Echos UFSN n°64.10

Echos de l’UFSN
numéro 64 octobre 2010
Le bulletin d’information des militants de l’Union fédérale des syndicats du Nucléaire
InterAREVA
Des revendications transmises à la direction
La CFDT AREVA a rencontré la responsable de la politique sociale du
groupe AREVA. Cette réunion a été l’occasion de réaffirmer les revendications de la CFDT sur le PERCO, la Prévoyance santé et la participation aux bénéfices.
Devant une opposition majoritaire des OS, la direction accepte de
retirer le projet d’accord PERCO. La CFDT demande de reprendre la
négociation avec un abondement pour les salariés du groupe AREVA.
L
a Direction générale
ne disposant pas du
du groupe AREVA a
temps nécessaire pour
proposé à la signature
communiquer le projet
des Organisations Syndiavant la date butée
cales (OS), le 25 juin un
d’opposition, a consiaccord groupe portant
déré qu’on lui forçait la
sur le Plan d’Epargne Remain. De plus la CFDT
traite
COllectif
a toujours été contre la
JP BACHMANN
(PERCO). Devant une
monétisation du CET.
Coordinateur AREVA
opposition
majoritaire
Le coordinateur CFDT
des OS, la direction acAREVA a pris rapidecepte de retirer le projet
ment contact avec les autres orgaAlors que les négociations du PERnisations du groupe et a rédigé un
CO avaient été suspendues en mêprojet de lettre commun demanme temps que la participation aux
dant le retrait du texte avant qu’une
bénéfices pour tous les salariés d’Aopposition formelle soit déposée.
REVA cette séance de signature a
La CGT, le SPAEN, la CFTC se
surpris toutes les OS. Le projet resont associées au courrier constiprenait un dispositif non abondé par
tuant une majorité claire d’opposil’entreprise et la monétisation du
tion. Le courrier a été transmis à la
Compte Epargne Temps dans le
direction générale afin d’éviter une
PERCO.
action juridique inutile. Le DRH
La CGC se positionnant immédiategroupe a finalement accepté de retiment en faveur de l’accord, le posirer le texte incriminé.
tionnement de la CFDT devenait
La CFDT a depuis décidé en bureau
urgent. Le Bureau de l’interAreva
Suite en page 2
Dans ce document
page 1 :
•
L’inter AREVA transmet ses revendications à la direction
•
Après STMI, Polinorsud perd un marché
page 2 :
•
Un accord pour négocier le futur
accord d’entreprise
page 3 :
•
Les administrateurs CFDT des comités de groupe AREVA et CEA se rencontrent
•
Deux cessions de formations et 32
militants formés sur les Risques Psycho-sociaux
•
De nouveaux coups durs du « chef
de file » du nucléaire français envers
AREVA
Page 4 :
•
L’UFSN/CFDT pose ses conditions
sur l’augmentation du capital
d’AREVA
page 5 :
•
La baisse du budget de l’IRSN,
alloué par l’état, fait peser de lourdes menaces sur la sureté nucléaire
Inquiétudes à la BU Assainissement
Après STMI, Polinorsud perd un marché
Polinorsud vient de perdre le marché sur la centrale de Cattenom. Spie Nucléaire reprend
le marché sans en avoir les moyens humains. 114 salariés sont concernés par cette situation. A noter le soutien de l’URI CFDT de Lorraine et de la CFDT d’EDF. Cette dernière
est très active sur le dossier et nous apporte son concours. Se pose le problème d’une
éventuelle reprise des personnels de conventions collectives différentes qui entraine une
baisse des acquis.
Les militants CFDT de Polinorsud et de Spie Nucléaire travaillent de concert. Certes le
problème n’est pas nouveau, mais cette nouvelle perte de marché à Polinorsud a de quoi
inquiéter fortement. STMI a elle aussi perdu récemment des prestations et c’est l’avenir
même de la BU Assainissement qui en jeu. L’assainissement reste t-il un métier AREVA ?
