Evaluation des mesures en faveur des zones de

Transcription

Conseil général de l’agriculture
de l’alimentation et des
espaces ruraux
Conseil général de
l’environnement et du
développement durable
Inspection générale des
finances
Inspection générale des
affaires sociales
n° 1960
n° 006687-01
n° 2009-M044-02
n° RM2009-129P
Evaluation des mesures en
faveur des zones de
revitalisation rurale (ZRR)
Rapport
établi par :
Mme Christine DANIEL
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
M. Alain GARCIA
M. François ROCHE-BRUYN
Membres du Conseil général de l’agriculture de l’alimentation et
des espaces ruraux
M. Gérard RUIZ
M. Eric VERLHAC
Membres du Conseil général de l’environnement et du
développement durable
M. Claude SARDAIS
Membre de l’Inspection générale des finances
- Novembre 2009
RAPPORT ZRR
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Synthèse
Une mission d’évaluation des dispositifs en faveur des zones de revitalisation rurale a été
demandée fin avril 2009 par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Ecologie et du Développement
Durable et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de
l’Emploi, le Ministre du Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la
Ville, le Ministre de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche, le Ministre du Budget des
Comptes Publics et de la Fonction Publique, le Secrétaire d’Etat à l’Aménagement du Territoire.
Cette évaluation, prévue par l’article 2 de la loi relative au développement des territoires ruraux a
été réalisée conjointement par le Conseil général de l’environnement et du développement durable,
le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, l’Inspection générale
des affaires sociales et l’Inspection générale des finances.
Créées par la loi d’aménagement du territoire de février 1995, les zones de revitalisation rurale
(ZRR) ont été définies par des critères de densité démographique et de fragilité socio-économique.
Elles concernent un tiers des communes et environ 8% de la population totale. Les entreprises
installées dans ces zones, et depuis 2005, les organismes d’intérêt général, bénéficient
d’exonérations des cotisations sociales patronales et d’exonérations fiscales.
La mission s’est inscrite dans ce cadre et a formulé des recommandations visant à améliorer
l’efficacité du dispositif existant. Elle estime que le zonage est un instrument utile dans les
territoires les moins peuplés, souvent isolés et fragiles économiquement, et que sa définition
actuelle est dans l’ensemble pertinente. En revanche, les dispositifs d’exonération prévus en faveur
de ces zones sont décalés par rapport aux besoins du monde rural.
Le rapport est articulé en six parties répondant aux questions de la lettre de mission : un bilan
quantitatif des mesures en faveur des ZRR et l’évaluation de leur impact sur l’emploi et sur la
revitalisation rurale, les obstacles au recours au dispositif et la pertinence du zonage. Les constats
aboutissent à cinq propositions, dans le sens d’une meilleure adaptation des mesures existantes en
conservant l’objectif d’une maîtrise des coûts.
1.
ADAPTER LE SYSTEME D’INFORMATION, NOTAMMENT FISCAL, AUX
BESOINS D’UNE EVALUATION REGULIERE
Les exonérations sociales et fiscales à la charge de l’Etat en faveur des ZRR ont été estimées par la
mission à 511 M€ en 2008, réparties en 409 M € pour les cotisations sociales et 102 M€ pour les
exonérations fiscales.
S’agissant des exonérations sociales, 82 M€ sont consacrés aux exonérations pour embauches et
327 M€ le sont aux exonérations prévues en faveur des organismes d’intérêt général (OIG). Les
exonérations pour embauches sont le plus utilisées dans le secteur du bâtiment et du commerce, et
bénéficient majoritairement à des salariés peu qualifiés.
L’accès à l’exonération en faveur des OIG a été fermé par la loi de financement de la sécurité
sociale de 2008 pour les nouveaux contrats, mais la décrue pour les contrats encore en cours est
lente et le coût de la mesure OIG devrait se situer entre 220 et 250 M€ en 2009. Les exonérations
sont principalement utilisées pour le régime général dans les secteurs sanitaires (27% des
exonérations en 2008) et médico-social (57% en 2008) et pour le régime agricole dans les
établissements d’enseignement privés (31% en 2008) et les organismes professionnels (18% en
2008). Ces exonérations concernent des organismes de taille importante : les établissements de plus
de 50 salariés regroupent 45 % des effectifs bénéficiaires en 2008.
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RAPPORT ZRR
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S’agissant des exonérations fiscales à la charge de l’Etat en 2008, celles-ci sont réparties entre
l’exonération des bénéfices au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur les revenus pour les
entreprises nouvelles (estimation de 28 M€), l’exonération de taxe professionnelle (19 M€), la
déduction sur les revenus des logements loués à usage d’habitation principale (10 M€) et la
réduction d’impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme (45 M€). La
mission a constaté que les données fiscales nationales ne permettaient pas d’évaluer de façon
précise le coût de la mesure en faveur des entreprises nouvelles. De façon générale, les
informations transmises à la mission ne permettent pas d’identifier les bénéficiaires finaux des
exonérations, que ce soit en termes géographique, sectoriel ou par taille d’établissements.
Ceci contribue à rendre difficile l’évaluation de l’impact sur l’emploi des dispositifs en faveur des
ZRR, d’autant que les statistiques descriptives ne sont pas concluantes et que la seule étude
économétrique sur le sujet se fonde sur des données de 2002. Par contraste, les données fournies
par le Syndicat national des résidences de tourisme fournissement des données précises sur le
développement des résidences de tourisme en ZRR.
Proposition n° 1
La mission recommande d’adapter le système d’information fiscal afin de connaître et de suivre le
coût des différents dispositifs, le profil des établissements bénéficiaires et la territorialisation des
aides. La mise en place de telles données est un préalable nécessaire à toute évaluation régulière et
à la mise en place d’un pilotage départemental recommandé dans la dernière proposition du
présent rapport.
2.
REORIENTER LES MESURES DE SOUTIEN AUX ORGANISMES D’INTERET
GENERAL VERS UN SOUTIEN DES ASSOCIATIONS DU MONDE RURAL
La mission a constaté que le recours aux exonérations en faveur des organismes d’intérêt général a
largement dépassé les intentions initiales du législateur. Prévu pour aider les associations qui
contribuent dans les ZRR à maintenir « le lien social », le dispositif a bénéficié à des établissements
de taille plus importante (centres hospitaliers, établissements psychiatriques, établissements
d’hébergement des personnes âgés, établissements privés d’enseignement dans le secteur
agricole…), y compris ceux ayant un statut d’établissement public administratif (33% des
exonérations au titre du régime général en 2007 et 22% en 2008). Ces exonérations ont été
concentrées dans un nombre retreint de départements, en particulier ceux dont le chef-lieu est en
ZRR : les départements de la Lozère, du Lot, de la Corrèze, de l’Aveyron et de la Creuse ont perçu
plus de 41% des exonérations
L’utilisation non anticipée de ce dispositif a finalement pénalisé ceux qui devaient en bénéficier
puisque l’accès en a été fermé pour tous deux ans après son instauration du fait de son coût
budgétaire.
Propositions n° 2
Dès lors la mission formule deux recommandations: la création d’une exonération plafonnée à
2,4 SMIC, non cumulable, en faveur des associations reconnues d’intérêt général de moins de 10
salariés l’extinction dégressive de la mesure en faveur des OIG au 31 décembre 2011 pour tous les
contrats en cours.
RAPPORT ZRR
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3.
SUPPRIMER L’EXONERATION SOCIALE POUR EMBAUCHE
REMPLACER PAR LE DISPOSITIF DE DROIT COMMUN
ET
LA
La discrimination positive instaurée dès 1995 en faveur des zones de revitalisation rurale s’est
progressivement réduite, notamment dans le domaine des exonérations sociales au titre de
l’embauche.
Quarante quatre exonérations de cotisations sociales (annexe 5, PLFSS 2005) sont applicables sur
l’ensemble du territoire, diminuant d’autant l’avantage comparatif des exonérations ZRR. Les
exonérations générales en faveur des bas salaires, introduites en 2003, ont l’avantage d’être simples
à utiliser et pérennes. Elles concurrencent directement les exonérations pour embauche du fait des
caractéristiques des salariés embauchés, le plus souvent peu qualifiés et faiblement rémunérés.
L’exonération « zéro charges » pour les entreprises de moins de 10 salariés introduite par le plan de
relance de décembre 2008 est plus avantageuse que les exonérations ZRR pour embauches, tant
qu’elle est en vigueur. Les diverses exonérations en faveur des salariés des associations d’aide à
domicile, même si elles sont plus anciennes, concurrencent aussi directement la mesure pour
embauche, étendue en 2008 aux organismes d’intérêt général, en compensation de la fermeture de
l’exonération générale OIG. Dans le secteur agricole enfin, les mesures d’exonérations en faveur
des travailleurs occasionnels sont souvent mieux adaptées à ce secteur que les autres exonérations.
Proposition n° 3
Pour ces raisons, la mission préconise d’aligner la mesure d’exonération pour embauche dans les
ZRR sur les exonérations de cotisations sociales de droit commun, mieux connues et plus aisées à
mobiliser car elles ne sont pas conditionnées par les variations d’effectifs, sécurisantes pour les
entreprises et souvent aussi avantageuses.
4.
ETENDRE LES MESURES D’EXONERATIONS FISCALES SUR LES BENEFICES
AUX REPRISES ET EXTENSIONS D’ACTIVITE
La mission a constaté que l’information sur les ZRR existait et était abondante et qu’elle était
connue de ceux qui sont les principaux concernés, notamment dans les départements les plus
ruraux. De nombreux réseaux, des chambres consulaires aux experts comptables, des services
administratifs fiscaux et sociaux départementaux aux élus locaux, la diffusent. La complexité du
dispositif, autre élément souvent invoqué comme étant un frein à l’utilisation au dispositif, est
rarement relevée par les acteurs locaux.
L’obstacle principal, soulevé dans la quasi-totalité des départements où la mission s’est rendue,
ainsi qu’au niveau national, est le caractère très restrictif de la définition d’une « entreprise
nouvelle » par l’article 44 sexies du Code des impôts. L’insistance sur ce sujet est directement liée
à la perception de l’avenir de ces zones rurales : la question n’est pas tant de créer des emplois
nouveaux que de maintenir les activités existantes, qui permettent de faire vivre un tissu
économique social local. Or, les textes actuels sont en contradiction forte avec ces enjeux. Sont en
effet exclues des exonérations les reprises ou transmissions d’une activité existante, les extensions
d’activité par une entreprise existante, tout partenariat avec une autre entreprise (franchise,
utilisation d’une enseigne), les entreprises non sédentaires à partir du moment où celles-ci réalisent
plus de 15 % de leur activité en dehors de la ZRR.
Selon la mission, lever ces obstacles est essentiel pour favoriser la vitalité de ces territoires. En
outre, les propositions formulées visent aussi à accompagner dans la durée les entreprises nouvelles
ou faisant l’objet d’une transmission, leur permettant de passer la période critique de leur
développement.
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RAPPORT ZRR
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Proposition n° 4
Les préconisations formulées pour modifier l’article 44 sexies vont dans ce sens, d’une part en
permettant à ceux qui reprennent une entreprise de moins de 10 salariés de bénéficier des
exonérations fiscales, d’autre part en intégrant dans les entreprises nouvelles celles qui recourent à
un appui extérieur pour créer leur entreprise, enfin en alignant le régime des activités non
sédentaires sur celui appliqué en ZFU.
Dans un souci de faisabilité budgétaire, la mission propose d’encadrer ces extensions : en limitant
les aides à la reprise aux entreprises de moins de 10 salariés, en limitant la durée totale
d’exonération à 6 ans pour les reprises. Pour les créations d’entreprise telles qu’elles sont définies
aujourd’hui, la durée d’exonération serait ramenée à 10 ans, au lieu de 14 ans aujourd’hui.
5.
ETENDRE LA REFERENCE GEOGRAPHIQUE
PERMETTRE UN PILOTAGE DU DISPOSITIF
DU
ZONAGE
AFIN
DE
Le zonage de revitalisation rurale ne fait pas l'objet de critiques majeures. Fondé principalement sur
le critère de la densité de population des cantons, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre (EPCI) ou des arrondissements, il intègre aussi la dynamique
démographique, économique et agricole des communes et leur intégration intercommunale. Il est
perçu comme un outil de soutien dans la durée au tissu économique rural, plus qu'un levier de
création d'emplois ou d'activités.
Le zonage de revitalisation rurale ne constitue que très rarement une référence pour appuyer
d'autres actions en faveur des territoires et se trouve concurrencé par d'autres zonages aux objectifs
similaires : l'absence de pilotage au niveau local en fait un dispositif sans dynamique propre, peu
coordonné avec la logique de projets qui prévaut aujourd'hui dans le développement économique
rural.
Sa vocation économique est limitée par la faiblesse des intercommunalités sur lesquelles il repose.
Proposition n° 5
La mission suggère deux améliorations
 renforcer la pertinence économique de la référence territoriale des ZRR en introduisant la
référence aux pays, aux regroupements d'intercommunalités de 5000 habitants au moins,
aux arrondissements, ou à tout bassin de vie ou d’activité économique cohérent.
 introduire un critère nouveau permettant de mesurer les différences de ressources des
collectivités, par exemple le potentiel fiscal par habitant, pour mieux prendre en compte la
diversification des territoires ruraux et identifier les territoires les plus fragiles.
Une meilleure articulation entre zonage et projets est nécessaire pour renforcer l’efficacité du
dispositif. Cela suppose un pilotage local doté de moyens financiers dédiés.
Proposition n° 6
La mission considère que le dispositif ZRR doit faire l’objet d’un pilotage par le préfet au niveau
local pour atteindre pleinement ses objectifs. Ce pilotage doit être doté de moyens financiers
dédiés, nécessaires à la conduite et au suivi de projets de développement économique en ZRR.
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Sommaire
SYNTHESE ......................................................................................................................................... 3
1. ADAPTER LE SYSTEME D’INFORMATION, NOTAMMENT FISCAL, AUX BESOINS D’UNE
EVALUATION REGULIERE .................................................................................................................... 3
2. REORIENTER LES MESURES DE SOUTIEN AUX ORGANISMES D’INTERET GENERAL VERS UN
SOUTIEN DES ASSOCIATIONS DU MONDE RURAL ................................................................................. 4
3. SUPPRIMER L’EXONERATION SOCIALE POUR EMBAUCHE ET LA REMPLACER PAR LE DISPOSITIF
DE DROIT COMMUN ............................................................................................................................. 5
4. ETENDRE LES MESURES D’EXONERATIONS FISCALES SUR LES BENEFICES AUX REPRISES ET
EXTENSIONS D’ACTIVITE .................................................................................................................... 5
5. ETENDRE LA REFERENCE GEOGRAPHIQUE DU ZONAGE AFIN DE PERMETTRE UN PILOTAGE DU
DISPOSITIF ........................................................................................................................................... 6
AVANT PROPOS ............................................................................................................................. 11
HISTORIQUE DU DISPOSITIF..................................................................................................... 13
1. LE COUT POUR L’ETAT DES EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES S’ELEVE A 511 M€ EN 200815
1.1. Les différents systèmes d’information permettent d’avoir des données précises, mais non
homogènes, sur les exonérations de cotisations sociales ............................................................ 15
1.1.1. Il existe deux dispositifs juridiques distincts d’exonérations des cotisations
patronales............................................................................................................................. 15
1.1.2. Le coût atteint environ 409 M€ en 2008, mais devrait baisser en 2009 ................... 16
1.1.3. Les prévisions budgétaires ont sous-estimé le coût des dispositifs d’exonérations
sociales................................................................................................................................. 18
1.1.4. Dans le régime général, les deux dispositifs d’exonération s’appliquent dans des
types d’établissements très différents .................................................................................. 20
1.1.5. Dans le régime agricole, les différences entre dispositifs se retrouvent également .. 22
1.2. Le coût pour l’Etat des exonérations fiscales peut être estimé à 102 M€ ........................... 24
1.2.1. Trois dispositifs principaux financés par l’Etat regroupent la majorité des
exonérations fiscales ............................................................................................................ 25
1.2.2. Le système d’information ne permet pas aisément d’évaluer avec précision le coût
des exonérations fiscales en faveur des ZRR....................................................................... 28
1.2.3. Les secteurs de la construction et du commerce sont les principaux bénéficiaires de
la mesure d’exonération des bénéfices en faveur des entreprises nouvelles........................ 31
2. L’IMPACT SUR L’EMPLOI DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ZRR EST DIFFICILE A EVALUER ...... 31
2.1. Les données statistiques descriptives ne permettent pas de conclure sur l’impact des ZRR31
2.2. Les exonérations de cotisations sociales semblent permettre une stabilisation de l’emploi33
2.3. Les résultats économétriques de l’impact sur l’emploi des ZRR n’ont pas été actualisés
depuis la loi de février 2005 ........................................................................................................ 35
2.4. La réduction d'impôt concernant les investissements dans les résidences de tourisme a eu
un réel impact .............................................................................................................................. 35
2.5. La mission propose d’adapter le système d’information afin de permettre un suivi des
mesures en ZRR et une évaluation de leur impact sur l’emploi .................................................. 37
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3. L’ANALYSE DES EXONERATIONS EN FAVEUR DES OIG MONTRE UN DECALAGE ENTRE LES
OBJECTIFS INITIAUX DE LA LOI ET L’UTILISATION DU DISPOSITIF .................................................... 37
3.1. Les organismes d’intérêt général ayant bénéficié d’exonérations n’ont pas
nécessairement été ceux que la loi visait..................................................................................... 38
3.1.1. Certains établissements ont perçu des sommes importantes au travers des
exonérations OIG................................................................................................................. 38
3.1.2. Des établissements publics administratifs ont bénéficié des exonérations................ 39
3.1.3. Le critère juridique de l’association recouvre des organismes très différents, pour
lesquels l’objectif de revitalisation rurale n’est pas nécessairement prioritaire................... 40
3.1.4. La référence à l’article 200 du Code des impôts a allongé la procédure d’instruction
des demandes, multipliant les régularisations...................................................................... 40
3.2. Palliant souvent des sous-financements, les exonérations au titre des OIG ont aussi pu
conduire à des transferts de financement ................................................................................... 41
3.2.1. Dans le secteur sanitaire, les exonérations sont concentrées dans de grands
établissements et compensent souvent des difficultés de financement............................... 42
3.2.2. Dans le secteur médico-social, les exonérations restent partagées entre un nombre
important d’établissements et de domaines ......................................................................... 43
3.2.3. Dans le régime agricole les exonérations OIG ont principalement bénéficié à
l'enseignement professionnel privé et aux organismes professionnels ................................ 43
3.2.4. Les exonérations sont concentrées sur certains départements, ceux entièrement en
ZRR mais également d’autres.............................................................................................. 45
3.2.5. L’hypothèse de transferts de financement n’est pas à exclure................................... 46
3.3. La proposition de la mission a pour objectif de soutenir à nouveau les petites
associations en ZRR, tout en prenant en compte les contraintes financières.............................. 47
4. LES MESURES DE DROIT COMMUN D'AIDES AUX ENTREPRISES ONT BANALISE ET
CONCURRENCE LE DISPOSITIF ZRR .................................................................................................. 48
4.1. A l’exonération générale de cotisations sur les bas salaires, s’ajoute le dispositif « zéro
charges » pour les entreprises de moins de 10 salariés .............................................................. 49
4.1.1. Le régime d’exonération sur les bas salaires présente l’avantage de la pérennité
pour les salaires proches du SMIC ...................................................................................... 49
4.1.2. Le dispositif « Zéro charge » est plus intéressant pour les entreprises de moins de
10 salariés ............................................................................................................................ 50
4.2. Des dispositifs sectoriels ont également concurrencé les exonérations ZRR ...................... 51
4.2.1. Les exonérations en faveur des associations d’aide à domicile instaurées en 2006
deviennent plus intéressantes que les mesures ZRR............................................................ 51
4.2.2. Le secteur agricole bénéficie de dispositions au moins aussi généreuses que les
exonérations ZRR tant pour l'embauche en CDI que pour les travailleurs occasionnels.... 51
4.3. Compte tenu des ces évolutions la mission propose de remplacer le dispositif
d’exonérations à l’embauche en ZRR par les dispositifs de droit commun................................ 52
4.4. Les mesures d’exonération fiscale restent un outil apprécié par les acteurs économiques
même si certaines dispositions sont aujourd’hui concurrencées par des mesures nouvelles...... 52
5. LE DISPOSITIF ZRR EST CONNU DANS LES ZONES RURALES, MAIS IL EST EN DECALAGE AVEC
LEURS BESOINS ................................................................................................................................. 53
5.1. L’information est abondante................................................................................................ 54
5.1.1. Au niveau national, des supports d’information harmonisés sont diffusés ............... 54
5.1.2. Ces informations sont relayées par les chambres consulaires ................................... 54
5.1.3. Les experts comptables et les centres de gestion ont promu les mesures en faveur
des zones de revitalisation rurale ......................................................................................... 55
5.1.4. Pour les exonérations au titre des OIG, l’information a été assurée par les
fédérations professionnelles................................................................................................. 55
5.2. La complexité est peu invoquée comme un obstacle à l’accès au dispositif ZRR................ 56
RAPPORT ZRR
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5.3. La définition de « l’entreprise nouvelle » est contradictoire avec les objectifs
économiques de la loi .................................................................................................................. 56
5.4. La mission propose de proroger les exonérations fiscales sur les bénéfices pour trois ans,
et de modifier l’article 44 sexies.................................................................................................. 57
6. SI LE ZONAGE APPARAIT CONSENSUEL, IL EST PRIVE D'UNE DYNAMIQUE PROPRE ..................... 58
6.1. Le zonage de revitalisation rurale repose sur une combinaison équilibrée de critères
démographiques, économiques et institutionnels. ....................................................................... 58
6.1.1. Le zonage est large et consensuel….......................................................................... 58
6.1.2. …mais repose sur des intercommunalités de taille insuffisante ................................ 59
6.1.3. Par ailleurs, le zonage mériterait d’être complété par un critère relatif à la capacité
financière des collectivités locales....................................................................................... 61
6.2. Le zonage de revitalisation rurale est peu utilisé comme référence des actions plus
ciblées conduites sur les territoires ruraux. ................................................................................ 61
6.2.1. Le zonage ne fait pas référence ................................................................................. 61
6.2.2. Les zonages sont nombreux et insuffisamment coordonnés...................................... 62
6.3. Combiner les vertus du zonage avec la logique de projet ................................................... 63
CONCLUSION.................................................................................................................................. 64
ANNEXE 1 : LETTRE DE MISSION............................................................................................. 67
ANNEXE 2 : LISTE DES PERSONNES RENCONTREES......................................................... 69
ANNEXE 3 : CARTE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE .................................... 75
ANNEXE 4 : ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ........................................... 79
ANNEXE 5 : REPARTITION SECTORIELLE DES EXONERATIONS DE COTISATIONS
PATRONALES POUR EMBAUCHE ET DES EXONERATIONS EN FAVEUR DES
ORGANISMES D’INTERET GENERAL, DANS LE REGIME GENERAL ET DANS LE
REGIME AGRICOLE ..................................................................................................................... 81
ANNEXE 6 : LISTE DES EXONERATIONS FISCALES PREVUES EN FAVEUR DES
ZONES DE REVITALISATION RURALE, COMPENSEES PAR L’ETAT ET DE CELLES
RESTANT A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES .............................................. 85
ANNEXE 6BIS : HISTORIQUE DES MESURES D'EXONERATIONS FISCALES ET
COMPARAISON DES AIDES ET EXONERATIONS EN FAVEUR DES ZFU ET DES ZRU89
ANNEXE 7 : REPARTITION SECTORIELLE DES EXONERATIONS FISCALES SUR
LES BENEFICES EN FAVEUR DES ENTREPRISES NOUVELLES EN 2008....................... 95
ANNEXE 8 : UTILISATION DES MESURES D’EXONERATION DE LA TAXE
FONCIERE ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
VIENNE ET IMPACT SUR LES BASES EXONEREES DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ......................................................................................................................... 103
ANNEXE 9 : SYNTHESE DE L’ARTICLE « ZONES FRANCHES URBAINES : QUELS
EFFETS SUR L’EMPLOI SALARIE ET LES CREATIONS D’ETABLISSEMENTS »,
ROLAND RATHELOT ET PATRICK SILLARD, ECONOMIE ET STATISTIQUES
N°415-416, 2008 ............................................................................................................................... 105
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RAPPORT ZRR
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ANNEXE 10 : CALENDRIER DE REGULARISATION DES TROIS DERNIERES
DEMANDES D’EXONERATIONS OIG DANS CINQ URSSAF.............................................. 107
ANNEXE 11 : LES ORGANISMES D’INTERET GENERAL EN LOZERE......................... 109
ANNEXE 12 : ATTESTATION FISCALE DE RECONNAISSANCE AU TITRE DE
L’ARTICLE 200 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES SERVICES D’AIDE SOCIALE
A L’ENFANCE DU DEPARTEMENT DES LANDES............................................................... 111
ANNEXE 13 : COMPARAISON DES MONTANTS DES COTISATIONS PATRONALES
POUR DIFFERENTES EXONERATIONS ET SELON LE NIVEAU DE SALAIRE ............ 117
ANNEXE 14 : AIDE A L’INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS ...................... 119
ANNEXE 15 : LES EXONERATIONS DE COTISATIONS SOCIALES DONT BENEFICIE
LA FILIERE FRUITS ET LEGUMES......................................................................................... 121
ANNEXE 16 : RAPPEL DE L’ENSEMBLE DES MESURES D’EXONERATIONS DU
SECTEUR AGRICOLE ................................................................................................................. 123
1. LOA-TAUX REDUITS POUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AGRICOLES ............. 123
2. LOA-EMBAUCHE DE SALARIES EN CDI PAR LES GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS AGRICOLES . 123
3. LOA-TRANSFORMATION DE CDD EN CDI PAR LES EMPLOYEURS DE MAIN-D’ŒUVRE
AGRICOLE ........................................................................................................................................ 124
4. LOA-SALARIES OCCASIONNELS AGRICOLES DE MOINS DE 26 ANS ........................................... 124
5. EXONERATION DES COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LES TRAVAILLEURS
OCCASIONNELS AGRICOLES ............................................................................................................ 125
6. CONTRAT VENDANGES .............................................................................................................. 125
RAPPORT ZRR
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AVANT PROPOS
L'article 2-II.-1 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux dispose que le dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) doit faire l'objet d'une
évaluation au plus tard en 2009.
Par lettre conjointe du 21 avril 2009, le ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de l'Aménagement du territoire, la ministre de l'Economie, de l'Industrie
et de l'Emploi, le ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la
Ville, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche, le ministre du Budget, des Comptes publics et de
la Fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'Aménagement du territoire ont confié cette évaluation
de l'impact du dispositif attaché aux zones de revitalisation rurale aux inspections générales des
affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF), et aux Conseils généraux de l'agriculture, de
l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) et de l'écologie et du développement durable
(CGEDD).
La mission a été attribuée à Mme Christine Daniel (IGAS), MM. Alain Garcia et François RocheBruyn (CGAAER), M. Claude Sardais (IGF) et MM. Gérard Ruiz et Eric Verlhac (CGEDD).
La lettre de mission (annexe 1) fixait à cette évaluation trois objectifs principaux :
 mesurer l'impact du dispositif sur l'emploi et l'activité,
 mesurer l'effet d'entraînement du dispositif sur d'autres politiques publiques,
 mesurer et apprécier la pertinence du contenu et du périmètre du dispositif.
L'évaluation des ZRR est une préoccupation presque aussi ancienne que le dispositif lui-même.
Plusieurs rapports parlementaires ont souligné sa nécessité et la faiblesse des outils disponibles
pour y parvenir. Un rapport conjoint d'inspections générales effectué en 2003 avait conclu à l'utilité
de la mise en place de moyens permanents d'évaluation. Ceux-ci n'existant pas, la mission a fait un
travail de recoupement des informations disponibles sans pouvoir toujours en assurer
l'homogénéité, ni en distinguer la territorialité. C'est dans le champ des exonérations fiscales qu'il
est apparu le plus difficile à la mission d'isoler avec précision les flux financiers, compte-tenu du
mode de recueil de l'information par l'administration fiscale.
La mission n'ayant pu commencer ses travaux qu'au mois de juin, elle s'est attachée à obtenir
d'abord des administrations et des organismes centraux les éléments financiers d'ensemble
permettant d'estimer un coût de la mesure.
Elle s'est aussi appuyée sur les éléments fournis au niveau local par les administrations ou les
organismes déconcentrés des départements où elle s'est rendue. Les visites dans les départements
ont permis d'apprécier la perception concrète du dispositif par les acteurs locaux du développement
économique (Etat, collectivités locales et réseaux consulaires). La mission s'est rendue dans l'Orne,
la Haute-Marne, le Lot, la Lozère, la Creuse, l'Hérault et la Vienne (annexe 2, liste des personnes
rencontrées).
Par ailleurs, la mission a porté une attention particulière à la question des exonérations de
cotisations sociales prévues aux articles 15 et 16 de la loi, dites « mesures OIG (organismes
d’intérêt général) », modifiées en 2007.
12
RAPPORT ZRR
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Enfin, la mission a pointé la relative banalisation du dispositif par rapport à d'autres exonérations
de droit commun et sans remettre en cause le consensus existant autour du zonage actuel a ouvert
quelques perspectives d'évolution permettant de mieux prendre en compte la diversification
actuelle des espaces ruraux.
La mission a fait le choix d'émettre un nombre limité de recommandations pour se concentrer sur
ce qui lui paraît essentiel et mérite, de son point de vue, au moins une réflexion supplémentaire.
RAPPORT ZRR
13
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HISTORIQUE DU DISPOSITIF
Des dispositifs antérieurs à la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires
ruraux existaient : les zones de revitalisation rurale ont été créées par les articles 42 et 52 .I de la loi
du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Le
législateur entendait alors affirmer le principe d’égalité des chances sur l’ensemble du territoire. La
loi visait ainsi à « corriger les inégalités des conditions de vie des citoyens » et à assurer un
développement équilibré des territoires. Il s'agissait de reconnaître la nécessité de mener des
politiques renforcées de "discrimination positive" à l'égard de territoires confrontés à des difficultés
particulières car touchés par le déclin démographique et connaissant des handicaps géographiques,
économiques ou sociaux.
Les critères mis en avant par la loi prenaient essentiellement en compte, à l'échelle de
l'arrondissement ou du canton :
 la situation démographique liée à une faible densité ou à un déclin de population ou à un
taux de population agricole supérieur au double de la moyenne nationale (la base était le
recensement de population de 1990) ;
 le classement en territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP), territoires créés
par décret du 26/12/1994 qui constituaient, à l'époque, des zones éligibles aux programmes
d'aménagement concerté des contrats de plan Etat-Région (CPER) au titre de l'objectif 5b
des programmes européens et couvraient les zones rurales caractérisées par un faible
niveau de développement économique1.
Les mesures concernaient des avantages fiscaux accordés aux entreprises sur le territoire des
communes classées en ZRR. Ils portaient sur des exonérations de taxe professionnelle (TP), impôt
sur les revenus (IR) et impôt sur les sociétés (IS), taxe foncière (TF) et sur des amortissements
anticipés pour travaux de construction d'immobilier d'entreprise.
La loi prévoyait également des dispositifs d’exonération des cotisations sociales autour de trois
mesures concernant :
 l’exonération de charges sociales patronales pour l’embauche du 4è au 50è salarié, étendu à
au 1er salarié à compter du 1er janvier 1997 ;
 la majoration de l’allègement sur les bas salaires du dispositif « Aubry II » pour le passage
aux 35 heures, dispositif supprimé au 1er juillet 2003 ;
 l’exonération de cotisations d’allocations familiales sur les bas salaires.
La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires a réaffirmé la volonté du
législateur d'agir en faveur des territoires ruraux les plus fragiles. Elle a donc repris les dispositifs
de la loi du 4/02/1995 en tenant compte des évolutions intervenues dans les territoires et des
critiques, remarques et recommandations visant à réformer le dispositif, contenues notamment dans
le rapport interministériel de mai 20032.
1
Rapport de l’Inspection générale des finances, de l’Inspection générale des affaires sociales et du Conseil général du
génie rural, des eaux et forêts, sur les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de
développement prioritaire (TRDP), mai 2003, n° 2003 062
Le couplage TRDP et ZRR a été remis en cause dans ce rapport IGF, IGAS, et CGGREF de mai 2003, pour son caractère
obsolète lié à l'évolution de la politique d'aide de l'Union Européenne et de l'organisation nouvelle de l'intercommunalité.
