrimoine qui déposent ce type de demande. En outre, le Conseil Général accorde
toujours la part de garantie la plus importante, celle accordée par la commune ne venant qu’en
complément.
M. DESCADEILLAS fait quand même remarquer que, le système économique en vigueur peut
malheureusement parfois provoquer une grave crise financière à l’échelle nationale voire
internationale, comme ce fut le cas dernièrement en Argentine et qu’à ce moment là même des sociétés
importantes et paraissant solides peuvent être touchées.
12
13 – PROPOSITION D’ADMISSION DE CREANCES EN NON VALEURS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’état des restes à recouvrir produit par la Trésorerie ;
VU le courrier de Mme la Trésorière en date du 4 juin 2014 par lequel elle propose de passer en non
valeurs une liste de créances intitulée « Présentation en non valeurs » et arrêtée au 3 juin 2014 ;
CONSIDERANT l’ancienneté de certaines de ces créances et, soit la modicité de leur montant, soit la
difficulté rencontrée pour recouvrer la créance due ;
Monsieur le Maire propose de classer en non valeurs, c’est-à-dire d’annuler la créance des restes à
recouvrer suivants :
 Titre n°389 exercice 2011, repas cantine, montant 21,00 €
 Titre n°450 exercice 2011, repas cantine, montant 17,40 €
 Titre n°143 exercice 2012, repas cantine, restant dû 5,80 €
 Titre n°304 exercice 2012, repas cantine, restant dû 7,50 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents,
ACCEPTE d’inscrire en non valeur la liste des montants restant dus exposée pour un montant total
de 51,70 €.
DIT que ce montant sera imputé sur l’article 6541 du budget 2014.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
13
14 – ELECTION DE 3 DELEGUES AUPRES DU SMEA31
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1, L. 5211-8 et
L. 5212-7 ;
VU les statuts du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne auquel la
commune adhère ;
CONSIDERANT que le S.M.E.A.31 est administré par un organe délibérant composé de délégués
élus par les communes ;
CONSIDERANT que la désignation des délégués a lieu par élection au scrutin secret à la majorité
absolue, ou à la majorité relative si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la
majorité absolue ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte de l’Eau et de
l’Assainissement de Haute-Garonne en date du 2 février 2010 pour la compétence D1. Eaux
pluviales.
Il précise que les collectivités et établissements membres sont représentés, au sein des instances
délibérantes du SMEA 31, par des délégués. Le nombre des délégués dont dispose chaque collectivité
et établissement, est déterminé en fonction de leur population respective et par application du
tableau figurant dans les statuts qui arrêtent, par tranches d’habitants, le nombre des délégués
correspondant.
Outre ces règles de représentation, il est rappelé qu’au sein des instances délibérantes du SMEA 31,
les voix des délégués sont pondérées par le nombre de compétences transférées par leur collectivité
ou établissement d’appartenance.
Monsieur le Maire demande quelles sont les personnes qui sont volontaires pour ces postes de
délégué.
Mme Françoise SINIGAGLIA et MM. Serge DESCADEILLAS, Michel LACAY se portent
volontaires.
Aucune autre candidature n’étant posée, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à passer au
vote ;
Le résultat du vote est le suivant :
Nombre de votants : 19
Nombre de conseillers présents à l’appel ayant pris part au vote : 14
Nombre de suffrages déclarés nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés :
Mme SINIGAGLIA : 19 voix
19
Majorité absolue : 10
M. DESCADEILLAS : 19 voix
M. LACAY : 19
voix
Mme SINIGAGLIA ainsi que MM. DESCADEILLAS et LACAY ont été proclamés délégués
titulaires.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
14
15 – CESSION TERRAIN MUNICIPAL ROUTE DE SAVERDUN – PARCELLE SECTION C
n°849
La proposition de prix envisagée n’ayant pas été encore soumise à l’administré intéressé pour accord, il
est décidé de reporter à une date ultérieure cette délibération.
16 - CESSION TERRAIN COMMUNAL CHEMIN DE LA CRABO
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’intérêt que porte un couple d’administrés, M. et Mme DUTERTRE à deux parcelles
communales jouxtant le terrain de leur propriété, chemin de la Crabo ;
CONSIDERANT que ces deux parcelles n’ont pas d’intérêt particulier pour la commune ;
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l’éventualité de
céder ces parcelles, cadastrées section C n°1270 et 1272, d’une superficie totale de 143 m², à M. et
Mme DUTERTRE. Il propose un prix de vente de 4.000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE de vendre les parcelles communales cadastrées section C n°1270 et 1272, d’une superficie
totale de 143 m² pour un montant de 4.000 €.
