Annexe G (traduction)

[Traduction du Greffe]
Annexe G
Exceptions préliminaires de l’Italie
[Traduction du Greffe]
Son Excellence
Le Ministre des affaires étrangères
aux bons soins du
Ministère des affaires étrangères
Piazzale Farnesina
00194 ROME
Panama, le 7 janvier 2002
Objet : République du Panama/République italienne, procédure devant le Tribunal
international du droit de la mer, sis à Hambourg, en réparation des dommages
causés par l’immobilisation actuelle du navire Norstar résultant de l’exécution, dans
le port de Palma de Majorque, aux îles Baléares (Espagne), d’une ordonnance de
mesures conservatoires rendue par les autorités judiciaires de Savone au motif que
ledit navire avait avitaillé en gazole des mégas-yachts dans les eaux internationales
au large de la mer de Ligurie.
Je prends note du fait que votre Ministère n’a pas encore répondu à notre demande
du 15/08/2001.
Vous êtes par conséquent informé par la présente qu’à l’expiration d’un délai de 21
jours à compter de la date de la présente, nous introduirons sans autre préavis une
instance devant la juridiction compétente de Hambourg.
Je saisis cette occasion pour vous assurer de ma très haute considération.
Signé :
(Signé)
Nelson Carreyo C.
La signature ci-dessus a été certifiée par le certificateur Manuel Cupas Fernández
(« Notario Público del Circuito de Panamá ») le 10 janvier 2002.
(Signé – 3 signatures)
(Tampon « NOTARIO PRIMERO DEL CIRCUITO * PANAMA, R. DE PANAMA)
(Tampon illisible)
(6 timbres marqués de 3 tampons illisibles)
(Tampon du Ministère des relations
extérieures de la République du Panama LEGALIZACIONES)
APOSTILLE
(Convention de la Haye du 5 octobre 1961)
1.
2.
3.
4.
A Panama,
le présent acte public
a été signé par MANUEL CUPAS FERNANDEZ,
agissant en sa qualité de certificateur (NOTARIO PUBLICO),
est revêtu du sceau/timbre de NOTARIA PRIMERA DEL CIRCUITO DE
PANAMA
ATTESTÉ
5.
6.
Au Ministère des relations extérieures
le 10-1-2002
7.
8.
9.
par le DIRECTEUR DES CERTIFICATIONS ET DES LÉGALISATIONS
Sous le n° 75/ede g.
Sceau/timbre : (Tampon du Ministère des relations extérieures de la
République du Panama - LEGALIZACIONES)
Signature(Signé)
(Tampon du Directeur général des certifications et des légalisations du
Ministère des relations extérieures)
10.