Y ROUVIERE
Secrétaire UFSN
OCTOBRE 2010 NUMERO 64
ECHOS DE L’UFSN
Accord d'entreprise AREVA NC
Un accord pour négocier le futur accord
d’entreprise
La direction, depuis mars 2009, a affirmé sa volonté de ne pas
renouveler notre accord d'entreprise en l'état.
Un accord a été négocié pour définir les moyens syndicaux, le
planning et les thèmes de négociation du futur accord d’entreprise. Cela portera à 8, les thèmes à négocier de janvier à juin 2010.
D
mer sur sa méthoès juin 2009
de.
les OrganisaLa CFDT a clairetions
Syndicales
ment dit qu'elle
étaient informés de
n'était pas à l'initiace fait. C'est avec
tive de cette dénonun an d'anticipaciation et donc
tion, et non 3 mois,
Michel TOUDRET
qu'elle attendait que
comme le prévoit
DSC AREVA NC
la direction soit
l’accord que la diprécise quant à la
rection applique les
modalités de dénonciation de notre suite des débats.
La direction propose de mettre en
accord d'entreprise.
Comme quoi ce qui s'est passé en place un groupe paritaire de négo2005 avec la procédure juridique de ciation ainsi qu'un groupe de travail
la CFDT sur le non respect de la spécifique sur la réforme des retraidénonciation de l’accord, reste mar- tes.
qué au plus profond de leur mémoi- La prochaine réunion de négociation
re ! ! !
sur les modalités de négociation est
Le 7 octobre 2010 la direction a fixée le 20 octobre. La direction a
convoqué les organisations syndica- fait parvenir un projet d'accord. Celes pour convenir avec elles un ac- lui-ci propose 40 heures de délégacord qui organisera les moyens syn- tions ainsi que 4 missions syndicales
dicaux et le planning liés à la future avec frais mensuelles. Il encadre ausnégociation de l'accord d'entreprise.
si les modalités de la création du
Pour la CFDT, cette réunion devait groupe de travail.
permettre à la direction de s'expri-
Suite de la page 1
d’inter AREVA de demander à la
Direction la réouverture de la négociation PERCO avec un abondement collectif semblable dans tout
le groupe AREVA… la suite bientôt.
La CFDT AREVA
rencontre la direction des
politiques sociales
La CFDT AREVA a rencontré Sylvie
Peretti, DRH responsable de la politique sociale et des relations sociales du groupe AREVA, le 10 septembre dernier.
Une délégation de six représentants
de la CFDT a abordé l’organisation
de la CFDT dans AREVA, le calendrier des négociations avec les thèmes à aborder.
La Direction a interrogé la CFDT
sur sa vision d’un possible comité de
groupe énergie dans AREVA.
La CFDT a rappelé qu’elle souhaitait
des relations respectueuses, qu’elle
a participé à la création d’un socle
social dans AREVA avec entre autre,
la formation, l’égalité professionnelle, l’observatoire des métier
Elle a des exigences pour le comité
de groupe énergie, elle demande
que le calendrier social permette un
temps de réflexion en interne pour
valider les accords en respect de sa
démocratie interne.
La Direction lui a répondu sur les
échéances aux négociations actuelles
comme la prévoyance qui sont nombreuses et techniquement compliquées.
La CFDT a insisté sur la participa-
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L'ambition de la direction est de
finir les négociations d'ici fin juin
2011. La CFDT a rappelé que la
direction doit appliquer l'article 1-3
de l'accord d'entreprise qui stipule
que l'accord peut être prolongé par
avenant d'une durée qui permettra
la finalisation du nouvel accord.
La direction a définit aussi les sujets
de négociation soit :
Développement professionnel, carrières, formation, rémunération,
dialogue social, Instance Représentative du Personnel et syndicats,
durée du travail, absences, vie et fin
du contrat de travail, le frais de santé, la prévoyance et la protection
sociale, la gestion des fins de carrière, l’hygiène et la sécurité
La CFDT a fait remarquer qu’il
manquait le chapitre relatif aux entreprises extérieures et travailleurs
temporaires ainsi que le chapitre
du champ d’application, la durée, le
renouvèlement, la révision et la
commission de suivi de l’accord.