2
Id note 1
14
RAPPORT ZRR
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Les objectifs prioritaires de la loi sont au nombre de trois :
 favoriser le développement ou la création d'activités économiques (industrielles, artisanales
ou commerciales)
 favoriser l'offre de logement locatif
 maintenir et développer les services à la personne en particulier dans le domaine de la
santé.3
S’agissant du zonage, la loi énonce trois critères appliqués à la commune (annexe 3, carte des
ZRR) :
 un critère démographique à l’échelle du canton, de l’arrondissement ou de l’EPCI :
o être dans un canton ou un EPCI à fiscalité propre de densité inférieure ou égale à
31 hab/km2 ou pour un arrondissement à 33 hab./km2 ;
o si le canton ou l’arrondissement a une densité inférieure ou égale à 5 hab./km2, les
communes sont classées en ZRR sans autre condition ;
 un critère socio-économique également prévu à l’échelle du canton ou de l’arrondissement.
Ce critère est évalué après que le critère démographique est satisfait et la commune doit
répondre au moins à l’un des critères suivants : avoir eu une perte de population ou une
perte de population active ou une population active agricole supérieure au double de la
moyenne nationale (8,3 %) ;
 un critère institutionnel : appartenir à un EPCI à fiscalité propre.
Les modifications par rapport à la loi du 4 février 1995 ont porté sur ce zonage. Celui-ci a été
actualisé en tenant compte des informations démographiques les plus récentes (recensement 1999).
D'autre part, le critère d'appartenance à un TRDP a été abandonné au profit d'un critère
d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre. Ce nouveau critère n'a eu pour effet qu'une
modification modérée du zonage, mais l'effet attendu était une incitation des communes à intégrer
une intercommunalité. Il a par contre peu modifié le nombre de communes bénéficiant du
classement en ZRR. Il a permis de distinguer les communes classées à titre permanent répondant
aux critères démographiques, socio-économiques et institutionnel (11577 communes au
31/12/2005) et les communes classées à titre conditionnel lorsqu'elles n'étaient pas membres d'un
EPCI. La date pour intégrer une intercommunalité était fixée au 31/12/2007. Après quoi, celles qui
ne remplissaient pas ce critère d'appartenance étaient sorties du dispositif (1329 communes étaient
concernées au 1/01/2006). Dans le même temps, 477 communes qui ne répondaient pas aux critères
de fragilité socio-économiques sont sorties du dispositif après une période transitoire jusqu'au
31/12/2007. La mise à jour du zonage intervient chaque année par arrêté du ministre en charge de
l’aménagement du territoire. La dernière révision du zonage des communes en ZRR date de l’arrêté
du 9 avril 2009.4
Aujourd’hui les zones de revitalisation du territoire concernent environ un tiers des communes et
8 % de la population.
Les mesures prévues par la loi du 23 février 2005 en faveur des ZRR sont principalement des
mesures d'exonération fiscales et sociales. Elles ont consisté à renforcé les mesures déjà existantes.
Elles sont détaillées dans la partie qui suit.
3
Selon circulaire DIACT du 2 mai 2006 sur l'application des mesures en faveur des zones de revitalisation
rurale.
4
Source DIACT – Classement en ZRR au 1/01/2009 : 12480 communes classées
Communes sortant du dispositif car n'ayant pas intégré un EPCI : 463 communes sortant du dispositif car ne
répondant plus aux critères sociaux économiques de 2005.
RAPPORT ZRR
15
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1.
LE COUT POUR L’ETAT DES EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
S’ELEVE A 511 M€ EN 2008
1.1.
Les différents systèmes d’information permettent d’avoir des données
précises, mais non homogènes, sur les exonérations de cotisations sociales
1.1.1.
Il existe deux dispositifs juridiques distincts d’exonérations des cotisations
patronales.
La loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire créant
les zones de revitalisation rurale (ZRR) a institué une exonération de cotisations sociales pour les
embauches effectuées en ZRR, applicable aux entreprises de 4 à 50 salariés pendant une durée de
12 mois5. L’exonération des cotisations patronales s’appliquait sous la forme de franchise à hauteur
de 1,5 SMIC, quelle que soit la rémunération du salarié embauché. La loi du 14 novembre 19966 a
légèrement modifié cette exonération, en prévoyant qu’elle s’appliquait à toutes les entreprises de
moins de 50 salariés. L’objectif affiché de cette mesure était et est toujours une incitation à la
création d’emploi et d’activité dans les zones de revitalisation rurale.
Ce dispositif a été stable au cours du temps et n’a pas connu de modification majeure pendant près
de 10 ans. Il n’a été modifié qu’en 2008 pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier
20087. L’exonération reste totale pour une rémunération inférieure ou égale à 1,5 SMIC. En
revanche, un barème dégressif est appliqué pour les rémunérations comprises entre 1,5 et 2,4 SMIC
et l’exonération devient nulle pour une rémunération supérieure à 2,4 SMIC. La durée de
l’exonération pour embauche a été maintenue à 12 mois.
La seconde mesure d’exonération des cotisations sociales en ZRR a été prévue par les articles 15
et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Les
organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est situé en ZRR ouvraient droit, pour leurs
salariés employés en ZRR à une exonération des cotisations patronales à hauteur de 1,5 SMIC,
quelle que soit la rémunération du salarié et pendant toute la durée du contrat de travail. La
définition des organismes d’intérêt général retenue par la loi est très vaste, puisqu’il s’agit de
l’ensemble des organismes visés par l’article 200 du Code des impôts : fondations et associations
reconnues d’utilité publique, œuvres ou organismes d’intérêt général, établissements
d’enseignement supérieur ou d’enseignements artistique, publics ou privés, à but non lucratif,
associations culturelles ou de bienfaisance… (article 200 du Code des impôts, cf. annexe 4).
L’objectif de cette seconde mesure, introduit par un amendement parlementaire, était plus un
maintien de l’emploi que la création d’activités nouvelles, puisqu’il s’appliquait aux salariés
présents dans l’organisme. Il se voulait également une incitation au développement de la vie
associative locale, comme l’illustrent les débats parlementaires de l’époque.
5
Article 58
Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, complétée par le
décret d’application n° 97-127 du 12 février 1997.
L’exonération des cotisations sociales patronales comportait dans cette loi une exonération au titre des cotisations
accidents de travail et maladies professionnelles. A compter du 1er janvier 2008, les cotisations AT-MP ont été exclues de
l’exonération.
L’intégration de la mesure d’exonération ZRR dans une loi principalement consacrée aux zones franches urbaines vient
de la symétrie de la réglementation entre les zones de revitalisation rurale et les zones de revitalisation urbaine.
7
Loi n° 2007-1822 du 27 décembre 2007
6
16
RAPPORT ZRR
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Moins de deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif, la loi de financement de la sécurité
sociale pour 20088 a abrogé cette exonération en faveur des OIG pour tous les nouveaux contrats :
 les contrats signés avant le 1er novembre 2007 pour lesquels les organismes avaient
formulé une demande d’exonération avant cette date restent exonérés jusqu’à la fin du
contrat. La date prise en compte est celle de la demande initiale de l’organisme même si la
réponse de l’Union pour le recouvrement de la sécurité sociale et des affaires familiales
(URSSAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) n’a pas encore été donnée. Dans ce
cas, il y a une régularisation et l’exonération s’applique de façon rétroactive ;
 les contrats signés après le 1er novembre 2007 n’ouvrent plus droit à l’exonération OIG. En
compensation de cette suppression, la loi de financement de la sécurité sociale a étendu le
dispositif d’exonération pour embauche aux organismes d’intérêt général de 1 à 50 salariés,
en prévoyant que les salariés qu’ils embauchaient, au même titre que ceux des autres
secteurs, pouvaient bénéficier du dispositif de la loi modifiée de novembre 1996.
L’encadrement juridique des deux mesures d’exonération est très différent, comme en témoigne le
tableau ci-dessous.
Tableau 1 :
principales différences juridiques entre le dispositif
d’exonération pour embauches et la mesure en faveur des OIG
Exonération pour embauche
(loi de 1996, modifiée en 2008)
Exonération pour embauche
Durée d’exonérations limitée à 12 mois
Exonérations en faveur des OIG9
(articles 15 et 16 de la loi de 2005,
supprimés en 2008)
Exonération pour tous les salariés présents dans
l’OIG
Durée d’exonération illimitée jusqu’à la rupture du
contrat de travail
Interdiction de cumul avec une autre aide de l’Etat
ou une autre exonération (sauf le dispositif de
réduction des cotisations sociales pour heures
supplémentaires)
Aucune interdiction de cumul avec une autre aide ou
exonération
Introduction d’un plafond de rémunération de 2,4
SMIC pour les embauches réalisées après le 1er
janvier 2008
Exonération quelle que soit la rémunération du
salarié (pour les contrats exonérés encore en cours au
1er novembre 2007 depuis la suppression) avec une
franchise de 1,5 SMIC
Exonération pour embauche étendue aux OIG en
2008, en compensation de la suppression
1.1.2.
Le coût atteint environ 409 M€ en 2008, mais devrait baisser en 2009
Le coût financier des exonérations sociales en faveur des zones de revitalisation rurale doit être
resitué au regard de l’ensemble des exonérations compensées de cotisations sociales en vigueur en
200810 :
 mesures d’exonérations générales (réduction « Fillon ») : 26 milliards €
 autres mesures d’exonérations non territorialisées : 2,5 milliards €
 mesures d’exonérations zonées : 2 milliards €,
o dont 1,1 milliard € pour l’outre-mer,
o 336 millions € pour les ZFU et 10 M€ pour les ZRU,
o 373 millions € pour les ZRR au titre des exonérations OIG et embauches (ce
chiffre a été calculé en juillet 2008, le chiffre de 409 millions € cité dans le titre se
réfère aux données mises à jour en juin 2009).
8
Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 du financement de la sécurité sociale pour 2008, article 19
Les exonérations instaurées en faveur des OIG incluaient l’exonération des cotisations AT-MP
10
Source : PLFSS 2009, annexe 5
9
RAPPORT ZRR
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A ces montants, il faut ajouter le coût des exonérations sociales non compensées qui sont à la
charge de la sécurité sociale, soit 3 milliards €, dont 1,5 milliard € pour les exonérations liées à
l’aide à domicile et 439 millions € au titre du contrat d’accompagnement à l’emploi, mis en place
en 2005 et destiné à favoriser la réinsertion professionnelle des chômeurs.
Les différences juridiques synthétisées dans le tableau 1 se sont immédiatement répercutées sur le
nombre de bénéficiaires des deux types d’exonération. Le faible encadrement de l’exonération en
faveur des OIG a conduit à une progression très importante des salariés bénéficiaires – et en
conséquence des masses financières (cf. tableau 2).
Tableau 2 :
coût des exonérations tous régimes confondus
(données budgétaires de juillet 2008) en millions €
2005
2006
2007
2008
2009*
2010*
2011*
Exo embauches
38
85
115
74
70
75
81
Exo OIG
87
303
299
158
150
143
Total
38
172
418
373
228
225
224
Source : PLFSS 2009, annexe 5 *
* Données prévisionnelles
Les deux dispositifs sont intégralement compensés.
Donnée calculée en juillet de l’année n-1 pour l’annexe 5 du PLFSS de l’année n
Réalisation calculée à partir de l’agrégation des données transmises par les organismes de sécurité sociales. Les
organismes de sécurité sociale ne transmettent les données définitives qu’au mois de juillet de l’année n+1.
Entre 2005 et 2007, les exonérations de cotisations sociales dans les ZRR, tous dispositifs
confondus, sont passées de 38 M€ à 418 M€ en 2007, soit une multiplication par 11 des coûts.
L’année 2008 marque une stabilisation de cette évolution, et une diminution du coût est prévue à
partir de l’année 2009, à la suite des modifications apportées par la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2008. Ces montants correspondent aux demandes de remboursement
présentées à l’Etat par les organismes centraux de recouvrement de cotisations sociales : les deux
exonérations étant intégralement compensées, elles sont à la charge du budget de l’Etat et non de
l’assurance maladie. Il faut aussi souligner que ces données budgétaires sont actualisées chaque
année en fonction des informations des organismes collecteurs et varient d’un projet de loi de
financement de la sécurité sociale à l’autre.
Les raisons qui expliquent la croissance des masses budgétaires ne sont pas identiques pour les
deux dispositifs.
Dans le dispositif d’exonération pour embauche, le nombre de bénéficiaires du dispositif varie en
partie en fonction de la conjoncture économique, qui conditionne la capacité des entreprises à
effectuer des embauches, et donc à solliciter des exonérations prévues à cet effet. Les variations du
nombre de bénéficiaires, au-delà du simple effet économique, sont affectées par la volatilité des
dispositifs de politiques de l’emploi : certains s’avèrent très avantageux pour les entreprises à
certaines périodes et concurrencent les autres dispositifs d’aide.
Tableau 3 :
nombre de salariés ouvrant droit à
l’exonération ZRR embauchés pendant l’année
Effectifs
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
2007
2008
12 734
14 246
10 824
7 728
7 296
8 223
8 865
11 635
12 907
11 355
Source : DARES, tableau de bord des politiques d’emploi
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RAPPORT ZRR
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Pour le dispositif en faveur des OIG, trois éléments principaux expliquent une montée en charge
aussi rapide des coûts :
- le mécanisme juridique lui-même de l’exonération, applicable à tous les salariés en poste,
et non aux seules embauches ;
- la référence à l’article 200 du Code des impôts pour les OIG, qui a conduit à une utilisation
non anticipée de la mesure dans certains secteurs et par certains établissements
(cf. partie IV), et donc à des coûts beaucoup plus élevés que prévus ;
- l’importance des régularisations, plusieurs OIG ayant demandé en 2007 et au début de
l’année 2008 à bénéficier des exonérations au titre des exercices antérieurs.
Encadré méthodologique
Les sources d’information sur les exonérations de cotisations sociales
Les dispositifs d’exonérations de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale sont
connus à travers trois sources.
1/ Les données de la DARES portent sur le premier dispositif d’exonération pour l’embauche, à
l’exclusion de toute information sur les exonérations au bénéfice des OIG. Elles comportent des
données précises sur les établissements et les salariés bénéficiaires, mais aucune donnée de coût.
Elles proviennent du dispositif de remontée d’information des directions départementale du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) qui nourrit un tableau national
départementalisé de suivi de l’ensemble des dispositifs aidés de la politique pour l’emploi.
2/ Les données de l’ACOSS et de la CCMSA remontent directement des URSSAF et des caisses de
MSA. Elles proviennent des déclarations mensuelles ou trimestrielles effectuées par les entreprises.
Il s’agit de données comptables qui portent à la fois sur les exonérations pour embauches et celles
en faveur des OIG, les deux mesures étant distinguées. Compte tenu des régularisations pour les
exonérations OIG, les chiffres sont très variables en fonction de leur date de production.
Lorsqu’une régularisation intervient sur plusieurs exercices comptables, elle est ensuite ventilée
entre les différents exercices auxquels elle se rattache. Par ailleurs, ces données permettent
également de faire des traitements statistiques par catégories d’établissements mais non par
catégories de salariés.
3/ Les données de la Direction de la sécurité sociale proviennent des transmissions effectuées par
les organismes nationaux collecteurs, qui sont réalisées à la fois pour les exonérations compensées
et non compensées. Ce sont donc des données budgétaires en partie prévisionnelles. Ces données
budgétaires, aussi bien en réalisation qu’en prévision, sont donc actualisées d’un exercice
budgétaire à l’autre.
DARES : Direction de l’animation et de la recherche (ministère du travail)
ACOSS : Agence centrale des organismes de sécurité sociale
CCMSA : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
1.1.3.
Les prévisions budgétaires
d’exonérations sociales
ont
sous-estimé
le
coût
des
dispositifs
Le tableau 4 qui compare les prévisions budgétaires et leur réalisation, actualisé au 30 juin 2009,
fait apparaître des écarts considérables qui sont pour partie le résultat des évolutions législatives
précédemment décrites.
RAPPORT ZRR
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Tableau 4 :
les écarts entre prévisions et réalisations (données au 30 juin 2009)
2005
réalisé
ZRR
ZRR-OIG
2006
prévu
réalisé
2007
prévu
réalisé
38
24
85
25
115
0
0
87
5
303
(1) Source : DSS, données actualisées au 30 juin 2009
2008
prévu
39
0
réalisé
82
327
2009
Prévision
Prévision
PLFSS 2009 actualisée
(en août
DSS (en
2008)
juin 2009)
70
70
158
219
Ces données du tableau 4, comme il a été indiqué précédemment, sont des données produites près
d’un an après celles du PLFSS, et expliquent les différences observées avec le tableau 2.
Les conditions administratives et techniques de mise en œuvre du dispositif prévu par la loi de
2005 expliquent ces écarts, toujours dans le sens de la sous-estimation, entre prévisions et
réalisations budgétaires.
En 2006, les systèmes d’information des organismes collecteurs (ACOSS et MSA) n’ont permis de
distinguer les deux types d’exonérations qu’à partir du milieu de l’année. Ainsi, les exonérations
OIG ont été comptabilisées pour partie dans le cadre du dispositif d’embauches en ZRR, avant
l’adaptation du système d’information, et pour partie de façon séparée entre les deux dispositifs,
dès lors que le système d’information a pu distinguer les deux mesures.
Par ailleurs, la longueur des procédures d’instruction des demandes d’exonérations au titre des OIG
(cf. partie IV pour une description précise) explique pour partie l’importance de la progression des
coûts en 2007 (plus de 300 M€, hausse de 350 % entre 2006 et 2007).
Pour l’année 2008 enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale initial faisait
apparaître un montant nul au titre des exonérations OIG car il reposait sur l’hypothèse d’une
suppression complète du dispositif. Or l’article 12 du PLFSS 2008 prévoyant cette suppression dès
le 1er janvier 2008 a été amendé en première lecture, dans le sens d’un maintien des exonérations
pour les contrats exonérés en cours et la possibilité pour les OIG de bénéficier du dispositif
d’exonération pour embauche en ZRR, jusque là réservé aux entreprises du secteur privé. Cet
amendement a été évalué par le gouvernement à un coût supplémentaire de 150 M€ par rapport au
projet initialement présenté au Parlement.
Pour l’année 2009, le coût budgétaire devrait baisser à moins de 300 M€. La crise économique a un
impact important sur les créations d’emploi dans tout le territoire et sur tous les secteurs et le
nombre d’embauches dans les ZRR – comme ailleurs – va baisser, entraînant mécaniquement une
diminution des exonérations pour embauche.
S’agissant des exonérations OIG, l’arrêt des procédures de régularisation, qui sont restées
importantes y compris sur l’année 2008 (cf. annexe 10 pour une illustration départementale des
dernières régularisations effectuées par les URSSAF), conjugué à la fermeture du dispositif, qui
aboutit automatiquement à une baisse du nombre de contrats exonérés d’année en année, conduit à
prévoir pour l’année 2009 une diminution du coût de cette mesure.
20
RAPPORT ZRR
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1.1.4.
Dans le régime général, les deux dispositifs d’exonération s’appliquent dans
des types d’établissements très différents
Toutes les données qui suivent sont issues des bases de données de l’ACOSS. Ce sont donc des
données construites à partir des déclarations sociales des établissements affiliés au régime général
et elles excluent donc le régime agricole, ce qui explique les différences avec les tableaux 2 et 4
(cf. encadré méthodologique ci-dessus).
Les deux tableaux ci-dessous fournissent la répartition sectorielle des exonérations sociales et
illustrent directement la nature juridique des dispositifs, qui traduisent les objectifs différents visés
par le législateur
Les exonérations pour embauche dans les ZRR se répartissent dans toutes les activités
économiques du secteur marchand. Elles diminuent entre 2007 et 2008 du fait de la crise
économique apparue au second semestre 2008. Ces exonérations sont concentrées dans le secteur
du bâtiment qui représente 32% des embauches en 2007 et 29% en 2008. C’est donc le secteur le
plus important à bénéficier de ce dispositif. Le secteur du commerce le suit, avec plus de 15 % des
exonérations pour embauche en ZRR. Le restant des exonérations a bénéficié à des secteurs très
variés, allant de l’industrie, aux transports et à l’hôtellerie restauration pour ne citer que les plus
importants (cf. annexe 6).
Les activités exercées par les organismes d’intérêt général dont les salariés bénéficient des
exonérations se concentrent principalement dans les secteurs de l’action sociale et de
l’hébergement médico-social (près de 55% en 2007 et 57% en 2008) et dans le secteur de la santé
(31% des exonérations en 2007 et 27,3% en 2008) (cf. tableau 6 et annexe 6 pour des données
sectorielles plus détaillées).
Tableau 5 :
répartition par secteur du montant des exonérations attribuées au titre des OIG
dans le seul régime général Montants d’exonérations en milliers €
Activité pour la santé humaine
Action sociale et hébergement médico-social
Autres
TOTAL
Source : ACOSS, 18 juin 2009
Exonérations
OIG
2007
82 590
145 222
37 138
264 950
Exonérations
OIG
2008
54 422
112 703
32 052
199 177
% par
secteur
2007
31,2 %
54,8 %
14,0 %
100,0 %
% par
secteur
2008
27,3 %
56,6 %
16,1 %
100,0 %
L’analyse de la concentration des exonérations sur les établissements complète cette analyse
sectorielle. En 2008, il y avait plus de 9000 établissements bénéficiaires de la mesure pour
embauche pour un montant de 36 M€ d’exonérations. En revanche, l’exonération en faveur des
OIG, qui concernait potentiellement tous les salariés de ces organismes, pouvait s’adresser à un
nombre important de salariés sans limitation d’effectifs. En 2008, il y avait 3 600 établissements
bénéficiaires affiliés au régime général pour un montant d’exonérations de 199 M€11.
Si l’on met en parallèle ces données de 2008, il y a 2,5 fois plus d’établissements bénéficiaires des
exonérations pour embauches que de bénéficiaires des exonérations OIG. A l’inverse, ces derniers
bénéficient d’un montant total d’exonérations près de 14 fois supérieur à celui des établissements
du secteur marchand. En moyenne, un établissement du secteur marchand bénéficiait de 4 000 €
11
Source ACOSS, données pour le seul régime général
RAPPORT ZRR
21
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
d’exonérations, contre 55 000 € pour un OIG12. Cette moyenne doit être interprétée avec prudence
compte tenu des différences de taille entre établissements bénéficiaires qu’illustre le tableau 6.
Tableau 6 :
répartition des salariés bénéficiaires de l’exonération OIG
par taille d’établissements dans le régime général
1à4
salariés
2007
2 604
(nb bénéficiaires)
2007
5,5 %
(%)
2008
2 475
(nb bénéficiaires)
2008
5,2 %
(%)
5à9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 99
salariés
100 à 249
salariés
Plus de 250
salariés
TOTAL
4 122
19 988
11 798
5 088
3 680
47 280
8,7 %
42,3 %
25,0 %
10,7 %
7,8 %
100 %
3 962
19 970
12 006
5 488
4 032
47 933
8,3 %
41,7 %
25,0 %
11,4 %
8,4 %
100 %
L’exonération OIG bénéficie principalement aux établissements compris entre 10 et 50 salariés :
42 % des bénéficiaires environ y sont regroupés. Les petits organismes sont faiblement représentés
(14 % des salariés bénéficiaires d’exonérations dans des organismes de moins de 10 salariés) alors
que les organismes de 50 salariés et plus regroupent près de 45% des salariés bénéficiaires en 2008
et ceux de 100 salariés et plus près de 20% des bénéficiaires
Par ailleurs, on peut constater une évolution de la taille des organismes bénéficiaires entre 2007 et
2008. Les établissements de 100 salariés et plus emploient un nombre de bénéficiaires en
progression de 8,6% entre 2007 et 2008, alors que les petits organismes de moins de 10 salariés en
emploient 4,3% de moins en 2008 qu’en 2007.
On peut formuler une hypothèse quant à cette évolution. La plus grande stabilité de la maind’œuvre dans des gros organismes expliquerait que la plupart des contrats en cours lors de la
fermeture du dispositif continuent à bénéficier de l’exonération. A l’inverse, dans les organismes
plus petits, une rotation plus importante de la main-d’œuvre pourrait expliquer une diminution plus
rapide des contrats exonérés. Les organismes d’intérêt général de moins de 10 salariés sont en quasi
totalité des associations, souvent fragiles économiquement, sensibles aux aléas de l’attribution des
subventions et qui connaissent également des difficultés de trésorerie compte tenu du rythme de
paiement de ces subventions. Dès lors qu’un salarié d’une association, parce qu’il a trouvé un
emploi à temps plein ou plus avantageux que celui de l’association part, celle ou celui qui le
remplace ne bénéficie plus de l’exonération du fait du changement législatif de 2008. Il ne peut pas
non plus bénéficier de l’extension de l’exonération pour embauche du secteur marchand, puisque
celle-ci est conditionnée par un accroissement des effectifs.
12
Cette analyse est cohérente pour les exonérations pour embauche avec les données de flux d’embauches sur les salariés
de la DARES (1,2 salarié en moyenne par établissement).
22
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
1.1.5.
Dans le régime agricole, les différences entre dispositifs se retrouvent
également
1
Les établissements relevant de la MSA peuvent bénéficier de ces deux mêmes dispositifs
d'exonération de cotisations sociales. Bien qu'ayant accès à d'autres dispositifs sectoriels très
favorables, notamment pour l'embauche de travailleurs occasionnels, le secteur agricole au sens
large a fait appel de manière significative aux dispositifs relevant des ZRR.
La mesure d'aide à l'embauche a été utilisée par plus de 3 000 établissements (en 2007 et 2008)
pour un coût supérieur à 9,3 M€.
Tableau 7 :
exonération à l'embauche dans le régime agricole
2007
Nb d'établissements
(régime agricole)
Coût de la mesure
(régime agricole)
Source : CCMSA, SISAL 2009
2008
3 011
3 190
9,3 M€
nd
Près de 70% des entreprises relevant du régime agricole et bénéficiaires de cette mesure sont des
exploitations agricoles au sens strict (plus de 2 000 en 2008). Les autres établissements sont pour
plus de 27 % des entreprises liées au bois, aux travaux agricoles, des coopératives ou des
paysagistes. Les diverses activités de services pèsent pour moins de 3%. L'importance du poids des
exploitations agricoles, notamment celles qui relèvent du secteur « culture et élevage non
spécialisé » explique la très forte proportion d'entreprises de petite taille parmi les bénéficiaires
(environ 60% d'établissement avec 4 salariés et moins).
Tableau 8 :
répartition des établissements bénéficiaires de l’exonération embauche
par taille d’établissements dans le régime agricole
1
salarié
2007
882
(nb établissements)
2007
29,3%
(%)
2008
803
2008
25,2%
(%)
2à4
salariés
5à9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 99
salariés
Plus de 100
salariés
TOTAL
974
497
574
57
27
3 011
32,4 %
16,5%
19,1 %
1,9%
0,9%
100,0 %
1009
558
666
95
59
3 190
31,6%
17,5 %
20,9 %
3,0%
1,9%
100,0 %
Les caractéristiques de l'emploi salarié dans les exploitations agricoles restent spécifiques. La
proportion d'exploitations agricoles ayant au moins un salarié reste faible avec un taux de 12%.
Pour la main d'œuvre salariée en agriculture les analyses identifient deux catégories, les salariés
permanents2 et les saisonniers (appelés aussi travailleurs occasionnels). EN ZRR, seul l'emploi d'un
13
Le régime de protection sociale agricole est défini par le code rural à l'article L722-1 pour les non-salariés et à l'article
L722-20 pour les salariés. Ils concernent les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les
établissements de conchyliculture, les coopératives agricoles, les personnels des établissements d'enseignements agricole
privé, les gardes-chasse, gardes-pêche, gardes forestiers, jardiniers, les salariés des organismes professionnels agricoles,
de mutualité agricole, de chambre d'agriculture et des caisses de crédit agricole.
14
Les salariés permanents sont ceux qui effectuent une activité régulière sur une exploitation agricole tout au long de
l'année (chaque semaine, chaque mois) quelle que soit sa durée
RAPPORT ZRR
23
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
salarié permanent permet de bénéficier de la mesure d’aide à l'embauche.
En 2007, les 507 000 exploitations3 situées en France employaient 143 000 salariés permanents. Si
ce nombre de salariés continue à décroître (- 7,6% par rapport à 2000), cette décroissance est
moindre que celle du nombre d'exploitations. Ces salariés sont en fait employés par moins de 63
000 exploitations (chiffre 2005). En revanche, près de 133 000 exploitations emploient des salariés
saisonniers. La diminution de la quantité de travail fourni par les salariés permanents s'accompagne
d'une tendance à la hausse de la quantité de travail fourni par les salariés saisonniers.
L'emploi de salariés permanents dépend avant tout de l'orientation économique. Il est
principalement développé en viticulture d'appellation, en maraîchage et en horticulture. Il est
important aussi en grandes cultures4. A contrario l'élevage de races à viande, très présent en ZRR,
emploie proportionnellement moitié moins de salariés permanents que la moyenne des
exploitations. Ainsi les exploitations agricoles situés en ZRR ont des profils qui les prédisposent
beaucoup moins à l'emploi de salariés permanents et donc au bénéfice de cette mesure.
Les exonérations pour embauche se sont ainsi principalement concentrées dans le secteur de la
culture et de l’élevage non spécialisés (44% des établissements bénéficiaires). L’annexe 5 présente
les données sectorielles détaillées.
Les principaux départements où cette mesure a été utilisée sont par ordre décroissant la HauteMarne, la Creuse, le Gers, les Landes, l'Aveyron et la Vienne tant en nombre d'établissements qu'en
coût de la mesure.
La mesure d’exonération en faveur des organismes d'intérêts généraux (OIG) a été utilisée par près
de 370 organismes différents pour un coût total de 15,6 M€, ce qui représente 12% du nombre
d'établissements bénéficiant de la mesure dans le secteur Acoss pour 6 à 8 % du coût.
Tableau 9 :
exonération en faveur des OIG dans le régime agricole
2007
Nb d'établissement (secteur MSA)
Coût de la mesure (secteur MSA)
15
2008
369
15,6 M€
368
15,6 M€
Parmi l'ensemble des exploitations il est d'usage de distinguer les exploitations dites professionnelles définies selon des
critères européens. La dimension économique doit être supérieure à un seuil qui correspond approximativement à la
production de 12 hectares de blé. De plus la quantité de travail qui lui est apportée doit être équivalente à celle d'une
personne travaillant à trois quart de temps pendant une année. En France on recense 326 000 exploitations
professionnelles. Celles-ci emploient 139 000 salariés permanents, soit 97 % de cette catégorie de salariés.
16
Les employeurs sont aussi nombreux en viticulture qu'en grandes cultures, alors que le nombre d'exploitations de
grandes cultures est deux fois plus important que celui des exploitations viticoles
24
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 10 :
répartition des établissements bénéficiaires de l’exonération OIG
par taille d’établissements en nombre de contrats souscrits dans le régime agricole
1à4
salariés
2007
49
2007
13,3%
(%)
2008
48
2008
13,0%
(%)
5à9
salariés
10 à 49
salariés
50 à 99
salariés
Plus de 100
salariés
TOTAL
44
142
30
104
369
11,9%
38,5%
8,1%
28,2 %
100,0 %
46
126
40
108
368
12,5%
34,2 %
10,9 %
29,4 %
100,0 %
Dans le secteur agricole, cette mesure a été utilisée principalement par les établissements
d'enseignement agricole privé (Maison familiale rurale et établissement relevant du centre national
de l'enseignement agricole privé – CNEAP), qui représentent près de 31% des 368 établissements
bénéficiaires en 2008, mais aussi par les organismes professionnels agricoles, qui en représentent
un peu plus de 17% (tableau 9 et cf. annexe 5 pour une présentation détaillée).
Tableau 11 :
répartition sectorielle des exonérations OIG
en nombre d’établissements bénéficiaires dans le régime agricole
Secteur d’activité
Culture spécialisée, conchyliculture et champignonnière
Elevage
Paysagistes
Autres établissements agricoles*
Enseignement et formation continue
Hébergement les personnes âgées et handicapées
Activités sociales à domicile, par le travail, accueil jeunes
enfants
Organisation professionnelle, patronale, consulaire et
syndicale
Organismes associatifs et activités liés au sport
Divers (ensemble des rubriques non renseignés ci-dessus
pour 2007)
Total
Source : CCMSA
* Pour le détail, voir annexe 5
1.2.
Mesure
OIG 2007
18
28
28
61
Répartition
en %
4,9 %
7,6 %
7,6 %
16,5 %
Mesure
OIG 2008
21
32
26
68
113
13
Répartition
en %
5,7 %
8,7 %
7,1 %
18,5 %
30,7 %
3,5 %
9
2,4 %
64
17,4 %
21
5,7 %
234
63,4 %
1
0,3 %
369
100 %
368
100 %
Le coût pour l’Etat des exonérations fiscales peut être estimé à 102 M€
Les mesures d’exonération fiscale applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)
s’inscrivent dans le cadre plus général des politiques d’aménagement du territoire menées depuis la
loi d’orientation du 4 février 2005. Zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation
urbaine (ZRU) et zones franches urbaines sont éligibles aux mêmes dispositifs d’exonérations mais
ont connu, dans le temps des évolutions spécifiques différenciées (annexe 6 bis).