17 – DENOMINATION VOIE D’ACCES LOTISSEMENT COMMUNAL LE FURGUET
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
VU l’absence de nom en ce qui concerne la voie qui mène au lotissement Le Furguet et le problème
que cela pose pour attribuer une adresse avec une numérotation rationnelle pour les propriétaires
riverains de cette voie ;
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer un nom à cette voie afin de rendre plus clair les adresses
des propriétaires riverains de cette voie ;
Monsieur le Maire propose d’attribuer le nom « impasse du Furguet » à la voie qui mène au
lotissement Le Furguet.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les explications de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE l’attribution du nom proposé « Impasse du Furguet » à la voie qui dessert le lotissement
Le Furguet.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
15
18 – ACQUISITION TERRAINS PRIVES A L’EURO SYMBOLIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU l’accord des propriétaires actuels pour céder leur parcelle de terrain à la commune au prix de
l’euro symbolique et/ou contre travaux conventionnés,
CONSIDERANT l’intérêt de récupérer ces parcelles dans le cadre d’aménagement de la voirie ou
des réseaux,
Monsieur le maire propose d’acquérir, à l’euro symbolique et/ou contre travaux conventionnés, puis
d’intégrer dans le domaine public de la commune les parcelles suivantes :


Parcelle section C n°1264, située rue Petite, d’une superficie de 152 m², appartenant à M.
MONSERAT Gérard
Parcelles section D n°589 et 703, situées chemin de Magret, d’une superficie respective de
358 et 390 m², appartenant à M. DELINEAU et Mme MUKE BENA NKASI
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï les propositions de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique et/ou contre travaux conventionnés des parcelles
suscitées,
DEMANDE l’intégration dans le domaine public de la commune de ces parcelles.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
16
19 – DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR D’ENQUETE POUR LE PROCHAIN
RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment
le titre V ;
VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de
recensement de la population ;
CONSIDERANT l’utilité de composer des commissions communales selon les principaux domaines
de compétences de la commune ;
Monsieur le Maire indique qu’il convient de désigner, parmi les membres du personnel administratif
municipal, une personne qui assumera la mission de coordonnateur d’enquête dans le cadre de
l’opération de recensement général de la population communale prévue en début d’année prochaine.
Ce coordonnateur sera chargé d’être l’interlocuteur de l’INSEE pendant toute la durée du
recensement. Il mettra en place la logistique et la communication du recensement et assurera la
formation et l’encadrement des agents recenseurs. Il est formé, sur une journée, par l’INSEE aux
concepts, aux procédures de recensement et à l’environnement juridique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
DESIGNE Mme FERNANDES-DANTAS Anna-Bella, en qualité de coordonnateur d’enquête chargé
de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui se dérouleront sur le territoire
de la commune du 15 janvier au 14 février 2015.
PRECISE que le coordonnateur d’enquête recevra 25 € pour chaque séance de formation.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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20 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS NON TITULAIRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et notamment ses articles 3-1 et 3-2 ;
VU les délibérations du conseil municipal n°2008053 et 2008061 des 29 mai et 27 juin 2008 portant
sur le recrutement d’agents non titulaires ;
CONSIDERANT qu’il est souhaitable de demander à la nouvelle assemblée municipale de se
prononcer sur la possibilité de recruter des agents non titulaires dans certains cas bien précis ;
Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de pouvoir recruter des agents contractuels afin, tout
particulièrement, de pouvoir assurer la continuité du service de la commune en cas d’absence. Il
rappelle le contenu des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et sollicite donc l’accord de
l’assemblée municipale pour recruter des agents non titulaires chaque fois que cela semble
indispensable, dans les cas prévus par la loi et, bien sûr, dans la limite des crédits affectés au Budget
à cette nature de dépense.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
AUTORISE le recrutement d’agents non titulaires selon certains termes des articles 3-1 et 3-2 de la
loi du 26 janvier 1984 précitée et, notamment, pour :
 Assurer le remplacement temporaire d’agents titulaires ou contractuels autorisés à
exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel,
d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée,
d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou de présence
parentale, du rappel ou maintien sous les drapeaux (art. 3-1)
 Faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire et pour une durée maximale d’un an. Cette durée peut être prolongée,
dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement
pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir dans un premier temps.
(art. 3-2)
PRECISE qu’une ligne de crédit est bien prévue à cet effet dans le budget de la commune (art. 6413).
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
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21 – ELECTION DES DELEGUES POUR LES SENATORIALES
VU le Code électoral et notamment les articles L. 284, L. 286, L. 288 et L. 289
VU le Décret n°2014-532 du 26 mai 2014 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection
des sénateurs ;
VU la circulaire préfectorale en date du 11 juin 2014 relative à la désignation des délégués des
conseils municipaux et de leurs suppléants ;
CONSIDERANT qu’il convient de désigner 5 délégués et 3 suppléants ;
1. Composition du bureau électoral
Monsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil
municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin ainsi que des deux membres présents les plus jeunes,
il s’agit de : Mme BOY Gisèle, M. CAZALOT Yves et de Mmes DARCHE Nathalie et PETIT Julie.
