ASSURANCE AUTOMOBILE PROFESSIONNELLE SUR LE DOS

Mediapest
LE JOURNAL DES FORÇATS DE LA PUBLICITE - Mai 09 Fédération syndicale des activités Postales et de Télécommunications
25 rue des Envierges 75020 Paris Tel : 01 44 62 12 00 Fax : 01 44 62 12 34
ASSURANCE AUTOMOBILE
PROFESSIONNELLE SUR LE
DOS DES DISTRIBUTEURS !
L’adhésion à l’assurance COVEA FLEET que tente d’imposer Médiapost est en
fait une « assurance professionnelle responsabilité civile « pour protéger l’entreprise. Elle a pour rôle d’assurer la responsabilité civile de l’entreprise en cas d’accident provoqué par un salarié envoyé en mission, ce qui est le cas pour les distributeurs.
C’est donc à elle qu’incombe la prise en charge de cette assurance.
Pour les salarié-es qui subiraient des dommages liés à un accident dans le cadre de
leurs missions, on peut considérer qu’ils ne sont pas ou peu assuré-es car, pour eux,
c’est :
FRANCHISE DE 1204 EUROS !!
Les C.E.(comités d’établissements régionaux) ont été consultés par la direction le
vendredi 17 avril : ils ont voté majoritairement contre ce projet. Le CCE (national)
n’a meme pas été consulté. Mediapost a décidé de passer outre et d’imposer sa
décision arbitraire !! Allant même jusqu’à menacer les salarié-es de les faire adhérer de force et de ponctionner leur salaire du montant de la cotisation.
MEME SANS LEUR ACCORD !!
Lorsque l’on souscrit à un contrat, le minimum est de le lire au préalable (d’ailleurs
fortement conseillé), là encore c’est le grand flou artistique fidèle à l’entreprise :
« on ne sait pas…on ne l’a pas…c’est la DG…on va se renseigner... »
Les salarié-es doivent souscrire à un contrat dont ils n’ont pas pris connaissance,
INACCEPTABLE ET SCANDALEUX !!
SUD se renseigne sur la légalité et ne manquera pas de vous tenir informés prochainement afin de saisir la juridiction compétente si besoin.
Cependant la date buttoir étant le 20 mai, nous vous donnons les conseils suivants :
Pour celles et ceux qui ont une assurance PRO :
Fournir une attestation à Médiapost, sauf si vous l’avez déjà fournie lors de l’embauche.
Pour celles et ceux qui n’ont pas d’assurance PRO :
 Si vous souhaitez contracter une assurance PRO :
privilégiez votre assurance actuelle. Elle peut vous proposer un tarif, voire une
franchise à un tarif inférieur à celui de COVEA FLEET, certaines compagnies
d’assurances assurent même ce risque gratuitement !!
 Si votre assurance vous propose un tarif supérieur à celui de COVEA FLEET,
ne signez pas le contrat que propose Médiapost, qui de toute façon vous y fera
adhérer d’office. Vous garderez ainsi la possibilité d’un recours juridique.
 Si vous ne souhaitez pas contracter une assurance PRO :
Adressez un courrier (A.R ou remis en main propre ou fax ou mail) signifiant
à Médiapost que vous refusez d’adhérer à l’assurance COVEA FLEET et que
vous vous opposez à tout prélèvement sur salaire pour le paiement d’une cotisation à cette assurance.
Sur le site internet de
l’assureur Covéa Fleet,
celui-ci informe les
employeurs qu’en assurant
l’entreprise :
“aucun frais ni franchise
ne resteront à la charge de
votre collaborateur”
Mediapost n’est-il pas
en train de faire payer sa
responsabilité d’employeur
aux salariés ?
Chez Adrexo, la question
de l’assurance pro n’est
pas à l’ordre du jour.
En effectuant des
prélèvements sur les
salaires des distributeurs,
ces derniers ne sont-ils
pas pris en otage
par Mediapost ?
