Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette

Transcription

Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette
Journée régionale d’information
Le 12 décembre 2012
Chalons en Champagne
Support matinée
20/08/2010
Le dispositif de formation
Intervenants : Formations assurées par les correspondants régionaux
Proudhon Cyril, chargé de mission analyses financières des Collectivités locales et des Établissements
publics hospitaliers, à la Direction Régionale des Finances Publiques.
Fanny Manet, chargé de mission analyses financières à l’Agence Régionale de Santé.
Objectifs :
•Diffuser
et améliorer les connaissances en matière de gestion de la dette (diminuer les asymétries
d’informations avec les banques),
•Comprendre
•Expliquer
•Création
le mécanisme des emprunts structurés et apprendre à mieux les appréhender,
la nouvelle réglementation, notamment le décret n 2011-1872 du 14 décembre 2011,
d’un réseau de référents compétents sur les questions d’endettement des EPS.
Publics cibles :
•Directeurs,
chefs d’établissements hospitaliers et directeurs financiers
•Comptables
hospitaliers
Formation régionale en matière de gestion active de la dette et de gestion des contrats structurés
2
20/08/2010
Le dispositif de formation
Support de formation :
Elaboré conjointement entre la

la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS),
[email protected] [email protected]

la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
[email protected] [email protected]

la société ANALIS Finance, cabinet de conseil indépendant dédié au secteur public
local, notamment au secteur de la santé, et spécialisé en accompagnement de la gestion
de dette et de la souscription de nouveaux financements (logiciel dette + conseil
personnalisé)
www.analis-finance.com [email protected]
Pour rappel : certaines données de ce support proviennent de la formation sur les emprunts
structurés au niveau national dispensée par la société FCL, la DGOS et la DGFIP
3
20/08/2010
Le Programme de la journée
Le matin
L’après-midi
-
Les enjeux de la gestion active de la dette,
-
Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement
des EPS.
-
La gestion des contrats structurés
-
Le dispositif détaillé d’accompagnement des EPS
4
20/08/2010
Les enjeux de la formation
- Comprendre le mécanisme des emprunts structurés et savoir les catégoriser
•
- Expliquer la nouvelle réglementation : le décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011,
l’arrêté ainsi que la circulaire relatifs aux limites et réserves du recours à l’emprunt par les
établissements publics de santé et utiliser la catégorisation des emprunts structurés
dans la mise en place de la nouvelle réglementation
•
- Créer un réseau compétent sur les questions d’endettement des EPS avec une triple
approche (établissements, ARS et réseau DRFiP) ;
5
20/08/2010
Pourquoi ce dispositif de formation? Des questions concrêtes
Les actions à conduire
1. Développer la formation et l’information sur la gestion de la dette.
 Cette formation s’intègre dans le dispositif d’accompagnement prévu par la circulaire.
2. Faire face aux échéances quand la situation financière est dégradée
3. Etudier l’opportunité de renégociation afin d’optimiser et de sécuriser la dette :
 Rentrer dans l’accord-cadre porté par l’UGAP ?
6
I. Les enjeux de la gestion active de la dette
•
1 - Rappel historique
2 - Importance du poids de la dette (Titre IV)
3 - La gestion active de la dette
4 - La stratégie de renégociation de la dette
5 - Les relations hôpital / banque
II. Les grandes lignes du dispositif d’accompagnement des EPS
1 - Connaitre la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT)
2 - Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS
3 - Encadrer le recours à l’emprunt : le dispositif réglementaire
4 - Renégocier si besoin : l’accord cadre
5 - En cas de blocage, le recours à la médiation
7
Rappel historique
Le crédit à son apogée ? (1/2)
Entre 2004 et 2007, notamment pour prendre des positions dans le cadre du
plan hôpital 2007, les banques :
•
apportaient toute la liquidité demandée (plus de 100 M€ si nécessaire)
•
proposaient des marges comprises entre 0 % et 0,05 %, et des durées jusqu'à 50 ans,
•
proposaient des phases de mobilisation des fonds nécessaires à la bonne gestion d'une
reconstruction (phases pouvant aller jusqu'à 4 ans)
•
apportaient une souplesse presque démesurée sur des éléments de détails : délai de préavis
d'arbitrage de taux, commission de non-utilisation, etc....
8
Rappel historique
Le crédit à son apogée ? (2/2)
La concurrence étant exacerbée à l'extrême, il fallait pour les établissements
bancaires :
•
se positionner sur l’appel d’offre qui se constituait en une fois lors du plan hôpital 2007, et ne pas
le laisser passer,
•
proposer par la suite des solutions sur des produits structurés permettant des gains de
marge sur l'encours à des niveaux plus convenables pour la banque (de 30 à 40 points de base),
•
avoir ainsi une base d'encours importante à retravailler régulièrement sur une durée longue.
La démarche entreprise par les banques a donc vu l’arrivée des contrats structurés pour
permettre de refinancer l’encours souscrit, notamment à travers le plan hôpital 2007, à des
marges faibles vers des marges plus conséquentes.
9
Rappel historique
Chronologie de la raréfaction du crédit
•
Fin 2010, les banques prêtaient quasiment sans contraintes de liquidités
 avec des marges comprises entre 0,50 % et 0,75 %
•
Début 2011, l’accès plus difficile à la liquidité ainsi que les anticipations relatives à Bâle III ont
conduit les banques à se montrer plus prudentes dans l’offre de crédit
 premières grosses difficultés pour réunir la totalité des enveloppes sollicitées
•