Cela fera 8 thèmes de négociation
en 6 mois !
La CFDT sera force de proposition
lors de cette future négociation car
elle a su mettre en place un groupe
de travail en interne sur ce sujet
pour préparer la future négociation.
Michel TOUDRET
tion aux bénéfices au niveau du
groupe AREVA pour laquelle elle va
faire parvenir à la Direction générale une demande de réouverture de
négociation.
Sur le PERCO elle a expliqué sa
position de blocage avec les autres
OS. L’échange a été clair et courtois, mais les positions ont été fermement données.
Toutes les organisations rencontrent tour à tour les directions,
la CFDT ne veut pas faire mystère
de son action, parce qu’elle est
transparente et loyale avec les salariés. Il faut convaincre l’employeur
de la légitimité de ses revendications, cela est aussi une qualité pour
une organisation responsable et
efficace.
Jean-Pierre BACHMANN
OCTOBRE 2010 NUMERO 64
ECHOS DE L’UFSN
Comités groupes CEA/AREVA
Les administrateurs CFDT se rencontrent
Les administrateurs salariés et mandatés CFDT dans les divers
comités des groupes CEA et AREVA se rencontrent régulièrement pour débattre sur l’actualité économique et industrielle.
Régulièrement, les
nière de son déveadministrateurs
loppement. Ses résulsalariés et les retats sont en forte
présentants
des
régression prévisible
comités de groupe
depuis la sortie de
se
rencontrent
AREVA T&D qui lui
pour aborder les
donnait une part
Les administrateurs CFDT
sujets économiques
importante de son
lors de leurs rencontres
et industriels du
cash.
CEA et d’AREVA. De nombreux Les provisions pour OL III impactent
thèmes ont été abordés, notam- encore les compte pour cette année.
ment la situation économique d’A- La question du financement des invesREVA, les relations avec EDF, le tissements dans ces conditions derapport Roussely. Les administra- vient d’autant plus importante que le
teurs ont bénéficié de l’analyse du gouvernement n’a pas clairement
cabinet Syndex qui a mis à notre affiché sa politique énergétique en
disposition deux de ses experts : France ou à l’export dans un rapport
Samuel Pasquier et Xavier Salaun.
Roussely dont la synthèse élude de
Jean Claude Bertrand membre du nombreuses problématiques pourtant
conseil de surveillance AREVA ani- posées dans sa lettre de mission. ces
mait les débats pour l’UFSN.
deux sujets déjà sensibles.
Jean-Pierre BACHMANN
Le groupe est à un moment charFormation RPS
Deux cessions et 32 militants
formés
Après avoir formés 32 militants dans 2 cessions de
formation sur les Risques Psycho-sociaux, l’UFSN/
CFDT organisera une 3éme cession où le psychologue interviendra sur la journée et non sur la demie journée comme lors des précédentes formations
L
Ange DERNAHABEDIAN
Responsable AT/MP
(Accidents du Travail /
Maladies Professionnelles)
(Instances représen’UFSN CFDT a
tatives du personorganisé en 2010
nel) sur la réception
deux sessions de
et l’analyse des deformations consamandes et de facilicrées à la problémaLes militants lors de la
formation RPS
ter le débat au sein
tique des Risques
des IRP (CHSCT)
psychosociaux. Sur
deux cessions c’est 32 militants qui La dernière demi journée animé par
un intervenant psychologue du travail
ont bénéficié de cette formation.
Une journée et demi est animé par est consacrée à l’écoute et l’accoml’Association Régionale pour l’Amé- pagnement des salariés en souffranlioration des Conditions de travail ce.