RAPPORT ZRR
25
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Depuis 2007, un programme européen de mesures de soutien aux territoires fragilisés est mis en
œuvre dans les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) qui s’est pour partie inscrit dans le même
dispositif d’exonérations fiscales17.
L’objectif visé par ces mesures est la création d’activités sur ces territoires, identifiée comme le
cœur d’une politique de retournement des tendances à la baisse de population. La question à
laquelle ces mesures cherchent à apporter une réponse est celle du maintien sur le territoire des
actifs et notamment des jeunes.
Ces mesures spécifiques en faveur de la création d’activités sont complétées par des mesures en
faveur de l’accès aux locaux d’activité, du maintien du commerce de proximité, d’offre de
logements locatifs, de l’installation de professions de santé. Il est à noter que le secteur du tourisme
bénéficie de mesures spécifiques.
1.2.1.
Trois dispositifs principaux financés par l’Etat regroupent la majorité des
exonérations fiscales
Le dispositif d’exonération de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu sur les bénéfices
en faveur des entreprises nouvelles est le premier d’entre eux. L’annexe 6 bis retrace l’historique
détaillé de cette mesure.
A l’origine, les mesures en faveur de la création d’entreprise ont été instaurées par la loi de
décembre 198818 (article 44 sexies du Code général des impôts - CGI) et elles concernaient
l’ensemble des entreprises créées à compter du 1er octobre 1988 du territoire « qui exercent une
activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 44 ». Cette exonération
s’appliquait sur une période totale de 5 ans, avec une exonération totale les deux premières années
et une exonération dégressive les trois années suivantes. Cette loi excluait les entreprises dont le
capital était détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés ainsi que les « entreprises créées dans le
cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou qui
reprennent de telles activités ». Enfin, elle exclut également « les entreprises qui exercent une
activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ». Ces exclusions
sont encore en vigueur aujourd’hui.
La loi de février 199519, tout en maintenant les mêmes durées d’exonération, a réservé le champ
d’application de ces exonérations fiscales aux entreprises qui se créent « dans les zones
d’aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) et
dans les zones de revitalisation urbaine ». Elle étend le bénéfice des dispositions de l’article 44
sexies aux professions libérales (au sens de l’article 92 du CGI) employant 3 salariés ou plus. Elle
impose par ailleurs « que le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens
d’exploitation soient implantés dans l’une de ces zones. »
La loi de finances pour 200020 a prorogé le dispositif pour les entreprises créées jusqu’au 31
décembre 2004. Elle étend le bénéfice de l’exonération d’impôt sur les bénéfices aux bailleurs de
locaux industriels et commerciaux (5° du I de l’article 35 du CGI). Elle introduit un complément à
l’article 44 sexies, en précisant que les entreprises qui avaient un contrat de partenariat conduisant à
l’utilisation « d’une enseigne, d’un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de
conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale
ou technique » étaient exclues du bénéfice des exonérations. Ces dispositions sont encore en
vigueur aujourd’hui.
17
Loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, article 45
19
Loi n° 95-115 du 4 février 1995, article 44
20
Loi du 31 décembre 2000, article 92
18
26
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
La loi du 1er août 200321 a de nouveau prorogé le dispositif pour les entreprises créées jusqu’en
décembre 2008, en allongeant la durée d’exonération totale à 4 ans pour les seules ZRU.
La loi du 23 février 200522 a supprimé la majoration en faveur des ZRU et a en revanche allongé la
durée d’exonération pour les entreprises créées en ZRR à 14 ans, dont 5 ans d’exonération totale et
9 ans d’exonération dégressive. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 décembre 200923. Par
ailleurs, la loi introduit un mécanisme visant à limiter les exonérations en faveur des entreprises
non sédentaires : « lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en
dehors des zones précitées, la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise
au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices
réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition
de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice. »
Les deux dernières modifications du dispositif d’exonérations fiscales sur les bénéfices datent de la
loi de finances pour 200724, qui étend le bénéfice des exonérations aux zones d’aide à finalité
régionale, et de la loi de finances pour 2008, qui introduit la règle de minimis et plafonne le
bénéfice exonéré à 225 000 € par période de 36 mois25.
La seconde exonération en zone de revitalisation rurale financée par l’Etat, relative à la taxe
professionnelle, a été introduite par la loi du 4 février 199526. Elle prévoit, sauf délibération
contraire de la collectivité territoriale, une exonération de taxe professionnelle de 5 ans maximum
en faveur des créations ou extensions d'activité industrielle ou de recherche scientifique et
technique, ou de services de direction, d'études, ou d'ingénierie et d'informatique. Cette mesure n’a
pas été limitée dans le temps, et n’a donc pas donné lieu aux prolongations successives de la
première exonération sur les bénéfices.
La loi du 23 février 2005 en faveur du développement des territoires ruraux a étendu cette mesure à
deux domaines :


les créations d’activités par des artisans « qui effectuent principalement des travaux de
fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels
la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global » ;
dans les communes de moins de deux mille habitants, les créations d'activités
commerciales et les reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles dans
des établissements de moins de 5 salariés.
Comme pour la précédente mesure, la loi de finances pour 2008 a introduit les règles fixées au
niveau européen dans le calcul des exonérations.27
La troisième exonération, introduite par la loi du 31 décembre 1998, prévoit une réduction d'impôt
sur le revenu pour les contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012, un logement neuf
ou réalisent des travaux de réhabilitation dans une résidence de tourisme classée en ZRR.
Initialement prévu pour la période comprise entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, le
dispositif a été prorogé par les lois de finances successives qui ne l’ont pas modifié profondément.
Ce dernier est aujourd’hui prolongé jusqu’au 31 décembre 2012.
21
Loi n° 2003-710 du 1er août 2003, article 25
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005, articles 7 et 8
23
La loi du 23 février 2005 prévoit également l’extinction des exonérations en faveur des TRDP à compter du 31
décembre 2006
24
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006, article 87 La loi intègre ainsi les modifications du règlement CE n°1918/2006
25
26
Loi n° 95-115 du 4 février 1995, article 52
27
Intégration du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et du règlement (CE) n° 1628 / 2006 de la Commission du 24 octobre
2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.
22
RAPPORT ZRR
27
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Le taux actuel de réduction de l’IRPP est de 25% du prix du logement (ou de 20 à 40% du montant
des travaux) dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple. En
contrepartie de cet avantage fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans à
l'exploitant de la résidence de tourisme.
Il existe plusieurs autres exonérations fiscales en faveur des ZRR, qui sont récapitulées dans les
tableaux 12 et 13 (ceux-ci incluent également les trois mesures décrites précédemment). Certaines
sont à la charge de l’Etat (tableau 12) et d’autres restent à la charge des collectivités territoriales
(tableau 13).
Tableau 12 :
récapitulatif des exonérations fiscales compensées par l’Etat
Investissement dans
Installation
le secteur du
des professions
tourisme
médicales
Art. 44 sexies
Art. 199 decies E,
Exonération (IR/IS) totale ou EA, F et G Réduction
d’impôt (IR) au titre
partielle des bénéfices
des investissements
réalisés par les entreprises
nouvelles qui se créent dans dans le secteur du
tourisme
les zones prioritaires
d’aménagement du territoire
Création d’entreprises
De droit
commun
Sauf
délibération
contraire
des
Collectivités
Locales
Art. 39 quinquies D
Amortissement exceptionnel
(IR/IS) des immeubles à
usage industriel ou
commercial construits dans
les zones de revitalisation
rurale ou de redynamisation
urbaine (construction ou
rénovation)
Art. 239 sexies D
Dispense de toute
réintégration dans le résultat
(IR/IS) en fin de crédit-bail
dans ZAFR, ZRR et ZRU
Opérations conclues du
1.1.1996 au 31.12.2013
Art.1465 A
Exonération totale ou
partielle de la TP
- pour créations d’activités
– pour extension,
reconversion, reprises dans
les communes de moins de
2000 habit. Pour les
entreprises de moins de 5
salariés
Maintien de commerces
de proximité
Art. 721 et 722 bis
Réduction ou exonération
de droits de mutation
pour acquisition de fonds
de commerce dans les
zones prioritaires
d’aménagement du
territoire
Accompagnement
logement
Art. 31 I1°k
Déduction sur les
revenus (IR) des
logements loués à
usage d’habitation
28
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 13 :
Récapitulatif des exonérations fiscales non compensées par l’Etat à l’initiative
et à la charge des collectivités locales
Création d’entreprises
Investissement dans le
secteur du tourisme
Art. 1464 B et C
Exonération TP entreprises
nouvelles ou reprises
Art. 1383 E bis
Exonération TF-PB
des hôtels et locaux
meublés de tourisme
Art. 1383 A
Exonération TF-PB des
immeubles des entreprises
nouvelles
Art. 1594 F quinquies E
Abattement sur assiette
droits de mutation pour
acquisitions immeubles
ruraux exploités par jeunes
agriculteurs
Art. 1407 III
Exonération TH des
locaux meublés de
tourisme
Installation des
professions
médicales
Art. 1464 D
Exonération TP
médecins,
auxiliaires
médicaux,
vétérinaires ruraux
Maintien de commerces
de proximité
Accompagnement
logement
Art. 1383 E
Exonération TF-PB des
logements locatif acquis
puis améliorés avec aides
ANAH
Art. 1594 F ter
Abattement sur assiette
droits de mutation pour
acquisitions immeubles
d’habitation et garages
Source des tableaux 12 et 13 : mission
1.2.2.
Le système d’information ne permet pas aisément d’évaluer avec précision le
coût des exonérations fiscales en faveur des ZRR
L’ensemble des mesures d’exonération fiscales relèvent d’un régime déclaratif retenu aux fins de
simplification fiscale.
Les formulaires déclaratifs correspondant aux différents types d’impôts ne distinguent pas
systématiquement les mesures de même type applicables dans les différents zonages
d’aménagement du territoire : zones de revitalisation rurale (ZRR), zones de redynamisation
urbaine (ZRU), ainsi que les zones d’aides à finalité régionale (ZAFR) de règlement
communautaire, voire zones franches urbaines (ZFU).
Dans un premier temps, les services compétents de la Direction générale des finances publiques
(DGFiP) n’ont pu fournir à la mission que des données agrégeant le coût de certaines mesures pour
plusieurs zonages. Les données telles qu’elles sont disponibles et reprises dans le projet de loi de
finances pour 2010 ainsi que leurs modalités de calcul sont présentées en annexe 6.
Pour les mêmes raisons le système d’information ne permet pas toujours d’isoler les mesures
d’exonération à la charge des collectivités locales bénéficiant aux entreprises nouvelles en ZRR et
celles dans les autres zones d’aménagement du territoire.
Enfin, pour les mesures d’exonérations de l’IR en faveur du tourisme, la localisation des
contribuables exonérés est par construction différente de celle des bénéficiaires d’aides à
l’investissement en zone rurale. Il n’est donc pas possible de territorialiser ces mesures.
Les deux tableaux ci-dessous, présentent le coût des mesures d’exonération fiscale et distinguent
celles compensées par l’Etat (tableau 14) de celles à l’initiative des communes et établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) et non compensées
(tableau 15). Elles font apparaître pour chaque mesure, si le coût est isolé pour les ZRR ou, si ce
n’est pas le cas, elles indiquent le coût et la composition de l’agrégat de zonages. Ce sont les
informations disponibles à la DGFiP et qui sont inscrites dans les projets de loi de finances..
RAPPORT ZRR
29
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 14 :
Impôt
coût pour le budget de l’Etat en 2008 des mesures compensées
(en millions €)
Intitulé de la mesure
Réduction d’impôt en faveur du tourisme (Demessine)
(15 530 bénéficiaires)
Déduction sur les revenus des logements loués à usage
IR
d’habitation
principale
(Robien
ZRR)
(6000
bénéficiaires)
Amortissement exceptionnel des immeubles à usage
IR/IS
industriel ou commercial
Exonération des bénéfices pour les entreprises nouvelles
IR/IS
(estimation)
ENRRéduction du droit de mutation pour les acquisitions de
TIM
fonds de commerce
ENRExonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour
TIM
les acquisitions de fonds de commerce
Exonération en faveur de certaines opérations réalisées
TP
dans les ZRR (14 100 bénéficiaires)
TP
Avantages accordés aux preneurs de crédit bail
TOTAL
Source : DGFiP, PLF pour 2010, extrait de l’annexe 6
IR
Tableau 15 :
Impôt
Coût
ZRR
seules
45
Coût ZRR,
ZRU et
ZFU
Coût ZRR,
ZAFR, ZRU
et ZFU
10
ε
nd
140
nd
ε
nd
5
19
nd
145
ε
74
Estimation du coût des mesures à la charge des communes et EPCI-FP en 2008
(à l’initiative de ceux-ci et non compensées par le budget de l’Etat)
(en millions €)
Exonération des bénéficies des entreprises nouvelles
Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et
TP
vétérinaires ruraux (200 entreprises)
TFPB
Exonération des immeubles des entreprises nouvelles
Exonération des logements locatifs acquis puis améliorés
TFPB
avec l’aide de l’ANAH
Exonération des hôtels et autres locaux meublés de
TFPB
tourisme
ENRAbattement sur l’assiette des droits de mutation pour les
TIM
achats d’immeubles d’habitation et de garage
ENRAchats d’immeubles ruraux exploités par les jeunes
TIM
agriculteurs
TH
Exonération en faveur les locaux meublés de tourisme
TOTAL
Source : DGFiP, PLF 2010, extrait de l’annexe 6
Coût ZRR
seules
TP
Coût ZRR,
ZAFR, ZRU et
ZFU
18,3
≈0,2
nd
≈190,0
≈2,0
≈4,0
ε
ε
≈7
≈13,2
≈208,3
Comme le montre l’annexe 6, les informations concernant le coût des mesures pour les communes
et les EPCI-FP ne sont que des estimations.
Cette insuffisance de la précision des informations relatives au coût des mesures d’exonération
fiscale dans les ZRR ne permet pas d’établir le bilan quantitatif demandé dans la lettre de mission
signée par les ministres.
30
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Aussi, la mission a-t-elle demandé à la DGFiP de mener un traitement particulier des informations
disponibles en exploitant les déclarations de résultats déposées par les entreprises BIC/IS régimes
réels, BNC régime de la déclaration contrôlée et BA régime simplifié au titre des exercices clos en
2007 (recettes du budget 2008), dernière année connue, pour les communes situées en ZRR. Ce
traitement à la demande a été réalisé pour la mesure d’exonération des bénéfices pour les
entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) qui s’élève à 140 M€ en 2008 pour l’agrégat ZRR,
ZRU, ZFU et ZAFR.
A l’issue de ce traitement qui a nécessité d’exploiter chaque déclaration bénéficiant de
l’exonération au titre de l’article 44 sexies du CGI dans les communes situées en ZRR, le coût pour
le budget de l’Etat a été évalué par les services de la DGFiP à 28 M€ pour 9 400 entreprises
bénéficiaires28 sur un total de 140 M€ et 46 000 entreprises pour l’agrégat des 4 zonages des
zonages tels que présenté en PLF.
A l’issue de ce traitement, le coût pour l’Etat des mesures d’exonérations fiscales compensées est le
suivant :
Tableau 15 bis : coût pour le budget de l’Etat des mesures d’exonération fiscale compensées,
en 2008 pour les seules ZRR
Impôt
IR
Réduction d’impôt en faveur du tourisme (Demessine)
Déduction sur les revenus des logements loués à usage
d’habitation principale (Robien ZRR) (6000 bénéficiaires)
Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel
IR/IS
ou commercial
Exonération des bénéfices pour les entreprises nouvelles
IR/IS
(estimation)
ENRRéduction du droit de mutation pour les acquisitions de fonds de
TIM
commerce
ENRExonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les
TIM
acquisitions de fonds de commerce
Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les
TP
ZRR (14 100 bénéficiaires)
TP
Avantages accordés aux preneurs de crédit bail
TOTAL
Source : Source : DGFiP
IR
Coût ZRR
seules
45
Bénéficiaires
15 530
10
6 000
ε
nd
28
9 400
ε
nd
nd (<5M€)
nd
19
ε
102
14 100
nd
-
De plus, une analyse de l’évolution dans le temps, depuis sa création en 1988, des bénéficiaires de
l’article 44 sexies a été menée par la mission, complétée d’une analyse comparative des
bénéficiaires et modalités d’application dans les différents zonages (ZRR, ZRU, ZFU et ZAFR
(annexe 6bis).
28
Bordereau d’envoi de la DGFiP en date du 26 octobre 2009 pour les informations détaillées, complété par un mèl daté
du 29 octobre pour ce qui est de la méthode utilisée.
RAPPORT ZRR
31
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
1.2.3.
Les secteurs de la construction et du commerce sont les principaux
bénéficiaires de la mesure d’exonération des bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles
Il a été possible, à partir des informations communiquées fin octobre à la mission, d’analyser la
mise en œuvre de la mesure d’exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les
entreprises nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans les zones
prioritaires d’aménagement du territoire (article 44 sexies du CGI)).
En 2008, pour un coût de 28,1 M€, les entreprises nouvelles dans le secteur de la construction
bénéficient de 10,7 M€ d’exonérations, soit 38% du montant total, celles du secteur du commerce
4,1 M€, soit 15%. Viennent ensuite les entreprises du secteur « santé, action sociale, éducation » et
celles des services aux entreprises qui, respectivement, perçoivent 3,1 M€ soit 11% des
exonérations, celles des services aux particuliers pour 1,8 M€ et celles de l’agriculture pour
1,1 M€. Les autres secteurs perçoivent des montants nettement inférieurs (cf. annexe 7).
Une ventilation par décile des 9 400 entreprises bénéficiaires en fonction du chiffre d’affaire HT
déclaré fait apparaître que celles rassemblées dans les trois derniers déciles (CA>110 000€)
bénéficient de 53% du coût de la mesure contre 11% pour celles des trois premiers déciles
(CA≤44 500€). Les entreprises du dernier décile (CA>198 000€) bénéficient encore de 28% du
montant total des exonérations (cf. annexe 7).
2.
L’IMPACT SUR L’EMPLOI DES DISPOSITIFS EN FAVEUR DES ZRR EST
DIFFICILE A EVALUER
L’évaluation de l’impact sur l’emploi des dispositifs en faveur des ZRR dépend de la qualité des
données sur ces dispositifs, qui conditionne la possibilité d’un suivi régulier de la mesure.
L’absence de données sur les exonérations fiscales, conjuguée à l’absence de suivi des
établissements bénéficiaires des aides dans le domaine fiscal comme dans le domaine social, rend
difficile toute évaluation. Les données qui suivent donnent des éléments d’appréciation mais ne
permettent pas de conclure sur un impact effectif sur l’emploi.
Le dispositif « Demessine » fait exception à cette règle, les données fiscales permettant une
identification précise de la mesure et le syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ayant
un suivi de cette mesure.
2.1.
Les données statistiques descriptives ne permettent pas de conclure sur
l’impact des ZRR
Le rapport réalisé en mai 2003 par une mission interministérielle29 soulignait déjà la difficulté
d’avoir une évaluation de l’impact sur l’emploi des exonérations sociales et fiscales appliquées aux
zones de revitalisation rurale. La mission a repris de façon actualisée les données statistiques sur la
population active et l’emploi fournies dans le précédent rapport, en les appliquant aux six
départements dans lesquels elle s’est rendue.
29
Rapport de l’Inspection générale des finances, des affaires sociales et du Conseil général du génie rural, des eaux et
forêts, sur les mesures de revitalisation des zones rurales (ZRR) et des territoires ruraux de développement prioritaire
(TRDP), mai 2003, n° 2003 062
32
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 16 :
Population
active en
ZRR
en 2006
évolution de la population active en valeur absolue
et pourcentage en ZRR et hors ZRR
Population
active hors
ZRR en
2006
Taux de
croissance
annuel moyen en
ZRR 2006/1999
Taux de
croissance
annuel moyen
hors ZRR
2006/1999
Taux de croissance
annuel moyen
département
2006/1999
Creuse
51 381
0
+ 0,3 %
+ 0,3 %
Haute Marne
58 114
26 038
+ 0,4 %
- 1,0 %
- 0,1 %
Lot
73 025
0
+ 1,2 %
+ 1,2 %
Lozère
33 899
0
+ 1,1 %
+ 1,1 %
Orne
38 600
90 171
+ 1,1 %
- 0,2 %
+ 0,2 %
Vienne
32 091
158 046
+ 0,7 %
+ 1,3 %
+ 1,2 %
National
1 976 334
26 589 175
+ 1,1 %
+ 1,1 %
+ 1,1 %
Source INSEE, Statistiques localisées
Précision : sur la période 1999-2006, six départements français connaissent une décroissance de la
population totale : l’Allier, les Ardennes, le Cantal, la Creuse, la Haute Marne et la Nièvre. La Haute Marne
est le département où cette baisse est la plus marquée (- 0,5 %)
Tableau 17 :
En ZRR
en 2006
évolution du taux de chômage en ZRR et hors ZRR
Hors ZRR
en 2006
Creuse
9,8 %
Haute Marne
9,5 %
14,7 %
Lot
10,1 %
Lozère
7,1 %
Orne
11,4 %
11,5 %
Vienne
9,6 %
9,7 %
National
9,6 %
11,2 %
Source : INSEE, Statistiques localisées
Ensemble
en 2006
9,8 %
11,1 %
10,1 %
7,1 %
11,4 %
9,7 %
11,1 %
Evolution
ZRR
2006/1999
(en point)
- 2,0
- 1,4
- 0,9
- 0,9
- 0,8
- 2,6
- 1,7
Evolution
hors ZRR
2006/1999
(en point)
- 0,5
+ 0,4
- 1,9
- 1,8
Evolution
2006/1999
(en point)
- 2,0
- 1,2
- 0,9
- 0,9
- 0,4
- 2,0
- 1,8
Les données fournies par l’INSEE sur les années 1999-2006 confirment le constat d’une
impossibilité de conclure sur l’impact sur l’emploi à partir des statistiques descriptives.
Ainsi, les évolutions de la population active peuvent être inverses d’un département à l’autre. En
Haute Marne la population active croît en ZRR, alors qu’elle décroit dans le reste du département.
Dans la Vienne au contraire, la population active croît moins rapidement en ZRR qu’en dehors de
ces zones. Les déplacements que la mission a effectués permettent de donner des explications à ces
données, à travers les analyses infra-départementales des acteurs locaux. Ainsi, en Haute Marne, le
déclin industriel du bassin de Saint-Dizier, explique la baisse de la population active dans les zones
situées hors des zones de revitalisation rurale. Cette explication est confortée par l’analyse des taux
de chômage, de 9,5% dans les ZRR et de 14,7% hors de ces zones.
Au niveau national, l’effet global du dispositif ZRR est encore moins visible puisque que les
évolutions de population active sont identiques hors des ZRR et dans ces zones.
Ces statistiques ont d’autant moins de portée explicative qu’elles intègrent de multiples
phénomènes. La baisse de la population active dans les ZRR par rapport au reste du territoire peut
en effet s’expliquer en partie par un vieillissement plus important de la population, par une
attractivité moins grande de ces territoires, en termes de formation ou d’infrastructures, que des
RAPPORT ZRR
33
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
mesures d’incitations financières ne suffisent pas toujours à compenser. On peut néanmoins faire
l’hypothèse que les exonérations ont permis de limiter la diminution de la population active dans
ces territoires. Dès lors qu’on ne dispose pas de comparaisons « toutes choses égales par ailleurs »,
il est impossible d’interpréter ces données.
Les évolutions en termes de chômage s’opposent à celles constatées en matière de population
active : les taux de chômage baissent sur la période 1999-2006 plus vite en ZRR que dans le reste
du territoire et le taux de chômage est inférieur dans les ZRR à celui observé hors ZRR. Ces
données reflètent un taux de chômage structurellement moins élevé en zones rurale qu’en zone
urbaine. Mais, là encore, le constat statistique ne peut suffire à étayer un impact des mesures
d’exonérations, les évolutions constatées agrégeant les évolutions « naturelles » et celles qui
pourraient être imputées aux dispositifs eux-mêmes.
Le rapport d’information de l’Assemblée nationale de juin 2008 présenté par M. Yves Bur30
conforte encore, s’il en était besoin, le diagnostic d’absence d’évaluation des dispositifs en faveur
des ZRR. La partie consacrée à ces mesures est intitulée « une quasi absence d’évaluation ». Elle
fait état des statistiques de la DARES sur les embauches en ZRR mais là encore, ces données ne
permettent pas de mesurer un impact de la mesure.
Concernant la mesure en faveur des OIG, le rapport31 évoque, à partir d’un impact direct jugé
inférieur à 3 000 emplois, un coût par emploi créé entre 40 000 et 60 000 € du fait des effets
d’aubaine très importants dans le dispositif. Ce constat est lié à la construction juridique même du
dispositif d’exonérations OIG, qui visait tous les salariés présents dans l’emploi, et pas seulement
les salariés embauchés. En outre, les articles 15 et 16 de la loi du 25 février 2005 avaient d’abord
pour objectif une revitalisation des zones rurales et donc au moins autant un objectif de maintien de
l’emploi que de création d’activités nouvelles (cf. partie IV du présent rapport).
Les effets de substitution entre mesures d’aide rendent encore plus difficile un diagnostic (cf. partie
IV du présent rapport). Dans la Creuse, a été cité le cas d’une association d’insertion dont 4 salariés
embauchés avaient bénéficié de l’exonération OIG. Après la suppression de la mesure en 2008,
l’association a continué à se développer, en embauchant deux salariés bénéficiaires des
exonérations Fillon sur les bas salaires et 19 demandeurs d’emploi dans le cadre des contrats
d’accompagnement dans l’emploi.
2.2.
Les exonérations de cotisations sociales semblent permettre une
stabilisation de l’emploi
Les données de la DARES, fournissent des informations détaillées sur les caractéristiques des
salariés embauchés avec une exonération ZRR et sur l’emploi qu’ils occupent32.
Seuls 27,5% des salariés étaient en CDI avant l’embauche exonérée, alors que 93,5 % des salariés
embauchés avec le dispositif ZRR l’ont été en CDI. Bien qu’aucune donnée de suivi des salariés
embauchés après les 12 mois d’exonération ne soit disponible, une hypothèse de stabilisation de la
situation de travail pour les salariés embauchés en ZRR peut être formulée.
De même pour les exonérations OIG, plusieurs interlocuteurs locaux ont souligné que le dispositif
d’exonérations mis en place par la loi du 23 février 2005 était pérenne et permettait ainsi une
stabilisation de l’emploi dans des petites associations, dépendant de subventions parfois aléatoires
et toujours limitées dans le temps. Dans les organismes de taille plus importante, les salariés qui ont
30
Rapport d’information n° 1001 déposé par la mission d’information commune sur les exonérations sociales et présenté
par M. Yves Bur, 25 juin 2008
31
Id note 2
32
Pour les salariés bénéficiant de l’exonération au titre des OIG, l’information de l’ACOSS ou de la MSA, qui fournit
des données détaillées sur les établissements, ne permet pas d’analyser les caractéristiques des individus.
34
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
obtenu un contrat, quel qu’il soit, dans une structure publique ou para publique ne souhaitent
généralement pas la quitter.
Tableau 18 :
caractéristiques des salariés embauchés en ZRR en 2007
(situation avant l’embauche)
Salarié
Dont : Salarié en CDI
Salarié sous CDD, interim, contrat occasionnel
Contrat ou stage particulier (CIE, CES...)
Demandeurs d'emploi
Dont : Demandeur d'emploi inscrit à l'ANPE
Personne sans emploi non inscrite à l'ANPE
Autre (étudiant, élève, autres…)
TOTAL
Source : DARES
51,3 %
27,5 %
20,2 %
3,7 %
32,5 %
24,9 %
7,6 %
17,2%
100 %
Par ailleurs, les salariés embauchés sont de faible qualification (60% étaient de niveau V ou moins
en 2007) et occupent des emplois d’ouvriers ou employés. Ces données sont cohérentes avec les
constats établis par un récent rapport consacré à la pauvreté en milieu rural, qui montre que plus de
la moitié des emplois ruraux sont des emplois d’ouvriers et d’employés, principalement dans des
activités de services et industrielles33.
Tableau 19 :
caractéristiques de l'emploi exercé par
les salariés embauchés avec une exonération sociale en ZRR
2003
Type d’emploi (en %)
Ouvrier
Dont : Ouvrier agricole
Ouvrier non qualifié
Ouvrier qualifié
Employé
Technicien, agent de maitrise
Autre profession intermédiaire
(administrative, commerciale…)
Ingénieur ou cadre
Autre
Type de contrat (en %)
CDI
CDD
Salaire médian mensuel brut
en ETP (35 heures) (en €)
En % SMIC
Source : DARES
33
2004
2005
2006
2007
2007/2003
57,6
6,9
18,7
32,1
25,9
4,8
60,7
8,1
19,6
33,1
24,2
4,0
56,6
7,0
18,9
30,7
23,2
4,3
51,7
6,3
17,2
28,2
23,8
4,5
50,0
6,5
15,9
27,6
21,5
3,7
- 7,6 %
- 0,4 %
- 2,8 %
- 4,5 %
- 4,4 %
-1,1 %
3,1
2,5
3,0
1,9
2,3
- 0,8 %
3,1
5,6
3,1
5,4
2,8
10,2
2,6
15,4
2,7
19,9
- 0,4 %
+ 14,3 %
90,2
9,8
90,3
9,7
91,7
8,3
93,3
6,7
93,5
6,5
+ 3,3 %
- 3,3 %
1 174
1 218
1 271
1 309
1 358
ns
1,04
1,05
1,06
1,06
1,07
ns
Rapport conjoint de l’IGAS et du CGAAER, Marianne BERTHOD-WURMSER, Dominique FABRE Roland
OLLIVIER, Michel RAYMOND, Sophie VILLERS, Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural, août 2009
RAPPORT ZRR
35
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
2.3.
Les résultats économétriques de l’impact sur l’emploi des ZRR n’ont pas
été actualisés depuis la loi de février 2005
L’économétrie est mieux adaptée que la statistique descriptive pour évaluer l’impact sur l’emploi et
l’activité d’une mesure de politique d’emploi car elle repose sur des méthodes d’élimination des
biais de sélection. Elle permet d’isoler les effets directement reliés à une mesure, en éliminant les
évolutions qui se seraient produites « naturellement » en l’absence de cette mesure.
Dans le cas des zones de revitalisation rurale, la méthode utilisée dans l’unique étude
économétrique disponible sur ce sujet34 à permis de comparer l’évolution de l’emploi entre deux
territoires situés de part et d’autre du zonage ZRR, certains étant classées en ZRR, d’autres non.
Cette étude, publiée en janvier 2009, évalue donc l’impact sur l’activité et l’emploi de la mesure
d’exonération de cotisations patronales en ZRR à partir d’une comparaison de territoires aux
caractéristiques identiques. Deux limites importantes doivent être mentionnées en préalable :
 les données utilisées sont anciennes, antérieures à 2002, et n’intègrent donc pas la mesure
OIG ;
 la dynamique de peuplement a pesé davantage dans la définition du zonage ZRR de 1996
que les performances en termes d’emploi, même agricole.
L’étude conclut que le dispositif d’exonération sociale pour embauche en ZRR n’a pas d’effet
significatif sur l’emploi et l’activité.
Comme plusieurs autres études économétriques35 sur les exonérations ciblées sur des territoires, le
travail mené indique que les exonérations générales sur les bas salaires ont une efficacité
économique plus grande, due à la fois à leur application sur l’ensemble du territoire et à leur
généralisation et à leur pérennité, qui renforcent d’autant leur impact sur l’emploi. Ce n’est pas le
cas des dispositifs zonés territorialement, notamment en milieu urbain, pour lesquels des études
plus récentes existent (cf. annexe 9).
2.4.
La réduction d'impôt concernant les investissements dans les résidences
de tourisme a eu un réel impact
En application de l'article 199 decies E du Code général des impôts, une réduction d'impôt sur le
revenu est accordée aux contribuables qui acquièrent jusqu'au 31 décembre 2012, un logement neuf
ou réalisent des travaux de réhabilitation dans une résidence de tourisme classée en ZRR. Le taux
de réduction est de 25 % du prix du logement (ou de 20 à 40 % du montant des travaux) dans la
limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple. En contrepartie de cet
avantage fiscal, le propriétaire doit s'engager à louer le logement pendant 9 ans à l'exploitant de la
résidence de tourisme.