Juin 2011, mise en place de la commission d'enquête parlementaire sur les produits structurés
accentuation des difficultés
•
Novembre 2011, le gouvernement décide d’ouvrir une enveloppe exceptionnelle sur fonds
d’épargne de 5 Mds€ pour répondre aux besoins des collectivités et des établissements de santé.

Qu’attendre pour 2012 hormis l’enveloppe exceptionnelle sur fonds d’épargne de 2 M€ ?
10
La situation actuelle
Aujourd'hui, les banques :
•
apportent chacune une faible partie de la liquidité demandée (couverture du besoin difficile)
•
proposent des marges supérieures à 2,50 % et des durées inférieures à 20 ans,
•
ne proposent plus de phase de décaissement progressive des fonds,
•
n'apportent plus aucune souplesse : commissions prohibitives, un seul index, etc...
 Questions :
•
comment financer un programme d'investissement prévu sur plusieurs années ?
•
à quelles conditions de taux, de durée et de marge ?
•
qui va prêter à l'établissement de santé : CDC-La Poste, Dexia, les autres banques ?
•
quand emprunter ?
11
L’évolution de l’offre bancaire entre 1995 et aujourd’hui
1999 => 2004
Faibles volatilité des
taux monétaires
Evolution
des taux
Concurrence
bancaire
1995 => 1999
Présence du
prêteur
historique *
Evolution
des marges
1995 => 1999
25pbs => 10pbs
Offres de
produits
structurés
2004 => 2008
Aplanissement
puis inversion de
la courbe
1999 => 2008
Prêteurs français, banques étrangères
1999 => 2003
10pbs => 5pbs
1995 => 2002
Produits structurés de 1ère génération
(Euribor post, taux fixe à barrière,..)
2003 => 2007
0pb
2002 => 2008
Produits structurés 2nd
génération
(levier, pente, change)
2008 => 2012
Pentification de la courbe
2008 => aujourd’hui
Retraits prêt. historiques
Interventions CDC
100pbs => 50pbs => 300pbs
Raréfaction de l’offre
de produits struct.
* Etablissements de crédits présents de longue date sur le marché des hôpitaux
12
13
1
20/08/2010
Importance du poids de la dette (Titre IV)
Le titre IV est constitué de 4 rubriques :
• Les charges exceptionnelles,
• Les amortissements,
• Les provisions,
• Les frais financiers.
Champagne-Ardenne
C.H.R.
C.H.
C.H. (ex H.L.)
EPSM
Total Champagne-Ardenne
poids du titre 4 de dépenses
dans total des charges
2008
2009
2010
10,9%
12,8%
13,4%
7,4%
7,9%
8,0%
9,4%
9,5%
9,6%
6,4%
6,5%
6,4%
8,4%
9,3%
9,5%
périmètre: tous budgets
confondus
14
1
20/08/2010
Le titre IV est devenu un compartiment de dépenses stratégique :
1.
parce qu’il a cru en raison de l’accroissement de la dette des EPS
En raison de l'effet conjugué de la relance des investissements (plans H7 et H12), des mises aux
normes et du développement d'activités.
Après avoir longtemps été inférieur à la barre des 5 %, il atteint parfois près de 10 % de l'EPRD.
Ceci reflète un recours accru à l'emprunt dont les charges d'intérêt constituent la part principale du
titre IV.
2. parce que la situation financière des EPS est tendue
3. parce que leur évolution est parfois difficilement prévisible
4. parce qu’il est plus difficile d’agir sur ce titre que sur d’autres
En raison de la situation financière et du rationnement du crédit : il n’est par exemple plus guère
possible de mettre en concurrence les banques.
15
compte 66 - charges financières
Régions
évolution
2011/2008
Total Picardie
108,3%
Total Lorraine
45,4%
Total Île-de-France
44,2%
Total Champagne-Ardenne
43,6%
Total Franche-Comté
39,8%
Total Aquitaine
37,6%
28,9%
Total Provence-Alpes-Côte d'Azur
Total Languedoc-Roussillon
22,8%