(ARACT) du Languedoc Roussillon Devant le besoin exprimait par les
avec l’ambition de faciliter l’expres- syndicats, L’UFSN CFDT organisera
sion de la problématique RPS, de en 2011 une troisième cession où le
construire des représentations psychologue interviendra sur la jourcommunes, d’entendre, de com- née.
prendre, d’analyser et d’Agir, de
Ange DERNAHABEDIAN
mieux définir le rôle des IRP
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De nouveaux coups
durs du
«chef de file» du
nucléaire français
envers AREVA
EDF a fait savoir qu’elle envisageait l’appel à prestation à des
entreprises russes pour la fabrication d’une partie des GV de remplacement pour le renouvellement
des tranches 1300MW. Alors
qu’AREVA investit dans les forges
et la mécanique au Creusot et à
Chalons, c’est une nouvelle pierre
jetée dans les relations avec AREVA.
EDF n’en est pas à son coup d’essais car elle avait déjà favorisé
l’implantation d’une entité service
de Westinghouse et confié plusieurs triplettes de GV pour les
tranches 900MW à Mitsubishi.
La CFDT est inquiète de cette
proposition qui hypothéquerait les
investissements réalisés. Déjà les
représentants politiques locaux
ont réagit à cette ineptie industrielle.
La CFDT dénonce une possible
décision qui ne prendrait pas en
compte l’emploi en France et fragiliserait la composante forge et
mécanique d’AREVA. Mais est-ce
sciemment qu’EDF agit de la sorte, ou par simple calcul à cout
terme ?
Avec la perte du contrat de prestation de Cattenom, pour lequel
120 emplois sont directement
menacés, on a du mal à percevoir
la coopération souhaitée par l’Elysée entre les deux groupes nucléaires, ou peut être est ce là la
notion de « chef de file » qui se
précise.
L’inter AREVA se mobilise sur ces
deux sujets déjà sensibles
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ECHOS DE L’UFSN
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Augmentation du capital d’AREVA
Prévue pour la fin de l’année, la CFDT
pose ses conditions
Le comité de Groupe CEA a été informé de l’opération envisagée, à
savoir une augmentation du capital d’AREVA SA de 15%.
Trois investisseurs sont pressentis : Mitsubishi HI et les fonds souverains du Koweït et du Qatar. Le CEA voit donc sa part dans le groupe diluée.
L’UFSN/CFDT, lors de son Assemblée Générale du 13 et 14 Octobre, réaffirme qu’elle défendra le principe d’un nucléaire sous contrôle majoritaire de l’état. L’Etat est responsable de la sûreté et de la
sécurité de la production d’énergie électrique d’origine nucléaire.
A
ctuellement, le capital d’AREVA est détenu majoritairement
par l’état : 91 % par l’état dont
78,9% par le CEA, 9% sont détenus
par des capitaux privés.
Il ne faut pas oublier que 15% des
78,9% du capital détenus par le CEA
sont réservés au fonds dédié pour
le démantèlement et l’assainissement de ses installations. Ces 15%
peuvent donc être cédés à tout moment.
Depuis 2001, les annonces d’ouverture ou d’augmentation du capital
d’AREVA ont donné lieu au fil des
ans à des positionnements de
l’UFSN/CFDT.
Aujourd’hui, nous devons prendre
en compte les évolutions économiques et stratégiques du secteur Nucléaire. La relance du nucléaire à
l’échelle planétaire, en grande partie
due aux problèmes des gaz à effet
de serre, la prise en compte des
opérations de fin de cycle, notamment la problématique de la sous
estimation des coûts d’assainissement et de démantèlement en France et de la possibilité de développement d’AREVA à l’export,
Nous devons aussi tenir compte de
la vente d’AREVA TD, que l’UFSN
considère comme une erreur et de
la sortie annoncée de SIEMENS,
l’entrée de financeurs privés dans
certaines filiales, la mise en place de
partenariats industriels au niveau
mondial, la compétition à venir sur
l’accès à la matière énergétique et la
place des démocraties dans le
concert stratégique mondial, sur les
enjeux de l’énergie et le financement du renouvellement et de jouvence des installations du cycle existantes
Maureen KEARNEY et Gilles JEANNE
du Comité de Groupe Européen lors du
débat avec les syndicats
Le rapport Roussely ne
réglera pas les problèmes
de la filière Nucléaire
Française
Les difficultés relationnelles entre
AREVA et EDF ont conduit l’état
Français à mettre en place une commission (commission Roussely),
chargée de remettre en perspective,
au travers d’un rapport, la cohérence de la filière nucléaire Française.