Ce dispositif d'aide à l'investissement, dit « Demessine », centré sur les ZRR, a commencé à
produire des effets en 1999-2000. Son extension aux zones de montagne défavorisées à accéléré
son développement. Selon les chiffres fournis par le Syndicat National des Résidences de Tourisme
(SNRT) retracés dans le tableau 20, le nombre d'ouverture de résidences de tourisme en ZRR est
passé de 6 en 1999 à 292 en 2008, représentant 16 % du total des logements créés. Les taux annuels
34
La méthode utilisée est celle de la discontinuité de la régression qui permet la comparaison, toutes choses égales par
ailleurs, de territoires situés à la frontière du zonage ZRR, en respectant une densité inférieure à 31 h/km2 de part et
d’autre de ce zonage.
Source note 6 : L’impact d’exonérations sociales sur la création d’entreprise et l’emploi en France rurale : une approche
par discontinuité de la régression, Adrien Lorenceau, Ecole d’Economie de Paris, www2.dijon.inra.fr
35
Zones franches urbaines : quels effets sur l’emploi salarié et les créations d’établissements ? Roland Rathelot et Patrick
Sillard, INSEE, Economie et statistique n° 415-416, 2008
Cette étude mentionne plusieurs autres travaux économétriques aboutissant aux mêmes conclusions quant aux effets des
allègements généraux sur les bas salaires.
36
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
de croissance pour la période ont été compris entre 13% et 48%. La part des créations de logements
de tourisme en ZRR a été de 2001 à 2008 systématiquement supérieure à 38%, alors qu’elle était
plus faible auparavant.
Tableau 20 :
comparaison de la création de résidence
de tourisme en ZRR et dans la France entière
France entière
Zones de revitalisation rurale
Nombre de
Nombre de
Part des ZRR
Nombre de
Nombre de
créations de
créations de
sur le nombre
créations de
créations de
logements en
logements en
total de
résidences de
résidences de
résidences de
résidences de
créations de
tourisme
tourisme
tourisme
tourisme
logement
1999
34
3111
6
494
16 %
2000
51
5466
11
703
13 %
2001
42
3111
12
1195
38 %
2002
36
2555
16
1214
48 %
2003
61
4333
22
1651
38 %
2004
67
4777
25
1954
41 %
2005
86
6222
30
2199
35 %
2006
114
8800
50
4219
48 %
2007
113
9600
59
3456
36 %
2008
128
9555
61
4111
43 %
TOTAL
732
57 530
292
21196
37 %
Source : Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT)
Ce développement s'inscrit dans le mouvement de transformation des investissements immobiliers
en placements financiers propre à cette période. De surcroît, les taux d’intérêt bas et la disponibilité
foncière en ZRR ont créé des conditions favorables pour les promoteurs et les investisseurs à la
recherche de placements nouveaux, ce qui a permis d'accélérer les créations en zone de montagne
(Maurienne, Alpes du Sud, Pyrénées) et ensuite dans les zones vertes du sud-ouest de la France
(Corrèze, Dordogne, Gers, Lot et Garonne).
Selon le SNRT, les 292 résidences de tourisme en ZRR génèrent un chiffre d'affaires de
312 millions d'euros, soit 13% du chiffre d'affaires du secteur, les prix de location moyens en ZRR
étant inférieurs à la moyenne nationale. Elles ont créé 2 400 emplois directs en exploitation et plus
de 10 000 emplois indirects (construction, sous-traitance) et apportent des recettes fiscales (TVA,
taxe de séjour, taxe foncière, taxe professionnelle).
Si l'on peut considérer que ce dispositif a bien contribué au développement local, en revanche son
avenir semble moins assuré.
D'une part, les professionnels du secteur considèrent que le marché s'essouffle, que les opportunités
foncières initiales sont aujourd’hui moins nombreuses et que tous les secteurs en ZRR ne
présentent pas des qualités d'attractivité équivalentes, susceptibles d'assurer la viabilité des
résidences dans la durée. D'ailleurs, les premières difficultés d'exploitation sont apparues en 2007 :
certains exploitants comme Transmontagne, LVR Vacances ou Appart Valley ont connu de graves
difficultés les conduisant à cesser leurs activités. Les opérateurs ont aujourd'hui tendance à limiter
leurs projets en ZRR lorsqu'ils ne font pas partie d'un projet de territoire fortement soutenu par les
collectivités locales.
D'autre part, le dispositif fiscal dit « Demessine » valable jusqu’en 2012, est désormais concurrencé
par la mise en place du dispositif dit « Scellier » qui offre sur tout le territoire des avantages fiscaux
très supérieurs (25% d’exonération de l’investissement plafonné à 350 000 € contre 100 000 €) et a
RAPPORT ZRR
37
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
vocation à drainer ainsi les investissements en résidence de tourisme vers des régions plus
attractives, hors des ZRR.
2.5.
La mission propose d’adapter le système d’information afin de permettre
un suivi des mesures en ZRR et une évaluation de leur impact sur l’emploi
La mission a constaté qu’il n’existait pas d’outil de suivi des mesures en faveur des ZRR : les
informations disponibles dans le domaine des exonérations sociales ne sont pas mobilisées ni
analysées ; les systèmes d’information sur les exonérations fiscales ne permettent pas d’isoler les
mesures en faveur des ZRR, sauf à faire des retraitements lourds.
Une évaluation de qualité supposerait que les systèmes d’information fournissent des données
relatives aux différentes exonérations, tant au niveau national qu’à celui des territoires. La mesure
de l’impact sur l’emploi des dispositifs d’exonérations aux ZRR nécessiterait, par exemple, de
suivre parallèlement une cohorte d’entreprises aidées et une cohorte d’entreprises non aidées.
En outre, l’existence d’un outil de suivi conditionne une gestion plus dynamique des exonérations
ZRR, articulées avec le soutien de projets, comme la mission le préconise dans la dernière partie de
son rapport.
Les propositions émises par la mission visent à développer un outil de suivi, que les acteurs locaux
puissent utiliser, et à adapter en ce sens le système d’information fiscal.
Proposition n° 1
Mettre en place un suivi annuel des dispositifs d’exonérations fiscales et sociales en ZRR afin de
permettre une évaluation triennale de l’impact de ces mesures et un bilan opérationnel et financier
des propositions nouvelles qui seront retenues, et de lier logique de projet et logique de zonage
Adapter le système d’information fiscal afin de connaître et de suivre annuellement :
- le coût des mesures d’exonérations fiscales en ZRR,
- le profil des établissements bénéficiaires (par taille d’établissement et par secteur),
- l’analyse départementalisée du recours aux exonérations fiscales.
A défaut d’un suivi annuel des mesures d’exonération fiscales spécifique aux ZRR, la mission
considère indispensable qu’il soit procédé au moins tous les 3 ans, à un chiffrage du coût pour
l’Etat et à une analyse détaillée des bénéficiaires, départementalisés afin d’assurer l’évaluation
triennale de l’impact de ces mesures.
3.
L’ANALYSE DES EXONERATIONS EN FAVEUR DES OIG MONTRE UN
DECALAGE ENTRE LES OBJECTIFS INITIAUX DE LA LOI ET L’UTILISATION
DU DISPOSITIF
Les exonérations de cotisations patronales prévues par les articles 15 et 16 de la loi du 23 février
2005 étaient avant tout destinées à apporter un soutien financier à des associations qui participent
au maintien d’une vie et d’une solidarité dans des territoires ruraux peu peuplés et vieillissants et
apportent des services utiles et souvent nécessaires aux habitants. Les extraits des débats à
l’Assemblée nationale au moment de l’introduction par amendement de l’article 15 en janvier
200436 illustrent cet objectif.
36
Débat à l’Assemblé nationale, 1ère lecture de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
(compte-rendu intégral 1ère séance du jeudi 22 janvier 2004)
38
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
« M. Jean Lassalle. Tout le monde connaît le rôle des associations, en particulier dans les
territoires ruraux, où elles remplacent les églises, les loges maçonniques, les bistrots, les
gendarmes, les perceptions et les cellules du parti communiste. (Sourires.) Elles sont les seules à
s'adapter et à créer du lien social.
M. Philippe Folliot. Très bien !
M. Jean Lassalle. Il y a toujours eu des animateurs formidables pour les conduire. L'amendement
n° 884 propose d'exonérer de charges patronales les emplois associatifs, afin que leurs
employeurs, souvent modestes, puissent continuer à faire appel à eux.(…)
M. Jean Dionis du Séjour. Ces mesures ont été adoptées pour les ZRU, qui bénéficient déjà du
dispositif Fillon. Elles constituent donc un avantage. Pourquoi n'en serait-il pas de même pour les
ZRR ?
Un effort cohérent a été fait en faveur des banlieues. Nous demandons qu'il y ait symétrie, avec des
mesures fortes pour les campagnes. Jean Lassalle a fort bien parlé du rôle joué par les
associations en milieu rural. Nous vous mettons en garde : faites attention au message que vous
envoyez. J'ai vécu, en 1992, dans le Lot-et-Garonne, de véritables jacqueries paysannes. Prenez
garde à la façon dont ce texte sera perçu s'il n'y a pas symétrie. »
Cet extrait montre bien que les instigateurs de la mesure d’exonération en faveur des organismes
d’intérêt général souhaitaient que celle-ci contribue développement du « lien social » dans les
zones rurales, assuré par le réseau associatif local.
La mission a constaté que, si cet objectif avait été en partie atteint, les exonérations demandées et
accordées ont largement dépassé cette cible initiale.
3.1.
Les organismes d’intérêt général ayant bénéficié d’exonérations n’ont pas
nécessairement été ceux que la loi visait
3.1.1.
Certains établissements ont perçu des sommes importantes au travers des
exonérations OIG
Afin d’identifier plus concrètement les utilisateurs du dispositif, la mission a demandé à l’ACOSS
d’isoler les 20 établissements bénéficiaires des montants les plus élevés d’exonérations dans le
régime général des salariés. Le tableau 21 rend compte du résultat en distinguant les secteurs
d’activité et les catégories d’organismes bénéficiaires.
Tableau 21 :
profil et activité des établissements bénéficiaires du montant le plus élevé
d’exonérations sociales au titre de la mesure OIG dans le régime général
Part de
l’activité / total
20 OIG
Hôpitaux généraux
9
12 325 541
63,1%
Etablissement ou association /domaine psychiatrie
4
7 615 128
11,3%
Aide ou hébergement des personnes âgées
2
1 668 027
6,2%
Association humanitaire
1
1 184 897
4,4 %
Association domaine du handicap
1
1 097 156
4,1 %
Centre médical privé
1
1 035 247
3,9%
Collectivité territoriale
1
998 833
3,7%
Union Mutualiste
1
874 267
3,3%
Total
20
26 799 096
100,0%
Source : ACOSS. Montant des exonérations OIG pour les 20 plus organismes bénéficiaires.
La notion de « plus gros établissements » est prise ici au sens de ceux qui ont perçu le montant le plus élevé
d’exonérations au titre du dispositif OIG et non au sens de taille d’établissements.
Activité des établissements bénéficiaires
Nombre de
structures
Coût en €
RAPPORT ZRR
39
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Pour ces 20 établissements, le montant moyen des exonérations s’établit à 1 340 000 € en 2008,
alors que les 3 600 organismes bénéficiaires des exonérations OIG ont reçu un peu plus de 55 000 €
en moyenne en 2008. Si l’on fait un calcul sans ces 20 établissements, la moyenne s’établit à
48 000 € d’exonérations. Il y a donc un écart de 1 à 28 en termes de montant moyen d’exonérations
entre les 20 plus gros établissements bénéficiaires des exonérations OIG et les 3 580 autres. Encore
ce chiffre ne permet-il pas de mesurer les disparités existant au sein de cette dernière catégorie.
Le tableau 21 conforte les données de la première partie de ce rapport sur la taille des organismes
bénéficiaires, qui montraient que 45 % des salariés exonérés de charges sociales patronales au titre
des OIG se trouvaient dans les établissements de 50 salariés et plus.
Il montre également une utilisation non anticipée du dispositif. Le secteur sanitaire perçoit près de
75% du montant des exonérations des 20 établissements ayant perçu le montant le plus élevé de
cotisations. Ces établissements réalisent des actions de soins, nécessaires dans les départements
ruraux comme dans les autres. Ils contribuent en partie à la vie sur ces territoires ruraux dans la
mesure où ils créent ou maintiennent des emplois, mais leur objectif n’est pas la revitalisation
rurale.
3.1.2.
Des établissements publics administratifs ont bénéficié des exonérations
Le profil juridique des établissements exonérés au titre des OIG (tableau 22) montre que les
associations n’ont pas été les seules bénéficiaires des dispositifs.
Plus de 31% des exonérations accordées bénéficient ainsi à des établissements publics
administratifs en 2007 et 22,4% en 2008. Cette utilisation du dispositif n’était pas à l’origine
prévue. Mais la référence à l’article 200 du Code général des impôts l’a rendue possible
juridiquement. En effet, parmi les organismes potentiellement concernés sont cités « les organismes
d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire,
sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique (…) », sans
précision de leur statut (annexes 4 et 12 pour une illustration). De nombreux organismes, ayant pris
connaissance des exonérations consenties en zones de revitalisation rurale, non seulement pour des
salariés embauchés mais aussi pour des salariés présents dans l’organisme, ont sollicité leur
reconnaissance au titre de l’article 200 du code des impôts et l’ont logiquement obtenue, bien qu’ils
n’aient pas été, dans l’esprit de la loi, les bénéficiaires attendus de la mesure OIG.
Tableau 22 :
forme juridique des organismes d’intérêt général bénéficiaires
des exonérations sociales dans le régime général (en millions €)
Forme
juridique
Secteur privé
Total privé
Public
Exonérations 2007
association régie par la loi de 1901
dont "Association déclarée"
Fondation
Organisme mutualiste
Autres
association régie par la loi de 1901
autre personne morale de droit public
collectivité territoriale
établissement public administratif (EPA)
Total public
Total
170,8
166,8
6,5
2,0
0,0
179,9
0,3
0,2
1,5
83,1
85,1
265,0
Exonérations 2008
146,7
143,1
5,6
1,9
0,0
154,5
0,2
0,2
1,3
43,0
44,7
199,2
40
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
3.1.3.
Le critère juridique de l’association recouvre des organismes très différents,
pour lesquels l’objectif de revitalisation rurale n’est pas nécessairement
prioritaire
Comme le montre le tableau 22, les associations déclarées perçoivent 63% des exonérations en
2007 et 72% en 2008 et restent les principales structures juridiques concernées par le dispositif.
Mais le statut juridique associatif, recouvre des réalités multiples. Ainsi, les établissements
d’hébergement des personnes âgées dépendantes37 peuvent avoir des statuts associatifs avec une
personne morale autonome (associations constituées par des centres d’action sociale communaux
ou encore des syndicats de communes). Certains gros établissements psychiatriques privés peuvent
également avoir une personnalité juridique associative. Les nombreuses associations spécialisées
dans l’aide à domicile relèvent aussi par définition du secteur associatif, comme les associations de
pêcheurs ou de chasseurs également éligibles aux exonérations OIG appliquées en ZRR.
L’analyse de cette catégorie juridique associative doit être combinée avec les données sur la taille
des structures de la première partie du présent rapport. Les associations emploient l’immense
majorité – voire la totalité – des effectifs présents dans les organismes d’intérêt général de moins de
10 salariés, qui ne représentent que 14% des effectifs bénéficiaires de l’exonération, alors même
que ces petites associations ont souvent un rôle très actif localement, comme l’ont montré les
entretiens que la mission a eus au niveau départemental. En outre, ces associations sont les
premières à avoir été concernées par la suppression de la mesure par la loi de financement de la
sécurité sociale de 2008 (cf. partie I, tableau 6 sur la répartition des établissements bénéficiaires par
taille)
Ainsi, l’objectif initial de la loi, s’il a effectivement été atteint, puisque les associations de moins de
10 salariés ont bénéficié du dispositif, ne l’a été que partiellement :
 les associations de moins de 10 salariés sont minoritaires ;
 la suppression de la mesure OIG par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
les touche plus directement que les plus gros organismes, alors que l’importance des
montants dont ces derniers ont bénéficié est à l’origine de cette suppression.
3.1.4.
La référence à l’article 200 du Code des impôts a allongé la procédure
d’instruction des demandes, multipliant les régularisations
La référence dans la loi du 23 février 2005 à l’article 200 a conduit les organismes collecteurs des
cotisations sociales – URSSAF comme MSA – à demander aux établissements de fournir une
attestation de reconnaissance au titre de l’article 200 auprès des services fiscaux. Les délais
d’instruction des dossiers ont donc été allongés, spécialement pour les organismes qui ont formulé
une demande de reconnaissance au titre de l’article 200 alors qu’ils n’étaient pas reconnus au
départ comme tels. Ces délais ont été encore plus longs dans les cas où la reconnaissance au titre de
l’article 200 a soulevé des questions d’interprétation juridique et n’a été attribuée qu’après une
consultation des services nationaux. C’est le cas par exemple des établissements privés
d’enseignement agricole ou encore d’établissements gérés par les conseils généraux.
On peut ainsi résumer les étapes d’une procédure de demande d’exonération OIG :
 dépôt de la demande d’exonération par l’organisme à l’URSSAF ou à la MSA ;
 transmission aux services fiscaux de cette demande pour une attestation de reconnaissance
de l’organisme demandeur au titre de l’article 200 ;
 nécessité d’une demande spécifique de l’organisme auprès des services fiscaux pour être
reconnu comme tel (une majorité des demandeurs ne l’était pas avant la mesure, l’article
37
Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) est un ensemble immobilier constitué de
chambres médicalisées permettant l'accueil de personnes âgées qui ont besoin d'une assistance journalière et permanente.
RAPPORT ZRR
41
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯



200 étant en priorité utilisé par des organismes souhaitant bénéficier de la générosité
publique) ;
interrogation des services fiscaux nationaux par les services départementaux en cas
d’ambiguïté juridique sur la reconnaissance au titre de l’article 200 ;
après une réponse des services nationaux fiscaux dans l’hypothèse où ils ont été sollicités,
établissement de l’attestation par les services fiscaux départementaux, transmise à
l’URSAFF ou à la MSA ;
instruction et mise en paiement de l’exonération, avec régularisation à compter de la date
de demande de l’organisme, parfois avec un versement étalé en plusieurs fois.
Ces délais de procédure, conjugués au fait que les organismes n’ont pas immédiatement perçu
l’avantage qu’ils pouvaient retirer de ce dispositif d’exonérations et ont donc effectué une demande
rétroactive, expliquent l’importance des régularisations comptables effectuées au titre du dispositif
OIG.
A cela s’est ajoutée une ambiguïté juridique dans la rédaction de la loi de financement de la
sécurité sociale du 19 décembre 2007. En effet, il y est indiqué que les articles 15 et 16 de la loi du
23 février 2005 « continuent à s’appliquer aux contrats de travail conclus avant le 1er novembre
2007 et jusqu’au terme de ceux-ci ». On peut en inférer que les contrats signés avant la date du 1er
novembre 2007, mais pour lesquels l’établissement demande à bénéficier de cette exonération
après la date du 1er novembre 2007, sont susceptibles de bénéficier rétroactivement de
l’exonération OIG. La Direction de la sécurité sociale défend l’idée qu’une telle interprétation
serait contraire à l’esprit des textes et l’ACOSS comme la CCMSA a donné des consignes pour que
les caisses locales n’acceptent plus de nouvelle demande à compter du 1er janvier 200838.
Les éléments adressés à la mission par les URSSAF et MSA illustrent les différentes modalités de
régularisations appliquées dans les caisses locales. Au titre de l’année 2009, la mission a constaté,
dans les caisses où elle s’est déplacée, que les régularisations étaient achevées. En revanche,
concernant les dates de première demande, certaines caisses ont pris en compte la date du 1er
janvier 2008 et d’autres non (cf. annexe 10).
3.2.
Palliant souvent des sous-financements, les exonérations au titre des OIG
ont aussi pu conduire à des transferts de financement
Au regard de ces sommes dépensées au niveau national tant du côté de la santé que dans le secteur
médico-social, les aides apportées aux organismes d’intérêt général ayant leur siège en ZRR
peuvent apparaître faibles : 83 M€ pour le secteur de santé en 2008 et 145 M€ pour le secteur
médico-social. Une analyse départementalisée montre que les utilisations du dispositif ont été
extrêmement variables d’un secteur à l’autre et d’un département à l’autre, avec parfois une grande
concentration des aides sur un secteur ou un réseau institutionnel.
Pour le régime général, des requêtes spécifiques ont été adressées par la mission aux URSSAF39
afin de connaître de façon plus fine les catégories d’établissements, en croisant données sectorielles
et juridiques. Le tableau 23 rend compte de ces résultats départementaux.
38
En l’absence de jurisprudence sur cette question des délais, la question ne peut être définitivement tranchée. Toutefois,
les débats parlementaires tendent effectivement à montrer que le législateur a souhaité supprimer tout nouvel accès au
dispositif.
39
Ces requêtes n’ont pas nécessairement concerné les départements dans lesquels la mission s’est déplacée.
42
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 23 :
typologie des établissements sanitaires et médico-sociaux
par montant d’exonérations OIG dans un département (en milliers €)
Secteur
sanitaire
EPA (1)
Et. PSP (2)
Et. Privés (3)
Autres
Sous-total
Secteur
médicosocial
EHPAD (4)
Et. Handicapés
Et.
Médicosociaux
CHRS (5)
Autres
Aveyron
2008
Lozère
2008
1 171
nd
907
789
2 867
2 986
1 941
345
837
553*
0
1735
2 052
12 546
nd
563
HauteMarne
2008
Creuse
2008
Orne 2008
398
1 451
0
5 445
152
7 048
1 637
2 253
Néant
Néant
Néant
Néant
Néant
530
Néant
-
-
-
59
3 249
7 198
14 246
Néant
144
674
674
1
1 035
0
0
1 036
738
39
147
7
1 709
3 222
526
Sous-total
6 675
18 530
1 669
Total général
9 541
20 265
2 705
Source : données URSAFF fournies en septembre 2009
(1) Etablissements publics administratifs
(2) Etablissements privés participant au service public
(3) Etablissements privés à but non lucratif
(4) Etablissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes
(5) Centres d’hébergement et de réadaptation sociale
3.2.1.
Dans le secteur sanitaire, les exonérations sont concentrées dans de grands
établissements et compensent souvent des difficultés de financement
Dans des départements très ruraux, les centres hospitaliers ont utilisé en partie les exonérations
pour équilibrer un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) déficitaire du fait d’une
activité insuffisante. L’introduction de la tarification à l’activité (T2A) a en effet particulièrement
pesé sur les petits établissements hospitaliers, desservant des bassins de vie plus étroits. Le cas de
la Haute Marne est symptomatique. Tous les interlocuteurs départementaux de la mission40 ont
souligné les difficultés de financement des trois centres hospitaliers du département. Selon eux, les
exonérations OIG accordées au titre d’une localisation en ZRR ont été un moyen de compenser les
déficits.
Enfin, l’importance de la psychiatrie est à souligner. En effet, les centres hospitaliers spécialisés
dans l’hébergement de patients atteints de pathologies psychiatriques41, comme les associations
intervenant dans ce secteur, y compris dans l’hébergement, connaissent de grandes difficultés de
financement. Les Agences régionales de l’hospitalisation (ARH devenues Agences régionales de
santé en 2009) n’ont pas de dotations larges pour ce secteur resté en dotation globale et les budgets
sont souvent insuffisants dans les établissements qui n’ont pas toujours tiré les conséquences d’une
dotation limitée.
40
La mission n’a pas rencontré les ARH.
Les centres hospitaliers spécialisés interviennent dans le domaine de la psychiatrie. Leur dotation budgétaire est encore
définie par les Agences régionales de l’hospitalisation (futures agences régionales de santé) sous forme d’une dotation
globale, les centres hospitaliers spécialisés n’étant pas soumis à la tarification T2A.
41
RAPPORT ZRR
43
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
3.2.2.
Dans le secteur médico-social, les exonérations restent partagées entre un
nombre important d’établissements et de domaines
Les déplacements en départements comme les données du tableau 23 montrent que les exonérations
OIG dans le secteur médico-social concernent des activités variées :
 établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes,
 associations d’aide à domicile,
 structures d’hébergement et associations d’aide pour les handicapés
 associations intermédiaires et CHRS42.
Il est difficile de cerner la contribution de ces exonérations aux dépenses des divers organismes :
participation aux dépenses de fonctionnement, incitation pour des embauches supplémentaires ou
aide à l’investissement. A titre d’exemple, le recensement effectué par le conseil général de la
Creuse montre que l’essentiel des exonérations de cotisations sociales dans les maisons de retraite a
été affecté à de l’investissement ou à des provisions pour investissement à travers les excédents
dégagés du compte de résultats, pour effectuer ou préparer des travaux de réhabilitation et mise aux
normes dans ces établissements.
La place du secteur du handicap doit être soulignée. Elle est particulièrement forte en Lozère, du
fait de la spécificité de ce département qui accueille depuis longtemps un nombre important de
structures d’hébergement pour handicapés (cf. annexe 11). Mais dans d’autres départements, et
également pour les établissements dépendant du régime agricole, les institutions accueillant ou
aidant des handicapés ont été bénéficiaires des exonérations au titre des OIG, parfois pour des
sommes importantes.
Au-delà de ces catégories, les enquêtes départementales ont illustré la multitude des secteurs
éligibles : écoles privées, centres communaux d’action sociale, crèches, centres aérés, association
d’insertion, associations humanitaires…
Les organismes du secteur médico-social à avoir bénéficié d’exonérations– et à en bénéficier pour
les contrats en cours – sont donc plus nombreux que ceux du secteur sanitaire et interviennent dans
des activités très diverses.
3.2.3.
Dans le régime agricole les exonérations OIG ont principalement bénéficié à
l'enseignement professionnel privé et aux organismes professionnels
Cette mesure a été utilisée principalement dans le secteur agricole par les établissements
d'enseignement agricole privé (Maison familiale rurale et établissement relevant du centre national
de l'enseignement agricole privé – CNEAP) mais aussi par les organismes professionnels agricoles.
Afin d'identifier plus concrètement les utilisations du dispositif la mission a, comme pour
l’ACOSS, demandé à la CCMSA d'isoler les 20 établissements bénéficiaires des montants les plus
élevés d'exonération. Le tableau suivant rend compte du résultat en distinguant les secteurs
d'activités.
42
CHRS : Centres d’hébergement et de réinsertion sociale. Plus de 90 % des CHRS sont gérés par des associations de
droit privé. Les CHRS sont pour la quasi-totalité de leurs ressources financés par l’Etat.
44
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 24 :
profil et activité des établissements relevant du régime agricole bénéficiaires
du montant le plus élevé d'exonérations sociales au titre de la mesure OIG
Activité des établissements
Nombre de
structures
Nombre de
contrats
Coût en €
Part dans la
dépense
Établissement spécialisé accueil
6
597
1 949 563 €
44,5 %
handicapés (IME, ESAT,...)
Enseignement privé agricole
12
548
1 996 607 €
45,6 %
Maison de retraite
2
105
430 689 €
9,8 %
Total
20
1 250
4 376 859 €
100,0 %
Source : CCMSA.
Montant des exonérations OIG pour les 20 plus gros organismes bénéficiaires relevant du régime agricole.
La typologie décrite dans ce tableau renvoie aux établissements qui ont perçu le montant le plus élevé
d'exonérations au titre du dispositif OIG et non au sens de la taille des établissements.
Cette analyse des établissements bénéficiaires des montants de cotisations les plus élevés montre
que le secteur de l'hébergement social des personnes âgées et des handicapés a aussi bénéficié de
manière significative de cette mesure : avec 6 structures, il représente près de 45% des cotisations
perçues par ces établissements.
Les deux réseaux de l'enseignement agricole privé (Maison familiale rurale – MFR, et
établissement relevant du centre national de l’enseignement agricole privé – CNEAP) ont organisé
une bonne information de leurs ressortissants apportant aussi les conseils et arguments pour qu'ils
obtiennent de leur caisse locale de MSA la reconnaissance de leur qualité d'OIG au sens de l'article
200 du code général des impôts. A cet égard ils ont signalé quelques difficultés initiales levées au
milieu de l'année 2006 par des lettres des services du ministère de l'agriculture et de la caisse
centrale de MSA.
Cette mesure a été appréciée car reconnue par les bénéficiaires comme simple et très lisible. Dans
l'enseignement agricole privé elle a eu un impact réel. Ainsi le CNEAP signale que cela représente
une économie de 10 à 15% des charges pour les associations bénéficiaires. Cet organisme
considère, après enquête auprès de ses ressortissants, que cette mesure plusieurs types d’effets,
cumulés ou non suivant les établissements. D'abord des embauches ont été faites, notamment pour
améliorer la vie scolaire (encadrement des élèves en internat....). Ensuite, cela a permis de maîtriser
la tarification pour les familles (celle-ci est en moyenne deux à trois fois plus élevée que pour le
secteur public).
L'union nationale MFR souligne que ses établissements situés en ZRR ont pu bénéficier de deux
effets : redonner des marges financières à ceux qui étaient en difficulté et par ailleurs monter des
projets en lien avec le territoire entraînant parfois des créations de postes.
Après l’enseignement privé professionnel, les établissements classés dans la rubrique « organismes
professionnels » du régime agricole sont la seconde catégorie d’organisme ayant le plus bénéficié
des exonérations OIG (cf. annexe 5). L’analyse de la forme juridique de ces établissements montre
que 13 établissements du secteur mutualiste ont perçu des exonérations, mais ces données ne
permettent pas d’identifier précisément l’activité des autres organismes professionnels (tableau 25).
RAPPORT ZRR
45
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 25 :
répartition des organismes professionnels du régime agricole ayant
bénéficié d’exonération OIG en 2008 par statut juridique
Type d’organismes professionnels
Nombre d’organismes
Association déclarée reconnue d'utilité publique
Association déclarée en Préfecture
Autre personne morale de droit privé
Autres organismes mutualistes
Autres organismes professionnels
Autres
Nombre total
Source : CCMSA, 9 octobre 2009
3.2.4.
Les exonérations sont concentrées sur certains
entièrement en ZRR mais également d’autres
5
31
2
13
10
2
63
départements,
ceux
Le tableau 26 illustre la concentration des exonérations en faveur des OIG sur certains
départements. Les cinq départements bénéficiaires des montants d’exonérations les plus élevés ont
reçu plus de 40 % des exonérations accordées au niveau national.
Tableau 26 :
classement des 10 départements bénéficiaires du montant
le plus élevé d’exonérations OIG en 2008 dans le régime général
Montant des
Part des exonérations
exonérations 0IG
dans le total national
perçues en 2008
Lozère *
17 832 901
11,5
Lot *
14 495 306
9,4
Corrèze
13 833 235
9,0
Aveyron
9 561 000
6,2
Creuse *
8 282 912
5,4
Sous-total
64 005 354
41,4
Pyrénées Atlantique
5 800 707
3,8
Hautes Pyrénées
5 755 367
3,7
Ariège
5 490 095
3,6
Landes
5 384 032
3,5
Ardèche
4 596 150
3,0
Sous-total
27 026 351
17,5
Total des 10 plus gros
91 031 705
58,93
Total général
154 474 237
100,00
Source : ACOSS, données au 18 juin 2009
* départements visités par la mission
Département
Dans ces 10 départements, pour 6 d’entre eux, le chef lieu est en ZRR : Mende (Lozère), Cahors
(Lot), Tulle (Corrèze), Guéret (Creuse), Foix (Ariège) et Mont-de-Marsan (Landes). Ceci conduit
généralement à des exonérations dans des organismes de taille importante, ayant leur siège dans ces
chefs lieux.
46
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Cette concentration a pour conséquence une forte sensibilité des élus de ces départements sur le
thème des zones de revitalisation rurale :
 sensibilité financière, car dans tous ces départements, des établissements de taille
importante, ou tous les établissements d’un secteur, bénéficient d’une ressource financière
substantielle à leur échelle ;
 politique, car pour les élus locaux de ces départements, la mesure OIG, plus que les autres
dispositions de la loi du 23 février 2005, a permis d’apporter un soutien à des secteurs
proches de la population et à des secteurs dans lesquels ils interviennent directement –
spécialement pour les conseils généraux.
3.2.5.
L’hypothèse de transferts de financement n’est pas à exclure
La question des transferts de financement est triplement complexe :
 d’abord parce que les exonérations de cotisations sociales en faveur des OIG interviennent
dans des secteurs dont les ressources proviennent souvent de financeurs multiples. A titre
d’exemple, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont
financées par les conseils généraux, l’assurance maladie et les usagers ;
 ensuite parce que les exonérations sont souvent intervenues dans des secteurs
structurellement sous-financés ;
 enfin parce que l’hypothèse de transferts de financement ne peut être vérifiée que par un
contrôle comptable, qui mettrait en parallèle l’évolution d’une dotation budgétaire en
faveur d’un établissement et le montant des exonérations de cotisations sociales perçues
par ce même établissement.
