PROVINCE DE LUXEMBOURG REGLEMENT

PROVINCE DE LUXEMBOURG
1ère Inspection générale
DEPARTEMENT DES AFFAIRES
DIFFUSION
SOCIALES ET HOSPITALIERES
SPORT
Direction des Affaires Sociales
Service des Interventions Sociales
DEPARTEMENT ANIMATION ET
CULTURELLES LECTURE PUBLIQUE Service des Sports
Subvention provinciale en faveur des jeunes pour l’inscription à un club sportif
REGLEMENT
A. LES BÉNÉFICIAIRES.
Article 1 : Le Collège provincial accorde aux jeunes, aux conditions précisées ci-dessous, une
subvention financière pour l’inscription à un club sportif affilié à une fédération reconnue par
la Communauté française pour une saison couvrant tout ou partie de l’année civile en cours.
B. LE MONTANT.
Article 2 : Le montant de la subvention provinciale est de 40 euros.
Elle sera allouée une seule fois par jeune et par année civile. La subvention n’est pas
renouvelée automatiquement chaque année, une nouvelle demande devra être effectuée.
En cas d’inscription dont le montant est inférieur à 40 €, le montant de la subvention
provinciale est réduit au prorata du montant effectivement payé par le demandeur de la
subvention.
C. LES CONDITIONS.
Article 3 : Le bénéficiaire doit avoir entre 5 et 17 ans accomplis au moment de l’affiliation.
Article 4 : Le bénéficiaire doit être domicilié sur le territoire de la province de Luxembourg.
Le lieu de son activité sportive peut se situer en dehors du territoire provincial.
Article 5 : Le bénéficiaire doit faire valoir une inscription à un club sportif avec le cachet du
club faisant foi ainsi que la mention du montant de cette affiliation.
Article 6 : Le parent ou représentant légal du bénéficiaire qui bénéficie :
- du statut BIM (bénéficiaire de l’intervention majorée)
- ou OMNIO (extension de l’intervention majorée)
- ou qui est en règlement collectif de dettes
- ou a des revenus annuels bruts imposables inférieurs au montant du statut BIM majorés de
20% suivant les derniers éléments probants disponibles à la date de la demande, remplit les
conditions pour introduire la demande de soutien provincial.
Si le parent ou représentant légal du bénéficiaire vit seul, ses seuls revenus sont pris en
considération. S’il forme un ménage, il est tenu compte des revenus du conjoint ou de la
personne assimilée.
D. LA PROCÉDURE.
Article 7 : La demande de subvention provinciale doit être introduite auprès de Monsieur le
Greffier provincial, Département des Affaires Sociales et Hospitalières, Square Albert 1er, 1,
6700 ARLON.
Est seul considéré comme demande, le formulaire spécial dûment complété par le demandeur
de la prime. Ce formulaire est délivré sur simple demande par l'Administration provinciale ou
téléchargeable sur le site Internet de la Province de Luxembourg à l’adresse
http://www.province.luxembourg.be.
Article 8 : Les documents probants à joindre au formulaire de demande sont la copie de:
- la composition de ménage délivrée par l’administration communale et
- l’attestation OMNIO délivrée par la mutuelle ;
- ou l’attestation BIM délivrée par la mutuelle ;
- ou du jugement pour le règlement collectif de dettes ;
- ou le(s) dernier(s) avertissement(s)-extrait(s) de rôle des contributions directes
concernant l'impôt sur le revenu.
Article 9 : S’il échet, le Collège provincial peut procéder à des demandes de renseignements
complémentaires.
Article 10 : La priorité sera donnée aux premiers dossiers rentrés, le cachet de la poste faisant
foi. La subvention provinciale sera liquidée jusqu’à épuisement des crédits inscrits au budget
provincial.
Article 11 : Le Collège provincial arbitre les différends qui peuvent surgir lors de
l’application du présent règlement.
