expresso

Dimanche dans le commerce :
travail ou repos ?
Edito
Nous l’avons constaté très clairement ces dernières an­
nées, le commerce est un secteur qui a subi bon nombre
de transformations : élargissement des heures d’ouvertures
des magasins, précarisation des contrats de travail,
toujours plus de flexibilité, ribambelle de temps partiels,
assouplissement des règles du travail étudiant, intérim,
self-scanning, e-commerce, franchise, etc. Le principemême du repos dominical a lourdement été « assoupli ».
Ouvrir le dimanche matin pour certaines enseignes et
faire travailler du personnel, durant toute la journée pour
d’autres, pendant toute l’année ou certaines périodes bien
définies est devenu de plus en plus courant. Que ce soit dans
les grandes surfaces ou les plus petits commerces, dans les
zones dites « touristiques », à la côte, la problématique du
travail le dimanche est omniprésente.
Le client est roi, le travailleur du
commerce devient corvéable à merci
La concurrence entre les enseignes se fait durement
ressentir : offrir aux consommateurs la possibilité d’aller
faire leurs courses durant cette journée est devenu, en peu
de temps, une « nécessité ». Le même constat peut être
fait en ce qui concerne les heures d’ouvertures élargies,
les nocturnes, etc. La pression est à son comble pour
les travailleurs qui voient jour après jour leur flexibilité
augmenter... Les employeurs en demandent toujours plus.
Le repos dominical devrait être la règle
Nous l’avons toujours répété : nous sommes contre le
principe-même du travail le dimanche. Pour nous, cette
journée devrait rester (comme prévu initialement par la
loi) une journée placée sous le signe du repos pour tous
les travailleurs.
Suite à l’évolution de la société et aux diverses pressions, la
loi a peu à peu été ajustée. Elle autorise aujourd’hui certaines
formes de travail le dimanche. Pour nous, toute décision
d’instaurer du travail le dimanche au sein d’une entreprise
du commerce doit être limitée, strictement encadrée et
négociée avec les organisations syndicales. N’oublions pas
que de tels changements ont un impact très important sur
la vie privée des travailleurs.
Un Expresso pour faire le tour de
la question !
Le phénomène du travail le dimanche est aussi intimement
lié à d’autres phénomènes : celui de la franchise et du champ
de compétence des commissions paritaires. « Franchiser »
signifie ouvrir un magasin portant le nom d’une grande
enseigne sous la direction d’un indépendant. La conséquence
est que les travailleurs occupés dans un tel magasin
indépendant se retrouvent dans une commission paritaire
moins avantageuse que leurs collègues qui travaillent pour
la chaîne elle-même. Les grands groupes sont présents
derrière le concept de franchise et n’hésitent pas à jouer
sur les 2 tableaux. Au final, c’est le travailleur qui trinque.
En ce qui concerne le travail du dimanche, selon un type de
magasin ou un autre, selon les situa­tions, les règles diffèrent.
Dans certains cas, le travailleur doit être volontaire, dans
d’autres pas. Il n’est pas toujours facile d’y voir clair et de
savoir ce qui est autorisé. Dans cet Expresso, nous faisons le
point sur vos droits en la matière. Dans quels cas le travail
du dimanche est-il autorisé ? Etes-vous concerné ? Votre
employeur peut-il vous imposer de travailler ce jour-là ? A
quelles conditions ?
JAN DE WEGHE
Sécretaire fédéral
2 S E T C a | Expresso | D i m a n c h e d a n s l e com m erce : t rava i l o u rep o s ? | 2 0 1 7
MYRIAM DELMÉE
Vice-Présidente
Le dimanche dans le commerce
Le travail le dimanche est-il autorisé ?
A la base, le principe du repos dominical et l’interdiction
de travailler le dimanche ont été instauré par une loi
votée par le parlement belge en 1905. De plus en plus
d’exceptions et de dérogations à ce principe ont depuis
lors été accordées. Aujourd’hui, certains types de
commerces peuvent ouvrir le dimanche et employer des
travailleurs, sous certaines conditions bien précises. On
peut dire qu’il existe 3 formes de travail du dimanche :
toute l’année, certains dimanches sur l’année et dans les
zones touristiques, balnéaires et climatiques.
Dans quels cas dois-je travailler tous les
dimanche de l’année ?
Pour certains types de commerces
et événements clairement définis,
le travail du dimanche est autorisé
toute la journée et ce, durant
toute l’année. Pour les autres, le
travail le dimanche est autorisé
toute l’année uniquement le
matin.
Quels sont les types de magasins qui peuvent
ouvrir le dimanche toute la journée durant
toute l’année ?
Les boucheries, boulangeries et pâtisseries ;
Les magasins d’alimentation occupant moins de
5 personnes par magasin ;
Les stations d’essence ;
Les entreprises de journaux ;
Les magasins d’appareils médicaux et chirurgicaux ;
Les débits de tabac ;
Les magasins de fleurs naturelles ;
Les magasins de meubles et de jardinage (à condition
de ne pas dépasser maximum 40 dimanche/an).
