docCommunauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
download 
Plainte Transcription
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon
Communauté de Communes Lacs et Gorges du Verdon Place Martin Bidouré, 83 630 Aups Tel: 09.61.49.06.53 - Mel: [email protected] Dossier de contrôle ponctuel dans le cadre d’une vente, à la demande de l’usager Référence dossier SPANC : - Article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales Article L.1331-1-1 du code de santé publique Article R.431-16 et R.441-6 du code de l’urbanisme Délibération communautaire n° 24-03-2014 du 17 mars 2014 validant le montant des redevances d’assainissement non collectif Nom et prénom du demandeur ……………………………………………………………………… Adresse ………………………………………………………………………………………..………. …………………………………………………………………………………………………….……. Code postal ………………..…………......... Commune …………….............................................. Téléphone ………………………………….. Courriel …………………………………………… Adresse du projet d’installation d’assainissement (si différente de l'adresse du demandeur) ………………………………................................................................................................................ Code postal …………………. . Commune …………….................................. - La prestation du SPANC correspond à la réalisation d’une visite ponctuelle de vérification du fonctionnement et de l'entretien d’une installation existante dans le cas d’une vente, comprenant la réalisation de la visite, la rédaction du compte-rendu et sa transmission à l’usager ainsi qu’à la collectivité pour validation. - Je déclare être informé que le coût de cette intervention me sera facturé d’un montant de 90,20 € TTC, - Le règlement sera effectué par chèque à l’ordre du « Trésor Public », joint à la présente fiche de demande et adressé à la « Communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon, Place Martin Bidouré, 83630 AUPS ». Ce règlement sera encaissé après réalisation du contrôle. Fait à………………………………… Signature du demandeur Le.…………………………………… A compter de la date de réception de cette demande, la Communauté de communes programmera, avec son prestataire, l’intervention du technicien du SPANC dans les meilleurs délais.