A la lecture de la synthèse de ce
rapport, seul document rendu public, l’UFSN juge le constat et les
recommandations énoncés, lacunaires et discutables sur certains aspects, en particulier. Le rôle décisionnaire de l’Etat et ses responsabilités ne sont pas suffisamment affirmés, la prééminence du rôle
d’EDF (chef de file à l’export)
contraindrait AREVA dans son développement industriel et commercial.
Le nécessaire lien entre la recherche et les industriels n’apparaît que
furtivement et ne clarifie pas les
perspectives pour le CEA et la politique étrangère française n’est pas
fixée en matière d’export de technologie nucléaire
Y ROUVIERE, Y DOLIAS, F PIERRI
et M TOUDRET animent le débat
Cette Synthèse néglige de nombreuses problématiques économiques
industrielles et sociales. Elle ne fixe
pas les décisions gouvernementales
pour le secteur nucléaire.
Les salariés et les entreprises ne
peuvent rester dans l’expectative au
regard d’objectifs fixés, dans le cadre de leurs plans d’actions respectifs, par l’état.
Une augmentation du
capital sous certaines
conditions
Les besoins d’investissements importants pour AREVA ont amené le
conseil de surveillance à acter un
plan de financement le 30 juin 2009.
(Vente de TD, cession de participations minortaires, de titres financiers, augmentation du capital à hauteur de 15%, …)
L’UFSN/CFDT ne peut que regretter le désengagement de l’état dans
le capital d’AREVA.
En tant qu’actionnaire majoritaire, il
lui incombe de donner à AREVA les
moyens de son développement.
L’UFSN/CFDT est favorable à l’augmentation du capital d’AREVA qui
doit se faire dans une logique de
créations d’emplois durables, de
développement à l’International et
de programmes de R et D.
Pas de fonds souverain
mais Pour l’entrée d’un
partenaire industriel
L’augmentation du capital d’AREVA
permettrait de financer les investissements du groupe.
Suite à la page 6
OCTOBRE 2010 NUMERO 64
ECHOS DE L’UFSN
Baisse des budgets de l’IRSN
De lourdes menaces sur la
sureté nucléaire
Une baisse de presque 40% des moyens alloués à
l’IRSN (Institut de Recherche sur la Sureté Nucléaire), cela paraît impossible ! Le gouvernement
en a conscience et a une idée : remplacer ces moyens attribués par l'Etat
par une redevance qui serait payée directement à l'IRSN par les exploitants nucléaires ! Ces décisions, baisse de subvention et création d'une
redevance, sont toutes deux lourdes de menaces sur la sureté nucléaire,
soit par manque de moyens soit par perte de son indépendance
E
paieraient les industriels du nucléaire
lorsqu’ils présentent
des dossiers que
l’IRSN doit analyser
pour rendre son avis
à l’Autorité de Sûreté
Nucléaire.
financièrement
Elle porterait sur cerCette baisse concerne le finance- tains types d'évaluations avec un bament de l'expertise en sûreté des rème fixant de manière forfaitaire le
installations nucléaires, soit un bud- montant à verser par dossier. Cette
get annuel d'environ 80 millions redevance serait instaurée par décret
dès le 1er janvier 2011, le barème
d'euros.
faisant lui l'objet d'un arrêté interministériel révisable chaque année.
Des besoins croissants,
n 2011, 30 millions d'euros en
moins pour la subvention du Ministère de l'écologie à
l'IRSN, par ordre du
cabinet du Premier Pour assurer son rôle d’expert,
l’IRSN doit être indépendant
Ministre !
des moyens réduits
La relance du nucléaire, l'extension
de la durée de vie du parc de centrales électronucléaires et les études associées, notamment de vieillissement, les exigences croissantes
pour préserver l'homme et son environnement des risques liés aux
activités nucléaires ; autant d'éléments qui nécessitent un accroissement des moyens humains et financiers dont devrait disposer l'IRSN
pour assumer ses missions.
