Presqu`île Habitat. Acquisition-amélioration de 3 logements

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Séance du 30 juin 2005
Exposé n° 2005/164
Presqu'île Habitat
Acquisition-Amélioration de 3 logements
49, rue au Blé à Cherbourg-Octeville
MM.,
Presqu'île Habitat va réaliser une opération d'acquisition-amélioration de 3
logements financés en PLUS AA (prêt locatif à usage social, acquisition-amélioration), 49
rue au Blé à Cherbourg-Octeville, dont la livraison est prévue au cours de l'année 2005.
Le bilan prévisionnel de l'opération s'élève à 276.486,64 euros T.T.C. (T.V.A.
5,5 %).
BILAN PREVISIONNEL
Dépenses
charge foncière
coût bâtiment
honoraires et frais
actualisation/révisions
divers
Recettes
8.576,50 €
232.445,47 €
subvention CUC
38.022,20 €
subvention ville
-
3.676,03 €
subvention Etat
4.737,85 €
760,44 €
1.582,50 €
subvention région
subvention Etat
29.473,00 €
-
surcharge foncière
subvention département
prêt CDC constant
prêt CIL 10 %
Total (TVA à 5,50 %)
276.486,64 €
126.483,00 €
6.475,00 €
prêt 1 % constant
42.200,00 €
fonds propres Presqu'île
58.541,29 €
Total
276.486,64 €
Conformément à la délibération générale d'aides communautaires au logement
social adoptée lors du conseil communautaire du 18/05/2000, la subvention communautaire
au titre de cette opération devrait être de 8.576,50 euros. Elle correspond à la moyenne des
valeurs forfaitaires et de l'assiette de la valeur foncière de référence (revalorisée au 1er
janvier 2002) de cette opération.
Les valeurs forfaitaires de cette opération sont équivalentes à 11.205,00 €.
L'assiette de la valeur foncière de référence correspond à un montant de 5.948,00 €. L'aide
de la CUC s'élève donc à 8.576,50 €. pour cette opération. Il conviendrait d'effectuer le
versement de la subvention en deux fois à raison de 50 % sur présentation d'une attestation
de Presqu'île Habitat indiquant l'engagement du paiement des réalisations concernées à
hauteur de 50 % pour le premier versement ; ensuite le deuxième versement serait effectué
sur présentation du solde de l'opération au vu de l'état des dépenses engagées.
Ceci étant exposé, vu l'avis du bureau, le conseil est invité :
- à autoriser, dans le cadre des aides communautaires au logement social, le versement
d'une subvention à hauteur de 8.576,50 euros pour la réalisation de cette opération ;
- à autoriser le Président à signer la convention déterminant les modalités de versement du
fonds de concours à Presqu'île Habitat ;
- à dire que les dépenses seront imputées au compte 65 758 72 523 B enveloppe 12114.
Suivant l'avis des 3ème et 1ère commissions, le conseil adopte.
COPIE CERTIFIEE CONFORME
P. le Président et par délégation,
Le Directeur Général,
P. DUCLOS
pièce jointe : annexe relative aux modalités de calcul de l'aide communautaire
Modalités de calcul de la subvention communautaire
de l'opération d'acquisition - amélioration de 3 logements collectifs à CherbourgOcteville
conformément à la délibération "cadre" n°2000/99 du 18 mai 2000
Le dispositif communautaire d'aide au logement social correspond au calcul de la moyenne des
valeurs forfaitaires et des valeurs foncières de référence.
Les valeurs forfaitaires ouvrent la possibilité de privilégier les opérations HLM qui sont situées en
secteurs prioritaires (zone UA des POS et zone franche urbaine), comportant des logements très
sociaux et réalisées en acquisition-amélioration. Elles se déclinent de la manière suivante :
PLUS neuf
PLUS acquisition-amélioration
PLA Intégration
PLA Intégration acquisition-amélioration
Secteurs prioritaires
(zones UA ; ZFU)
2 972,76 €
3 735,00 €
4 573,47 €
5 335,72 €
Autres secteurs
2 210,51 €
2 972,76 €
3 811,23 €
4 573,47 €
Les valeurs foncières de référence, fixées dans le code de la construction et de l'habitation,
permettent de prendre en compte la surface utile de l'opération, sa typologie (logements
individuels ou collectifs) et son mode de réalisation (construction neuve ou acquisitionamélioration). Ainsi, les valeurs foncières de référence au mètre carré de surface utile sont les
suivantes :
Construction neuve
Acquisition-amélioration
HLM collectif
100,00 €
1.000,00 €
HLM individuel
130,00 €
1.000,00 €
Pour l'application du calcul de l'aide communautaire, les valeurs foncières de référence sont
plafonnées pour les opérations de construction au tiers de leur valeur et pour l'acquisition amélioration à 20 % du tiers de leur valeur, ce dernier montant étant doublé si l'opération permet
l'accueil de populations spécifiques : jeunes de moins de 25 ans, personnes à mobilité réduite et
personnes âgées de plus de 65 ans.
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Pour cette opération, les modalités de calcul sont donc les suivantes :
Valeurs forfaitaires
L'opération comprend l'acquisition - amélioration de 3 logements financés en prêt locatif à
usage social, acquisition-amélioration (PLUS AA) qui se situent en secteur UAa du POS de
Cherbourg en vigueur.
3 x 3.735,00 = 11.205,00 €
Assiette valeur de référence
L'opération comporte une surface utile totale de 89,22 m².
Le prix de référence au m² en acquisition-amélioration en collectif est de 1.000,00 €.
En acquisition-amélioration, la valeur foncière de référence est plafonnée à 20 %.
Ce total est divisé par 3.
Valeur foncière de référence :
1.000,00 x 0,2 x 89,22 = 5.948,00 €
3
La subvention CUC correspond à une moyenne des valeurs forfaitaires et de l'assiette de la
valeur de référence soit :
11.205,00 + 5.948,00 = 8.576,50 €.
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