mémo de transmission des pièces justificatives

CIRCUIT DE TRANSMISSION DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Avec la généralisation de SCOR à/c du 1er mai 2014
INFIRMIERS
Pour les infirmiers qui ne sont pas équipés de cette solution ou qui n’utilisent pas SCOR pour adresser leurs pièces justificatives en
appui de leur facturation, le dispositif de transmission des ordonnances papier, défini par l’avenant 4 de la convention nationale,
er
applicable depuis le 1 avril 2014 est pérennisé.
1. FACTURES TÉLÉTRANSMISES AVEC CARTE VITALE
Transmission des ordonnances papier
Accompagnées du bordereau récapitulatif du lot correspondant, classées selon l’ordre croissant des
numéros de factures.
Chaque bordereau doit être le reflet du lot. Il doit comporter : l’identification de l’infirmier, le numéro
de lot, la date de constitution du lot, le numéro de l’organisme d’Assurance Maladie destinataire, puis
une ligne par facture : numéro de facture et identification des patients (numéro d’immatriculation, nom et
prénom de l’assuré, date de naissance du bénéficiaire).
Une fois par mois
A la CPAM de rattachement de l’infirmier, quelle que soit la caisse d’affiliation de l’assuré, pour les
régimes suivants : régime général, sections mutualistes, CAMIEG, MSA et RSI, à l’aide d’enveloppes
distinctes identifiées (cachet de l’infirmier + caisse d’affiliation) :
Ordonnances + bordereaux
CPAM Landes
207 rue Fontainebleau 40013
Mt de Marsan Cedex
CPAM
MGEN
MGPTT
MFP
CAMIEG
MSA
RSI
GAMEX
RAM
CPAM 40
Toutes les
ordonnances
afférentes à des
assurés relevant
d’autres régimes
devront être
adressées
directement
par le professionnel
à la Caisse
d’affiliation
des assurés
Présentation et modalités pratiques
La prescription médicale (PM) originale doit toujours être envoyée avec la facturation du
premier acte.
Pour justifier l’absence de certaines Prescriptions Médicales du bordereau, annoter les mentions :
« R » (renouvellement) sur le bordereau en face des actes AMI pour lesquels la PM a déjà été
envoyée soit par vous-même, soit par un confrère.
« DSI » sur le bordereau en face de l'acte AIS3 pour les actes soumis à demande d'accord
préalable,
« Labo » sur le bordereau en face de l'acte pour les prélèvements sanguins,
« VAG » sur le bordereau en face de l'acte pour le vaccin anti-grippal.
Dans l'éventualité d'un bordereau constitué uniquement de factures avec des PM déjà transmises, celui-ci reste cependant
obligatoirement à fournir à la CPAM, avec les annotations décrites ci-dessus.
2. FACTURES TÉLÉTRANSMISES SANS CARTE VITALE (non sécurisées ou dégradées)
Pour les flux en mode dégradé, chaque bordereau récapitulatif doit être accompagné des prescriptions
médicales et des feuilles de soins papier.
Elles ne doivent jamais être remises à l’assuré, même s’il est destinataire de règlement, mais transmises
aux organismes d’affiliation de l’assuré accompagnées du bordereau du lot.
CODES RÉGIMES
à envoyer à la CPAM des Landes
207 rue Fontainebleau – 40013Mont de Marsan Cedex
01
Régime Général
02
Régime agricole obligatoire : M.S.A.
02
GAMEX
03
Professions indépendantes : R.S.I.
99
CAMIEG
91
M.G.E.N. Mutuelle Générale de l'Éducation Nationale
92
M.G. : ex MGPTT
93
M.G.P. : Mutuelle Générale de la POLICE
94
M.F.P. – S.L.I. : Fonctionnaires
95
M.N. HOSPITALIERS
À envoyer directement à la caisse d’affiliation des patients
04
S.N.C.F.
05
R.A.T.P.
06
E.N.I.M. : Établissement National des Invalides de la Marine / Gens de mer
07
C.A.N.S.S.M. : Mines
08
C.N.M.S.S.
10
C.R.P.C.E.N. : Clercs et employés de notaires
14
ASSEMBLÉE NATIONALE
15
SENAT
16
PORT AUTONOME DE BORDEAUX
17
CAISSE DES FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
90
C.A.M.A.C. ou C.A.M.A.V.I.C. : Ministres des cultes
96
MUTUELLE DE LA MARINE
99
MUTUELLES AUTRES (exemples : SMERRA, LMDE... Banque de France depuis 2008)