Durée du Travail dans la Distribution Directe !
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Durée du Travail dans la Distribution Directe !
LE JOURNAL DES FORÇATS DE LA PUBLICITE N°38 - mars 2009Fédération syndicale des activités postales et de télécommunications Durée du Travail dans la Distribution Directe ! Tel : 01 44 62 12 00 Fax : 01 44 62 12 34 L e Conseil d’Etat, saisi par la fédération SUD des activités postales et de télécommunications, par Arrêt en date du 11 mars 2009, a annulé le décret n°2007-12 du 4 janvier 2007 qui introduisait une dérogation au mode de contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail dans le secteur de la Distribution Directe. SECTION MEDIAPOST Mediapest Cette décision renforce le principe selon lequel la quantification ne peut déroger aussi simplement au principe du temps de travail effectué. Le Conseil d’Etat renforce le principe : une heure travaillée est une heure payée que SUD revendique depuis le début. C’est un véritable désaveu de tous ceux Ce décret dérogatoire avait été pris par le gouvernement en raison d’une préten- qui signent Avenants et Convention due préquantification du temps de travail, Collective, dont les cadences prétendent issue d’un avenant à la Convention définir le temps de travail. Collective Nationale de la Distribution Une victoire des distributeurs Directe, signé par toutes les confédérations contre le bloc présumées représentatives. Il s’agissait Mediapost / Adrexo d’empêcher le contrôle de la durée du temps de travail des salariés (tel qu’il résulte des dispositions du Code du Travail) par les services de l’inspection du travail et les délégués du personnel, rendant encore plus difficile le paiement des heures de travail effectives. La fédération SUD se félicite que le Conseil d’Etat ait fait prévaloir le principe de l’ordre public social et le principe de faveur, limitant ainsi l’autonomie conventionnelle, quand celle-ci est régressive pour les salariés. Cet arrêt ouvre la voie à la régularisation massive des heures de travail effectuées et non rémunérées. La décision du Conseil d’Etat annule, en effet, tous les effets du décret, de janvier 2007 à aujourd’hui, et relance toutes les procédures juridiques sur le temps de travail et l’obligation de contrôle par l’employeur. Les conséquences pour les distributeurs… Convention dans son intégralité qui reste en vigueur à l'identique, et avec elle l'organisation quotidienne de notre travail." C'est de la désinformation. La Convention vient d'être modifiée par l'annulation de l'Avenant n° 9 et une des conséquences principales en est l'obligation qui est faite aux entreprises de la Distribution Directe de fournir des informations précises sur le temps de travail de leurs salariés, autres que les feuilles de route ou les bons de travail. Informations à fournir obligatoirement aux Inspecteurs du Travail qui le réclament ! La Convention Collective Nationale de Branche de la Distribution Directe a été modifiée par l'Avenant n° 9, qui ajoutait un alinéa, concernant l'application du décret D.212-21 : "Cette mesure et ce contrôle (de la durée du travail) s'effectuent à partir des informations contenues dans la feuille de route ou le bon de travail visé à l'article 2.3.2.3 du présent chapitre. Ces documents sont à disposition de tout agent de contrôle." Suite à la décision du Conseil d'Etat, cet avenant, daté du 1er juin 2006 et signé par plusieurs organisaA quoi cela va-t-il pouvoir nous servir ? A la tions syndicales (CFDT, FO, CFTC, CGC et CGT), défense des distributeurs lors des multiples conflits du vient d'être annulé. travail et des actions juridiques engagées pour faire MEDIAPOST communique sur l'absence de reconnaître et appliquer le droit selon lequel : conséquences sur le système de pré quantification et de 1 heure travaillée = 1 heure payée. contrôle du temps de travail, précisant que "la CONDITIONS CLIMATIQUES (Suite) La direction, interrogée par les représentants Sud, botte toujours en touche sur ce sujet, prétextant que la neige, le verglas, les tempêtes ou les fortes pluies sont monnaie courante à cette saison et qu’elles ne constituent pas une modification substantielle des conditions climatiques… En termes clairs, les distributeurs ne passent pas plus de temps sur le terrain dans ces conditions prétenduement « normales ». Avec insistance, vos représentants ont systématiquement abordé ce sujet lors des réunions des délégués du personnel, en CE ou en CHSCT. Après de longs mois, Médiapost a mis en place un dispositif qui concerne uniquement les alertes météo. Dans cette situation, elle prévoit deux cas de figures : 1°/ Le salarié a effectué ses distributions mais a passé beaucoup plus de temps sur le terrain et cette situation concerne plusieurs salariés sur la même plate-forme : le RPF effectue alors des fiches d’activité pour chaque distributeur afin de payer le temps supplémentaire. Il faudra toutefois vérifier que cette situation n’ait pas obligé le distributeur à travailler endehors de ses disponibilités, celles-ci devant être respectées dans tous les cas. 2°/Sur une même plate-forme, un ou plusieurs salariés n’ont pas pu effectuer leurs distributions : les heures sont rétablies sur la base du contrat hebdomadaire, quelles que soient les heures prévues initialement. Afin de mettre en place ce dispositif sur vos dépôts, vos représentants Sud vous demandent : - D’informer vos délégués ou les membres du CHSCT de votre région de toute alerte météo justifiant l’arrêt de la distribution de façon plus ou moins prolongée car elle présente des risques pour votre sécurité. - De communiquer le temps passé réellement sur le terrain et le temps payé, les trajets supplémentaires effectués éventuellement afin d’obtenir les fiches d’activité correspondantes. - D’informer vos représentants Sud des suites réservées à ces demandes. Nous serons vigilants sur les engagements pris par Médiapost concernant les conditions climatiques « exceptionnelles » et sur leur application, trop habitués à n’avoir souvent que des promesses rarement suivies d’effet. Les heures travaillées n’étant jamais payées en totalité, nous sommes bien entendu sceptiques sur le fait qu’elles puissent être prises en compte réellement dans ce cas de figure. Mais il est vrai que les alertes météo sont peu fréquentes et qu’il est probablement plus facile de payer les distributeurs « normalement » trois fois par an plutôt que tous les jours…. Pour plus d’informations Fédération SUD PTT : tel: 01 44 62 12 03 Délégué Syndical Central : Dominique Majorel Région Ouest : Jacqueline Saillant Re-gion Sud-Ouest : Pierre Tenza Région NES : Evelyne Boulanger Région BRA : Christian Huguenot Région Centre : J-P Charrondière Région MED : Thierry Guitard fax 01 44 62 12 34 06 61 76 40 96 06 24 23 06 32 94 06 99 07 06 87 96 06 15 77 06 80 10 47 72 69 20 04 04 49 55 28 24 40 16 Les Accords, comme la Convention Collective et nos “Médiapest” se trouvent sur notre site internet www.sudptt.org activités postales distribution directe