La présidence du bureau est assurée par ses soins.
2. Election
Deux listes sont déposées et enregistrées :
La liste A est composée de : MM. ROUANE Jean-Claude, PETIT Julie, NOWAK
François, JOACHIM Hélène, MUNOZ Floréal, BOY Gisèle, LACAY Michel, SINIGAGLIA
Françoise
La liste Alternative est composée de : MM. DARCHE Nathalie, DESCADEILLAS
Serge
Monsieur le Président rappelle l’objet de la séance qui est l’élection des délégués en vue des élections
sénatoriales. Après enregistrement des candidatures, il est procédé au vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Nombre de bulletins : 19
Bulletins blancs ou nuls : 0
Suffrages exprimées : 19
a. Délégués
Détermination du quotient électoral :
Ont obtenu : Liste A 13 voix
Liste Alternative 6 voix
Le quotient applicable est de : 19/5 = 3,8 arrondi à l’entier supérieur soit 4
Attribution des mandats au quotient :
Liste A : nombre de voix 13 /4 = 3,25 soit 3 mandats
Liste Alternative : nombre de voix 6 /4 = 1,5 soit 1 mandat
Attribution du 5ème mandat à la plus forte moyenne :
Liste A : nombre de voix 13/(3+1) = 3,25
Liste Alternative : nombre de voix 6/(1+1) = 2
19
La liste A ayant la plus forte moyenne, elle obtient un mandat supplémentaire. Elle a désormais 4
mandats
Les mandats sont répartis ainsi qu’il suit :
Liste A : 4 mandats
Liste Alternative : 1 mandat
b. Suppléants
Détermination du quotient électoral :
Ont obtenu : Liste A 13 voix
Liste Alternative 6 voix
Le quotient applicable est de : 19/3 = 6,33 arrondi à l’entier inférieur soit 6
Attribution des mandats au quotient :
Liste A : nombre de voix 13/6 = 2,17 soit 2 mandats
Liste Alternative : nombre de voix 6/6 = 1 soit 1 mandat
Les mandats sont répartis ainsi qu’il suit :
Liste A : 2 mandats de suppléants
Liste Alternative : 1 mandat de suppléant
Monsieur le Maire proclame les résultats définitifs :
Liste A : 4 sièges de délégués et 2 sièges de suppléants
Liste Alternative : 1 siège de délégué et 1 siège de suppléant
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
La question est posée à savoir si le suppléant d’une liste peut éventuellement suppléer l’absence d’un
délégué de l’autre liste : la réponse est négative puisque les textes de référence prévoient que : « dans les
communes de 1.000 habitants et plus, en cas de refus ou d’empêchement d’un délégué, c’est le
suppléant de la même liste venant immédiatement après le dernier délégué élu de la liste qui est appelé à
le remplacer. »
20
QUESTIONS DIVERSES

AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL SAISONNIER
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 3 alinéa 2 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié
à un accroissement saisonnier d’activité en ce qui concerne l’entretien du parc forestier et des
espaces verts de la commune.
Monsieur le maire demande l’autorisation de recruter du personnel saisonnier sur les mois de juillet
et août. Il précise que c’est un poste à temps complet qui est proposé sur ces 2 mois, généralement à
trois étudiants de la commune à raison de trois semaines chacun.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la demande de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur le grade d’Adjoint Technique 2ème classe pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période de deux mois
courant du 30 juin au 29 août 2014 inclus.
PRECISE que cet agent assurera essentiellement des fonctions d’agent d’entretien des espaces verts
à temps complet. Il devra avoir au minimum 16 ans révolus et sera rémunéré sur la base du temps de
travail effectif, à raison de 35 heures hebdomadaires, par référence à l’indice brut 330 du grade de
recrutement.
INDIQUE que les crédits correspondants figurent à l’article 6413 du budget.

CESSION TERRAIN COMMUNAL RUE COLBERT A L’EURO SYMBOLIQUE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le projet de rétrocéder la parcelle désormais communale cadastrée section B n°1601 située rue
Colbert, dans le cadre du réaménagement de cette rue au propriétaire riverain de cette dernière ;
CONSIDERANT que cette parcelle n’a pas d’intérêt particulier pour la commune ;
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de céder la parcelle cadastrée section
B n°1601, d’une superficie de 27 m², à M. L’HUILLIER Mathieu à l’euro symbolique, conformément
à ce qui avait été convenu dans le cadre du projet de réaménagement de cette rue.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï la proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres
présents,
ACCEPTE la vente de la parcelle communale cadastrée section B n°1601, d’une superficie de 27 m²,
située rue Colbert à l’euro symbolique à M. L’HUILLIER
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, ont signé les membres présents.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures
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