Trois financeurs sont de potentiels bénéficiaires de transferts : l’assurance maladie, l’Etat et les
conseils généraux
Les exonérations de cotisations sociales en faveur des organismes d’intérêt général étant
compensées par l’Etat, l’assurance-maladie pourrait être concernée par ces transferts de
financement, étant donné que les établissements hospitaliers et psychiatriques ont été bénéficiaires
du dispositif. Il a été indiqué à la mission que les exonérations avaient servis à financer des budgets
déficitaires.
Mais pour le secteur sanitaire, au moins autant que sur les transferts financiers, la question porte sur
la conformité au schéma régional de santé aux contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens
(CPOM) passés entre l’ARH et les établissements de santé et la transparence existant entre les
hôpitaux et leurs autorités de tutelle régionales et nationales. Dès lors, la question est plutôt de
savoir si les financements ont effectivement permis d’équilibrer les comptes de l’hôpital, ont
dégagé une marge de manœuvre au niveau régional pour d’autres établissements43, ont été utilisés
pour maintenir des activités appelées à disparaître ou encore à développer des activités qui
n’avaient pas été autorisées par les autorités sanitaires régionales. La mission ne peut se prononcer
sur ces points.
Les dépenses publiques ne sont que très minoritairement concernées par la question des transferts
de financement. Seuls les CHRS pourraient rentrer dans cette catégorie mais ils ne représentent
qu’une part très faible des exonérations en faveur des OIG.
Dans le régime agricole, la mission a constaté que des organismes mutualistes avaient perçu des
exonérations au titre des OIG. Dans ce cas, la question de la substitution par rapport aux
financements de droit commun se pose.
43
Cela ne peut être possible que pour les établissements de santé en psychiatrie et pour tous ceux en T2A à travers les
missions d’intérêt général.
RAPPORT ZRR
47
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Les conseils généraux sont potentiellement les bénéficiaires les plus importants de transferts. En
effet, les exonérations en faveur du secteur médico-social sont les plus élevées et elles concernent
souvent des secteurs dont le financement, depuis la décentralisation, incombe au département44 :
des structures relevant directement de l’autorité tarifaire du Conseil général, comme les foyers
d’hébergement pour personnes âgées et pour les handicapés ou les services d’aide à domicile, ont
perçu des exonérations de cotisations patronales au titre des OIG dans la quasi-totalité des
départements où la mission s’est rendue.
Dans un autre département, des exonérations ont été demandées pour des établissements ou
services directement rattachés au conseil général, dans le secteur de l’aide sociale à l’enfance
(1,3 M€ d’exonérations en 2008, cf. annexe pour l’attestation de reconnaissance au titre de l’article
200). Dans ce même département, les salariés des bureaux d’aide sociale ont également pu
bénéficier d’exonérations OIG au titre de l’article 200.
Pour tous ces cas, le droit a été respecté et les attestations fiscales justifiant la reconnaissance au
titre de l’article 200 ont été produites pour permettre le versement des exonérations. Toutefois,
l’existence d’exonérations élevées au titre des OIG a pu permettre une réduction de la dotation
départementale à ces établissements et un redéploiement vers d’autres activités, ou encore une
participation financière aux investissements nécessaires à une grosse opération de rénovation. Dès
lors, des dépenses qui relèvent par exemple de l’aide sociale obligatoire prise en charge par le
département, peuvent avoir en partie été allégées par des exonérations de cotisations sociales
compensées par l’Etat. Ce n’est qu’une hypothèse, qui n’a pas été vérifiée par la mission, mais elle
ne peut être exclue…
3.3.
La proposition de la mission a pour objectif de soutenir à nouveau les
petites associations en ZRR, tout en prenant en compte les contraintes
financières
Pour répondre au souci d’une « discrimination positive » en faveur des ZRR, tout en limitant les
dérapages financiers de la précédente mesure d’exonération en faveur des OIG la mission propose
un dispositif de soutien aux associations rurales, conforme à l’objectif poursuivi par les
parlementaires lors de l’introduction de la mesure, en l’encadrant afin que cette mesure soit
soutenable financièrement et durable.
Parallèlement, elle propose de prévoir une extinction à horizon décembre 2011 des exonérations
encore en cours en faveur des OIG, qui conduira à des économies budgétaires. En effet l’emploi
dans les plus gros établissements est plutôt stable et le maintien d’exonérations dans les OIG pour
les contrats en cours aboutira à une extinction très lente d’un dispositif d’autant plus coûteux pour
les finances publiques qu’il n’est pas plafonné et peut être cumulé avec d’autres dispositifs d’aide
ou d’exonération. Cette extinction aurait tout avantage à s’accompagner d’un suivi et d’un soutien
assuré par les financeurs de droit commun.
44
La loi du 22 juillet 1983 confie aux départements une compétence de droit commun en matière d’aide sociale légale et
en matière de prévention sanitaire. Le département est ainsi responsable : de l’aide sociale à l’enfance, de l’aide aux
personnes handicapées adultes (aide à domicile, allocation compensatrice pour tierce personne), de l’aide aux personnes
âgées, de la protection sanitaire et de l’enfance, de la lutte contre les fléaux sociaux.
La loi du 13 août 2004 reconnaît au département un rôle de chef de file en matière sociale et médico-sociale. Il revient en
effet au département de définir et de mettre en œuvre la politique d’action sociale : élaboration du schéma départemental
de l’organisation sociale et médico-sociale, financement et gestion des fonds d’aide aux jeunes en difficulté et des fonds
de solidarité pour le logement, autorisation et financement des centres locaux d’information et de coordination (CLIC).
48
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Proposition n° 2
Créer un mécanisme d’exonération des cotisations sociales pour les petites associations rurales :
 exonération en faveur des associations de moins de 10 salariés en ZRR relevant du
champ de l’article 200 du code général des impôts ;
 mesure non cumulable avec d’autres exonérations de cotisations sociales ;
 exonération pérenne et plafonnée, calculée selon les mêmes modalités que
l’exonération de cotisations sociales en faveur de l’embauche (franchise de 1,5 SMIC,
diminution dégressive jusqu’à 2,4 SMIC, plafonnement à 2,4 SMIC) ;
 exclusion des exonérations des cotisations AT/MP (désormais obligatoire).
Prévoir l’extinction progressive à horizon de décembre 2011 de l’exonération OIG pour tous les
organismes ayant encore des contrats exonérés en cours. Le coût de cette mesure estimé est à
219 M€ en 2009 selon les informations de la direction de la sécurité sociale : la proposition de la
mission aboutit à annuler totalement la dépense en décembre 2011.
La mission propose d’accompagner cette suppression progressive par un suivi des conséquences,
assuré par les financeurs de droit commun (Agences régionale de la santé, Conseils généraux…).
4.
LES MESURES DE DROIT COMMUN D'AIDES AUX ENTREPRISES ONT
BANALISE ET CONCURRENCE LE DISPOSITIF ZRR
L’objectif recherché avec les dispositions fiscales et sociales est de faire bénéficier les ZRR d’un
effet de discrimination positive « avec une approche spécifique au territoire rural en déclin »1.
Comme l'a souligné le Gouvernement, lors du débat général sur la loi relative au développement
des territoires ruraux (LDTR), « la solidarité nationale doit s’y exercer de façon plus efficace et
plus lisible » avec « des mesures incitatives en vue de favoriser le développement des zones rurales
les plus fragiles ». Le rapport d'information du Député Yves Coussain sur la mise en application de
la loi souligne que « la LDTR2 (…) se justifie en effet parfaitement dans le cadre d’une politique de
discrimination positive en faveur de territoires ruraux défavorisés, économiquement et
démographiquement, (…). »
Or l’effet de discrimination positive s’est fortement atténué au fil du temps dans le domaine des
exonérations de cotisations sociales. En effet progressivement les mécanismes d’exonération à
vocation générale ou ciblés sur des secteurs économiques se sont rapprochés en termes d’intensité
d’aide des dispositions spécifiques aux ZRR, réduisant substantiellement les avantages comparatifs
dont bénéficient ces zones. Pour les exonérations fiscales, la mesure phare d’exonérations des
bénéfices reste peu concurrencée, mais les autres mesures d’exonérations fiscales connaissent
depuis une période récente un mouvement de banalisation comparable à ce qui se passe dans le
domaine des exonérations de cotisations sociales.
1
Exposé des motifs de la loi relative au développement des territoires ruraux
Rapport d'information du 8 mars 2006 sur la mise en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux, présenté par Yves Coussain
2
RAPPORT ZRR
49
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
4.1.
A l’exonération générale de cotisations sur les bas salaires, s’ajoute le
dispositif « zéro charges » pour les entreprises de moins de 10 salariés
4.1.1.
Le régime d’exonération sur les bas salaires présente l’avantage de la
pérennité pour les salaires proches du SMIC
Le dispositif de réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale s'applique à
l'ensemble des contrats en cours dans un établissement alors que la mesure ZRR ne concerne que
les embauches et fonctionne sur une durée de douze mois maximum. Le différentiel est significatif
entre les deux dispositifs pour les rémunérations comprises entre 1,2 SMIC et 2,2 SMIC. Par contre
au niveau du SMIC les deux mesures ont désormais la même intensité d’aide pour les entreprises
de moins de 20 salariés et l’écart est seulement de 28 euros par mois pour les entreprises ayant de
20 à 50 salariés. Or les salariés sont de faibles qualifications et le salaire médian oscille autour de
1,05 SMIC pour les embauches bénéficiant de l’exonération ZRR (cf. graphique page suivante).
Ainsi dès 2004 le Gouvernement et les Parlementaires jugeaient que cette mesure introduite dans la
loi d'orientation pour l'aménagement du territoire de 1995 avait perdu de son efficacité. En réponse
à un amendement visant à étendre sur cinq ans la durée de cette exonération, le Gouvernement3
montrait son désaccord en soulignant que cette proposition avait perdu une grande partie de son
intérêt depuis la mise en place, le 1er juillet 2003, de la mesure générale de réduction des cotisations
patronales de sécurité sociale. L'argumentation portait sur le faible écart entre les deux dispositifs
au niveau du SMIC et sur la simplicité et la lisibilité pour les employeurs de la mesure générale.
La concurrence entre ces deux dispositifs existe donc bien depuis 2003. Elle est d'autant plus forte
du fait de la distribution salariale à l'embauche pour les bénéficiaires de la mesure ZRR.
Distribution des salaires à l’embauche en % du SMIC
0,45
0,4
0,35
0,3
0,25
0,2
0,15
0,1
0,05
0
0
0,14 0,28 0,42 0,56 0,7 0,84 0,97 1,11 1,25 1,39 1,53 1,67 1,81 1,95 2,09 2,23 2,37 2,51 2,64 2,78 2,92 3,06 3,2 3,34 3,48 3,62 3,76 3,9 4,04
Source : Dares.
Champ : France métropolitaine.
Lecture : En 2007, 42 % des salariés embauchés dans des établissements implantés en ZRR ont touché un salaire d'embauche égal au SMIC.
Les avantages de la mesure embauche en ZRR ont aussi été réduits au fil du temps. Les
modifications du dispositif « Fillon » entrées en vigueur au 1er juillet 2007 et la suppression en loi
de finances pour 2008 du système de franchise de cotisations applicable à tous les salariés sans
plafond de rémunération et son remplacement par un barème dégressif ont encore raboté le
différentiel d’intensité de l’aide, notamment pour les rémunérations à hauteur de 2 SMIC et plus.
Sur ce dernier aspect l’impact quantitatif reste faible car il ne touche que les salaires supérieurs. Il
45
Débat en 1ère lecture de la LDTR à l'Assemblée nationale ; 1ère séance du 22 janvier 2004
50
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
peut néanmoins affecter l’embauche des cadres notamment (3% des embauches selon le tableau 19
de la seconde partie), qui reste par ailleurs difficile en ZRR pour des raisons d’attractivité
(difficulté de logement, environnement sportif et culturel, services éducatifs et de santé...)
En outre les conditions que doivent respecter ces entreprises se sont complexifiées. Les exigences
demandées aux établissements pour justifier du maintien des effectifs dans l’exonération ZRR ont
été durcies par un décret de 20084.
4.1.2.
Le dispositif « Zéro charge » est plus intéressant pour les entreprises de moins
de 10 salariés
L'aide exceptionnelle dans les très petites entreprises (dite « Zéro charges ») introduite dans la loi
sur le plan de relance concerne les embauches réalisées du 4 décembre 2008 au 31 décembre 2009
par les entreprises ou associations de moins de 10 salariés6 . L'aide représente 14 % du salaire brut
au SMIC, soit environ 185 euros par mois pour un temps plein. Elle est dégressive et s'annule pour
les salaires égaux ou supérieurs à 1,6 SMIC. Elle est versée chaque trimestre par Pôle emploi. Cette
aide est cumulable avec le dispositif « Fillon ». De ce fait ce dispositif est plus puissant sur les
salaires inférieurs à 1,15 SMIC que l'aide spécifique aux ZRR. Le projet de loi de finances pour
2010 prévoit son prolongement pour les embauches intervenant avant le 30 juin 2010.
Tableau 27 :
comparaison de l’intensité d’aide entre la réduction « Fillon »,
celle pour les ZRR et le dispositif « Zéro charges »
réduction
réduction
« Zéro charges »
Réduction
« Fillon » « Fillon » salaire en
Salaire
+ réduction
entreprises
entreprises
ZRR 2009
« Fillon » <10
nb smic
en €
en €
≥20 salariés
<20 salariés
salariés en €
en €
en €
1
1 321
343
371
556
371
1,1
1 453
286
309
463
408
1,2
1 585
229
247
370
445
1,3
1 717
172
186
278
483
1,4
1 849
114
124
186
520
1,5
1 982
57
62
93
557
1,6
2 114
0
0
0
495
1,7
2 246
0
0
0
433
1,8
2 378
0
0
0
371
1,9
2 510
0
0
0
309
2
2 642
0
0
0
247
2,1
2 774
0
0
0
186
2,2
2 906
0
0
0
124
2,3
3 038
0
0
0
62
2,4
3 170
0
0
0
0
Source : DSS avec comme base de calcul la valeur horaire du Smic à 8,71 € pour 151,67
heures par mois et donc un Smic mensuel à 1321,02 €.
46
Décret n°2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n°97-127 du 12 février 1997. Les modalités sont
précisées par la circulaire Acoss n°2009-053 du 8 juin 2009
47
Pour être éligible à l'aide il suffit que l'entreprise ait moins de 10 salariés au 30 novembre 2008. L'éligibilité à l'aide
n'est pas remise en cause si l'entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés.
RAPPORT ZRR
51
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
4.2.
Des dispositifs sectoriels ont également concurrencé les exonérations ZRR
La mesure en faveur des organismes d’intérêt général a été abrogée par la loi à compter de
novembre 2007 pour tous les nouveaux contrats. Elle a été remplacée pour ces organismes par une
extension du dispositif d’exonération pour embauche en ZRR pour les nouveaux contrats, qui
comme on vient de le voir présente un avantage limité. Dès lors les dispositifs sectoriels peuvent se
révéler plus généreux financièrement et mieux adaptés aux spécificités des secteurs concernés.
4.2.1.
Les exonérations en faveur des associations d’aide à domicile instaurées en
2006 deviennent plus intéressantes que les mesures ZRR
La franchise de cotisations sociales7 pour les aides à domiciles employées par une association ou
une entreprise de services à la personne concerne les structures agréées de service à la personne de
droit public ou privé. Ce dispositif, entré en vigueur le 1er janvier 2006, est désormais plus
intéressant pour les OIG relevant de ce secteur que le dispositif ZRR. Son intensité d'aide est
comparable mais il concerne tous les salariés et non seulement les embauches. Le coût de ces deux
mesures (public non fragile et fragile), respectivement 169 M€ et 616 M€, montre le poids de ces
dispositifs qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire. Dans le cas des associations aidant les
personnes non fragiles, l’exonération est compensée par l’Etat, ce qui n’est pas de cas des
exonérations en faveur des personnes fragiles, dont le coût est pris en charge par la sécurité sociale.
Il faut également signaler l’existence d’une aide importante accordée aux particuliers « fragiles »
employant une aide à domicile, cette mesure ayant coûté 915 M€ en 2008.
D'autres organismes ont désormais recours au contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) plutôt
qu'à la disposition embauche pour les OIG jugée trop complexe dans sa mise en œuvre
(cf. annexe 13 pour une comparaison des avantages respectifs de chaque mesure d’exonération).
4.2.2.
Le secteur agricole bénéficie de dispositions au moins aussi généreuses que les
exonérations ZRR tant pour l'embauche en CDI que pour les travailleurs
occasionnels.
Depuis 1995, le secteur agricole bénéficie de dispositifs intéressants pour l'emploi des travailleurs
occasionnels qui répondent bien à la problématique des périodes d'intense activité (récolte) dans les
filières à fort intensité de main d'œuvre (fruits et légumes, maraîchage, viticulture, cf. annexe 15).
Ces dispositifs ont été renforcés par la loi d’orientation agricole entrée en vigueur au 1er janvier
2006. Le coût pour le budget de l'Etat (mesures compensées) s'élèvent à 50,1 M€ (chiffre 2007
selon l'annexe 5 du PLFSS 2009) à rapprocher du montant de l'aide à l'embauche pour l'ensemble
des établissements relevant de la MSA, soit 9,3 M€. En effet les embauches pérennes sont un enjeu
plus limité pour le secteur agricole caractérisé par une décrue du nombre de salariés permanents et
un développement du salariat saisonnier. Il faut ajouter à ces exonérations compensées le montant
non compensé des taux de cotisations réduits pour l’emploi de travailleurs occasionnels
demandeurs d’emploi agricoles, qui est de 160 M€ en 2007 (cf. annexe 16).
Par ailleurs la dotation jeune agriculteur (DJA) s'adresse au candidat à l'installation qui doit avoir
entre 18 et 40 ans. Plusieurs conditions doivent être remplies, notamment disposer de la capacité
professionnelle (diplôme agricole de niveau minimum IV) et, entre autres, présenter un plan de
7
Cette mesure est donc une franchise de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite du SMIC mais sans
plafond de rémunération qui s'applique à l'ensemble des salariés exerçant une activité de service à la personne auprès de
particuliers. Elle est complétée par une mesure pour les services concernant les personnes fragiles avec une franchise
limitée à 65 fois le SMIC horaire par mois.
Une personne « fragile » est soit :
• un enfant de moins de trois ans ;
• une personne âgée de soixante ans et plus, personnes handicapée ou autre personne, dès lors qu'elle a besoin d'une aide
personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à
domicile.
Par opposition, une personne non fragile ne remplit pas ces critères.
52
RAPPORT ZRR
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développement d'exploitation faisant apparaître la rentabilité du projet. Cette DJA s'apparente
principalement à un dispositif de reprise d'exploitation. Son montant est compris selon les zones
entre 8 000 et 35 900 € (cf. annexe 14).
4.3.
Compte tenu des ces évolutions la mission propose de remplacer le
dispositif d’exonérations à l’embauche en ZRR par les dispositifs de droit
commun
La mission propose donc une suppression de l’exonération de cotisations sociales pour embauche
en ZRR avec un double objectif d’économie budgétaire et de simplification
Cette proposition présente des avantages pour les entreprises concernées. L’exonération « Fillon »
est pérenne, c’est-à-dire non limitée à un an comme l’exonération pour embauche ZRR- et n’est pas
conditionnée à une augmentation des effectifs de l’entreprise, difficile à mesurer. Elle est plus
simple à utiliser car elle ne nécessite aucune demande préalable et répond au souci de sécurisation
des entreprises.
Les embauches en ZRR concernent majoritairement des salariés peu qualifiés dont le salaire
médian est de 1,07 SMIC en 2007, pour lesquels l’exonération « Fillon » sur les bas salaires pourra
s’appliquer.
Cette proposition conduit certes à minorer pendant un an l’exonération des salariés en ZRR ayant
une rémunération supérieure à 1,2 SMIC et à supprimer celle qui existe pour ceux qui ont une
rémunération supérieure à 1,6 SMIC, qui ne bénéficient pas de l’exonération « Fillon ». Mais ces
deux conséquences auront dans les faits un impact limité :
 l’effectif concerné est réduit compte tenu de la structure des embauches en ZRR ;
 l’installation de cadres en ZRR dépend avant tout de considérations relatives à l’accès aux
transports, à des écoles et de façon générale aux services. Les incitations financières ne
pèsent que peu face à ces impératifs.
Les économies budgétaires engendrées par cette proposition pourraient être chiffrées grâce aux
données salariales fournies par la direction de l’animation de la recherche, des études et des
statistiques (DARES).
Proposition n° 3
Remplacer l’exonération de cotisations sociales patronales pour embauche dans les zones de
revitalisation rurale par le dispositif de droit commun « Fillon » d’exonérations de charges sur les
bas salaires, sans limitation de durée, indépendant de la variation des effectifs, plus simple à mettre
en œuvre et sécurisant pour les entreprises
4.4.
Les mesures d’exonération fiscale restent un outil apprécié par les acteurs
économiques même si certaines dispositions sont aujourd’hui
concurrencées par des mesures nouvelles
Les mesures en faveur des ZRR sont perçues comme un outil d'accompagnement des entreprises
qui fournit un atout supplémentaire aux territoires concernés. De l’avis général des responsables
rencontrés par la mission, si elles ne semblent pas décisives dans la décision de création, elles ont
un impact sur la trésorerie des établissements. S'inscrivant dans la durée elles sont ressenties
comme étant la prise en compte par l'Etat des inégalités territoriales. Elles ont une charge
symbolique et suscitent une appréciation positive des partenaires, notamment des entreprises.
RAPPORT ZRR
53
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La pluralité des aides (exonérations sur les bénéfices que ce soit à travers l’impôt sur les sociétés
ou l’impôt sur le revenu, taxes foncière et professionnelle) permet de répondre à des situations
variées et constitue une forme de compensation pour des PME qui ne peuvent avoir accès à la
prime d’aménagement du territoire (PAT).
Des dispositifs plus récents ou des projets nouveaux risquent cependant de concurrencer certaines
de dispositions d’exonération fiscales spécifiques aux ZRR.
La réduction d'impôt « Demessine » pourrait devenir inefficace en raison de l’extension du
dispositif « Scellier » plus avantageux. En effet, dans le cadre de la loi de finances rectificative de
2009 (plan de relance) le législateur a étendu aux résidences de service – et donc de tourisme – une
disposition fiscale équivalente à celle introduite en LFR 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre
2008, article 31) pour l’investissement locatif à usage de résidence principale, souhaitant rétablir
une relative égalité de concurrence entre ces deux branches de l’immobilier locatif. Ce dispositif
s’applique désormais sur l’ensemble du territoire sans considération de zonage. De plus, il permet
une réduction d’impôt allant jusqu’à 75 000 € (réduction d’impôt de 25 % d’un investissement
plafonné à 350 000 €) alors que le dispositif spécifique aux ZRR,, dit « Demessine », est limité à
une réduction d’impôt de 25 000 € (25 % d’un investissement plafonné à 100 000 € pour un couple
et à 50 000 € pour un célibataire).
La suppression d’une part de la taxe professionnelle présentée dans le PLF 2010 réduirait
également l'avantage comparatif pour les entreprises nouvelles en ZRR
Enfin, la diminution des droits de mutation en cas de reprise d’une entreprise située en ZRR a été
partiellement rattrapée par une disposition générale de la loi de modernisation de l’économie du 4
août 2008.
En conclusion, l’effet de discrimination positive dont bénéficient les ZRR s’est de fait réduit sous
l’effet d’un rattrapage par des mesures non zonées.
5.
LE DISPOSITIF ZRR EST CONNU DANS LES ZONES RURALES, MAIS IL EST
EN DECALAGE AVEC LEURS BESOINS
Le recours aux différentes mesures s’exerce au sein d’un ensemble d’aides souvent
concurrentielles. Les analyses faites précédemment sur la mise en place de mesures d’exonérations
sociales plus générales et souvent plus avantageuses constituent une première cause de non recours
au dispositif. Le cas du monde agricole est significatif de telles mesures mieux adaptées au secteur,
qui sont de ce fait privilégiées par les intéressés.
Les exonérations fiscales sont moins touchées par ce phénomène car elles ont été recentrées depuis
la loi de février 1995 sur les zones d’aménagement du territoire puis les zones de revitalisation
rurale, et renforcées par la loi du 23 février 2005, sans que d’autres dispositions viennent
concurrencer la mesure principale d’exonération des bénéfices.
En revanche, les deux éléments traditionnellement invoqués pour expliquer le non recours à une
mesure ne sont pas vérifiés sur le terrain : l’information est abondante ; les exonérations utilisées
par les acteurs locaux sont perçues positivement. Ce double constat est fondé sur les enquêtes
départementales de la mission dans les départements les plus ruraux, spécialement utilisateurs des
mesures d’exonération. Il est moins vrai dans les secteurs moins utilisateurs, qui privilégient
souvent d’autres aides – comme le secteur agricole – ou dans des départements moins ruraux –
comme l’Orne – pour lesquels les enjeux autres que ceux du monde rural priment.
Une nuance doit être apportée : la récente réforme des exonérations de cotisations sociales pour
embauche par un décret de décembre 2008 a introduit un critère mensuel d’appréciation du
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RAPPORT ZRR
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maintien des effectifs alors qu’il était précédemment annuel.
applicable.
Ce critère est difficilement
A la différence des zones franches urbaines (ZFU), le principal obstacle au recours des mesures
d’exonérations fiscales en faveur des créations d’entreprise est la définition juridique très restrictive
de la notion « d’entreprise nouvelle ». Celle-ci heurte en effet directement plusieurs facteurs
essentiels au maintien et au développement d’une activité économique dans le monde rural.
5.1.
L’information est abondante
5.1.1.
Au niveau national, des supports d’information harmonisés sont diffusés
Concernant l’exonération pour embauche en ZRR, l’ACOSS et la CCMSA sont les principaux
producteurs de l’information des entreprises, les supports étant ensuite diffusés par les URSSAF ou
les caisses de mutualité sociale agricole à leurs affiliés respectifs
Ainsi, l’ACOSS centralise la fabrication des supports d’information et assure leur mise à jour :
 elle réalise et édite les bordereaux utilisés par les entreprises pour déclarer leurs cotisations
sociales auprès des URSSAF. Ces bordereaux sont structurés sous forme codes types de
personnels qui permettre d’identifier clairement les ZRR ;
 elle édite également des plaquettes d’information, sous forme de 4 pages, qui sont
disponibles en URSSAF (dépliants n° 43 sur les ZRR). La dernière édition date de juin
2009.
En outre, l’Agence pour la création d’entreprise (APCE) mentionne l’existence d’exonérations de
cotisations sociales patronales en cas de création d’entreprise en ZRR et détaille la mesure.
Concernant la création d’entreprise, l’APCE mentionne également les exonérations de taxe
professionnelle et celles des bénéfices.
Les sites de Pôle emploi, comme ceux de la DIACT et du ministère de l’agriculture, mentionnent
et présentent également les dispositifs d’exonérations en zones de revitalisation rurale.
S’agissant des professionnels de santé, les Unions régionales des caisses d’assurance-maladie
(URCAM) et les Conseils départementaux de l’ordre des médecins sont des vecteurs d’information
importants. L’URCAM fait partie du réseau régional directement impliqué dans le suivi de la
démographie médicale, et notamment des zones déficitaires en professionnels de santé – qui ont été
définies à l’origine par les instances régionales sous l’égide du préfet de région. Les professionnels
de santé libéraux qui décident de s’installer en milieu rural, particulièrement dans les zones
déficitaires, peuvent bénéficier d’aides de tous ordres : avantages fiscaux, aides conventionnelles,
incitations des URCAM notamment dans les projets de maisons médicales rurales ou encore dans
les réseaux de santé qui peuvent se développer dans des zones rurales. Dans ce cadre, une
information sur l’intégralité des aides à l’installation en milieu rural est diffusée, notamment celles
liées à une installation en ZRR, même si ce ne sont pas – loin de là – les seules aides.
5.1.2.
Ces informations sont relayées par les chambres consulaires
Lors des déplacements, la mission a constaté qu’il ne s’agissait pas seulement d’une information
papier ou par des sites internet. Dans certains des départements visités, la chambre de métiers,
lorsqu’elle organise des stages pour les créateurs ou les repreneurs d’entreprise artisanale,
programme systématiquement une demi-journée de formation en présence des services de
l’URSSAF et des services fiscaux, afin de diffuser l’information sur l’ensemble du dispositif ZRR,
qu’il s’agisse de mesures sociales ou fiscales. Les chambres de commerce ont aussi un rôle actif
d’information et de formation de leurs ressortissants.
RAPPORT ZRR
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L’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), rencontrée par la
mission, a confirmé au niveau national ces remontées issues de chambres départementales. Elle
défend l’idée d’une multiplicité des dispositifs d’aide sur le territoire et, dans ce cadre, soutient le
dispositif d’exonérations dans les ZRR. De son point de vue, ce système est peu coûteux et
efficace car étalé dans la durée et avec une sortie progressive du dispositif
5.1.3.
Les experts comptables et les centres de gestion ont promu les mesures en
faveur des zones de revitalisation rurale
Les experts comptables, souvent cités par les acteurs locaux, jouent un rôle déterminant dans le
fonctionnement des petites entreprises pour leur gestion sociale et fiscale. Ils sont en liaison avec
les institutions en charge des diverses exonérations, sont abonnés à des revues spécialisées et
conseillent leur clients. Ils sont donc un relais essentiel, à la fois pour les exonérations pour
embauche de salariés et les exonérations fiscales dans le secteur marchand. Beaucoup de petites
entreprises ont également recours aux centres de gestion agréés, qui eux aussi, participent à la
diffusion et à l’utilisation des mesures en faveur des ZRR.48.
Toutefois, cette information peut être à double tranchant : certains experts comptables découragent
ainsi le recours à des exonérations ZRR, notamment pour les cotisations sociales, du fait du risque
juridique d’un redressement, et orientent vers d’autres dispositifs.
Enfin, dans le cadre du dispositif Demessine d’exonérations de l’impôt sur le revenu au titre des
investissements dans les résidences touristiques en ZRR, l’information a été diffusée par des
cabinets de conseil fiscaux ou des grands réseaux de promoteurs immobiliers comme Pierre et
Vacances. En témoigne la multitude des sites consacrée à ce dispositif, et aujourd’hui aux autres
dispositifs comparables, comme les exonérations « Scellier », qui détaillent les bénéfices à attendre
de telles mesures.
Ainsi, dans le secteur privé, la difficulté est plutôt dans le choix entre les multiples dispositifs
d’aide fiscaux et sociaux que dans le manque d’information.
5.1.4.
Pour les exonérations au titre des OIG, l’information a été assurée par les
fédérations professionnelles
Les fédérations professionnelles ou les fédérations nationales d’associations sont le plus souvent
intervenues pour diffuser l’information autour des exonérations sociales OIG dans le domaine
sanitaire et social. La mission a pu observer, dans ses entretiens nationaux et départementaux, à
quel point celles-ci étaient variées :
 la fédération hospitalière de France pour les centres hospitaliers et certains établissements
médico-sociaux gérés par des hôpitaux,
 l’Unapéi et ses associations départementales,
 l’association de placement et d’aide aux jeunes handicapés
 Familles rurales et ses relais départementaux, pour les actions en faveur des enfants (microcrèches en milieu rural notamment),
 le réseau des maisons familiales rurales et le CNEAP pour l’enseignement agricole privé…
De façon générale, l’intervention des réseaux institutionnels nationaux a favorisé les établissements
de taille plus importante et explique pour partie l’utilisation du dispositif OIG décrite dans la
précédente partie.
48
Organisme ayant pour objet de fournir aux entreprises une aide technique en matière de gestion et de fiscalité et de les
inciter à développer l'usage de la comptabilité. Les adhérents à un CGA bénéficient de certains avantages fiscaux et
notamment d'un abattement sur leurs bénéfices imposables.
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RAPPORT ZRR
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Le même phénomène de réseau de diffusion de l’information se retrouve au niveau départemental,
expliquant des disparités dans le recours au dispositif. Ainsi en Lozère, l’ensemble des structures
en charge des handicapés a pu bénéficier du dispositif OIG grâce l’information diffusée par
l’Adapéi (cf. partie IV.3.4). Ailleurs, une association départementale regroupant l’ensemble des
associations d’aide à la personne aura diffusé l’information sur cette exonération. Plusieurs bureaux
d’aide sociale ou de centres communaux d’action sociale bénéficient ou ont bénéficié
d’exonération OIG.
5.2.
La complexité est peu invoquée comme un obstacle à l’accès au dispositif
ZRR
Quand la complexité est évoquée par les acteurs locaux, c’est surtout pour souligner ses
conséquences potentielles : le risque est de subir un redressement qui oblige à rembourser l’aide
perçue.
Un élément doit nuancer ce constat : la récente évolution du dispositif des exonérations pour
embauche. Le décret d’application adopté en décembre 200849 accroît en effet la complexité du
dispositif d’exonérations pour embauche instauré en 1996, notamment sur les exigences demandées
aux établissements pour justifier d’un maintien des effectifs.
