Annexe F - International Tribunal for the Law of the Sea

[Traduction du Greffe]
Annexe F
Exceptions préliminaires de l’Italie
[Traduction du Greffe]
Panama, le 15 août 2001
Son Excellence
Le Ministre des affaires étrangères
aux bons soins du
Ministère des affaires étrangères
Piazzale Farnesina
00194 ROME
OBJET : République du Panama / République italienne
Monsieur le Ministre,
Je soussigné, Nelson Carreyó Collazos, ai l’honneur de vous informer que j’ai reçu
l’autorisation du Ministère des relations extérieures de la République du Panama
d’introduire une instance contre la République italienne devant le Tribunal
international du droit de la mer, à Hambourg, en vue d’obtenir réparation pour les
dommages causés par la saisie du navire Norstar dans le port de Palma de
Majorque, aux îles Baléares (Espagne), où il est encore immobilisé à l’heure
actuelle.
Cette saisie, qui a eu lieu en Espagne, a été ordonnée par les autorités judiciaires de
Savone sur le fondement de l’article 297 de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, à laquelle l’Italie est partie.
Je résume les faits brièvement ci-après. Le Norstar, navire battant pavillon
panaméen appartenant à la société Inter Marine & Co. As., représentée par M. Arve
Einar Morch, né le 10.02.1952 à Drammen (Norvège), a été saisi sur ordonnance
rendue le 11/8/1998 par le substitut du Procureur de la République [Sostituto
Procuratore della Repubblica] près le Tribunal de Savone, M. A. Landolfi.
Ladite saisie était liée aux poursuites pénales engagées contre Rossi Silvio et autres
pour délits (au regard des articles 81 et 110 du code pénal, des articles 40 1) B) et
40 4) du décret législatif n° 504/95, des articles 292-295 1) du décret présidentiel n°
43/73 et de l’article 4 1) F) de la loi n° 516/82) supposément commis à Savone et
dans d’autres ports italiens dans le courant de 1997.
En substance, le procureur de la République près le tribunal de Savone considère
coupables le représentant légal de la société propriétaire du navire Norstar,
l’affréteur (Nord Maritime Bunker Limited) et le capitaine, au motif qu’à l’été 1997 le
navire susmentionné aurait pratiqué le soutage au large des eaux territoriales
italiennes. L’ordonnance de saisie rendue par les autorités italiennes le 11/08/98
au motif des activités auxquelles se livrait le Norstar en 1997 a été exécutée par les
autorités espagnoles, après que les autorités italiennes eurent fait pression, et le
navire susmentionné a été saisi de force dans le port de Palma de Majorque, où il
reste inutilisé, avec toutes les pertes que cela implique dues au manque à gagner et
à la dégradation de son état.
Voici trois ans que le navire est immobilisé et il ne sera bientôt plus qu’une épave.
D’après une estimation approximative, les dommages se montent à au moins
6 millions de dollars. Ils augmentent chaque jour en raison du fait que le navire n’est
pas utilisé et qu’il continue de se détériorer. La saisie susvisée est illicite au regard
du droit international et de la réglementation italienne.
Elle a été ordonnée au motif de l’exercice d’une activité, le commerce de gazole, en
tant qu’approvisionnement en produit étranger de navires de plaisance dans des
eaux internationales. Le commerce de gazole dans des eaux extra-territoriales ne
constitue pas de la contrebande (l’Italie ne possède pas de zone contiguë). En ce
qui concerne la consommation de produits étrangers et de produits nationaux
exportés, les navires italiens et étrangers naviguant dans les eaux territoriales sont
considérés comme se trouvant hors du territoire douanier.
Le gazole embarqué sur les navires de plaisance n’était pas destiné à être
consommé sur le territoire terrestre (comme c’est le cas de cigarettes de
contrebande), mais au contraire à être consommé en totalité pendant la navigation.
Le principe de la liberté du commerce hors des eaux territoriales et de la zone
contiguë a déjà été affirmé par le Tribunal international du droit de la mer, sis à
Hambourg, notamment dans les décisions des 04/12/97 et 01/07/99 rendues dans
les affaires concernant le navire Saiga qui opposaient Saint-Vincent-et-lesGrenadines et la Guinée. Je prie par conséquent respectueusement l’Etat italien de
décider dans un délai raisonnable s’il veut lever l’immobilisation du navire et
rembourser les dommages découlant de la procédure illicite. En cas de refus, l’Etat
du Panama saisira le Tribunal de Hambourg de l’affaire.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations très distinguées.
(Signé)
Nelson Carreyo C.
La signature ci-dessus a été certifiée par le certificateur Manuel Cupas Fernández
(« Notario Público del Circuito de Panamá ») le 16 août 2001.
(cachet « NOTARIO PRIMERO DEL CIRCUITO * PANAMA, R. DE PANAMA)
(cachet du Ministère des relations
extérieures de la République du Panama
- illisible)
APOSTILLE
(Convention de la Haye du 5 octobre 1961)
1.
2.
3.
4.
A Panama,
le présent acte public
a été signé par MANUEL CUPAS FERNANDEZ,
agissant en sa qualité de « NOTARIO »,
est revêtu du sceau/timbre de NOTARIO PRIMERO DEL CIRCUITO DE
PANAMA
ATTESTÉ
5.
6.
Au Ministère des relations extérieures
le 16 août 2001