Taxe sur les salaires 2007 (Loi de finances 2007) Tranches de

Taxe sur les salaires 2007 (Loi de finances 2007)
Tranches de salaire brut pour un salarié
Taux
Salaire mensuel
Salaire annuel
4,25 %
Moins de 596,33 €
Moins de 7 156 €
8,50 %
De 596,33 à 1 191,25 €
De 7 156 à 14 295 €
13,60 %
Plus de 1 191,25 €
Plus de 14 295 €
SMIC horaire et mensuel
SMIC et minimum garanti en euros
Depuis le 1er juillet 2007
SMIC horaire
8,44 €
SMIC mensuel 35 H
1 280,09 €
Minimum garanti
3,21 €
SMIC mensuel
Nb. d'heures
mensuelles
SMIC brut en vigueur à partir du 01/10/07*
151 2/3 H
1 280,09 €
36 H (1)
156 H
1 325,77 €
37 H (1)
160 1/3 H
1 371,45 €
38 H (1)
164 2/3 H
1 417,24 €
39 H (1)
169 H
1 462,92 €
40 H (1)
173 1/3 H
1 508,60 €
41 H (1)
177 2/3 H
1 554,39 €
42 H (1)
182 H
1 600,07 €
43 H (1)
186 1/3 H
1 645,75 €
44 H (2)
190 2/3 H
1 700,69 €
Horaire hebdo.
35 H
Calculé par nos soins.
Observation : la date d'application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % (y
compris dans les entreprises de 20 salariés et moins depuis le 1er octobre 2007).
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.
Attention : les conventions ou accords collectifs étendus peuvent fixer des taux de majoration
différents des taux légaux. Ces taux ne peuvent être inférieurs à 10 %.
Majorations légales* (calculées par nos soins)
Jusqu'à 35 h / semaine
De 36 h à 43 h / semaine
Au-delà de 43 h / semaine
Heure normale
Heure majorée de 25 %
Heure majorée de 50 %
8,44 €
10,55 €
12,66 €
Cotisations de Sécurité Sociale
Octobre 2007
Base
Salarié
Employeur (1)
Totalité
0,75 % (2)
12,80 %
Tranche A
6,65 %
8,30 %
Vieillesse Déplafonnée
Totalité
0,10 % (4)
1,60 %
Allocations Familiales
Totalité
-
5,40 %
Accident du travail
Totalité
-
(3)
Assurance maladie
Vieillesse Plafonnée
(1) Une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale s'applique aux salaires
inférieurs ou égaux à 160 % du SMIC sous certaines conditions.
(2) Pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle, la part salariale est majorée
d'une cotisation supplémentaire de 1,70 % depuis le 1er juillet 2007.
(3) Taux variable selon l'importance et l'activité de l'entreprise.
(4) Depuis le 1er juillet 2004, la cotisation d'assurance veuvage est affectée au risque vieillesse.