Total Auvergne
22,5%
Total Rhône-Alpes
22,5%
Total Bretagne
22,5%
Total Midi-Pyrénées
21,2%
Total Basse-Normandie
21,2%
Total Bourgogne
18,1%
Total Poitou-Charentes
18,1%
Total Nord-Pas-de-Calais
14,6%
Total Centre
13,7%
Total Pays de la Loire
4,5%
Total Alsace
4,2%
Total Limousin
3,6%
Total Haute-Normandie
-1,1%
Total général
26,9%
Périmètre: CHR, CH et ex-HL, EPSM
1
20/08/2010
A ce jour, la gestion active de la dette via l’optimisation et la sécurisation des frais
financiers inscrits au titre IV doit donc être une action prioritaire pour un EPS :
1. Un dérapage des frais financiers peut mettre en difficulté la santé financière d’un EPS et
il est donc primordial d’évaluer ce risque et la sensibilité de sa dette (audit et test de
sensibilité de la dette),
2. Une optimisation des frais financiers est toujours possible : il est important pour chaque
EPS de pouvoir saisir les opportunités de marché qui se présentent (courbe des taux
historiquement basse à ce jour) tout en recherchant une optimisation des frais financiers
et une sécurisation de l’encours de dette,
3.
Un reprofilage de l’encours de dette peut être une nécessité selon la santé financière
d’un EPS : cette analyse ne peut se faire qu’au cas par cas tout en ayant à l’esprit
l’amortissement technique des biens,
4. Un plan de retour à l’équilibre pour un EPS doit comporter une étude préalable de
l’encours de dette : profil d’amortissement + sensibilité de la dette aux variations des
marchés = actions à mener ?
16
17
1
20/08/2010
La gestion active de la dette (1/4)
L’intérêt d’une gestion active de la dette :
 avoir une vision financière de long terme, afin de prévoir précisément les frais
financiers à payer dans les années futures,
 avoir une vision budgétaire de long terme, fiabiliser les comptes et intégrer la
gestion du patrimoine,
 sécuriser l’encours afin d'éviter tout problème qui viendrait impacter les frais
financiers et/ou le budget de l'établissement,
 Pouvoir discuter et négocier avec les banques en se formant en permanence
aux outils de gestion de dette.
18
1
20/08/2010
La gestion active de la dette implique certains prérequis:
 optimiser le rapport risque/coût sur les index composants l’encours,
 fixer des objectifs de gestion tous les ans, tout en étant réactif aux opportunités
nouvelles,
 être en capacité de connaître l’encours de manière très précise, afin d'avoir une
vision long terme dans les négociations à mener auprès de chaque établissement
bancaire,
 connaître tous les produits financiers et les possibilités techniques
d'optimisation, que ce soit sur de l'encours classique ou structuré,
 savoir anticiper le risque de l’encours, afin d'éviter toute décision précipitée qui
pourrait compromettre les opérations à venir.
19
1
20/08/2010
Quelques exemples de gestion active
structurés) :
(ne se limitant pas à la gestion des contrats
 des sécurisations de taux variable vers taux fixe sur la maturité ou sur une partie
de la durée du prêt,
 des arbitrages d'un taux variable (Euribor) vers un autre taux variable (TAG ou
TAM) ou vice-versa, quand le contrat le prévoit,
 des mises en concurrence entre banques sur des stratégies de swap Euribor
contre taux fixe ou taux fixe contre Euribor,
 des sécurisations de coupons sur les encours structurés, selon le type de
risque présent et l’horizon temporel prévisionnel.
 la souscription de nouveaux emprunts sur des stratégies permettant d'envisager
