5.4 Aide habitat jeunes agriculteures

AIDE A L’HABITAT DES JEUNES AGRICULTEURS
5.4
1. Chapitre budgétaire :
2042-928
2. Bénéficiaires :
Jeunes agriculteurs installés depuis moins de 7 ans
ou leurs propriétaires
3. Condition(s) d’attribution :
Réalisation de travaux d’aménagement des habitations (voir règlement)
4. Référence(s) décision(s)
du Conseil général :
Janvier 1985
passage à l’Euro DM2 – 8 octobre 2001- BP 2007
5. Montant maximum de la
subvention :
30% du coût H.T. plafonné à 6 000 € de subvention
(voir règlement)
6. Modalité(s) d’attribution :
- Demande de subvention
- Décision de la Commission Permanente
- Notification d’attribution de la subvention
7. Service(s) chargé(s) de
l’instruction :
Direction du Développement Territorial
Service Agriculture et Environnement
* : [email protected]
Mise à jour février 2007
PROGRAMME DEPARTEMENTAL
D’AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT
EN FAVEUR DES JEUNES AGRICULTEURS
________________
Règlement d’application
ARTICLE 1 - OBJET
Le Programme Départemental de l'Amélioration de l'Habitat des Jeunes Agriculteurs consiste à aider la réalisation
de travaux neufs par des entreprises pour l'installation plus confortable des jeunes agriculteurs.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
* Tout jeune agriculteur installé depuis moins de 7 ans remplissant les conditions suivantes :
- être bénéficiaire des prestations AMEXA,
- être âgé d'au moins 21 ans et avoir atteint maximum 40 ans au moment de l’installation,
- avoir la capacité professionnelle reconnue pour l'obtention de la DJA,
. soit en qualité de propriétaire,
. soit en qualité de fermier avec l'autorisation écrite du propriétaire.
* Tout propriétaire louant à un jeune agriculteur installé depuis moins de 7 ans remplissant les conditions précitées.
ARTICLE 3 - TRAVAUX SUBVENTIONNABLES
* Les travaux d'aménagement réalisés par les entreprises : électricité, maçonnerie, menuiserie, plomberie, sanitaires, revêtements
de sols, 1ère installation de chauffage, isolation, plâtrerie, aménagement des combles.
* Les travaux de façade, de peinture, de papiers peints, les équipements mobiliers, le changement de chauffage ne sont pas retenus.
ARTICLE 4 - MONTANT DE LA SUBVENTION
Taux d’aide : 30%
Le plafond de la subvention : 6 000 € Hors Taxes/habitation
Dans le cas de l'installation d'un conjoint en EARL, seuls les travaux de première nécessité pourront être subventionnés dans le
cadre
d'un
deuxième
dossier.
La
subvention
correspondra
au
maximum
à
la
différence
entre
6 000 € et le montant déjà perçu.
ARTICLE 5 - PROCEDURE D'INSTRUCTION
Le dossier est instruit par le CONSEIL GENERAL DE LA SARTHE - Direction des Infrastructures - Service Agriculture et
Environnement et présenté à la Commission de l'Agriculture et de l’Equipement Rural du Conseil Général qui propose l'attribution
d'une subvention à la Commission Permanente.
Le commencement des travaux peut être opéré à la date de réception de l’Accusé Réception du Conseil Général de la Sarthe
informant le demandeur du caractère complet de son dossier de demande d’aide.
En aucun cas l’accusé réception du dépôt du dossier, ni l’autorisation de commencer la réalisation du projet ne valent
promesse de subvention.
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises*et achevés dans un délai maximum de 2 ans à compter de la date de
notification de la décision du Département.
(*Pour les travaux : l’achat de matériaux par l’agriculteur et la réalisation par une entreprise ou travailleur indépendant inscrit à la Chambre de
Métiers ou Chambre de Commerce pourront être considérés).
Les pièces à fournir (en 1 seul exemplaire):
• La demande de subvention (imprimé type),
‚ Document officiel attestant de la capacité professionnelle,
ƒ Un document officiel attestant de l’installation,
„ Une attestation MSA précisant que vous bénéficiez des prestations AMEXA en tant qu’agriculteur à titre principale (à
demander à la MSA),
… Pour les travaux entraînant des modifications de surfaces et/ou d’ouvertures :
- la vue en plan et les façades de l'habitat de l'état actuel au 1/100ème,
- la vue en plan et les façades de l'habitat de l'état après travaux au 1/100ème,
† La déclaration de travaux en mairie ou permis de construire s’il y a lieu (devra être fourni au plus tard au
moment de la demande de versement de la subvention),
‡ Les devis descriptifs et estimatifs,
ˆ Selon le cas, l'autorisation écrite du propriétaire d'effectuer les travaux,
‰ Un relevé d'identité bancaire.
Si l’installation n’est pas encore effective au moment de la demande, les pièces 2/3/4 pourront être fournies ultérieurement et en
tout état de cause avant toute demande de versement de la subvention éventuellement accordée.
ARTICLE 6 – MESURE DE PUBLICITE
Pour toute subvention égale ou supérieure à 150 € obtenue pour la réalisation de travaux d’amélioration de l’habitat, le bénéficiaire
est tenu d’apposer à la vue du public une signalétique mentionnant l’intervention du Conseil Général (panneau).
Celle-ci doit rester en place pendant la durée des travaux et durant les six mois suivant la fin des travaux.
Il appartient au bénéficiaire de contacter le service de la Mission de l’Information et de la Communication – Hôtel du Département
– 1, place Aristide Briand – 72072 Le Mans Cédex 9, téléphone : 02 43-54-70-26, afin d’obtenir ce panneau d’information. La
preuve attestant de la mise en œuvre des mesures de publicité (photos) devra être fournie à l’appui de la demande de paiement.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE
Le logement aidé doit rester l'habitation d'un agriculteur en activité pendant une période de 10 ans. Faute de quoi la
subvention sera reversée au prorata temporis.
ARTICLE 8 - MODALITES DE VERSEMENT
La subvention sera versée au vu des factures dûment acquittées (date de règlement, cachet et signature de l’entreprise),
de l’attestation fin de travaux et d’un justificatif de mise en œuvre de publicité (photos).
Sur justification de réalisation d'au moins 50 % des travaux, un acompte peut être versé.