Je choisis la date de départ a la retraite.pages

L'avenir se gagne ensemble
Départ à la retraite
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Je peux partir à quelle date ?
Je choisis la date de départ,
Toutes notes de service ou instructions de l’administration imposant la date de départ
à la retraite sont entachées d’erreur de droit.
En effet, l’administration ne peut restreindre les conditions de départ à la retraite, tel
est le sens du jugement du tribunal administratif de RENNES du 19 avril 2007 qui a
annulé une note de service imposant une date de départ à la retraite.
Le CAPs semble méconnaître cette jurisprudence en refusant certaines dates de
départ à la retraite.
Prenez contact avec la CFDT afin de faire respecter vos droits.
A quel moment puis-je faire mon dossier pour partir à la retraite ?
6 mois avant, pour ne pas avoir de carence de traitement.
Par qui suis-je payé si je décide de partir au cours du mois ?
L’administration me verse mon traitement jusqu'à la fin du mois civil, la CNRACL
prend le relais à partir du 1er du mois suivant mon départ :
Exemple : je pars en retraite le 2 du mois, l’administration paye le mois complet.
Les raisons de service peuvent différer mon départ à la retraite ?
Aucun motif, même pas les raisons de service, ne peut être invoqué par
l’administration, pour modifier la date choisie par le fonctionnaire.
Brabois : 54052
Central : 51448
e-mail : [email protected]
sept 2007