A titre d’exemple, avec le décret de 1997, l’accroissement d’effectif résultant de l’embauche
exonérée n’était apprécié qu’au moment de l’embauche. Désormais, l’exonération n’est accordée
que si l’effectif atteint lors de l’embauche est maintenu au cours des 12 mois civils suivants, ce qui
implique une vérification mois par mois par l’entreprise de l’effectif présent. Autre exemple, la
définition de l’effectif de référence. Celui-ci est déterminé comme l’effectif moyen le plus élevé
des années n-1 et n-2, alors qu’il était auparavant mesuré par référence à l’année précédant la
demande.
Ce facteur de complexité deviendrait caduc avec la proposition précédente de la mission de
supprimer l’exonération pour embauche en ZRR et de la remplacer par les dispositifs de droit
commun.
5.3.
La définition de « l’entreprise nouvelle » est contradictoire avec les
objectifs économiques de la loi
Le principal obstacle, cité de nombreuses fois par les services de l’Etat, les élus et les représentants
consulaires, tant au niveau départemental que national, est la stricte limitation de l’exonération des
bénéfices (article 44 sexies) à la création d’entreprises nouvelles.
L’encadrement juridique de la notion « d’entreprise nouvelle » découle du double souci de
favoriser uniquement la création nette d’activité et de la crainte d’effets d’aubaine, dus par exemple
à un « déménagement » frontalier, où une entreprise déjà existante s’installerait en ZRR pour
bénéficier des exonérations. Ce risque d’effets d’aubaine, qui a été observé dans les dispositifs de
zonage en faveur des zones urbaines, n’est pas avéré dans les zones rurales :
 les entreprises sont souvent des entreprises familiales de proximité, qui ne peuvent
déménager facilement ;
 les zones de revitalisation rurale ont un périmètre large, et les effets de frontières jouent
peu ;
 dans plusieurs départements ruraux, notamment ceux qui sont intégralement classés en
ZRR, les problèmes de recrutement, d’infrastructures et d’enclavement constituent un fort
handicap pour beaucoup d’entreprises à s’installer dans ces zones, même avec des aides
significatives.
49
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997
RAPPORT ZRR
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Cette stricte limitation juridique ne répond pas à la question prioritaire du maintien des activités
existantes en milieu rural. Pour les acteurs locaux, cette question est d’autant plus urgente qu’ils
constatent un vieillissement important de la population des artisans ou des chefs d’entreprises, avec
une augmentation de la part des plus de 55 ans très significative.
Trois exclusions découlent de la rédaction actuelle de la rédaction de l’article 44 sexies.
La première concerne la reprise, la transmission ou l’extension d’activités déjà existantes. A titre
d’exemple, dans le département de la Creuse, où l’élevage bovin viande est l’activité agricole
principale, l’ouverture ou la reprise d’une boucherie comme débouché de l’activité d’élevage
existante ne bénéficie pas d’exonération fiscale. De même, tout développement d’une activité de
commercialisation, en vente directe ou selon d’autres modalités, qui s’effectue à partir d’une
activité existante, par exemple dans l’artisanat, ne peut s’inscrire dans le cadre des aides en ZRR.
La seconde exclusion concerne les entreprises créées en s'appuyant sur une enseigne ou un nom
commercial50. L’article 44 sexies du code des impôts précise que « l’utilisation d’une enseigne,
d’un nom commercial, d’une marque ou d’un savoir faire, de conditions d’approvisionnement, de
modalités de gestion administrative, technique » est exclue quand elle s’inscrit dans le cadre d’un
contrat de partenariat avec une entreprise préexistante et qu’elle place de ce fait l’entreprise créée
« dans une situation de dépendance ». Un exemple décrit dans l’un des départements où la mission
s’est rendue, illustre les conséquences concrètes de cet article. Un jeune avait créé un garage en vue
de vendre et réparer des motos en zone de revitalisation rurale et bénéficiait d’exonérations fiscales
à ce titre. Toutefois, le simple fait d’ajouter qu’il représentait une marque de motos a conduit à
l’exclure du dispositif au motif qu’il avait appuyé sa communication sur une marque existante51.
Dans les cas plus fréquents où une entreprise se crée sous une franchise avec une participation
financière de la marque au démarrage, l’entreprise ne peut bénéficier de l’appellation « d’entreprise
nouvelle ». Là aussi, il s’agit d’une exclusion contradictoire avec l’objectif de revitalisation.
La troisième exclusion vise les activités non sédentaires. L’article 44 sexies prévoit ainsi que
« lorsque une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors (…des
ZRR), la condition d’implantation est réputée satisfaite dès lors qu’elle réalise au plus 15% de son
chiffre d’affaire en dehors de ces zones. Au-delà de 15%, les bénéfices réalisés sont soumis à
l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en
proportion du chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces zones déjà citées. Cette condition de
chiffres d’affaires s’apprécie exercice par exercice. »
Deux secteurs sont dans les faits concernés directement par cette disposition. Les petits commerces
alimentaires ambulants, qui existent dans les milieux ruraux et peuvent franchir une frontière
départementale, sans que l’on puisse dire que son activité ne participerait plus, pour cette raison, à
la revitalisation des territoires ruraux. Les entreprises de BTP ensuite, qui peuvent être conduites à
effectuer des chantiers en dehors dans des zones non classées en ZRR, alors même que ses moyens
de production sont localisés en ZRR et que ses salariés peuvent également habiter dans la zone,
contribuant à la vie locale. Le développement de l’e-activité en milieu rural constitue également un
cas sujet à interprétations litigieuses.
5.4.
La mission propose de proroger les exonérations fiscales sur les bénéfices
pour trois ans, et de modifier l’article 44 sexies
Une part importante du développement des territoires ruraux est endogène : la reprise et le
développement d’activités, portées ou non par des entreprises nouvelles, y jouent un rôle
déterminant. Afin de prendre en compte cet enjeu jugé essentiel par tous les interlocuteurs
nationaux et départementaux de la mission, celle-ci préconise plusieurs modifications de
50
51
Loi de finances pour 2000, article 92
Dans le cas cité à la mission, le garage ne recevait aucune participation financière de la marque en question.
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RAPPORT ZRR
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l’article 44 sexies du CGI, visant à étendre le bénéfice des exonérations aux reprises et extensions
d’activités.
La mission propose parallèlement de limiter la durée de l’exonération des bénéfices :
 pour la création d’entreprises, la durée d’exonération serait ramenée de 14 à 10 ans,
avec 5 années d’exonération totale et 5 années d’exonération dégressive ;
 pour la reprise d’entreprise ou l’extension d’activités, la durée de l’exonération fiscale
serait limitée à 6 ans, avec 3 ans d’exonération totale et 3 ans d’exonération dégressive.
La mission propose également de limiter le bénéfice des exonérations aux entreprises de moins de
10 salariés, qui sont les plus directement concernées par l’enjeu de la transmission ou reprise
d’activité et du maintien des activités en ZRR.
Proposition n° 4
Modifications de l’article 44 sexies du CGI:
Inclure dans le champ des entreprises bénéficiaires des exonérations fiscales les entreprises qui
reprennent ou étendent des activités existantes ;
Aligner le régime des activités non sédentaires en ZRR sur celui appliqué en ZFU (25 % de
l’activité en dehors de la zone ou 1 salarié employé dans la zone)
Supprimer le II relatif au capital de la société créée ou reprise, qui limite à 50 % les apports
extérieurs
Maintenir dans le III l’exclusion de toute exonération en faveur des établissements créés dans le
cadre d’une concentration ou d’une restructuration.
Supprimer le deuxième alinéa du III qui interdit l’utilisation d’une enseigne, d’un nom
commercial ou d’une marque pour les entreprises qui se créent en ZRR.
Limiter à 10 ans la durée d’exonération pour une création d’entreprise (avec 5 ans d’exonérations
totale) et à 6 ans la durée d’exonération dans le cadre d’une reprise, d’une transmission ou d’une
extension d’activités (avec 3 ans d’exonération totale)
Réserver les exonérations accordées dans le cadre d’une reprise, d’une transmission ou d’une
extension d’activités à des entreprises de moins de 10 salariés
6.
SI LE ZONAGE APPARAIT CONSENSUEL, IL EST PRIVE D'UNE DYNAMIQUE
PROPRE
6.1.
Le zonage de revitalisation rurale repose sur une combinaison équilibrée
de critères démographiques, économiques et institutionnels.
6.1.1.
Le zonage est large et consensuel…
Dès sa création par la loi du 5 février 1995 ainsi que lors de sa refonte par la loi de 2005, le zonage
de la politique de revitalisation rurale s'est caractérisé par son amplitude : plus d'un tiers des
RAPPORT ZRR
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communes est concerné, représentant 8% de la population nationale. De 11 688 communes dans le
dispositif initial, il est passé en 2006 à 13.580 et s'établit aujourd'hui à 12.500.
Définition du zonage
Sont classées en ZRR les communes incluses dans un canton ou un arrondissement dont la densité
de population est inférieure à 5 habitants par km2.
Sont également classées en ZRR les communes incluse dans un canton ou un EPCI à fiscalité
propre dont la densité de population est inférieure à 31 habitants par km2, ou dans un
arrondissement dont la densité de population est inférieure à 33 habitants par km2, à la condition
qu'elles aient perdu de la population ou de la population active, ou qu'elles aient un taux d'actifs
agricoles supérieur au double de la moyenne nationale.
Toutes les communes répondant à ces critères doivent également appartenir à un EPCI.
Ce dimensionnement du zonage n'a pas été remis en cause par les acteurs de terrain, même si les
débats parlementaires de 2005 avaient suscité des demandes d'élargissement du périmètre. Le cas
particulier du département des Vosges a été signalé à la mission par les représentants des Chambres
de commerce et d'industrie qui sollicitent une couverture plus large de ce territoire par le zonage
ZRR.
Le dispositif est ressenti comme un élément de soutien et d'accompagnement du développement
économique rural plutôt qu'un élément déclencheur dans le montage de projets nouveaux.
L'attractivité des ZRR se dilue dans l'étendue de leur périmètre et constitue en priorité un outil du
développement endogène.
Cela est d'abord vrai dans les départements entièrement classés en ZRR, pour lesquels il n'est pas
constaté de relocalisation sur leur territoire de projets initiés à proximité, hors ZRR. Cela est vrai
aussi dans les départements partiellement en ZRR, dans lesquels aucun transfert de projets
nouveaux d'une zone à l'autre n'est perceptible dans le secteur marchand. Par sa stabilité dans le
temps et son champ territorial large, le zonage de revitalisation rurale est devenu un acquis ou un
présupposé du développement économique rural. Les exonérations qui y sont attachées sont prises
en compte par les entrepreneurs dans leur plan prévisionnel de financement dont elles concourent à
l’équilibre général dans la durée.
6.1.2.
…mais repose sur des intercommunalités de taille insuffisante
L'introduction en 2005 de la dimension intercommunale comme élément de dynamisation du
dispositif ZRR ne semble pas avoir pleinement atteint ses objectifs.
En liant le bénéfice du zonage à l'obligation faite à la commune d'intégrer un EPCI, l'intention était
double : il s'agissait, d’une part, d’accélérer le mouvement de création des intercommunalités en
ajoutant une incitation financière nouvelle à celles déjà existantes et, d'autre part, de donner aux
intercommunalités un rôle plus actif en ZRR.
Sur le premier objectif, le développement de l'intercommunalité a obéi à des considérations
multiples parmi lesquelles le maintien en ZRR n'a pas constitué un élément décisif, même si les
communes concernées ont fait leurs choix en toute connaissance de cause.
Sur le second objectif, l'intercommunalité en zone rurale n'a souvent pas la taille suffisante pour
être réellement un acteur du développement économique, ni parfois la bonne configuration
géographique. La plupart des 398 communautés de communes qui comptent moins de 3500
habitants se situent dans les zones rurales les plus fragiles. Dans ces intercommunalités, les
ressources financières propres sont trop réduites pour porter en continu une action efficace de
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développement économique. L'augmentation de la taille des intercommunalités rurales est en la
matière une nécessité pour que celles-ci jouent effectivement un rôle dans le développement
économique et soient de ce fait en mesure d'utiliser le levier que représentent les exonérations
ZRR.
C'est le constat fait, par exemple, par le Conseil Général du Lot qui est très mobilisé sur
l'amélioration de l'action des intercommunalités jugées par lui trop nombreuses (26 pour 150.000
habitants) et de ce fait privées de la taille critique pour pouvoir agir efficacement. Divisant le
département en trois zones (nord, centre et sud), le Conseil général a lancé la réalisation de
Schémas de cohérence des aménagements, équipements et services (SCAES) dont l'objectif est de
hiérarchiser les enjeux de chaque territoire. Dans l’Orne, le Conseil général finance le
fonctionnement des associations de pays.
Ces initiatives traduisent la préoccupation générale d'une meilleure efficacité des acteurs publics
sur un territoire fragile, très concurrencé et inégalement développé sur lequel le renforcement du
maillage territorial est prioritaire.
La mission considère que les pays tels qu’ils existent aujourd’hui sont sans doute mieux
dimensionnés pour mettre en œuvre des actions relevant de la dynamisation des territoires et
constituent dans la pratique la bonne échelle pour définir un projet de territoire.
Enfin, l'application du critère d'appartenance de la commune à un EPCI à fiscalité propre pour être
classée en ZRR fait l'objet d'une certaine incompréhension des acteurs économiques locaux :
lorsqu'une commune cesse de bénéficier du zonage au motif qu'elle n'a pas rejoint un EPCI, ceux-ci
considèrent que la pénalisation des entreprises de la commune intervient pour des motifs sur
lesquels elles n'ont aucune prise et qui ne relèvent pas de leur responsabilité. De fait, ce critère
ajouté en 2005, est plus aléatoire que les autres, mais le nombre de communes concernées, déjà
faible, tend à se réduire progressivement. De plus, la perspective de l'achèvement à terme de la
carte intercommunale fera disparaître cet inconvénient du système actuel.
En termes économiques, le lien entre le zonage et la commune ou l’intercommunalité mérite d’être
revisité pour prolonger le mouvement engagé en 2005 d’élargissement du territoire économique de
référence. De même qu’en 2005 il a paru nécessaire de dépasser le strict cadre communal en liant
fortement le zonage à l’intercommunalité, il est utile aujourd’hui d’introduire dans la définition du
zonage un rattachement à un territoire économique plus pertinent, c'est-à-dire, plus homogène et
plus large. Le caractère émietté du zonage dans un nombre important de départements contribue à
l'absence de dynamique propre aux ZRR.
Les pays, qui couvrent déjà près de 30.000 communes, constituent un exemple probant d'espace
territorial et économique sur lequel pourrait s'appuyer le zonage. Ce sont aujourd'hui les territoires
de projets par excellence. Compte-tenu qu'ils ne couvrent pas tout le territoire, et que leur avenir
n'est pas encore fixé, d'autres territoires pourraient servir de maillage de référence aux ZRR, tels les
regroupements d'intercommunalités d'au moins 5000 habitants ou les arrondissements, dès lors que
ces territoires forment un bassin d’activités et de vie capable de porter des projets structurants et de
mobiliser les moyens correspondants.
Un autre objectif est de favoriser la mise en œuvre de cette discrimination positive au profit de
l'espace rural le plus fragile afin de mettre en œuvre les politiques les mieux adaptées à ses
difficultés. C'est la condition pour sortir d'un dispositif passif et aller vers une synergie projetzonage.
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6.1.3.
Par ailleurs, le zonage mériterait d’être complété par un critère relatif à la
capacité financière des collectivités locales
Depuis 1995, le zonage est fondé sur un critère prépondérant : la densité de population, combiné
avec d'autres critères mesurant la dynamique démographique, agricole ou économique ainsi que
l'intégration intercommunale.
La densité de population demeure un critère pertinent de ciblage des zones rurales les plus en
difficulté, car la faible densité constitue un handicap très spécifique, aux multiples dimensions. Elle
installe dans la durée la faible attractivité économique des territoires concernés, elle réduit l'offre de
main d'œuvre disponible sur place, elle restreint l’offre locative, elle limite la présence des services
de proximité, elle se traduit par l'augmentation significative de l'âge moyen de la population, elle
pèse sur le montant des ressources mobilisables par les acteurs locaux publics ou privés.
A tous égards, le critère de la densité de population apparaît bien comme le pivot adapté d'un
zonage dont la vocation est plus généraliste que la plupart des autres dispositifs ciblés sur les
difficultés des territoires ruraux.
Toutefois il paraît nécessaire à la mission que soit envisagée l’introduction d’un nouveau critère
permettant d'identifier les secteurs les plus fragiles.
De manière prospective, et compte-tenu des évolutions démographiques à l'œuvre sur les territoires
ruraux qui conduisent à une plus forte diversité de ces espaces, il est légitime de s'interroger sur
l'opportunité d'introduire un critère supplémentaire dans le zonage permettant d'apprécier les
disparités structurelles de ressources entre collectivités et donc les inégalités de situation. Le
potentiel fiscal par habitant, utilisé depuis 1979, comme critère d'éligibilité et de répartition de
nombreuses dotations de l'Etat, pourrait être utilisé à cette fin.
Proposition n° 5
La mission suggère deux améliorations :
 renforcer la pertinence économique de la référence territoriale des ZRR en introduisant la
référence aux pays, aux regroupements d'intercommunalités de 5000 habitants au moins, aux
arrondissements, ou à tout bassin de vie ou d’activité économique cohérent ;
 introduire un critère nouveau permettant de mesurer le niveau de ressources des collectivités, par
exemple le potentiel fiscal par habitant, pour mieux prendre en compte la diversification des
territoires ruraux et identifier les territoires les plus fragiles.
6.2.
Le zonage de revitalisation rurale est peu utilisé comme référence des
actions plus ciblées conduites sur les territoires ruraux.
6.2.1.
Le zonage ne fait pas référence
Le zonage de la politique de revitalisation rurale n'est pas seulement la définition d'un territoire sur
lequel s'appliquent des dispositions fiscales et sociales dérogatoires. C'est aussi un périmètre à
l'intérieur duquel il résulte des dispositions combinées des lois de 1995 et 2005 que le législateur a
fixé à l'Etat et aux collectivités territoriales le soin de conduire des politiques ambitieuses en faveur
du développement rural, visant notamment à :
- « développer les activités économiques,
- assurer un niveau de service de qualité et de proximité,
- améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif,
- lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts,
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- assurer le désenclavement des territoires,
- développer la vie culturelle, familiale et associative,
- valoriser le patrimoine rural,
et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes
à celles ayant cours sur les autres parties du territoire. » (article 62 de la loi de 1995 modifié en
2005).
Ces objectifs caractérisent l'essentiel des actions conduites en faveur des territoires ruraux, mais
leur mise en œuvre ne s'appuie pas particulièrement sur le zonage ZRR. Ainsi, par exemple, les
objectifs de réorganisation des services publics (gendarmeries, services d'Etat transférés, sapeurspompiers..) apparaissent-ils aux acteurs économiques locaux sans réelle coordination entre eux et
sans dimension stratégique pour les territoires concernés.
La mission a constaté qu'aucun suivi territorial du dispositif ZRR n'est assuré et qu'aucun tableau
de bord des effets qu'il produit n'est disponible. La question des outils d'évaluation évoquée par la
précédente mission interministérielle reste entière, aucun progrès n'ayant été accompli.
Enfin, plusieurs interlocuteurs de la mission ont regretté l'absence de pilotage au niveau local d'un
dispositif au fonctionnement très mécanique, connu de ses seuls bénéficiaires. Le dispositif ZRR
est devenu un acquis, en toile de fond des politiques de développement économique, géré par les
opérateurs spécialisés de l'implantation d'entreprises (réseaux consulaires, experts-comptables,
cadres dirigeants des pays). Les exonérations ZRR constituent un package offert au créateur
d'entreprises parmi d'autres avantages : elles ne constituent pas en elles-mêmes un élément
déclencheur de l'investissement. Il n'y a pas de dynamique ZRR, le chef d'entreprise répertorie les
aides disponibles et prend ce qui existe : il est probable qu'une majorité d'entreprises seraient créées
même si le dispositif ZRR n'existait pas; il est aussi très difficile d'apprécier si les exonérations
ZRR permettent d'assurer la survie d'entreprises qui, sans elles, auraient disparu. On peut tout au
plus considérer qu'elles ont un effet certain sur la trésorerie et sont de ce fait perçues positivement,
comme un élément de la pérennité de l'entreprise, mais au même titre que tous les dispositifs qui
réduisent les charges des entreprises sans que l'on sache si cela améliore la marge ou si cela sauve
l'entreprise.
6.2.2.
Les zonages sont nombreux et insuffisamment coordonnés
Alors que le dispositif ZRR définit les territoires ruraux les plus fragiles et fournit des outils pour
agir, d'autres politiques de soutien à ces territoires se mettent en place, sous forme d'autres zonages
auxquels sont attachés d'autres outils d'intervention, sans que le souci de cohérence entre les
différentes mesures apparaisse très clairement et sans que la ZRR constitue le dispositif de
référence auquel d'autres actions pourraient être rattachées.
Les territoires ruraux relèvent donc de plusieurs zonages souvent sans lien entre eux même lorsque
leur mise en place répond à des objectifs similaires. Un même territoire peut bénéficier ou non du
classement en ZRR, en Zone d'aides à finalité régionale, en Zone de Restructuration de la Défense,
en Bassin d'emploi à redynamiser, bénéficier ou non d'un Pôle d'excellence rurale, appartenir à l'un
des territoires Leaders +. Autant de dispositifs qui entendent accompagner des handicaps distincts
ou soutenir des projets propres à chaque territoire mais dont la mise en œuvre relève de processus
séparés.
Ainsi, par exemple, sur les 56 communes autour de Lavelanet, dans l'Ariège, qui ont été incluses
dans l'un des deux Bassins d'emploi à redynamiser (BER) créés en application de la loi de finances
du 30 décembre 2006, 49 communes sont déjà en ZRR. Ces deux dispositifs, très semblables, ont
en commun de permettre, selon des modalités approchantes, l'exonération de charges sociales ainsi
que celles de la taxe professionnelle, de la taxe foncière et de l'impôt sur les sociétés. Mais, le
dispositif des Bassins n'exige pas que l'entreprise soit nouvelle pour pouvoir bénéficier de ces
exonérations, il peut s'agir de transfert ou d'extension sur le territoire du Bassin d'activités
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existantes de l'entreprise. C'est là un avantage important par rapport aux ZRR qui souffrent d'une
appréciation trop restrictive de la notion d'entreprise nouvelles par l'administration fiscale. En
revanche, l'exonération est limitée à 7ans pour les entreprises installées entre le 1er janvier 2007 et
le 31 décembre 2011. Compte-tenu de la proximité des deux dispositifs et du nombre très limité de
Bassins d'emploi à redynamiser, les dispositions de la ZRR auraient pu être aménagées pour
répondre aux objectifs poursuivis par les BER.
Certains zonages sont même perçus par les responsables locaux comme concurrents ou susceptibles
de produire des effets d’aspiration et de concentration d’activités au détriment de territoires ne
bénéficiant que du seul zonage ZRR. C’est le cas par exemple du zonage à finalité régionale
(ZAFR), qui concerne plus de 5000 communes, dont les effets ont été présentés à la mission selon
deux approches contradictoires. Dans la Creuse, certains interlocuteurs de la mission ont fait
reproche au zonage AFR d’avoir renforcé l’attractivité de territoires déjà naturellement mieux dotés
(en infrastructures, en emplois…) au nord-ouest du département, au détriment de territoires plus
fragiles au sud-est. Dans le Lot, à l’inverse, il est fait reproche au zonage AFR d’avoir pour partie
ciblé des communes sur lesquelles il est peu probable de voir naître des projets économiques
d’envergure et d’avoir délaissé des territoires plus dynamiques.
Ces deux critiques contradictoires ont un point commun en ce qu’elles soulignent la difficulté de
l’articulation avec le zonage ZRR et de l’installation dans la durée d’un traitement différencié de
territoires englobés dans le même zonage.
Cette situation n’est pas nouvelle et permet de répondre avec souplesse à des contextes
économiques différents, mais elle fait l’objet d’une plus grande sensibilité au fur et à mesure que se
déploient les dispositifs nouveaux qui, tout en incluant des mesures d'exonérations très semblables
à celles des ZRR comportent en outre un volet d'aide aux projets. Cette évolution fait craindre que
le zonage ZRR ne constitue plus qu'une sorte de territoire interstitiel dont la vocation se limiterait à
prendre en charge les activités existantes.
Certains zonages établis successivement et selon des modalités différentes peuvent aboutir à des
résultats difficiles à interpréter. Ainsi les zones déficitaires en professionnels de santé ne coïncident
pas avec les ZRR auxquelles sont néanmoins attachés des avantages particuliers destinés à faciliter
l'installation des représentants de ces professions. Une commune en ZRR, même si elle n'est pas
classée en zones déficitaire en professionnels de santé peut donc permettre à l'un de ceux-ci de
bénéficier d'un régime fiscal et social amélioré. Un souci de coordination et d'efficacité des zonages
devrait conduire à articuler les deux mécanismes entre eux.
De même, une commune peut à la fois bénéficier d’un classement en zone urbaine sensible et en
zone de revitalisation rurale : c'est le cas, par exemple, de Mont-de-Marsan dans les Landes, de
Bar-sur-Aube dans l'Aube, ou de Verdun dans la Meuse. Un tel chevauchement nuit à la lisibilité
du dispositif et mériterait d'être clarifié.
Enfin, dans les départements où existent à la fois des communes en ZRR et des communes horsZRR, les politiques des Conseils généraux et des Conseils régionaux consacrées au secteur rural ne
prennent généralement pas en compte le zonage et conduisent des actions identiques sur les deux
types de territoires concernés, sans tenir compte de la signification du zonage en termes de fragilité
économique et sociale particulière. Dans le domaine de l'action sociale, les politiques conduites par
la MSA sont déployées également sans distinction de situation des territoires.
6.3.
Combiner les vertus du zonage avec la logique de projet
Sous l'effet des évolutions démographiques qui les touchent, les territoires ruraux changent : sur le
plan économique, l'un des aspects de cette mutation est la recherche plus systématique de
« moteurs économiques », concentrés sur des sites à forte synergie, qui conduit à privilégier les
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stratégies de développement fondées sur des projets ou des pôles, accompagnées d'une aide
significative à l'investissement initial.
Les exonérations fiscales et sociales attachées au zonage ZRR au contraire sont un instrument
d’accompagnement des entreprises dans la durée, avec un fort effet structurant sur le tissu
économique artisanal et commercial, mais ne jouent pas un rôle déclencheur dans les créations
d'entreprises, ni dans la localisation des investissements à l'exception, dans une certaine mesure, du
dispositif d'aide à l'investissement immobilier touristique.
L'approche par projet et l'approche par territoire ne sont pas contradictoires et peuvent se révéler
complémentaires dans l'objectif de permettre la création d'entreprises viables dans la durée. Mais,
les conditions d'une bonne articulation entre les deux modes d'action font aujourd'hui défaut.
Plusieurs interlocuteurs de la mission ont fait valoir l'intérêt qui s'attacherait à compléter le
dispositif ZRR existant par la mise en place d'un fonds d'intervention, piloté à l'échelle régionale
par l'Etat et les collectivités locales, et compétent sur tout le territoire de revitalisation rurale : trois
arguments principaux ont été évoqués.
Pour les élus et les représentants de l'Etat, il s'agit d'une part, de créer les conditions d'un pilotage
territorial qui fait aujourd'hui défaut et qui permettrait une meilleure coordination des actions de
développement économique. Il s'agit d'autre part, de pouvoir se placer, sur des territoires
interstitiels, non couverts par des dispositifs d'aides à l'investissement, dans une logique de projet
qui optimise le recours aux financements européens.
Enfin, pour les acteurs économiques, il s'agit de faciliter la mise en œuvre d'opérations de
développement économique de dimension collective, à l'image des modalités d'intervention du
FISAC ou de l'ANAH qui, sur la base d'aides personnalisées permettent néanmoins, par
conventionnement, de conduire des opérations concertées, impliquant plusieurs partenaires.
Proposition n° 6
La mission considère que le dispositif ZRR doit faire l’objet d’un pilotage par le préfet au niveau
local pour atteindre pleinement ses objectifs. Ce pilotage doit être doté de moyens financiers
dédiés, nécessaires à la conduite et au suivi de projets de développement économique en ZRR.
Conclusion
Il ne faut pas attendre du dispositif ZRR des résultats qui ne correspondent pas à la manière dont
l'outil est conçu mais plutôt améliorer son fonctionnement et ses caractéristiques dans les domaines
où son utilité est avérée.
Pour de nombreux interlocuteurs de la mission, la question de la vitalité du territoire rural est
prioritairement liée à celle du maintien des activités existantes (publiques, associatives ou privées)
dont la fragilité est ressentie par tous. De ce fait, la principale préoccupation concernant le
dispositif ZRR est moins celle de l'aide à la création d'entreprises que celle concernant la
disparition de l'exonération OIG (version 2005).
L'exonération OIG créée en 2005 était prioritairement tournée vers le soutien au réseau associatif
rural. Son usage s'est élargi au delà de cet objet, ce qui a conduit au recalibrage de la mesure à
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partir de 2008. Pour autant, l'usage très large qui a été fait de la mesure initiale, de manière légale
mais incontestablement différente de l'intention du législateur est considérée par certains acteurs
locaux, notamment les élus des départements les plus fragiles, comme un soutien décisif à des
organismes qui jouent un rôle très important dans l'équilibre du territoire, soit par les emplois qu'ils
génèrent, soit par les services qu'ils rendent. De leur point de vue, le recours à l'exonération OIG
pour équilibrer les comptes des établissements de santé, d'accueil de personnes âgées ou d'insertion
compense les handicaps structurels de ces établissements (moins d'activité, moins de crédits, plus
de charges fixes).
C'est à bon droit que la question a été tranchée depuis 2008. Outre les montants en cause, il y avait
quelque injustice à concentrer l'essentiel des aides sur un nombre limité d'établissements, au seul
motif qu'ils avaient été plus rapides que les autres à activer à leur profit le dispositif. Il y avait aussi
un vrai risque de dérapage si l'ensemble des établissements éligibles avaient procédé de la même
manière. Toutefois, il ne faut pas méconnaître le contexte dans lequel s'inscrit l'inquiétude
exprimée par certains élus après la modification de l'exonération OIG à partir de 2008 : la question
de l'accès du public aux services essentiels, dont les établissements de santé font partie, est un
point-clé des problématiques de l'espace rural.
De même, la crainte exprimée sur l'avenir des structures associatives est forte, illustrée par le fait
que, sans trésorerie, sans fonds propres, leur situation financière est fragile et leur survie
conditionnée par les aides publiques.
C'est pourquoi, les motivations qui avaient conduit à la création de la mesure OIG en 2005 restent
d'actualité. Le réseau associatif qui assure en milieu rural des missions de service et de proximité
est un élément particulièrement structurant de ces territoires : la proposition de la mission visant à
créer une exonération de cotisations sociales, pérenne et spécifique aux zones de revitalisation
rurale va dans ce sens.
Dans le domaine économique, les territoires ruraux sont exposés plus que d'autres à la disparition
d'entreprises existantes, dont le sort est fortement lié à leur unique exploitant. Entreprises
artisanales ou commerciales sont confrontées à la difficulté de la reprise en cas de cessation
d'activités.
Les réseaux consulaires et les collectivités territoriales ont mis en place dans de nombreux
départements des dispositifs d'accompagnement financiers et de conseil pour ces très petites
entreprises, sur le modèle, par exemple, de la Plate-forme Lot-Initiatives Artisanat qui offre au
repreneur potentiel un accompagnement à la reprise en formation-évaluation, ainsi qu’un prêt sans
intérêt et sans garantie, représentant 20 % du coût du programme, plafonné à 26 000 euros.
Le bénéfice de ces prêts est soumis à un apport personnel du repreneur d’au moins 10 % et
l’obtention d’un prêt bancaire complémentaire par l’une des banques partenaires. Cette
mobilisation atteste de l'importance que les principaux réseaux d'accompagnement des entreprises
sur le terrain attachent à cette question de la reprise : il apparaît nécessaire à la mission que cette
préoccupation soit relayée et fasse l'objet de dispositions adaptées.
Compte-tenu de la démographie des chefs d'entreprises en milieu rural cette stratégie est vitale pour
le maintien d'un tissu économique minimal à l'avenir.
Les représentants nationaux et locaux des réseaux consulaires ont unanimement estimé que le volet
« reprise d'entreprise » est insuffisant dans la ZRR, et ont préconisé que les mesures d'exonération
fiscale concernant la reprise soient portées à un niveau comparable à celui existant pour la création
d'entreprises nouvelles. La mission suggère d'aller dans ce sens, mais sur une période plus courte de
six ans.