Lors de salons, expositions, musées, foires
commerciales, industrielles ou agricoles, marchés,
cortèges et manifestations sportives se déroulant en
dehors de l’entreprise.
Quels sont les magasins qui peuvent ouvrir le
dimanche matin durant toute l’année ?
Dans les autres magasins, le travail est autorisé
uniquement le matin (de 8h à 12h) pour autant que ceuxci n’ouvrent pas leurs portes avant 13h le lundi.
Mon employeur veut me faire travailler
certains dimanches de l’année (période
de fêtes, durant les soldes, etc.) ? Estce autorisé ?
Dans le commerce, l’employeur peut décider d’ouvrir et
faire travailler du personnel 3 dimanches par an. Ceci ne
peut se faire que sur base volontaire et l’employeur doit en
informer l’inspection des lois sociales 24 heures à l’avance.
A ces 3 dimanches, vient s’ajouter une dérogation pour
3 dimanches supplémentaires par an au choix de l’employeur
et ce, à condition qu’il existe une CCT (sectorielle ou d’entre­
prise ou à défaut un accord en conseil d’entreprise ou en
délégation syndicale, un règlement individuel) réglant les
conditions de travail et de rémunération de ces prestations.
La rémunération devra également être majorée d’au moins
100% par rapport à celle due pour une prestation effectuée
en semaine.
Je travaille dans un centre touristique,
une station balnéaire ou climatique,
dois-je travailler le dimanche ?
Si vous travaillez dans un centre touristique, une station
balnéaire ou climatique, l’employeur peut vous occuper les
dimanches du 1er mai au 30 septembre, pendant les vacances
de Noël et de Pâques et durant 13 autres dimanches par an.
Attention, pour être reconnu comme tels, différents critères
imposés par la loi doivent être remplis.
Qu’est-ce qui est considéré comme un
centre touristique, une station balnéaire
ou climatique ?
Pour qu’une commune soit considérée comme un centre
touristique, plusieurs critères bien précis relatifs aux aspects
touristiques doivent être rencontrés. Pour en savoir plus sur
les conditions à remplir ou pour connaître la liste des centres
touristiques reconnus, surfez sur
ÔÔ http://www.emploi.belgique.be/WorkArea/
DownloadAsset.aspx?id=34880
ou adressez-vous à votre section régionale du SETCa pour
plus d’infos sur vos droits. Les stations climatiques doivent
également remplir certaines conditions. Les stations
balnéaires doivent être situées à moins de 5 km de la côte.
Mon employeur peut-il m’imposer de
travailler le dimanche ?
Tout dépend de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
Pour savoir quand vous devez travailler et si du travail du
dimanche est déjà prévu dans votre entreprise, référez-vous
à votre règlement de travail.
2017 | D i m a n c h e d a n s l e co m m e rc e : t rava i l o u rep o s ? | E x p res s o | S E T C a 3
Le dimanche dans le commerce
L’employeur qui veut occuper du personnel le dimanche
est en effet obligé de communiquer cette modification des
horaires (et donc la modification du règlement de travail)
au personnel. A ce moment, comme travailleur, vous
pouvez réagir. En effet, votre employeur ne peut modifier le
règlement de travail (y compris donc les horaires) que dans
la mesure où il n’y a pas eu d’objections déposées par les
travailleurs. Si vous trouvez dans cette situation, n’hésitez
pas à prendre contact avec votre délégation syndicale ou
votre section régionale. Au sein des entreprises commissions
paritaires et entreprises, il existe des Conventions Collectives
de Travail qui fixent les modalités d’occupation le dimanche.
D’un point de vue légal, seul le travail effectué dans le cadre
d’une ouverture certains dimanches de l’année (les fameux
3+3 dimanches) doit absolument s’effectuer sur une base
volontaire. Tous les autres travailleurs sont susceptibles de
travailler le dimanche.
ÔÔ Pour le SETCa, le principe du volontariat doit
être absolu et rester totalement garanti, sans
la moindre distinction de fonction. Ceci vaut
également pour les nouveaux travailleurs.
Si je travaille le dimanche, ai-je droit à
une compensation en plus ?
Tout dépend de votre situation. Certaines conventions collectives d’entreprise prévoient régulièrement des sursalaires
supérieurs pour le travail du dimanche. Renseignez-vous auprès de votre délégué ou régionale SETCa.
Après avoir travaillé un dimanche, puis-je
bénéficier d’un jour de repos ?
Si vous travaillez un dimanche, un repos compensatoire doit
vous être accordé dans les 6 jours qui suivent. Si le travail
effectué a duré moins de 4 heures, vous avez d’office droit
à une demi-journée de repos. Si le travail excède 4 heures,
vous avez droit à une journée entière.
Un magasin doit être fermé pendant une période
ininterrompue de 24 heures, c’est ce qu’on appelle le jour
de repos hebdomadaire. Ce jour doit être le même pendant
une période d’au moins 6 mois. Si vous travaillez dans un
commerce qui ouvre tous les dimanches matin, la loi impose
que le magasin n’ouvre pas le lendemain avant 13h.