Dans un rapport transmis au
MEEDDM en 2009, l'IRSN avait évalué à 15 millions d’euros le besoin
de budget supplémentaire pour accomplir ses missions d'expertise en
sûreté nucléaire, à comparer avec la
diminution de 30 millions d'euros
prévue…
La trouvaille gouvernementale sans débat
démocratique
Le gouvernement cherche à faire
des économies mais a trouvé une
idée : créer une redevance que
Il s'agit dans les deux cas d'actes du
gouvernement, sans aucun débat démocratique au Parlement.
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sans débat démocratique, non seulement l’Etat se défausse de sa responsabilité vis-à-vis du public et de
l’environnement, mais il met aussi
gravement en péril les missions de
l'IRSN et son statut d'établissement
indépendant. Indépendance aujourd'hui reconnue mais dont l'image
peut très vite se ternir.
Le budget pris sur une
redevance aux industriels,
ne couvrira pas tous
les frais
Par ailleurs, rien ne garantit que les
montants évalués pour les expertises soumises au barème couvrent le
coût des travaux qui seront effectivement nécessaires pour les mener
de manière satisfaisante.
Ce dispositif peut d'ailleurs conduire l'exploitant à modifier son comportement de manière à minimiser
sa redevance, ce qui ne serait pas
sans conséquence pour la sûreté. Il
n'y a donc absolument aucune certitude d'obtenir par ce moyen l'équivalent de la baisse de subvention.
Cela signifie que d'autres activités
de l'IRSN, dont certainement la recherche, risquent d'en faire les frais.
De plus, l'exploitant nucléaire, qui
Remise en cause
estimera payer pour l'expertise,
des missions de l’IRSN
sera sans aucun doute également
et de son statut
tenté de faire pression pour exiger
d’établissement public
des délais les plus courts possibles
de la part de l'IRSN, d'où un risque
indépendant
L’IRSN a été créé en 2002 à partir de de réaliser des expertises de moins
l’IPSN de l’OPRI, notamment pour bonne qualité. Enfin, à plus long terme, le risque d'élargir cette rederendre l’expertise indévance à d'aupendante de tout extres activités
ploitant nucléaire, en
ciblées,
avec
sortant l’IPSN du CEA.
bien
sûr
une
Créer aujourd’hui une
réduction proredevance versée direcgressive de la
tement à l’IRSN par les
subvention,
exploitants nucléaires
L’IRSN
a
un
rôle
d’expert
reconnu
n'est pas à
revient à aller à l’enécarter.
contre d’un des princiCette
logique
peut
d'ailleurs
conduipes fondateurs de l’IRSN et touche au
sens même de notre métier et de re à minimiser l'importance des tranotre mission d'appui aux pouvoirs vaux et expertises hors barème,
publics. Cette décision s’inscrit dans travaux pourtant nécessaires pour
le cadre de la réduction des dépenses assurer nos missions et répondre
aux demandes de l'ASN.
publiques.
En l'imposant dans la précipitation et
Suite à la page 6
OCTOBRE 2010 NUMERO
ECHOS DE L’UFSN
du 22 février 2002 et publication d’un
Poursuivre dans cette voie, c'est en- arrêté interministériel précisant les
trouvrir la porte à la tierce expertise. modalités et barèmes de cette redeC'est pousser l'expertise en sûreté vance pour l'instaurer dès 2011.
vers le domaine marchand.
Le projet de décret serait en cours
d’examen par le Conseil d’Etat sans
Le conseil d’Administration certitude que ce dernier l’approuve.
doit être consulté avant Il a deux mois pour remettre sa décision après avoir été saisi
l’application du décret
Suite de la page 5
Le gouvernement a engagé la création de cette redevance en procédure accélérée, par modification du décret de création de l’IRSN 2002-254
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Le contrat d'objectifs (COB) entre
l'Etat et l'IRSN pour 2010-2013, intégrant le principe de cette redevance,
doit être approuvé par le conseil
d'administration de l'IRSN. Or, seule
une consultation individuelle et rapide (par courriel) était prévue, sans
réunion du conseil pour en débattre.