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L'enjeu majeur pour l'avenir du dispositif ZRR, en termes d'aménagement du territoire, est de faire
en sorte que la discrimination positive voulue en 1995 et en 2005, continue de jouer en faveur des
zones rurales les plus fragiles, alors même que l'environnement institutionnel, démographique,
économique et social s'est incontestablement modifié. L'étape nouvelle qui reste à franchir est celle
de la prise en compte de la diversité des territoires ruraux par la mise en œuvre d'outils plus
différenciés.
Mme Christine DANIEL
Membre de l’Inspection générale des affaires sociales
M. Alain GARCIA
M. François ROCHE-BRUYN
Membres du Conseil général de l’agriculture de l’alimentation et des
espaces ruraux
M. Gérard RUIZ
M. Eric VERLHAC
Membres du Conseil général de l’environnement et du développement
durable
M. Claude SARDAIS
Membre de l’Inspection générale des finances
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Annexe 1 : Lettre de mission
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Annexe 2 : Liste des personnes rencontrées
Cabinet de M. Falco
M. PIVETEAU, Directeur de cabinet
Cabinet du Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique
M. VUILLEMIN, Conseiller
Mme KERMOAL-BERTOME, Conseillère technique
DIACT
Mme BOVAR, Responsable de l’Observatoire des territoires
M. BARBIER, Chargé de mission développement rural
Mme METAYER, Cartographe
Direction de la législation fiscale
M. PERPERE, Sous-directeur « fiscalité directe des entreprises »
Direction du Budget
M. BETEMPS, Chef du bureau « emploi et formation professionnelle »
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
M. JUNG, bureau « études et statistiques en matière fiscale »
Direction de la sécurité sociale (DSS)
M. REY, Chef de service
Mme BOUGHEON, Chef du bureau 5B législation financière
Jean VIGNAUD, bureau 5B
Direction de l’animation de la recherche et des études statistiques (DARES)
Mme COLIN, Sous-directrice du suivi et de l’évaluation des politiques de l’emploi et de la
formation professionnelle
M. JANSOLIN, Chargé d’études, base de données départementales et régionales sur les mesures
pour l’emploi
Mme LE MINEZ, Chef du département des politiques de l’emploi
Mme BACHELET, Chargée d’études
M. QUANTIN, Chargé d’études
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Direction générale de l’action sociale (DGAS)
M. DIDIER-COURBIN, Chef de service
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
M. REDOR, département de l’action régionale
Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
M. RICORDEAU, Directeur général
M. FERRAS, Directeur de cabinet du directeur général
M. GUBIAN, Directeur de la statique, des études et des prévisions
Mme BERROUDIER, Sous-directrice de la réglementation
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
M. GIN, Directeur général
M. PELC, Directeur des études, des répertoires et des statistiques
M. NUNEZ, Directeur de la protection sociale
M. LACHESNAIE, Directeur de l’action sociale
M. PARMENTIER, Responsable du département cotisations
M. ROUX, Chargé d’études à la direction des études, des répertoire et des statistiques
Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI)
M. de BOUTEILLER, Directeur général de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d'Industrie,
Mme MERCIER, Directrice des politiques territoriales de l'Assemblée des Chambres Françaises
de Commerce et d'Industrie,
Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de l'Artisanat (APCM)
M. MOUTOT, Directeur général de l'Assemblée Permanente des Chambres des Métiers et de
l'Artisanat
Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT)
M. GAILLARD, Président du Syndicat National des Résidences de Tourisme et de l'Hébergement
saisonnier.
Ecole d’économie de Paris
M. BEHAGEL, Chercheur en sciences économiques
M. LAURENCEAU, Chercheur en sciences économiques
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Personnes rencontrées dans le Lot
M. MARX, Préfet du Lot
M. LOOS, Sous-Préfet de Gourdon
M. TOULLEC, Directeur départemental de l'Equipement et de l'Agriculture.
M. COLANTONI, Directeur des Services Fiscaux
Mme ORTET, Directrice adjointe de l' Action Sanitaire et Sociale
M. FAGUET, Fondé de pouvoir du Trésorier payeur général
M. ESTEVE, direction des services fiscaux
M. LAUNAY, Député du Lot
Mme DEVIERS, Vice-Présidente du Conseil général
M. REQUIER, Conseiller général, Président du Pays 'Vallée de la Dordogne lotoise'
M. DELRIEU, Conseiller général, Vice-Président du Pays 'Vallée de la Dordogne lotoise'
M. LUIS, Directeur général des services du Conseil général
M. BONNET, Directeur général adjoint de la MSA Tarn-Aveyron-Lot
Mme LEYMARIE, Directrice du développement et des politiques locales de la MSA
M. CHAMAILLARD, Directeur du Pays 'Vallée de la Dordogne lotoise'
M. LABRUYERE, Secrétaire général de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
M. PIERRE, Directeur Général de la Chambre de commerce et d'industrie
Personnes rencontrées dans la Creuse
M. LAGOGUEY, Secrétaire Général de la Préfecture
M. SPIQUEL, Directeur départemental de l'Equipement
Mme DUMAS, Chef du bureau de la programmation et de la cohésion sociale, Préfecture
Mme LE ROUZIC, Trésorerie générale
M. BOUYERON, Direction des services fiscaux
M. AGUIRRE, Inspecteur URSSAF
M. LOZACH, Sénateur, Président du Conseil Général
M. BAYOL, Vice-Président du Conseil Général, Maire de Saint-Vaury
M. PICHON, Directeur général des services du Conseil général
M. MORIVAL, Directeur général adjoint des services du Conseil général, pôle jeunesse et
solidarités
M. BASSET, Directeur général adjoint de la MSA Limousin
M. LAURENT, MSA Limousin
M. MEILLAT, 1er Vice-Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
M. DALY, Directeur Général de la Chambre de commerce et d'industrie
M. PIERRE, Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
M. DELAGRANDANNE, Secrétaire Général de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat
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Personnes rencontrées dans la Haute-Marne
M. SOUMBO, Secrétaire Général de la Préfecture
Mme SADRIN, Sous Préfète de Langres
M. MERCAN, Sous Préfet de Saint-Dizier
M. RUPT, Chef du bureau des collectivités territoriales, Préfecture
Mme SOLOFO-RASOLONIAINA, Directrice départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle
M. LAURENT, Directeur de l'URSSAF
M. ALLEMEERSCH, Vice-Président du Conseil Général, Maire de Cirfontaines-en-Ornois
M. HESNAUT, Directeur Général adjoint des services du Conseil Général
Mme CHARPENTIER, Responsable du service des interventions économiques au Conseil Général
de la Haute-Marne
M. MAILLER, Directeur adjoint de la MSA Sud Champagne
M. LEBEGUE, Sous-directeur de la MSA Sud Champagne
M. RAULLET, animateur économique à la Chambre des métiers et de l'Artisanat
Personnes rencontrées dans la Vienne
M. TOMASINI, Préfet de la région Poitou Préfet de la Vienne
M. CHAULEUR Adjoint du secrétaire général des affaires régionales de Poitou-Charentes
M. FALLON, Direction régionale de l’environnement de Poitou-Charentes
M. FLOT Sous préfet de Montmorillon
Mme SORAIN, Sous préfecture de Montmorillon
M QUAINON Directeur de la direction départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt
Mme RENOUST, Direction départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
M GAUTHIER du CHAMBON, Direction départementale de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt
Mme GOUBARD Direction des Services Fiscaux
M. DESOUCHE, Direction des Services Fiscaux
M MENU, Conseiller d’entreprise de l’Agence de Montmorillon de la Chambre de Commerce et
d'Industrie
M KLEIWEGT, Secrétaire général des services de la Chambre des métiers et de l’artisanat
Chambre de Métiers et de l'Artisanat
M GUERIN Chambre d'Agriculture
M NELIA, Mutualité Sociale Agricole
M DAUGER, URSSAF
RAPPORT ZRR
73
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Personnes rencontrées en Languedoc Roussillon et en Lozère
M. BOURSIN, Secrétaire général des affaires régionales de la région Languedoc Roussillon
M. AUGIER, Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Mme CLARIMONT, chef du service régional territoires et développement à la direction régionale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Mme DEBAISIEUX, Préfète du département de la Lozère
Mme LABUSSIERE Secrétaire Générale de la préfecture de la Lozère
M. ZINGRAFF Secrétaire Général de la Sous-préfecture de Limoux
M. RODIER, Trésorier Payeur Général
M. LILAS, Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Mme NICOLAS-SZKLAREK, Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle
Mme MARON-SIMONET, Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
Mme VIEILLEDANT, Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
M. COTTET, Directeur général adjoint du Pôle économie et emploi au conseil régional de la région
Languedoc Roussillon,
Mme LAGAGNIE, Pôle économie et emploi au conseil régional de la région Languedoc Roussillon
Mme FAYE, Conseil régional, Directrice de l’action territoriale
M. POURQUIER, Président du Conseil Général
M. MOREL-A-L'HUISSIER, Député
M SAINT-LEGER, Député
M HELIES, Directeur de la caisse régionale de la MSA
M VOINIER, Adjoint au directeur de la caisse régionale de la MSA pour la Lozère
M ATGER, Directeur de la Chambre de commerce et d’industrie
M. LYON, Directeur de la Chambre des métiers
M. DELMAS, Chef du service économique à la Chambre des métiers
M. MIMAN, Président de la Chambre d’Agriculture
Mme COURAULT, Chef de service à la chambre d’agriculture
M OZIOL, Pôle Lozérien d'Economie Numérique de Mende
Personnes rencontrées dans l’Orne
M. LAFON; Préfet
M. THEBAUD; Trésorier payeur général
M. MARTY-MAHE; Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt
M. LE RAY; Directeur de la DDASS
M. CHARRIER; Directeur de la DDTEFP
M. MOLLON; Directeur de la DSF
M. BOUVET; Conseil général – Directeur général des services
74
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
75
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 3 : Carte des zones de revitalisation rurale
76
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
77
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
78
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
79
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 4 : Article 200 du Code général des impôts
Les organismes d’intérêt général (OIG) visés par l’article 200 du Code des impôts sont les
suivants :
« a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations
universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et
L. 719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des
entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de
fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b ;
b) D'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif,
scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du
patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets
ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à
la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des
connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés,
d'intérêt général, à but non lucratif ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes
reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité
principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques,
cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition
que les versements soient affectés à cette activité. Cette disposition ne s'applique pas aux
organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b) ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements
mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f ou à la Fondation du
patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une
fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget
dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis. Ces organismes délivrent aux
fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à
leur profit. »
80
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
81
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 5 : Répartition sectorielle des exonérations
de cotisations patronales pour embauche et des
exonérations en faveur des organismes d’intérêt
général, dans le régime général et dans le régime
agricole
Tableau 28 : répartition par secteur d’activité du montant des exonérations
attribuées au titre des embauches en ZRR dans le régime général
Exonérations
embauches
2007
AZ Agriculture, sylviculture, pêche
C1 Industries agro-alimentaires
C3Equipements électroniques et informatiques
C4 Fabrication de matériels de transport
C5 autres produits industriels
DE Industries extractives, énergie, eau
FZ Construction
GZ Commerce
HZ Transports
IZ Hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
MN Activités scient., soutien et services adm.
0Z Administration publique
PZ Education
QA Activité pour la santé humaine
QB Action sociale, hébergement médico-social
RU autres activités de services
TOTAL
64
1 375
634
138
4 528
435
13 314
6 812
2 407
4 151
367
486
842
3 295
0
220
569
584
1 429
41 650
Montants d’exonérations en milliers €
Exonérations
% par
% par
embauches
secteur
secteur
2008
2007
2008
76
1 158
670
188
3 383
429
10 539
5 692
2 289
3 536
404
437
556
2 819
7
292
471
1 106
1 729
36 280
0,2 %
3,3 %
1,5 %
0,3 %
10,9 %
1,0 %
32,0 %
16,4 %
5,8 %
10,0 %
0,9 %
1,2 %
2,0 %
7,9 %
ε
0,5 %
1,4 %
1,4 %
3,4 %
100,0 %
0,2 %
3,2 %
1,8 %
0,5 %
9,3 %
1,2 %
29,0 %
15,7 %
6,3 %
9,7 %
1,1 %
1,2 %
1,5 %
7,8 %
ε
0,8 %
1,3 %
3,0 %
4,8 %
100,0 %
82
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 29 : répartition par secteur d’activité du montant des exonérations
attribuées au titre des OIG dans le régime général
Exonérations
OIG
2007
AZ Agriculture, sylviculture, pêche
C1 Industries agro-alimentaires
C3 Equipements électroniques et informatiques
C4 Fabrication de matériels de transport
C5 autres produits industriels
DE Industries extractives, énergie, eau
FZ Construction
GZ Commerce
HZ Transports
IZ Hébergement et restauration
JZ Information et communication
KZ Activités financières et d'assurance
LZ Activités immobilières
MN Activités scient., soutien et services adm.
0Z Administration publique
PZ Education
QA Activité pour la santé humaine
QB Action sociale et hébergement médico-social
RU autres activités de services
TOTAL
3
1
0
0
53
75
24
222
30
2 482
323
0
41
2 769
2 567
9 196
82 590
145 222
19 350
264 950
Montants d’exonérations en milliers €
% par
Exonérations
% par
secteur
OIG
secteur
2008
2008
2007
3
3
0
0
33
50
29
197
11
1 842
289
3
40
2 619
1 662
8 471
54 422
112 703
16 800
199 177
ε
ε
0,0 %
0,0 %
ε
ε
ε
0,1 %
ε
0,9 %
0,1 %
ε
ε
1,0 %
1,0 %
3,5 %
31,2 %
54,8 %
7,3 %
100,0 %
ε
ε
0,0 %
0,0 %
ε
ε
ε
0,1 %
ε
0,9 %
0,1 %
ε
ε
1,3 %
0,8 %
4,3 %
27,3 %
56,6 %
8,4 %
100,0 %
RAPPORT ZRR
83
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 30 : répartition par secteur d'activité des exonérations à l'embauche
pour les établissements relevant du régime agricole
En nombre d’établissements
Culture spécialisée, conchyliculture et
Elevage
Culture et élevage non spécialisés
Viticulture
Sylviculture, exploitation et scieries
Entreprises de travaux agricoles (400)
Paysagistes (410)
Artisans du bâtiment et ruraux, commerce détail
alim.
Approvisionnement, stockage, transformation
produits agricoles
Garde chasse, pêche et forestier, jardinier ,
intérimaire
Organisation professionnelle
Divers y compris enseignement
Total
Source : MSA, 4 août 2009
Mesure
embauche
2007
Répartition
en %
Mesure
embauche
2008
Répartition
en %
162
345
1335
218
368
167
180
5,38
11,46
44,34
7,24
12,22
5,55
5,98
199
371
1393
265
342
168
199
6,24
11,63
43,67
8,31
10,72
5,27
6,24
109
3,62
86
2,70
80
2,66
86
2,70
12
0,40
16
0,50
1,16
100
23
20
22
3190
0,72
0,63
0,69
100
35
3011
84
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 31 : répartition par secteur d'activité des exonérations OIG
pour les établissements relevant du régime agricole
En nombre d’établissements
Mesure OIG
2007
Culture spécialisée, conchyliculture et
champignonnière
Elevage
Culture et élevage non spécialisés
Viticulture
Sylviculture, exploitation et scieries
Entreprises de travaux agricoles
Paysagistes
Artisans du bâtiment et ruraux, commerce détail
alim.
Approvisionnement, stockage, transformation
produits agricoles
Garde chasse, pêche et forestier, jardinier,
intérimaire
Hébergement social personnes âgées et
handicapés
Activités sociales à domicile, par le travail,
accueil jeunes enfants
Organisation professionnelle, patronale,
consulaire et syndicale
Organismes associatifs et activités liés au sport
Divers (ensemble des rubriques non renseignés
ci-dessus pour 2007)
Total
Source : MSA, 4 août 2009
6
Organisme d'action générale sécurité sociale (8430A)
Répartition
en %
Mesure OIG
2008
Répartition
en %
18
4,88
21
5,71
28
28
6
7
10
28
7,59
7,59
1,63
1,90
2,71
7,59
32
33
4
11
10
26
8,70
8,97
1,09
2,99
2,72
7,07
1
0,27
1
0,27
2
0,54
2
0,54
7
1,90
7
1,90
113
30,71
13
3,53
9
2,45
64
17,39
21
5,71
6
0,27
100
234
63,41
1
369
100
368
RAPPORT ZRR
85
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 6 : Liste des exonérations fiscales prévues
en faveur des zones de revitalisation rurale,
compensées par l’Etat et de celles restant à la
charge des collectivités locales
86
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
87
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
MESURES FISCALES APPLICABLES EN ZRR
PLF 2010
Numéro
Impôt
DFI
Libellé de la mesure
2008
2009
2010
Nombre de
bénéficiaires
en 2008
Méthodes de chiffrage
MESURES A LA CHARGE DE L’ETAT
110221
IR
Réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur du tourisme :
articles 199 descies E, 199 decies EA, 199 decies F, 199 decies G du CGI.
45
45
50
15 530
Cette dépense concerne les seuls ZRR. Cette réduction d'impôt fait l'objet de lignes ad hoc sur la
déclaration de revenus 2042 complémentaire (lignes 7XC, 7XF, 7XG, 7XH, 7XJ, 7XK, , 7XL, 7XM et
7XN). Elle est donc chiffrée avec précision, les bénéficiaires de l'avantage fiscal étant connus.
130211
IR
Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation
principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR
jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009 : k du 1° du I de l'article
31 du CGI.
10
15
20
6 000
Cette dépense concerne les seuls ZRR. Cette déduction figure sur la déclaration spéciale des
revenus fonciers 2044 qui n fait pas l'objet de saisies informatiques. Un échantillon est construit
chaque année qui reconstitue au mieux une déclaration 2044 nationale à partir des données
télédéclarées. La qualité du chiffrage est fragile.
nd
Cette dépense concerne les ZRR mais aussi les ZRU et les ZFU. A défaut d'individualisation des
amortissements concernés sur les liasses fiscales, l'estimation de la dépense fiscale - qui
constitue une simple mesure de trésorerie - s'avère particulièrement difficile.
200206
Amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel ou commercial
construits dans les zones de revitalisation rurale ou de redynamisation
epsilon epsilon epsilon
IR-IS
urbaine, ainsi que des travaux de rénovation réalisés dans ces immeubles :
article 39 quinquies D du CGI.
230602
Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises
IR-IS nouvelles qui se créent entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009 dans
les zones prioritaires d'aménagement du territoire : article 44 sexies du CGI.
530204
530206
080102
125
130
46 000
Cette dépense concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU. Cette exonération fait
l'objet de lignes ad hoc sur les tableaux 2058 A déposées par les entreprises BIC/IS soumis au réel
normal ou au régime simplifié d'imposition. Elle est donc chiffrée avec précision, les bénéficiaires
de l'avantage fiscal étant connus. La dépense propre qui concerne les entreprises implantées dans
les ZRR a donc constitué une fraction de 125 M€.
ENR- Réduction du droit de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce
epsilon
TIM en faveur de l'aménagement du territoire : article 721 du CGI.
-
-
20
Cette dépense concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU. Cette dépense est
estimée à partir de l'exploitation des données saisies dans l'application MOOREA, logiciel de
liquidation des droits d'enregistrement à la DGFiP.
Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de
ENRfonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du
TIM
territoire : article 722 bis du CGI.
5
5
5
nd
Cette dépense concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU. Cette dépense est
estimée à partir de l'exploitation des données saisies dans l'application MOOREA, logiciel de
liquidation des droits d'enregistrement à la DGFiP.
TP
Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR : article
1465 A du CGI.
19
20
-
14 100
Cette dépense concerne les seules ZRR. Le coût de la mesure correspond pour 2007 et 2008 aux
montants montants de compensations réellement versées aux collectivités territoriales. Pour 2009,
il s'agit du montant de compensation 2008 évolué du taux l'évolution des bases tel que projeté.
IR-IS
Avantages accordés aux preneurs de contrats de crédit-bail : article 239
sexies D du CGI.
Source : DLF / DGFiP
140
Cette dépense concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU. L'estimation du coût de
cette mesure pour les seules entreprises situées dans les ZRR n'est pas réalisable. Il est
vraisemblable que son ordre de grandeur est très faible.
88
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
MESURES A LA CHARGE DES COLLECTIVITES LOCALES
TP
Exonération des entreprises nouvelles : articles 1464 B et 1464 C du CGI.
TP
Exonération des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires ruraux : article
1464 D du CGI.
TFPB Exonération des immeubles des entreprises nouvelles : article 1383 A du CGI.
Cette mesure concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU. Le coût de cette mesure
au produit des bases cumulées telles qu'elles figurent sur les avis d'imposition (bases exonérées)
par leurs taux d'imposition respectifs. Le coût afférent au cumul de l'exonération de l'exonération
en faveur des entreprises nouvelles (exonération zonée dont entreprises en ZRR) et de
l'exonération pour reprise d'entreprises en difficulté s'est élevé à 16,8 M€ en 2007 (23.836
entreprises concernées) et à 18,3 M€ en 2008 (19.362 entreprises). Le rapprochement du montant
cumulé des investissements déclarés par les entreprises nouvelles et celui des sociétés qui
reprenent des entreprises en difficulté démontre que le coût précité d'une vingtaine de millions
concerne de manière quasiment exclusive les entreprises nouvelles, dont certaines sont situées
dans les ZRR.
Cette mesure concerne les seules ZRR. Le coût de la mesure, de l'ordre de 0,2 M€ pour 2008
(environ 200 entreprises concernées), est égal au montant des bases exonéres par niveau de
collectivité territoriales par le taux d'imposition de l'année.
Cette mesure concerne les ZRR mais aussi les ZAFR, les ZRU et les ZFU.Le coût de cette mesure
est de l'ordre de 190 M€ pour 2008 Le coût de la mesure est égal au montant des bases exonérées
par niveau de collectivité territoriale par le taux d'imposition de l'année.
TFPB
Exonération des logements locatifs acquis puis améliorés avec l'aide de
l'ANAH : article 1383 E du CGI.
Cette mesure concerne les seuls ZRR. Le coût de cette mesure, de l'ordre de 2 M€ pour 2008, est
égal au montant des bases exonérées par niveau de collectivité territoriale par le taux d'imposition
de l'année.
TFPB
Exonération des hôtels et autres locaux meublés de tourisme : article 1383 E
bis du CGI
Cette mesure concerne les seuls ZRR. Le coût de cette mesure, de l'ordre de 4 M€ pour 2008 est
égal au montant des bases exonérées par niveau de collectivité territoriale par le taux d'imposition
de l'année.
ENR- Abattement sur l'assiette des droits de mutation pour les acquisitions
TIM d'immeubles d'habitation et de garages : article 1594 F ter du CGI.
Cette mesure concerne les seuls ZRR. Il est vraisemblable que ce coût s'avère extrêmement
modeste.
ENR- Acquisition d'immeubles ruraux exploités par les jeunes agriculteurs : article
TIM 1594 F quinquies E du CGI.
Cette mesure concerne les seuls ZRR. Il est vraisemblable que ce coût s'avère extrêmement
modeste.
TH
Exonération en faveur des locaux meublés de tourisme : III de l'article 1407 du
CGI.
Source : DLF / DGFiP
Cette mesure concerne les seuls ZRR. Le coût de la mesure, de l'ordre de 7 M€ pour 2008, est égal
au montant des bases exonérées par niveau de collectivité territoriale par le taux d'imposition de
l'année.
RAPPORT ZRR
89
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 6bis : Historique des mesures
d'exonérations fiscales et comparaison des aides
et exonérations en faveur des ZFU et des ZRU
90
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
91
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Historique
Créé par la loi du 23.12.1988
Modifié par la loi du 4 février 1995 :
1. qui en réserve le bénéfice, à compter du 01.01.1995, « aux entreprises qui se créent dans les zones d’aménagement du territoire, dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dans les zones de redynamisation urbaine … »
2. en étend le bénéfice aux professions libérales (suivant 1 de l’article 92 du CGI) (d’au moins 3 salariés)
3. en exclu « les entreprises créées dans le cadres d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’une activité préexistante ou qui reprennent de telles activités »
4. en exclu les « entreprises qui exercent une activité bancaire, financière, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles.
5. en fixe le terme au 31.12.1999
La loi du 14.11.1996
Réécriture de forme
La loi du 18.11.1997
1. exclusion des entreprises de pêche maritime créées a/c 01.01.1997
L a loi du 31.12.1999 :
1. étend, dans les seules ZRR, le bénéfice aux bailleurs de locaux commerciaux ou industriels (5° du I de l’article 35 du CGI)
2. renforce les exclusions prévues par la loi de 1999 (3. ci-dessus) : « entreprises placées en situation de dépendance d’une autre »
3. en proroge le terme jusqu’au au 31.12.2004
4. limite le bénéfice exonéré à 225 000 euros par période de 36 mois, pour les entreprises créées à partir du 01.01.2000 [minimis communautaires].
La loi du 02.06.2000 :
Réécriture de forme
La loi du 01.08.2003 :
1. majore la durée d’exonération totale de 24 à 48 mois pour les entreprises qui se sont créées dans les [seules] ZRU, du 31.07.1998 au 31.07.2003 [a posteriori ?].
Les lois du 24.02.2005 :
1. « disparition » de la majoration d’exonération pour les ZRU
2. limite à 15% la part du CA réalisé en dehors de la zone, pour l’exercice d’une activité non sédentaire
3. majore la durée d’exonération totale de 24 à 60 mois pour les entreprises qui se sont créées dans les [seules] ZRR, du 01.01.2004 au 31.12.2009 et majoration des exonérations dégressives sur 9 années supplémentaires
(hors « 1 de l’article 92 » et « 5° du I de l’article 35 »)
La loi du 30.12.2006 :
1. réécriture
2. apparition des ZAFR
La loi du 25.12.2007
1. intégration modifications règlement CE n°1918/2006
92
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Etat du droit avant la LFI pour 2010
Régime
Entreprises éligibles
conditions
Entreprises nouvelles industrielles,
Droit
commun
commerciales, artisanales
(art. 34
Art. 44 sexies
CGI)
ZRR52
Art. 44 sexies
Siège
+ ensemble
et
des
d’exploitation
en ZRR
Durée
d’exonération
périmé
Entre
le
01.01.1995 5 ans
et le 31.12.2009
0% des bénéfices du 1er au 24ème mois
25% des bénéfices du 25ème à 36ème mois
50% des bénéfices de 37ème à 48ème mois
31.12.2009
social
activité Entre
le
01.01.2004 14 ans
moyens
et le 31.12.2009
(art. 34
CGI)
Entre
le
01.01.2007 5 ans
et le 31.12.2009
ZRU
Art. 44 sexies
(art. 34
CGI)
Entre
le
01.01.1995 5 ans
et le 31.12.2009
Entre
le
01.01.2006 14 ans
et le 31.12.2011
53
ZFU
Art. 44 octies A
ou exercent des activités
Date limite
d’application
01.10.88 5 ans
ZAFR
Art. 44 sexies
Contribuables qui créent une
Modalités d’exonération : IR/IS sur
Créées
du
au 31.12.94
(art. 34
CGI)
+ prof. libérales (1 de art. 92)
+ location établists com. ou ind.
(5° du I de art. 35)
(art. 34
CGI)
+ prof . libérales (1 de art. 92) si
effectif ≥ 3 salariés
Périodes d’application
Déjà
implantées
au 01.01.2006
14 ans
40% des bénéfices des 5 années suivantes
60% des bénéfices des 6 et 7èmes années suivantes
31.12.2009
31.12.2009
31.12.2009
40% des bénéfices des 5 années suivantes
31.12.2011
Idem mais [donc] sur 0% jusqu’au 31.12.2010
sans objet
IGAS, RAPPORT N°RAPPORT ZRR
93
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Bénéficiaires
activité
ZFU
Contribuables qui créent des activités ou exercent des activités
hors auto, navale, fabrication fibres textiles, sidérurgie, transport routier de
marchandises
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales (art. 34 CGI)
+ prof libérales (1 de art. 92)
+ mise en location établissements commerciaux ou industriels
Effectif ≤ 50 salariés et CA ou bilan ≤ 10 M€
Conditions d’effectif
Conditions de détention du capital
Activités préexistantes
Activité non sédentaire
Produits bruts non exonérés
Exonération
Exonération maxi
K pas détenu à 25% ou plus, directement ou indirectement, par 1 ou plusieurs
entreprises dont :
Salariés > 250 et CAHT>50M€ (bilan >43M€)
Possible suite transfert, reprise, concentration, restructuration d’activités
préexistantes
Mais :
- déduction de la durée déjà écoulée avant transfert etc.
- pas d’exonération si provenance ZRR
Exonération si :
- au moins 1 salarié temps plein dans locaux affectés à l’activité
ou
- CA ≥25% réalisé auprès de clients situés dans les ZFU
Divers produits
14 années
exonération totale les 5 premières
puis dégressive
100 k€/an Majoré de 5 k€ par nouveau salariés embauchés a/c 01.01.2006 dans
ZUS ou ZFU
ZRR
Entreprises nouvelles
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales (art. 34 CGI)
+ prof libérales (1 de art. 92)
+ mise en location établissements commerciaux ou industriels
Exonération
majorée
pour :
entreprises nouvelles industrielles, commerciales, artisanales (art. 34 CGI)
+ prof. libérales (1 de art. 92) si ≥ 3 salariés
K pas détenu pour plus de 50% par d’autres sociétés
Ne
peuvent
bénéficier
des
exonérations,
les
entreprises :
- créées dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une
extension d’une activité préexistantes ou qui reprennent de telles activités
- en partenariat si assistance (enseigne, nom commercial, marque, savoirfaire, conditions d’approvisionnement, modalités de gestion)
Exonération si :
- CA ≥15% réalisé auprès de clients situés en ZRR
Identique à ZFU
RAPPORT ZRR
95
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 7 : Répartition sectorielle des exonérations
fiscales sur les bénéfices en faveur des
entreprises nouvelles en 2008
96
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
97
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 32 : Entreprises nouvelles qui se créent dans une zone de revitalisation rurale relevant de l'article 44 sexies du CGI
Répartition des bénéficiaires selon les secteurs d'activité NES16, au niveau national et pour les départements : Creuse, Lot, Lozère, Orne et Vienne
Secteurs d'activités NES 16
National
DEPARTEMENTS
230- CREUSE
Nombre
d'entreprises
AGRICULTURE, SYLVICULTURE,
PECHE
INDUSTRIES AGRICOLES ET
ALIMENTAIRES
INDUSTRIE DES BIENS DE
CONSOMMATION
INDUSTRIE AUTOMOBILE
INDUSTRIE DES BIENS D
EQUIPEMENT
INDUSTRIE DES BIENS
INTERMEDIAIRES
ENERGIE
460- LOT
520- HAUTEMARNE
480- LOZERE
610- ORNE
860- VIENNE
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
Nombre
d'entreprises
Coût de
la mesure
(en K€)
513
1 079,2
26
45,5
14
12,9
17
21,0
8
25,7
10
23,1
8
14,8
171
362,7
6
14,5
9
15,3
1
0,2
1
0,2
7
14,9
2
2,8
220
389,4
8
10,4
9
9,9
-
-
5
13,1
3
4,3
3
1,9
6
13,7
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
143
581,0
-
-
3
2,4
1
2,4
2
8,1
-
-
1
9,7
196
560,7
9
12,4
13
31,3
4
9,5
5
5,3
3
16,4
2
4,5
6
29,3
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
CONSTRUCTION
3 960
10 698,4
112
240,9
206
585,2
67
256,4
57
158,7
65
159,3
72
153,5
COMMERCE
1 419
4 073,1
32
46,1
78
119,6
16
18,0
28
66,3
22
48,6
28
163,2
271
808,7
10
21,4
5
8,2
2
7,9
8
18,3
3
7,5
3
7,0
14
53,0
1
1,3
-
-
-
-
-
-
-
-
1
0,6
TRANSPORTS
ACTIVITES FINANCIERES
ACTIVITES IMMOBILIERES
179
966,8
3
18,1
11
65,0
1
0,6
1
3,8
2
2,9
2
2,5
SERVICES AUX ENTREPRISES
739
3 106,2
19
84,8
46
158,4
11
43,7
19
64,3
6
51,4
7
20,6
1 007
1 829,1
20
26,7
48
92,5
15
44,2
15
37,3
13
29,0
21
40,2
430
3 100,2
5
25,9
29
179,2
14
85,1
9
57,5
1
4,7
3
10,8
104
392,5
2
15,4
11
29,4
1
0,7
4
13,1
-
-
1
0,4
22
78,7
2
10,0
-
-
-
-
-
-
1
1,9
-
-
9 400
28 122,8
255
573,5
482
1 309,2
150
489,9
162
471,8
136
364,0
154
432,4
SERVICES AUX PARTICULIERS
EDUCATION, SANTE, ACTION
SOCIALE
ADMINISTRATION
AUTRES ACTIVITES
TOTAL
Source : les données sont tirées de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les entreprises BIC/IS RN-RSI, BNC-DC et BA-RSI au titre des exercices
clos en 2007, Le zonage de ZRR est celui applicable en 2007.