une gestion de dette pour demain à un coût raisonnable : un taux fixe 15 ans à 5,50
% coûtera très cher à retravailler par exemple.
20
1
20/08/2010
Eviter les pièges suivants :
 se focaliser sur le taux de sécurisation ou de refinancement. La baisse du taux
a peu de sens si elle n’est pas rapportée à l'incidence sur les frais financiers
 le refinancement d'une indemnité de renégociation augmente la dette et peut
être très pénalisant.
Les banques proposent souvent des stratégies en affichant un taux satisfaisant et un
refinancement d'indemnité : dans ce cas, l'affichage facial ferait opter pour le
réaménagement, mais le surcoût associé peut être prohibitif,
 vérifier la réalité financière de la proposition faite par la banque par rapport
aux caractéristiques du contrat initial (les banques n’ont pas vocation à perdre de
l’argent) ,
 un réaménagement couplé à un nouvel emprunt masque souvent une réalité
financière très favorable à la banque
Conclusion = redoubler de vigilance !!!
21
22
Le stratégie de renégociation de la dette
Comment mettre en œuvre la stratégie
de gestion de dette ?
Faire converger l’encours actuel vers l’encours cible.
Pour cela, l’établissement pourra agir :
•
•
Sur son encours existant en réalisant des arbitrages, couvertures…
Sur les recherches de financement
Encours initial
Mise en œuvre de la stratégie
Sur l’encours existant
Sur les recherches de
financements
Encours « cible »
23
Proposition de déroulement méthodologique de la gestion de la dette
Gérer une stratégie de diminution du risque (1/2)
24
Proposition de déroulement méthodologique de la gestion de la dette
Gérer une stratégie de diminution du risque (2/2)
25
26
1
20/08/2010
Les relations Hôpital / Banque
Un établissement de santé doit adopter l'attitude suivante dans sa relation
avec chaque partenaire bancaire :
 maintenir un relationnel avec chaque partenaire ayant de l'encours, mais
également avec les autres,
 répartir les financements sur plusieurs partenaires, afin de ne pas créer une
dépendance trop forte à un seul,
 réfléchir à une stratégie qui s’applique à chaque partenaire afin de préparer les
investissements de demain,
 mettre en place un véritable partenariat qui n‘en aura pas que le nom mais qui
sera suivi d'actions concrètes de chaque partie,
27
1
20/08/2010
Les relations Hôpital / Banque
Les banques ont vu depuis la crise des dettes souveraines leurs conditions de
refinancement devenir plus difficiles.
Elles appliquent donc ce renchérissement aux nouveaux prêts mais également aux prêts
existants en taux variables et/ou encours structurés.
Il est donc primordial, afin d'envisager une relation gagnant/gagnant avec sa banque de :
 connaître son encours et ses caractéristiques,
 connaître les conditions du marché,
 pouvoir évaluer les propositions des banques.
28
5 – Les relations hôpital/banque
1 - Connaître la dette détenue par chaque hôpital : l’Observatoire de la dette (ODT)
29
L’Observatoire de la dette (ODT)
 2009 : une première enquête
 2011 (novembre) : observatoire / une enquête exhaustive sur la dette des EPS portant sur :
 L’encours total de la dette au 31 Décembre 2010
 La durée résiduelle des emprunts
 La structure de la dette et son niveau de risque
 La répartition de l’encours de dette par organisme prêteur
Enquête pilotée par la DGOS
réalisée par l’ATIH
 Mars 2011 : Traitement et restitution des données de l’observatoire
 sur une base de données arrêtée au 8 février 2012
 820 EPS (taux de réponse de 87%)
30