Apprenant cela, nos représentants
ont demandé à la présidente du CA
L'Autorité de sûreté nucléaire a été
la tenue d'une réunion extraordinaire
consultée sur le projet de décret modu CA, comme le prévoit le règledificatif et a émis un avis négatif sur le
ment intérieur
projet de redevance.
LES ACTIONS ET LES POSITIONS SYNDICALES
En réponse à leur demande du 27juillet dernier, les OS de l’IRSN ont été reçues parle Directeur Général le 14
septembre.
Une réunion extraordinaire du comité d'entreprise s'est tenue mercredi 15septembre sur le contrat d'objectifs2010-2013.Un compte rendu de ces réunions a été envoyé aux salariés les 17 et 21 septembre lors des réunions
du personnel organisées par la CFDT et la CGT, ainsi que sur le site Intranet de la CGC.
Un rendez-vous avec le commissaire du gouvernement au MEEDDM a eu lieu le 27septembre, qui n’a apporté aucune information nouvelle mais confirmé que la décision du gouvernement est purement
financière.
La réunion extraordinaire du CA demandée et obtenue par les administrateurs salariés aura lieu le 30 septembre.
Les OS ont écrit aux députés et sénateurs des Hauts-de-Seine (siège de l'IRSN), des Yvelines (site IRSN du Vésinet) et vont poursuivre avec ceux proches de Cadarache. Une question orale devrait être prochainement posée en
séance au Sénat et peut-être à l’Assemblée Nationale. Un courrier a également été envoyé aux 36 membres de
l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dont le président, Claude Birraux, est
membre du CA de l'IRSN.
Suite de la page 4
Les limites d’un endettement responsable ont été atteintes et de
nouvelles cessions d’entreprises du
groupe affaibliraient le modèle intégré.
L’UFSN/CFDT est contre l’entrée
de Fonds souverains dans le capital
d’AREVA. Les objectifs de tels
fonds, déconnectés des préoccupations sociales, industrielles et environnementales n’ont d’autre but
que la performance financière.
Pour l’UFSN, l’entrée d’un partenaire industriel au capital d’AREVA
n’est acceptable que si sa contribution conforte un vrai projet industriel favorable à l’emploi.
L’UFSN/CFDT considère que la
France a la responsabilité sociale,
sociétale et géostratégique en matière de vente de produits ou de
technologies nucléaires à l’export.
Elle doit réserver les liens commer-
ciaux aux états dont le fonctionnement démocratique est consolidé.
Des capitaux
industriels privés sous
contrôle majoritaire de
l’état
L’UFSN est favorable à une politique de coopération permanente
entre groupes industriels et établissements de recherche dans le cadre
du progrès continu, de l’amélioration de la performance énergétique
et de la pérennisation des installations actuelles et de leurs développements futurs.
Les établissements de recherche
doivent bénéficier de ressources
suffisantes issues de l’état et des
groupes industriels afin de mener à
bien les objectifs qui leur sont fixés
dans le domaine des énergies nucléaire et renouvelables.
Elle demande que le niveau de ressource financière, issu des 15 %,
réservé aux Fonds Dédiés pour me-
ner à bien les opérations d’assainissement et de démantèlement soit
garanti.
L’UFSN réaffirme qu’elle défendra le
principe d’un nucléaire sous contrôle majoritaire de l’état.
L’Etat est responsable de la sûreté
et de la sécurité de la production
d’énergie électrique d’origine nucléaire.
La cohérence de la filière doit être
assurée, indépendamment de toute
notion de profit. Le développement
économique du secteur nucléaire
doit s’accompagner de mises en
place de politiques sociales progressistes et adaptées tant pour les entreprises donneuses d’ordre que
pour les entreprises prestataires et
sous traitantes.
UFSN CFDT
Secrétaire Générale :
Yannick ROUVIERE
04.66.79.14.47
06.24.37.63.77