Le collège des bourgmestres et échevins peut, dans
certaines circonstances particulières et passagères, ou
à l’occasion de salons annuels ou de marchés annuels,
accorder des dérogations en ce qui concerne le jour de repos
hebdomadaire et les heures de fermeture des magasins
situés dans sa commune.
Les règles en matière de travail du
dimanche doivent-elles être intégrées
dans le règlement de travail ?
Oui, le règlement de travail doit indiquer les horaires de
travail. L’employeur qui souhaiterait occuper du personnel
le dimanche, est obligé de communiquer cette modification
des horaires au personnel et de modifier le règlement de
travail de l’entreprise en conséquence. Cependant, il ne peut
modifier le règlement de travail (y compris donc les horaires)
que dans la mesure où il n’y a pas eu d’objections déposées
par les travailleurs.
2017 | D i m a n c h e d a n s l e co m m e rc e : t rava i l o u rep o s ? | E x p res s o | S E T C a 4
Conclusion
Autorisé dans plusieurs cas, le travail du dimanche constitue
aujourd’hui une des réalités du commerce. Pour le SETCa,
cette matière, son encadrement et ses limites doivent strictement rester dans les mains des interlocuteurs sociaux. Il
n’est pas question qu’un gouvernement interfère à nouveau
dans ce dossier.
Tout élargissement du travail le dimanche devrait obligatoirement se décider à travers la concertation sociale. En cas
de demande de la part de votre employeur, n’hésitez pas
à en parler à votre délégation syndicale ou à votre section
régionale SETCa. Ils pourront vous informer et défendre au
mieux vos intérêts et ceux de vos collègues.
Dans tous les cas, notre point de vue sur le sujet est clair.
Le travail du dimanche doit être limité et doit rester exceptionnel. Notre message envers les responsables politiques
est très clair lui aussi. Il faut rester extrêmement vigilant par
rapport à certaines tendances qui semblent se propager de
plus en plus. C’est par exemple le cas pour l’élargissement
des zones dites « touristiques ». De plus en plus de communes voudraient être reconnues comme telles et pouvoir
ouvrir le dimanche, même celles n’ayant pas nécessairement
un véritable caractère touristique. Les critères imposés par
la loi à ce sujet doivent être renforcés. Une attention toute
particulière doit aussi être apportée au niveau des magasins
franchisés. Vu le peu de contrôle de l’inspection sociale et
le peu de présence syndicale, bon nombre d’entre eux ne
respectent pas la législation et ouvrent allégrement toute
la journée (alors que seul le dimanche matin est autorisé).
Il n’est pas question de brader le travail du dimanche. Pour
le SETCa, plusieurs principes fondamentaux doivent être
respectés à ce sujet. Et nous veillerons à ce qu’ils le soient !
Le principe du volontariat doit être absolu et garanti.
Les heures prestées le dimanche doivent être comprises
à l’intérieur de la semaine de travail pour les travailleurs
à temps pleins et en heures complémentaires pour les
temps partiels.
Toute discussion sur les possibilités de travail le dimanche
devra se faire à travers la concertation sociale.
Un nombre garanti de weekend de congés doit être
attribué en contrepartie aux travailleurs.
ÔÔ En cas de doute concernant vos droits, pour un
conseil ou simplement plus d’infos, adressezvous à votre section régionale SETCa ou à votre
délégation syndicale.
QUI ?
COMMERCES SPÉCIFIQUES
QUAND ?
Boucheries, boulangeries,
pâtisseries, magasins
d’alimentation de moins de
5 personnes, stations essence,
entreprises de journaux,
magasins d’appareils médicaux
et chirurgicaux, débits de tabac,
magasins de fleurs naturelles,
magasins de meubles et jardinage,
foires, salons, expos en dehors de
l’entreprise, etc.
Tous les dimanches de l’année.
ZONES TOURISTIQUES
Magasins situés sur des communes
reconnues comme zones
touristiques.
Dimanches du 01/05 au 30/09
et pendant vacances de Noël et
Pâques + 13 dimanches/an.
STATIONS BALNÉAIRES
Situées à moins de 5 km de la côte.
Magasins meubles et bricolage :
maximum 40 dimanches/an.
Toute la journée.
STATIONS CLIMATIQUES
AUTRES TYPES DE COMMERCE
CONDITIONS ?
Critères de types « touristiques »
doivent être respectés.
Critères spécifiques.
Tous les dimanches de l’année.
Règle fermeture de 24h.
Le matin.
AUTRES TYPES DE COMMERCE
3 + 3 dimanches par an maximum.
Toute la journée.
Travailleurs doivent être volontaires
+ respect de certaines conditions
(prévenir l’inspection sociale, CCT
sectorielle, d’entreprise, accord au
CE ou DS, règlement individuel).
2017 | D i m a n c h e d a n s l e co m m e rc e : t rava i l o u rep o s ? | E x p res s o | S E T C a 5
Le SETCa est une des principales centrales
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Le SETCa se compose de plusieurs secteurs :
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publiques de crédit et assurances), Industrie,
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culture, enseignement libre, etc.) et les Services.
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