Dans une note en
date du 16 avril,
Paul Dworkin fait
référence à la résiliation
de l’accord conclu au
niveau de la branche
avec l’assureur
Gras Savoye.
Si la solution existait
auparavant, au niveau de
la branche, pourquoi
une autre solution n’est-elle
pas recherchée sur le même
périmètre ?
Une heure travaillée = une heure payée
Suite au recours de la fédération SUD, le Conseil d’Etat a annulé par arrêt en date du 11 mars 2009 le décret n° 200712 du 4 janvier 2007. Cette annulation a pour conséquence d’obliger Mediapost au contrôle de la durée du travail des distributeurs. Cette décision est importante pour permettre de faire valoir que toutes les heures travaillées soient payées.
S’appuyant sur la convention collective, signée par certaines organisations syndicales, Mediapost tente de se soustraire à
la loi, arguant que les informations contenues dans les feuilles de route répondent au contrôle de la durée du travail.
Plusieurs représentants syndicaux demandent la mise en
place d’un décompte de la durée du travail selon les
modalités suivantes :
•
Quotidiennement, par enregistrement selon tous
moyens, des heures de début et de fin de chaque période
de travail ou par le relevé du nombre d’heures de travail
effectuées.
•
Chaque semaine par récapitulation selon tous
moyens, du nombre d’heures de travail effectuées.
Toutes les réponses données par les responsables
de l’entreprise vont dans le même sens. Elles visent à
considérer que l’entreprise peut, à partir de la convention
collective et ses avenants, étendus par le Ministère du travail, se dispenser d’appliquer le contrôle du temps de travail même en l’absence du décret.
Permettre la circulation d’une telle information
est grave pour plusieurs raisons :
•
Ce raisonnement est dénué de toute pertinence
juridique. Une convention collective, même étendue, n’a
ni pour objet, ni pour effet, d’introduire des dérogations
aux dispositions d’ordre public prévues par la loi.
Pour plus d’information
Fédération SUD PTT :
01 44 62 12 03
Région IDF :
Miloud Mekid :
06 67 91 29 20
Région Mediterrannée :
Thierry Guitard
06 80 10 04 16
Région Sud-Ouest :
Pierre Tenza :
06 32 94 72 55
Région Ouest :
Jacqueline Saillant :
06 24 23 47 49
Région Nord-Est:
Evelyne Boulanger :
06 99 07 69 28
Région Centre :
Jean-Pierre Charrondière :
06 15 77 04 40
Région BourgogneRhône- Alpes :
Christian Huguenot :
06 87 96 20 24
Les Accords, comme
la Convention
Collective et nos
“Médiapest” se trouvent sur notre site
internet :
www.sudptt.org
activités postales
distribution directe
Délégué syndical central : Dominique Majorel
06 61 76 40 96
•
Le décret qui permettait cette dérogation étant
annulé, le droit commun doit s’appliquer. Dans la hiérarchie des normes, un décret et une extension de convention
collective ne sont pas de même portée juridique. En l’absence du décret dérogatoire, ce sont donc les textes du
code du travail qui s’appliquent.
•
Conformément à l’autorité de la chose jugée, les
entreprises concernées doivent se soumettre à la réglementation en vigueur.
•
Les services du ministère du travail sont compétents pour effectuer les contrôles dans les conditions de
droit commun, sans que la convention collective nationale de la distribution directe ne puisse y faire obstacle. En
refusant d’effectuer ce contrôle, Mediapost s’expose à des
procès-verbaux de l’inspection du travail pour nonrespect des obligations légales.
En raison de la mauvaise volonté de la direction
de Mediapost à accepter l’arrêt du Conseil d’Etat et à
satisfaire aux obligations légales en matière de contrôle de
la durée du travail, la fédération SUD PTT alertera systématiquement les inspections du travail.
Après les biscuits en 2008, les distributeurs
de Besançon se sont vus offrir un oeuf de
Pâques en chocolat.
L’entreprise Mediapost prendrait-elle les
distributeurs pour des cloches ???