Développer un outil de connaissance de la dette : ODT (Odette)

De l’enquête (2009) à l’observatoire (2010) : CF autres observatoires (CAH,
patrimoine, etc)
o
o
Fin 2010, un dispositif de remontée systématique d’informations sur la dette des EPS
2011 : généralisation de l’information dans le cadre d’un observatoire

Une vision globale et précise

Un outil permanent
31
Pilotage
Réalisation technique
DGOS
ATIH
Potentiellement
938 EPS

Les possibilités offertes par l’observatoire
o
Un outil partagé concernant l’ensemble des EPS et intégrant l’analyse de risque
o
La possibilité de suivre les évolutions aux niveau national, régional et EPS
o
Un outil multicritères (encours, niveaux de risques, taux, impacts financiers et budgétaires…)
o
Possibilité d’approches par types d’établissements (CHU, ES en difficulté…)
o
Possibilités d’approches par établissements de crédit
53
2 – Evaluer les risques : les matrices Gissler et DGOS
32
La Charte Gissler (1/2)
La grille de lecture
•Présentation de la classification Gissler :
Le risque d’un emprunt est évalué en fonction de deux critères :
• L’indice sous jacent au calcul de la formule de taux d’intérêt
• La structure de la formule
Les établissements signataires ne commercialisent que des produits correspondant à la typologie suivante:
Tableaux des risques
Indices sous-jacents
1
Indices zone euro
2
Indices inflation française ou inflation zone
euro ou écart entre ces indices
3
Ecarts d’indices zone euro
4
Indices hors zone euro. Ecart d’indices dont
l’un est un indice hors zone euro
5
Structures
A
Taux fixe simple. Taux variable simple.
Echange de taux fixe contre taux variable ou
inversement. Echange de taux structuré
contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné (cap)
ou encadré (tunnel)
B
Barrière simple. Pas d’effet de levier.
C
Option d’échange (swaption)
D
Multiplicateur jusqu’à 3 : multiplicateur
jusqu’à 5 capé
E
Multiplicateur jusqu’à 5
Ecart d’indices hors zone euro
33
La Charte Gissler (2/2)
Les indices de la classification
1
•Euribor
•EONIA
•CMS 10 ans
•TEC 10 ans
•Livret A
2
•Inflation française hors
tabac
• Inflation européenne
• Inflation allemande
• Inflation espagnole
• Différence entre
inflation française et
inflation européenne
3
•CMS 30 ans
CMS 1 an
•CMS 10 ans CMS 2 ans
A
B
C
• Taux variable simple
• Échange de taux fixe contre
taux variable
• Échange de taux variable
contre taux fixe
• Échange de taux structuré
contre taux fixe
• Échange de taux structuré
contre taux var. simple
• Taux variable simple
plafonné (cap) ou encadré
(tunnel)
• Échange = Swap
•3.50% si l’Euribor 3m <
5.50%
•Euribor 3m si l’Euribor
3m > 5.50%
Le prêteur (la
banque) a
l’option de
choisir à une
date déterminée
si l’indexation
est un taux fixe
ou un taux
variable
4
5
• USD Libor /
CHF Libor
• CMS GBP
• GBP CMS 10
ans – EUR CMS
10 ans
• GBP CMS 10
ans – JPY
Libor 3m
D
• 3.50% si
l’Euribor 3m <
5.50%
•3.50%+3*(Eurib
or 3m-5.50%) si
l’Euribor 3m >
5.50%
F6 : hors charte
• Les taux de change
• Les indices sur
matières premières
E
•2.50% si US
Libor 3m <
5.50%
•2.50%+5*(US
Libor-5.50%)
si US Libor 3m
> 5.50%
• Les indices
propriétaires (indice
calculé par la banque
elle-même)
• Les multiplicateurs
>5
•Les produits à effets
cumulatifs
•Taux de change,
actions, matières
premières, EUR/CHF,
EUR/USD, Pétrole
34
La matrice de la DGOS
En fonction de la classification GISSLER => Attribution aux établissements d’un score pondéré
qui croît avec le niveau de risque de l’encours
Indice
A
B
C
D
E
F
1
2
3
4
5
6
7
2
3
4
5
6
7
8
3
4
5
6
7
8
9
4
5
6
7
8
9
10
5
6
7
8
9
10
11
6
7
8
9
10
11
12
Structure
Un emprunt est considéré à risque à partir de 3
35
36
Le dispositif réglementaire
Nouveau dispositif législatif et réglementaire
• Loi du 28 décembre 2010
•Décret du 14 décembre 2011
•Décret modifié du 07 mai 2012
•Arrêté du 07 mai 2012
•Circulaire du 09 mai 2012
37
Effet du décret
Soumettre à
autorisation
du directeur général de
l’agence régionale de santé le
recours à l’emprunt
Limiter les
possibilités
EPS concernés
Applicabilité
EPS dont la situation
financière répond à des
critères
Dès parution de l’arrêté du 7
mai 2012 qui explicite les
critères de difficulté financière
Tous les EPS
Immédiate
(dès parution du décret)
= le 14 décembre 2011
de souscrire certains types
d’emprunts et de recourir à
certains produits dérivés
38
La procédure d’autorisation
Elle s’applique à des établissements dont la situation financière est « dégradée »
 Cette dégradation s’apprécie au regard de 3 ratios :
1. Un ratio d’indépendance financière > 50 %
2. Une durée apparente de la dette > 10 ans
3. Un encours de la dette > 30 %
NB : rentrent dans le champ, les EPS qui réunissent 2 critères sur 3
39
40
L’Accord Cadre
Appui à la négociation :
un accord cadre à disposition des hospitaliers

