Création d`entreprise et allocation temporaire d`attente Nouvelle

Création d’entreprise et allocation
temporaire d’attente
Nouvelle allocation pour l’étranger victime
31 juil. 2015 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’article 23 de la loi du 29 juillet 2015 sur la réforme du droit d’asile crée une nouvelle allocation
pour demandeur d’asile.
Cette allocation concernera également l’étranger victime de traite des êtres humains ou de
proxénétisme. Elle remplacera l’allocation temporaire d’attente (Ata) dont il pouvait bénéficier.
Un décret d’application doit préciser le barème et les conditions de versement de cette nouvelle
allocation.
Dans l’attente, cette page reste d’actualité.
L’allocation temporaire d’attente (ATA) est une allocation versée aux demandeurs d’asile et à certaines personnes sans emploi. L’ATA succède à l’allocation d’insertion (AI) depuis le 16 novembre
2006.
Éligibilité
Les personnes qui peuvent percevoir l’ATA sont :
• Les demandeurs d’asile majeurs, pendant la durée d’instruction de leur demande, jusqu’à l’obtention du statut de réfugié ou son refus définitif par l’OFPRA
• Les bénéficiaires de la protection temporaire
• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Les titulaires d’une carte de séjour temporaire vie privée et familiale accordée en raison d’une
plainte ou d’un témoignage contre une personne poursuivie pour traite des êtres humains ou
proxénétisme.
• Les apatrides
• Les anciens détenus après une détention d’au moins 2 mois.
• Les anciens détenus libérés
• Les salariés expatriés
Conditions d’attribution
• Les ressortissants étrangers doivent avoir une autorisation provisoire de séjour en cours de
validité.
• Les demandeurs d’Asile ne doivent pas être originaire d’un pays considéré comme sûr par
l’OFPRA. Le statut de réfugié ne doit pas avoir été obtenu ou refusé par l’OFPRA. Le demandeur
ne doit pas être hébergé dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou ne doit pas
avoir refusé une proposition d’hébergement dans un tel centre.
• Les bénéficiaires de la protection temporaire doivent produire des documents prévus par une
décision du Conseil de l’Union Européenne.
Création d’entreprise et Allocation Temporaire d’Attente
© Adie, février 2016 • 0 969 328 110 • www.adie.org • 1/3
L'action de l'Adie est co-financée
par l'Union Européenne.
L'Europe s'engage en France
avec le Fonds Social Européen.
• Les bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent produire une décision de l’OFPRA ou de
la Commission de recours des réfugiés leur attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire.
• Victimes de la traite des êtres humains doivent avoir obtenu une attestation de protection de
l’État.
• Les apatrides doivent avoir obtenu le statut d’apatride et être inscrit comme demandeurs d’emploi.
• Les salariés expatriés doivent avoir travaillé au moins 182 jours à l’étranger (ou dans l’un des
territoires suivants : Polynésie française, Wallis et Futuna, TAAF, Mayotte, Nouvelle-Calédonie)
dans les 12 mois précédant la fin de leur contrat de travail et ne doivent pas pouvoir prétendre,
lors de leur retour en France, à une allocation d’assurance chômage.
• Les détenus libérés doivent avoir été incarcérés au moins deux mois. Ils doivent être inscrits
comme demandeurs d’emploi.
Conditions de ressources
Afin de bénéficier de l’ATA, la personne doit justifier de ressources mensuelles inférieures ou
égales au RSA (soit 524,16 € pour une personne seule sans enfant au 01/01/2015 ou 786,24 €
pour un couple). Les ressources prises en compte sont celles de l’intéressé et de son conjoint
(hors prestations familiales, allocations d’assurance ou de solidarité, allocations chômage, etc.).
Les ressources perçues hors de France sont prises en compte. Le montant retenu est le 12eme
du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant la demande.)
Un contrôle des ressources est effectué au bout de 6 mois d’ATA.
Le bénéficiaire doit être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Montant de l’allocation
Le montant de l’ATA s’élève à 11,45 € par jour au 01/01/2015, soit 343,50 € pour 30 jours.
L’ATA n’est pas soumise à la CSG ni à la CRDS. L’allocation est par contre soumise à l’impôt sur le
revenu. L’ATA est incessible et insaisissable.
Durée de l’allocation
• Pour les demandeurs d’asile, l’ATA est renouvelée tous les mois tant que la procédure de reconnaissance de la qualité de réfugié n’a pas abouti (octroi ou refus définitif) et qu’ils continuent de
remplir les conditions de séjour et d’hébergement.
• L’ATA cesse d’être versée pour les bénéficiaires de la protection temporaire si le conseil de
l’Union Européenne décide de retirer la protection.
• Pour les titulaires de la carte de séjour vie privé et familiale, l’ATA est versée durant la validité
de la carte de séjour
• Pour les catégories autres que les demandeurs d’asile ou les bénéficiaires de la protection temporaire, l’ATA est versée au maximum pour 12 mois.
• L’ATA ne peut être attribuée qu’une fois. Cependant l’ATA peut être versée deux fois à une
même personne mais à des titres différents (exemple : demandeur d’asile et apatride).
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Interruption du versement
Le versement de l’Ata est interrompu si :
• l’autorisation provisoire de séjour n’est pas reconduite,
• le droit à la protection temporaire est interrompu,
• le bénéficiaire, soumis à l’obligation de recherche d’emploi, n’a pas présenté son nouveau titre
de séjour à Pôle emploi en temps voulu,
• en cas de décès de l’allocataire,
• l’Ofpra a rendu une décision définitive de rejet de la demande d’asile,
• le demandeur d’asile s’est vu proposer un hébergement dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), qu’il ait accepté ou non cette proposition.
Incidence de la création d’entreprise
Les bénéficiaires de l’ACCRE bénéficient d’un maintien de l’ATA pendant 6 mois.
L’Ata peut être cumulée avec les revenus d’une activité professionnelle pendant 12 mois maximum à partir du début de cette activité, dans la limite de la durée des droits à l’allocation. Tout
mois civil pendant lequel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en
compte pour le calcul de cette durée
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