Prestations en nature et en espèces - Snec-CFTC

9- SÉCURITE SOCIALE
MEMENTO PROTECTION SOCIALE
Janvier 2016
Prestations en nature et en espèces
Conditions d'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces
Les règles d'ouverture des droits aux prestations en nature et en espèces de la Sécurité Sociale ont été modifiées par les
décrets du 27 décembre 2013, du 30 janvier 2015 et la loi du 22 octobre 2015.
Le 1er janvier 2016, la Protection Universelle MAladie entre en application* (PUMA). Cette réforme garantit à toute
personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de
santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie. En pratique, avec la réforme, toute personne
majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.
Durée minimale d’emploi
Prestations
Versement minimum de cotisation
600 h de travail salarié ou assimilé au OU Cotisations sur rémunérations perçues
cours des 12 mois précédant l'interruption
pendant 12 mois civils précédents
de travail ou la constatation de l'état
au moins égales à celles dues sur 2030 x
d'invalidité
SMIC horaire.
Assurance
Invalidité
Prestations
EN ESPECES
Assurance Maladie Maternité (1) Vieillesse
- Les salariés n'ont plus à justifier d'une activité minimale. Seul l'exercice d'une activité
professionnelle est pris en compte.
- Pour les personnes sans activité professionnelle, elles bénéficient de la prise en charge de leurs
frais de santé au seul titre de leur résidence stable et régulière en France, à savoir résider en
France depuis au moins 3 mois à l’ouverture des droits puis au moins 6 mois par an
Prestations
EN NATURE
Prestations
EN ESPECES
 Arrêt de travail avoir travaillé au moins 150 heures au OU avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1
inférieur à 6 mois cours des trois mois civils ou des 90 jours
015 fois le montant du SMIC horaire au cours
précédant l'arrêt de travail
des six mois civils précédant l'arrêt de travail
 Arrêt de travail
prolongé sans
interruption audelà du sixième
mois
Assurance
vieillesse
Immatriculation depuis douze mois au OU
moins à la date de l’interruption de travail
Avoir travaillé au moins 600 heures au
cours des 12 mois civils ou des 365 jours
précédant l'arrêt de travail
soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à
2 030 fois le montant du SMIC horaire au
cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de
travail.
Pour valider des périodes auprès de la Cnav
(Caisse nationale d'assurance vieillesse), il
suffit de percevoir un salaire soumis à
cotisations représentant 150 fois le montant
du Smic
Conditions appréciées à la date des soins ou à la date de l’interruption de travail
(1) Maternité et adoption : immatriculation depuis dix mois à la date présumée de l’accouchement ou de l’arrivée de l’enfant.
Equivalences horaires applicables à tous les maîtres des établissements d’enseignement privés
(circulaire DGR n° 1080-8 du 3/3/81, B.J./U.C.A.N.S.S. n° 11-1981)
étendues aux enseignants des établissements hors contrat par lettre ministérielle du 17 octobre 1986.
 Second Degré : 1 h de cours équivaut à 3 heures d’activité salariée
 Premier Degré : 1 h de cours équivaut à 1,5 heure d’activité salariée
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