Action de formation : une définition en pleine (r)évolution

Droit
Action de formation : une définition
en pleine (r)évolution
Pour mieux prendre en compte l’évolution des pratiques, la définition légale de l’action de formation
est en train d’être profondément rénovée.
D
es stagiaires, assistant pour un
temps donné au cours d’un formateur : tel est le visage traditionnel de la formation. Mais ce modèle,
encore majoritaire, est remis en question
par les récentes évolutions de la définition légale de l’action de formation.
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Prenant en compte les possibilités ouvertes par le numérique, la Loi du 5 mars
2014, complétée d’un décret en août de
la même année, a ainsi permis de reconnaitre la Formation ouverte et à distance
(FOAD) comme une modalité pédagogique à part entière.
Plus récemment, la DGEFP11a lancé en
août 2015 à destination des salariés des
TPE-PME une expérimentation de la
« Formation en situation de travail »
(FEST).
En cas de réussite, elle devrait déboucher
sur une évolution réglementaire qui permettra de mieux reconnaître la valeur
formative des apprentissages, formels
et informels, acquis grâce à l’expérience
professionnelle.
Financement de la formation :
des critères élargis
L’arrivée de ces nouvelles modalités
d’acquisition de compétences, qui font
éclater le carcan du stage, appelait une
modification des règles du financement
de la formation.
C’est chose faite avec la Loi Travail, qui
remet en cause la norme de la prise en
charge sur la base du forfait horaire. Les
Organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA) peuvent en effet désormais
Délégation générale à l'emploi et à la formation
professionnelle.
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déroger à cette règle en cas de convention
ou d’accord collectif ou de branche.
Au-delà, la nouvelle loi prévoit que les
actions de formation peuvent désormais
être organisées, et financées, sous forme
de parcours. Ceux-ci peuvent comprendre, outre les séquences de formation, le
positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement.
Ces parcours doivent permettre en outre
d'adapter le programme et les modalités
de déroulement de la formation.
L’ensemble de ces réformes donne aujourd’hui une nouvelle dimension à l’action
de formation : moins rigide et autorisant
des modalités d’apprentissage plus innovantes et plus individualisées.
Par Raphaëlle Pienne
Cadre légal de l'action de formation
Les actions de formation peuvent être
définies par la conjugaison de différents
critères relatifs aux objectifs généraux de
la formation, à la typologie des actions et
aux conditions de réalisation de cellesci. D’autres éléments relatifs aux publics
concernés, à la durée de la formation et
aux connaissances transmises sont aussi
pris en compte.
Le principe d’imputabilité ayant disparu,
aujourd’hui l’enjeu de la définition légale
de l’action de formation concerne notamment son éligibilité aux financements de
la formation professionnelle continue
et les obligations s’appliquant aux organismes de formation.
Principaux textes réglementaires définissant
l’action de formation : Articles L6313-1 à
15 ; L6353-1 à 2 et R6353-1 à 4 du Code
du travail.
Objectif Formation n° 68 | Décembre 2016
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