Une démarche préfiguratrice : mission pilote concernant 3 établissements
(effectuée par la société ANALIS Finance) :
o
o
o
CH de Montluçon
CH de Roanne
CH d’Arras

Un cadre national mi 2012 au profit des EPS

Possibilité de bénéficier de prestations de conseil – à titre d’exemple :
• audits globaux de la dette
• élaboration de recommandations et définition de plans d’action conjoints sur la dette,
avec pour objectif d’améliorer le profil de l’encours de la dette, tenant compte notamment
des aspects de sécurisation
• assistance à la négociation des arbitrages, des réaménagements et des nouveaux
emprunts
• mise à disposition d'un outil de suivi de la dette en ligne
• suivi des échéances, pricing des types de produits
41
L’Accord Cadre
Objectif de l’accord-cadre
Sélectionner des sociétés de conseil et d'assistance en gestion de la dette en vue d'accompagner
les établissements publics de santé lors d'appels d'offres individualisés (marchés subséquents).
+ Encadrer les prix des prestations
Périmètre d’intervention et durée
Etablissements publics de santé dont une partie (ou la totalité de la dette) est composée de
produits structurés.
L’accord cadre est conclu pour 2 ans renouvelables 2 fois par tranches d’un an
Fonctionnement de l’accord cadre
Il sert à « qualifier » les prestataires.
Une fois ces cabinets de conseil déterminés (maximum 8 opérateurs) une « rotation » s’établira
afin de servir les demandes des établissements à travers des marchés subséquents.

Le flux de demandes en 2012 n’est à l’heure actuelle pas connu.
74
L’Accord Cadre
Les partenaires de l’accord cadre
Ingénierie
L’ingénierie de l’accord cadre est assurée par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
Les partenaires de l’accord cadre
Les « partenaires » de l’UGAP dans l’accord cadre sont :
o
o
o
o
la direction du budget du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de
l’Etat (DB)
la direction générale des finances publiques du Ministère du budget, des comptes publics et
de la réforme de l’Etat (DGFiP)
la direction générale de l’offre de soins du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé
(DGOS)
la direction de la sécurité sociale du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé (DSS)
75
L’Accord Cadre
Prestations pouvant relever de l’accord cadre
 Audit financier global de l'ensemble de la dette;
 Elaboration de recommandations et définition d’un plan d’actions conjoint sur la dette;
 Assistance proactive à la négociation des arbitrages, des réaménagements de prêts
structurés et des nouveaux emprunts avec les partenaires bancaires ;
 Mise à disposition d'un outil de suivi de la dette en ligne, permettant d'identifier les
caractéristiques des emprunts, de générer des tableaux de bord et de suivre l’évolution de ses
propres échéances et le fixing.
 Pricing de manière illimitée sur les produits financiers structurés afin d'évaluer les offres
bancaires d'arbitrages.
:
76
L’Accord Cadre
Travailler dans ou en dehors de l’accord cadre ?
 L’accord cadre est une faculté et pas une obligation
 Certains établissements travaillent d’ores et déjà avec des cabinets de
conseil
 Possibilité de conclure avec des prestataires en dehors de l’accord cadre
après son déploiement (septembre 2012).
77
I. La gestion des contrats structurés
1 - Définition des emprunts structurés
2 - La valorisation au quotidien des emprunts structurés
3 - Quelques exemples d’emprunts structurés
4 - La démarche de renégociation des emprunts structurés
78
La médiation

Au profit des collectivités territoriales : un précédent de la médiation auprès des
établissements de crédit : concertation auprès des élus locaux et des réseaux bancaires ayant
conduit à l’élaboration d’une charte de bonne conduite signée par les banques et les associations
d’élus en 2010.

Au profit des EPS :
 La mission IGAS-IGF confiée à M. Gissler : auprès de certains EPS soumis à une évolution
de leur risque : lettre de mission du 8 décembre 2011 cosignée par les ministres du budget, de la
santé et de l’économie aux chefs de l’IGAS et de l’IGF.
 Concerne uniquement les situations « de blocage » (pour lesquelles
le dispositif d’accompagnement mis en place ne permettrait pas d’aboutir à un
accord des parties).
 Possibilité d’intervention directe du médiateur auprès des EPS et des EC.
 Appui des services de l’Etat (DGOS, DSS, DB, DGFiP, DGT)
 Des premières demandes (PACA, Alsace) concernant Dexia, avec des résultats tangibles.
79

Les emprunts structurés et les politiques de gestion de la dette

Transcription

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