E. FIN D'UTILISATION.
Article 12 : Le Collège provincial se réserve le droit d'exiger le remboursement de cette
intervention financière en cas de fausse déclaration.
Si le bénéficiaire, son parent ou représentant légal refuse de répondre aux demandes de
renseignements prévues à l'article 9 ci-dessus, la subvention provinciale ne pourra être
accordée.
Article 13 : L’application du présent règlement est subordonnée à l’inscription et à
l’approbation du crédit nécessaire au budget provincial.
Article 14 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de son adoption par le Conseil
provincial, pour les demandes introduites à partir de ce jour.
PROVINCE DE LUXEMBOURG
1ère Inspection générale
DEPARTEMENT DES AFFAIRES
DIFFUSION
SOCIALES ET HOSPITALIERES
SPORT
Direction des Affaires Sociales
Service des Interventions Sociales
DEPARTEMENT ANIMATION ET
CULTURELLES LECTURE PUBLIQUE Service des Sports
Subvention provinciale en faveur des jeunes pour l’inscription à un club sportif
FORMULAIRE
1. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BENEFICIAIRE
Nom : ….......................................................... Prénoms :
................................................................
Rue ............................................................................................... n°………
...................................
Code postal ............... Commune
......................................................................................................
Lieu et date de naissance :
.................................................................................................................
2. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL
DU BENEFICIAIRE
Nom : …....................................................... Prénoms :.............................................................
Rue :....................................................................................
n°………...................................
Code postal ................. Commune ..............................................................................................
Téléphone………………………………………………………………………………………
Lieu et date de naissance : ............................................................................................................
Etat civil : marié(e) - célibataire - veuf(ve) - divorcé(e) - séparé(e) - cohabitant(e) légal(e)
(Biffer les mentions inutiles)
N° de compte IBAN :
BIC :
3. DECLARATION A REMPLIR PAR LE CLUB SPORTIF
Je soussigné(e)…………………………………………………………………………………
exerçant la fonction de
………………………………………………………………………………………………….
au sein du club sportif suivant
………………………………………………………………………………………………….
déclare que le bénéficiaire à savoir :
Nom : ........................................................................... Prénoms : …………………………….
est en règle pour le paiement de son affiliation d’un montant de ………….. euros, pour
l’année civile en cours depuis le (date) …………… dans la discipline suivante
…………................................................................................
Signature,
Sceau
du club sportif
Fait à ............................. le ..........................
4. DECLARATION
DU
PARENT
OU
REPRESENTANT
LEGAL
DU
BENEFICIAIRE
Je déclare avoir pris connaissance du règlement relatif à la présente demande de prime
provinciale et en particulier des articles 8 et 12 prévoyant l'obligation de rembourser les
primes à la Province de Luxembourg en cas de fausse déclaration et le droit d'enquête au sujet
des renseignements et documents fournis.
Date : .................................................
Le parent ou représentant légal du bénéficiaire, (signature)
IMPORTANT
1. La présente demande est à envoyer à l'adresse suivante :
Monsieur le Greffier provincial
Département des Affaires Sociales et Hospitalières
Service des Interventions sociales
1, Square Albert 1er
6700 ARLON
2. Il y a lieu de ne pas omettre de joindre à la présente :
une composition de ménage délivrée par votre administration communale
et
une copie de l’attestation BIM délivrée par votre mutuelle
ou
une copie de l’attestation OMNIO délivrée par votre mutuelle
ou
une copie du jugement pour les personnes en règlement collectif de dettes
ou
une copie du (des) avertissement(s) –extrait(s) de rôle, le(s) dernier(s) en votre possession
relatif(s) à l'impôt des personnes physiques.
3. Pour tout renseignement, il y a lieu de s'adresser :
Province de Luxembourg, Département des Affaires Sociales et Hospitalières, Service
des Interventions sociales, Square Albert 1er, 1 à 6700 ARLON
ou de téléphoner au 063/21.22.35
ou d’envoyer un mail à [email protected]