98
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 33 : Entreprises nouvelles qui se créent dans une zone de revitalisation rurale relevant de l'article 44 sexies du CGI
Répartition des bénéficiaires au niveau national et pour les départements : Creuse, Lot, Lozère, Orne et Vienne
National
Tranches de chiffre
d'affaires HT
(déciles en K€)
CAHT <= 20,8
20,8 < CAHT <= 32,7
32,7 < CAHT <= 44,5
44,5 < CAHT <= 56,3
56,3 < CAHT <= 70,3
70,3 < CAHT <= 86,7
86,7 < CAHT <= 110,0
110,0 < CAHT <= 148,0
148,0 < CAHT <= 232,1
CAHT > 232,1
TOTAL
940
940
940
939
941
940
940
940
940
940
9 400
Coût de la
mesure
(en K€)
630,4
1 129,0
1 541,2
1 910,3
2 177,0
2 648,3
2 879,3
3 206,7
4 022,2
7 978,6
28 122,8
Département -230- CREUSE
Tranches de chiffre
Nombre
d'affaires HT
d'entreprises
(déciles en K€)
CAHT <= 18,1
25
18,1 < CAHT <= 26,6
26
26,6 < CAHT <= 37,4
25
37,4 < CAHT <= 47,8
26
47,8 < CAHT <= 58,7
25
58,7 < CAHT <= 81,0
26
81,0 < CAHT <= 101,9
25
101,9 < CAHT <= 136,2
26
136,2 < CAHT <= 198,0
25
CAHT > 198,0
26
Coût de la
mesure
(en K€)
11,2
21,6
56,5
45,7
49,6
42,3
52,0
77,3
95,4
121,9
Nombre
d'entreprises
Département -460- LOT
Tranches de chiffre
Nombre
d'affaires HT
d'entreprises
(déciles en K€)
CAHT <= 17,8
48
17,8 < CAHT <= 26,5
48
26,5 < CAHT <= 33,5
48
33,5 < CAHT <= 45,8
48
45,8 < CAHT <= 57,6
49
57,6 < CAHT <= 75,0
48
75,0 < CAHT <= 91,9
48
91,9 < CAHT <= 121,0
48
121,0 < CAHT <= 202,0
48
CAHT > 202,0
49
Coût de la
mesure
(en K€)
34,1
46,0
69,6
79,1
113,6
142,9
128,8
125,9
172,2
397,2
Département -480- LOZERE
Tranches de chiffre
Nombre
d'affaires HT
d'entreprises
(déciles en K€)
CAHT <= 16,7
15
16,7 < CAHT <= 35,0
15
35,0 < CAHT <= 44,9
15
44,9 < CAHT <= 56,5
15
56,5 < CAHT <= 69,5
15
69,5 < CAHT <= 86,8
15
86,8 < CAHT <= 118,1
15
118,1 < CAHT <= 162,0
15
162,0 < CAHT <= 241,6
15
CAHT > 241,6
15
Coût de la
mesure
(en K€)
9,5
23,8
28,2
36,6
39,0
25,8
29,0
71,4
62,6
163,9
99
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
TOTAL
255
573,5
TOTAL
482
1 309,2
TOTAL
150
489,9
Département -520- HAUTE-MARNE
Département -610- ORNE
Département -860- VIENNE
Tranches de chiffre
Coût de la
Tranches de chiffre
Coût de la
Tranches de chiffre
Coût de la
Nombre
Nombre
Nombre
d'affaires HT
mesure
d'affaires HT
mesure
d'affaires HT
mesure
d'entreprises
d'entreprises
d'entreprises
(déciles en K€)
(en K€)
(déciles en K€)
(en K€)
(déciles en K€)
(en K€)
CAHT <= 20,5
16
15,8 CAHT <= 25,4
13
7,3 CAHT <= 19,8
15
8,5
20,5 < CAHT <= 37,2
16
13,5 25,4 < CAHT <= 36,8
14
17,1 19,8 < CAHT <= 29,2
15
16,1
37,2 < CAHT <= 49,6
16
31,9 36,8 < CAHT <= 48,1
13
25,1 29,2 < CAHT <= 41,3
16
17,7
49,6 < CAHT <= 60,8
16
47,4 48,1 < CAHT <= 61,0
14
41,3 41,3 < CAHT <= 47,4
15
21,7
60,8 < CAHT <= 77,3
17
34,1 61,0 < CAHT <= 74,2
14
30,2 47,4 < CAHT <= 57,6
16
28,9
77,3 < CAHT <= 92,2
16
61,9 74,2 < CAHT <= 86,8
13
28,9 57,6 < CAHT <= 79,1
15
26,2
92,2 < CAHT <= 111,9
16
75,5 86,8 < CAHT <= 111,2
14
33,7 79,1 < CAHT <= 95,4
15
34,6
111,9 < CAHT <= 150,1
16
44,7 111,2 < CAHT <= 140,8
13
54,5 95,4 < CAHT <= 130,7
16
45,8
150,1 < CAHT <= 255,7
16
50,3 140,8 < CAHT <= 213,5
14
27,5 130,7 < CAHT <= 169,5
15
56,2
CAHT > 255,7
17
96,6 CAHT > 213,5
14
98,3 CAHT > 169,5
16
176,6
TOTAL
162
471,8 TOTAL
136
364,0 TOTAL
154
432,4
Source : les données sont tirées de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par; les entreprises BIC/IS RN-RSI, BNC-DC et BA-RSI au titre des exercices
clos en 2007 ; Le zonage de ZRR est celui applicable en 2007.
RAPPORT ZRR
101
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Tableau 34 : Entreprises nouvelles qui se créent dans une zone de revitalisation rurale relevant de
l'article 44 sexies du CGI
Répartition des bénéficiaires au niveau départemental avec total national
Départements
-010- AIN
-020- AISNE
-030- ALLIER
-040- ALPES-DE-HTE-PROVENCE
-050- HAUTES-ALPES
-060- ALPES-MARITIMES
-070- ARDECHE
-080- ARDENNES
-090- ARIEGE
-100- AUBE
-110- AUDE
-120- AVEYRON
-140- CALVADOS
-150- CANTAL
-160- CHARENTE
-170- CHARENTE-MARITIME
-180- CHER
-190- CORREZE
-20A- CORSE-DU-SUD
-20B- HAUTE-CORSE
-210- COTE-D'OR
-220- COTES D'ARMOR
-230- CREUSE
-240- DORDOGNE
-250- DOUBS
-260- DROME
-270- EURE
-280- EURE-ET-LOIR
-290- FINISTERE
-300- GARD
-310- HAUTE-GARONNE
-320- GERS
-330- GIRONDE
-340- HERAULT
-360- INDRE
-370- INDRE-ET-LOIRE
-380- ISERE
-390- JURA
-400- LANDES
-410- LOIR-ET-CHER
-420- LOIRE
-430- HAUTE-LOIRE
-440- LOIRE-ATLANTIQUE
-450- LOIRET
-460- LOT
-470- LOT-ET-GARONNE
-480- LOZERE
-490- MAINE-ET-LOIRE
Nombre
d'entreprises
28
16
213
169
360
19
261
55
201
53
112
396
18
235
83
36
132
267
170
73
99
56
255
304
98
112
3
10
44
134
110
364
167
53
235
106
42
54
353
112
32
185
9
2
482
141
150
15
Nombre en
%/Total
Coût de la
mesure (en K€)
0,3%
0,2%
2,3%
1,8%
3,8%
0,2%
2,8%
0,6%
2,1%
0,6%
1,2%
4,2%
0,2%
2,5%
0,9%
0,4%
1,4%
2,8%
1,8%
0,8%
1,1%
0,6%
2,7%
3,2%
1,0%
1,2%
0,0%
0,1%
0,5%
1,4%
1,2%
3,9%
1,8%
0,6%
2,5%
1,1%
0,4%
0,6%
3,8%
1,2%
0,3%
2,0%
0,1%
0,0%
5,1%
1,5%
1,6%
0,2%
122,3
41,1
540,2
524,6
959,9
45,7
547,0
147,4
611,4
115,4
408,6
1 031,2
39,0
571,0
265,7
64,6
506,7
792,7
779,8
417,6
297,2
149,1
573,5
710,3
403,8
248,5
2,2
24,8
135,9
313,8
273,1
1 084,5
608,2
167,1
849,4
285,6
113,7
123,8
1 259,6
399,9
57,6
559,5
30,4
5,5
1 309,2
431,5
489,9
44,2
Coût en
%/Total
0,4%
0,1%
1,9%
1,9%
3,4%
0,2%
1,9%
0,5%
2,2%
0,4%
1,5%
3,7%
0,1%
2,0%
0,9%
0,2%
1,8%
2,8%
2,8%
1,5%
1,1%
0,5%
2,0%
2,5%
1,4%
0,9%
0,0%
0,1%
0,5%
1,1%
1,0%
3,9%
2,2%
0,6%
3,0%
1,0%
0,4%
0,4%
4,5%
1,4%
0,2%
2,0%
0,1%
0,0%
4,7%
1,5%
1,7%
0,2%
102
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
-500- MANCHE
10
0,1%
49,8
0,2%
-510- MARNE
75
0,8%
203,0
0,7%
-520- HAUTE-MARNE
162
1,7%
471,8
1,7%
-530- MAYENNE
45
0,5%
92,6
0,3%
-540- MEURTHE-ET-MOSELLE
11
0,1%
20,6
0,1%
-550- MEUSE
145
1,5%
617,2
2,2%
-560- MORBIHAN
11
0,1%
24,9
0,1%
-570- MOSELLE
30
0,3%
174,6
0,6%
-580- NIEVRE
113
1,2%
423,5
1,5%
-610- ORNE
136
1,4%
364,0
1,3%
-620- PAS-DE-CALAIS
12
0,1%
32,1
0,1%
-630- PUY-DE-DOME
226
2,4%
668,2
2,4%
-640- PYRENEES-ATLANTIQUES
281
3,0%
841,1
3,0%
-650- HAUTES-PYRENEES
242
2,6%
661,6
2,4%
-660- PYRENEES-ORIENTALES
74
0,8%
242,4
0,9%
-690- RHONE
18
0,2%
33,7
0,1%
-700- HAUTE-SAONE
84
0,9%
199,5
0,7%
-710- SAONE-ET-LOIRE
124
1,3%
398,4
1,4%
-720- SARTHE
12
0,1%
35,0
0,1%
-730- SAVOIE
180
1,9%
589,7
2,1%
-770- SEINE-ET-MARNE
2
0,0%
9,8
0,0%
-790- DEUX-SEVRES
41
0,4%
146,4
0,5%
-810- TARN
111
1,2%
401,1
1,4%
-820- TARN-ET-GARONNE
87
0,9%
274,3
1,0%
-830- VAR
21
0,2%
64,5
0,2%
-840- VAUCLUSE
29
0,3%
109,6
0,4%
-850- VENDEE
6
0,1%
29,6
0,1%
-860- VIENNE
154
1,6%
432,4
1,5%
-870- HAUTE-VIENNE
139
1,5%
392,1
1,4%
-880- VOSGES
38
0,4%
73,6
0,3%
-890- YONNE
157
1,7%
561,7
2,0%
TOTAL NATIONAL
9 400
100,0%
28 122,8
100,0%
Source : les données sont tirées de l'exploitation des déclarations de résultats déposées par les
entreprises BIC/IS RN-RSI, BNC-DC et BA-RSI au titre des exercices clos en 2007.; Le zonage de ZRR est
celui applicable en 2007.
RAPPORT ZRR
103
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 8 : Utilisation des mesures d’exonération
de la taxe foncière et de la taxe professionnelle
dans le département de la Vienne et impact sur les
bases exonérées des collectivités territoriales
Taxes foncière : en 2009 pour le département de la Vienne on ne constate aucune base exonérée
concernant les locaux des entreprises nouvelles (1383 A et 1464 C du CGI), ainsi que pour les
locaux affectés à une jeune entreprise innovante (1383 D) et les hôtels situés en ZRR (1383 E bis).
Les seules bases exonérées pour un faible montant C : 6437, IC : 12873, DEP : 17279, Région :
17279 sont relatives aux locaux d’habitation acquis puis améliorés en vue de la location ( 1383 E )
et les locaux loués meublés (gîtes ruraux, chambres d’hôtes meublés de tourisme art 1383 E bis).
Taxe Professionnelle : en 2009 pour le département de la Vienne les bases exonérées situés en ZRR
pour la TP sont d’un montant de 2 961 667 pour un total de 269 entreprises (ex au niveau
communal) et d’un montant équivalent au niveau de l’EPCI. La communauté de commune du
Civraisien totalise 78% des bases exonérées de droit de TP (art 1465 A du CGI).
104
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
105
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 9 : Synthèse de l’article
« Zones franches urbaines : quels effets sur
l’emploi salarié et les créations d’établissements »,
Roland Rathelot et Patrick Sillard,
Economie et statistiques n°415-416, 2008
L’évaluation porte sur la « deuxième génération » des Zones franches urbaines soit 41 ZFU créées
au 1er janvier 2004 (il y a eu une première génération de 44 zones créées en 1997 et une troisième
vague de 15 zones créées au 1er janvier 2006). Les exonérations sociales et fiscales pour l’ensemble
des ZFU, toutes générations confondues, s’élèvent à 570 M€ en 2006.
L’évaluation s’appuie sur une méthode économétrique54 qui permet de comparer les ZFU créées en
2004 avec des territoires de caractéristiques semblables en éliminant les biais de sélection. Les
données mobilisées pour les territoires zonés sont issues du répertoire SIRENE des établissements,
des déclarations annuelles de données sociales (DADS) et du recensement de 1999 qui contiennent
des informations au niveau des îlots de peuplement.
L’évaluation confirme l’existence d’un effet ZFU sur les flux de création d’établissements et sur
l’emploi :
- flux de création d’établissement en augmentation de 25 %, soit 750 établissements créés
par an ;
- accroissement du stock d’emploi de 15 %, soit 6000 emplois créés pour une année,
regroupant les emplois créés dans de nouveaux établissements créés en ZFU et dans des
établissements préexistants dans ces zones, mais aussi à des emplois préexistants qui ne
sont pas supprimés grâce au classement de ces zones en CFU.
Le coût des exonérations, de 125 M€ pour les ZFU de seconde génération, a été calculé pour
l’année 2005 :
- pour les exonérations sociales55, le coût est de 84 M€, auxquels il faut enlever les 25 M€
d’exonérations qui auraient été versées dans le cadre des exonérations bas salaires de droit
commun, soit un coût effectif de 59 M€ ;
- pour les exonérations fiscales56, le montant s’élève à 65 M€.
Le résultat donne une moyenne de près de 21 000 € par emploi créé. Cette moyenne n’a, d’un point
de vue statistique, pas de signification pour les auteurs de l’étude qui retiennent une fourchette de
11 000 à 29 000 € par emploi créé (en tenant compte d’un intervalle de confiance de 95 %).
Pour les auteurs, ce résultat quantitatif doit être interprété avec prudence :
- les nouveaux emplois créés « mêlent des emplois créés ex nihilo et des emplois transférés
depuis une autre zone » (effets de transferts) et comprennent aussi des emplois « qui
auraient été créés de toute façon » (effets d’aubaine) ;
- dans la mesure où les territoires aidés cumulent des difficultés (infrastructures, faible
qualification des salariés…), il est logique que les dispositifs soient chers ;
- par nature, ce bilan quantitatif ne peut pas rendre compte de « la synergie des exonérations
avec des actions locales d’acteurs divers, qui détermine en partie le succès ou l’échec de
telles mesures ».
106
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
107
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 10 : Calendrier de régularisation des trois
dernières demandes d’exonérations OIG dans cinq
URSSAF
URSSAF A
Date 1ere
demande
Accord des
services fiscaux
Service Départemental
d'Incendie
24/09/2007
14/04/2008
Centre de soins
11/12/2007
27/11/2007
Club sportif
21/07/2008
05/12/2007
O.I.G
Date de
remboursement
26/05/2008
05/06/2009
24/01/2008
06/10/2008
22/08/2008
Montant du
remboursement
15 883 €
7 245 €
42 832 €
43 838 €
6 155 €
URSSAF B
1/
2/
3/
4/
5/
6/
Date première demande
Date demande services fiscaux
Date réponse services fiscaux
Date de remboursement effectif
Montant total de la régularisation
Montant de l'exo mensuelle de droit
22/12/2008
07/11/2008
16/12/2008
16/03/2009
14 270 €
536 €
16/07/2008
29/05/2008
26/06/2008
09/09/2008
40 572 €
2 304 €
19/06/2008
02/06/2008
04/06/2008
27/10/2008
6 564 €
537 €
URSAFF C
Date demande de régularisation
Date demande de documents rectificatifs
Date réception des documents rectificatifs
Date de régularisation
Date de remboursement
Montant de la régularisation
Montant de l’exonération trimestrielle
12/03/2008
04/04/2008
03/12/2008
15/12/2008
18 294 €
1 587 €
28/03/2008
17/05/2008
01/07/2008
02/09/2008
12/09/2008
15 945 €
1 292 €
26/06/2008
24/07/2008
20/08/2008
115 862 €
10 107 €
108
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
URSAFF D
Date demande de régularisation
Date demande aux services fiscaux
Date réponse des services fiscaux
Date de régularisation
Montant de la régularisation
Montant de l’exonération trimestrielle
Cantine
scolaire
26/12/2007
11/01/2008
12/12/2008
20/04/2009
9 077 €
508 €
Bureau d’aide
sociale
29/02/2008
03/03/2008
06/08/2009
05/11/2009
57 531 €
0€
Bureau d’aide
sociale
21/04/2008
07/05/2008
07/05/2008
15/05/2009
30 759 €
1 907 €
Commentaire : les délais entre la réponse des services fiscaux et le remboursement s’expliquent par
le fait que des justificatifs manquaient dans le dossier.
URSAFF E
Date de la demande
Date de l'avis des
services fiscaux
Date de
versement
Montant de la
régularisation
Montant
trimestriel de
l'exonération
Dossier 1
02/10/2008
05/08/2008
15/01/2009
18 412
1 622
Dossier 2
31/07/2008
17/09/2008
02/12/2008
21 706
2 796
Dossier 3
31/07/2008
16/09/2008
11/12/2008
16 101
4 004
Source : URSAFF des départements concernés
RAPPORT ZRR
109
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 11 : Les organismes d’intérêt général
en Lozère
La Lozère est le département le moins peuplé de France (76 800 habitants en 1996), bien que sa
population ait légèrement progressé entre 1999 et 2006. Il est classé en intégralité en zone de
revitalisation rurale, hormis une commune cévenole qui n’adhère pas à un EPCI. Le taux de
population active agricole dans la population active totale y est supérieur à la moyenne nationale
(12 %) et dans le secteur des services. La Lozère accueille traditionnellement beaucoup de
handicapés dans des établissements spécialisés.
Par ailleurs, La Lozère est le seul département français à avoir eu recours à l’article 141 de la loi du
21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. Cet article prévoit que dans les
départements où toutes les communes ont été classées en zones de revitalisation rurale, les
organismes locaux du régime de sécurité sociale peuvent proposer, à titre expérimental pour une
durée de 5 ans, la création d’une caisse commune de sécurité sociale exerçant les missions des
organismes concernés.
Le directeur de la Caisse commune de sécurité sociale a envoyé à la mission un état récapitulatif
exhaustif des bénéficiaires des exonérations OIG dans le département, sachant que la Lozère est le
département français ou les exonérations en faveur des OIG ont représenté le montant le plus
important au niveau national. Ce tableau distingue de façon détaillée les différents établissements
bénéficiaires des exonérations OIG.
Tableau 35 : Montant des exonérations de cotisations patronales accordées
au titre des OIG dans le département de la Lozère
(en millions d’euros)
Nombre
d’établissements
2005
2006
2007
2008
Et. publics de santé
2
0,4
0,4
0,4
0,3
Et. privés de santé*
3
0,7
0,9
2,7
0,8
Services et centres de soins privés
9
0,4
0,6
0,6
0,5
EPHAD
28
2
2,2
3,3
2
Et. Pour personnes handicapées
37
5,6
13,2
12,6
12,6
Etablissements médico-sociaux
3
0,4
0,5
0,6
0,6
CHRS
5
0,1
0,1
0,1
0,1
Autres
144
2,7
2,9
3,3
3,2
Total général
231
12,3
20,8
23,7
20,2
Source : Caisse commune de sécurité sociale de Lozère
* Ce sont les établissements privés de santé participant au service public, contrairement à la catégorie
suivante qui comprend des services de santé variés : centres de soins infirmiers, centre de soins palliatifs,
service de soins à domicile….
Les exonérations ont été le plus massivement utilisées pour l’accueil et l’insertion des handicapés
(plus de 62 % des exonérations OIG en faveur de ce secteur), ce qui rejoint largement le constat fait
lors du déplacement, où la Lozère est qualifiée de « terre d’accueil pour les handicapés ».
110
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
L’analyse de la catégorie « autres » faite à partir de la liste nominative transmise par la CCSS
illustre la diversité des bénéficiaires qui, dans leur grande majorité, ne perçoivent qu’un faible
montant d’exonération. Les secteurs bénéficiaires sont : écoles privées, crèches, centres aérés,
CCAS, association culturelle, association sportive, association d’aide à domicile, les autres
associations bénéficiaires étant anecdotiques. A noter que 7 établissements dans cette catégories
dépassent en 2008 les 100 000 € d’exonérations attribuées au titre des OIG ; 2 écoles privées, 1
établissement d’enseignement supérieur et 4 associations à domicile.
Ces données rejoignent les constats faits dans le département de la Lozère. Le rôle très actif des
élus explique la forte mobilisation du dispositif aussi bien en montant financier qu’en nombre
d’établissements concernés. De ce point de vue, le dispositif national et uniforme des ZRR a été
très adapté à un département pourtant très spécifique. Il faut noter qu’une telle mobilisation a eu un
coût financier important, même si les exonérations n’ont pas bénéficié à des très gros
établissements.
Le cas de la Lozère invite à différencier :
 les aides en faveur du tissu social, quelles qu’elles soient,
 les aides en faveur du monde économique, qui, dans certains départements n’ont pu être
mobilisés faute de projet.
RAPPORT ZRR
111
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 12 : Attestation fiscale de reconnaissance
au titre de l’article 200 du code général des impôts
des services d’aide sociale à l’enfance du
département des Landes
112
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
113
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
114
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
115
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
117
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 13 : Comparaison des montants des
cotisations patronales pour différentes
exonérations et selon le niveau de salaire
SMIC = 1337,70
1,1 SMIC = 1471,47
1,2 SMIC = 1605,24
montant
des
réduction
cotisations
patronales
509,50
0
montant des
cotisations
patronales dues*
réduction
droit commun
424,59
0
montant des
cotisations
patronales
dues*
467,04
TO-DE pour une des filières
bénéficiant du taux de 58%
176,23
248,36
193,85
273,19
211,47
298,03
TO-DE pour une des filières
79,06
345,53
86,96
380,08
94,87
414,63
OIG-ZRR conclus avant le
1er nov. 2007 (taux
versement transport
variable, ici 1,26% par
exemple)
30,50
394,09
33,55
433,50
36,60
472,90
ZRR-ZRU et OIG en ZRR
pour les contrats conclus
après le 1er nov. 2007
48,69
375,89
53,56
413,48
58,43
451,07
réduction Fillon (entreprise
de -de 20 salariés)
48,69
375,89
153,80
313,24
258,91
250,60
SAP association d'aide à
domicile auprès de
personnes non-fragiles. Le
montant de l'exonération est
le même, quel que soit le
niveau de salaire.
48,69
375,89
56,16
410,88
95,44
414,06
SAP association d'aide à
domicile auprès de
personnes fragiles. Le
montant de l'exonération est
le même, quel que soit le
niveau de salaire.
48,69
375,89
53,56
413,48
58,43
451,07
CAE Le montant de
l'exonération est le même,
quel que soit le niveau de
salaire.
48,69
375,89
37,64
429,41
75,23
434,28
réduction
0
Source : DSS, bureau 5B
* taux de prélèvements moyen employeur de 31,74 % correspondant aux cotisations de sécurité sociale (en
%, dont taux moyen AT/MP de 2,28%) + FNAL (0,10% dans les entreprises de moins de 20 salariés) et
versement transport (par convention 1,26% dans l'exemple). Les autres cotisations, contributions et taxes ne
sont pas prises en compte ici.
118
RAPPORT ZRR
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
RAPPORT ZRR
119
¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯¯
Annexe 14 : Aide à l’installation des jeunes
agriculteurs
Ces aides à l'installation concernent la dotation aux Jeunes Agriculteurs et les prêts à moyen terme
spéciaux-installation, prévus par le code rural articles D343-3 à D343-18 (modifiés par décret n°
2008-1336 du 17 décembre2008) ,D 348-3, 311-1, L.312-6, L.341-2 et L.722-5.
Pour obtenir ces aides plusieurs conditions doivent être remplies :
 le candidat à l'installation doit avoir entre 18 et 40 ans ;
 les candidats doivent être titulaires d'un diplôme de l'enseignement agricole technique ou
supérieur de niveau IV c'est à dire du niveau du baccalauréat ;
 le bénéficiaire doit avoir la qualité d'agriculteur à titre principal, soit retirer au moins 50 %
de son revenu professionnel global des activités agricoles, à savoir « production de
produits du sol, de l'élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première
transformation qui sont en rapport direct avec ces produits » ;
 l'agriculteur à titre secondaire retire au moins 30% mais moins de 50% de son revenu
professionnel global des activités agricoles, il peut bénéficier des prêts à moyen terme
spéciaux et de 50% du montant de la dotation aux jeunes agriculteurs calculée dans les
mêmes conditions que pour les agriculteurs à titre principal57.
Le bénéficiaire s'engage à rester agriculteur pendant une durée de cinq ans, il doit tenir une
comptabilité de gestion annuelle de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable
général agricole. Si cette comptabilité est réalisée par le jeune agriculteur, elle doit être certifiée par
un comptable agréé.
Tout jeune agriculteur, sollicitant le bénéfice des aides pour financer son installation, doit présenter
un plan de développement de son exploitation qui permet :
 d'apprécier les conditions économiques de l'installation,
 de formaliser les conditions de financement du projet et d'évaluer le respect du plafond de
revenu pour bénéficier de la DJA,
 de faire apparaître l'équilibre financier du projet et sa rentabilité.
Tableau 36 : Le montant de la DJA est compris selon les zones entre 8 000 et 35 900 €
Zones
Taux minimum
Taux maximum
Plaine
8 000
17 300
Défavorisée (hors montagne)
10 300
22 400
Montagne
16 500
35 900
La zone est celle sur laquelle l'exploitation (individuelle ou en société) possède son siège social et 80 % de sa
superficie agricole pondérée.
Le montant de la dotation est fixé en fonction des critères suivants :
 montant du revenu prévisionnel ainsi que la proportion de ce revenu tirée des activités de
production agricole,
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RAPPORT ZRR
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


difficultés à s'installer rencontrées par le candidat lors d'une reprise hors cadre familial,
critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole locale,
caractère innovant du projet d'installation et sa contribution à l'amélioration de
l'environnement et à l'attractivité des territoires (agriculture biologique, transformation à la
ferme…).
RAPPORT ZRR
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Annexe 15 : Les exonérations de cotisations
sociales dont bénéficie la filière fruits et légumes
Au sein du secteur agricole, dans lequel s’applique des taux de cotisations sociales particulièrement
réduits, la filière fruits et légumes se trouve tout à fait avantagée.
Le principal dispositif d’exonération du secteur est une exonération de cotisations patronales sur les
salaires versés aux travailleurs occasionnels – demandeurs d’emploi qui représente 290,3M€ et
concerne 94 400 entreprises pour 961 730 contrats de travail. Ces exonérations s’appliquent aux
contrats conclus sur une durée maximale de 119 jours. Selon les filières, ces réductions de taux
s’échelonnent entre 58 % et 100 % (cf. tableau ci-dessous).
Niveau actuel de la
réduction
58%
75%
85%
90%
100%
Filières concernées
cas général
viticulture
pour les CDI conclus dans la viticulture
fruits, légumes, horticulture, tabac, houblon,
pommes de terre et apiculture
pour les CDI conclus dans les secteurs
La filière fruits et légumes bénéficie ainsi d’une réduction de 90 % de ses cotisations d’assurances
sociales (maladie et vieillesse) dans le cas général et de 100 % lorsque ses employeurs concluent
des CDI. Les mêmes taux bénéficient à l’horticulture, au tabac, au houblon, aux pommes de terre et
à l’apiculture.
Ces taux réduits étaient également étendus aux groupements pour les contrats conclus en 2006 et
2007 pour une durée de deux ans. Cette extension s’éteint donc fin 2009.
L’employeur doit faire le choix, pour chaque contrat, entre la « réduction Fillon » et ce dispositif
d’exonération TO-DE spécifique. Le gain moyen pour une exploitation de la filière fruits et
légumes tiré de ces exonérations, par rapport à la « réduction Fillon », est de 4 187 € lorsque le taux
est réduit de 90 % et de 21 033 € lorsqu’il est réduit de 100 %.
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RAPPORT ZRR
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RAPPORT ZRR
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Annexe 16 : Rappel de l’ensemble des mesures
d’exonérations du secteur agricole
Pour la plupart, les exonérations propres au secteur agricole résultent, dans leur forme actuelle, de
la dernière loi d’orientation agricole (loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006).
1.
LOA-TAUX REDUITS POUR L’EMPLOI DE TRAVAILLEURS OCCASIONNELS
AGRICOLES
Les salariés occasionnels et demandeurs d’emploi depuis quatre mois au moins (ou un mois après
un licenciement) ouvrent droit à des réductions de cotisations patronales dans des proportions
variables selon le type de cotisation, la catégorie d’employeur et le sous-secteur d’activité. La loi
d’orientation agricole a étendu, au 1er janvier 2006, ces mesures − qui remontaient à juin 1995 −
aux travaux agricoles et forestiers ainsi qu’aux groupements d’employeurs multisectoriels. Ces
derniers bénéficient d’un régime particulier (durée et plafond limités).
Source : Annexe 5, PLFSS 2009
2.
LOA-EMBAUCHE DE SALARIES
D’EMPLOYEURS AGRICOLES
EN
CDI
PAR
LES
GROUPEMENTS
D’une durée limitée à deux ans à compter de l’embauche, laquelle ne peut intervenir qu’entre le 1er
janvier 2006 et le 31 décembre 2008, cette mesure est appelée à s’éteindre fin 2010. Les
groupements d’employeurs éligibles sont ceux exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de
l’article L. 722-1 du code rural : exploitation de culture ou d’élevage ainsi que toute activité en
constituant le prolongement (y compris l’hébergement et la restauration), établissements de
pisciculture et de conchyliculture et assimilés.
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RAPPORT ZRR
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3.
LOA-TRANSFORMATION DE CDD EN CDI PAR LES EMPLOYEURS DE MAIND’ŒUVRE AGRICOLE
Cette mesure consiste à encourager la pérennisation de l’emploi des salariés agricoles. Elle vise les
salariés dont le CDD est transformé en CDI en 2006, 2007 ou 2008, et qui ont été employés, de
manière consécutive ou non, pendant une durée minimum de 120 jours au cours des vingt-quatre
mois ayant précédé la transformation de leur contrat de travail. Les employeurs éligibles sont ceux
exerçant les mêmes activités que celles des groupements susmentionnés et la durée de la mesure est
la même (extinction fin 2010).
4.
LOA-SALARIES OCCASIONNELS AGRICOLES DE MOINS DE 26 ANS
Les employeurs éligibles sont les mêmes que ceux pouvant prétendre aux taux réduits pour
l’emploi de travailleurs occasionnels (travaux agricoles et forestiers). La mesure, créée par la LOA,
est devenue s’applique depuis le 10 septembre 2006.
125
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5.
EXONERATION DES COTISATIONS D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR
LES TRAVAILLEURS OCCASIONNELS AGRICOLES
L’ensemble des employeurs agricoles est concerné par cette mesure instituée en 1996.
6.
CONTRAT VENDANGES
Cette mesure entrée en vigueur au 1er janvier 2002 est ciblée sur l’emploi de salariés agricoles, par
définition occasionnels compte tenu de la dénomination du contrat. Tous les salariés, même en
période de congés payés, ainsi que les fonctionnaires et les agents publics peuvent y prétendre,
pour une durée maximale d’un mois (avec un seul renouvellement possible par période de douze
mois). Le code rural précise quels sont les employeurs agricoles concernés (i.e. les mêmes que pour
la mesure plus générale relative aux travailleurs occasionnels agricoles).
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RAPPORT ZRR
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Evaluation des mesures en faveur des zones de

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