RETRAITE Régime Additionnel de Retraite (RAR) - Snec-CFTC

RETRAITE
MEMENTO PROTECTION SOCIALE
Septembre 2013
Régime Additionnel / Limite d’âge
Régime Additionnel de Retraite (RAR)
Justifier de 15 à 17 ans de services dans l’enseignement privé sous contrat
 Calcul uniquement sur les services d’enseignement effectués dans l’enseignement privé sous
contrat
Date de départ à la retraite
Avant 1.07.2011
du 1.07 au 31.12.2011
2012
2013
2014
2015 et plus
Durée des services
15 ans
15 ans 4 mois
15 ans 9 mois
16 ans 2 mois
16 ans 7 mois
17 ans
Montant pour un départ à compter du 21.02.2013 :
- 2 % sur les services effectués avant le 1.09.2005
- 8 % sur les services effectués depuis le 1.09.2005
Par dérogation à ce qui précède, la fraction reste égale à 8 % sur la totalité des services pour les
maîtres qui remplissaient avant le 21 février 2013 les conditions d’ouverture des droits au Régime
Additionnel de Retraite, et ce quelle que soit leur date de départ en retraite (2014, 2015, etc..).
C'est le cas notamment :
- des mères de 3 enfants (pour rappel, les conditions pour ces personnes doivent être remplies
avant le 1er janvier 2012, donc elles le sont forcément avant le 21 février 2013)
- des enseignants justifiant de 15 à 17 ans de services (selon le cas) sur l'échelle des
instituteurs titulaires nés avant le 21 mai 1957
- des autres enseignants justifiant de 15 à 17 ans de services (selon le cas) nés avant le 21 mai
1952
Prolongation au-delà de la limite d’âge
 Pour finir l’année scolaire dans l’intérêt du service (accord de l’administration)
 Si carrière incomplète (pas tous les trimestres pour obtenir le taux plein)
+ 10 trimestres maximum dans l’intérêt du service (accord de l’administration)
 Si enfants à charge : + 1 an par enfant encore à charge dans la limite de 3 ans
 Si 3 enfants vivants à la date du 50e anniversaire : + 1 an supplémentaire
A noter : cette seconde prolongation n’est pas cumulable avec celle pour enfants à charge sauf si
l’un des enfants à charge est atteint d’une invalidité > 80 %.
La demande est à effectuer au moins 6 mois avant la date de la limite d’âge
La réponse de l’administration intervient 3 mois avant la date de la limite d’âge (la non réponse
dans ce délai vaut acceptation).
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