Alerte Droit des contrats/consommation

Alerte Droit des
contrats/consommation
Garantie légale et Conditions générales de vente aux
consommateurs : Mettez à jour vos documents commerciaux
L’arrêté du 18 Décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions
générales de vente en matière de garantie légale a été publié, il prévoit les mentions que
devront comporter, à compter du 1er mars 2015, les conditions générales de vente aux
consommateurs.
Cet arrêté fait suite à la loi 2014-344 relative à la
consommation du 17 mars 2014 (dite loi « Hamon »),
qui prévoit que les conditions générales de vente
applicables aux contrats de consommation doivent
mentionner l’existence, les conditions de mise en
œuvre, et le contenu de la garantie légale de conformité.
Nous rappelons que ce dispositif s’applique aux
conditions générales de vente dans le cadre d’une
relation professionnel/consommateur.
De cet arrêté, il ressort tout d’abord que toutes les
conditions générales de vente adressées aux
consommateurs devront comporter les nom et adresse
du vendeur, considéré comme le garant de la
conformité des biens, objet du contrat. Cette mention
doit permettre au consommateur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité ou
de la garantie des défauts de la chose vendue.
Par ailleurs, les conditions générales de vente devront
également mentionner que le vendeur est tenu des
défauts de conformité du bien au contrat dans les
conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du
Code de la Consommation, et des défauts cachés de
la chose vendue dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code Civil.
Enfin, un encadré devra faire figurer les mentions
selon lesquelles, lorsqu’il agit en garantie légale de
conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la
délivrance du bien pour agir,

peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du bien (sous réserve des conditions
coûts prévues par l’article L211-9 du Code de la
Consommation),

est dispensé de rapporter la preuve de
l’existence du défaut de conformité du bien durant
les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai
sera porté à vingt-quatre mois à compter du
18 mars 2016, ce qui risque d’augmenter les cas
d’application de la garantie légale.
Il convient de noter que l’arrêté prévoit que l’encadré
devra rappeler au sujet de la garantie légale de
conformité que celle-ci s’applique indépendamment de
la garantie commerciale éventuellement consentie par
le vendeur. De plus, il doit être fait mention que le
consommateur peut décider de mettre en œuvre la
garantie contre les défauts cachés de la chose
vendue et que, dans cette hypothèse, il pourra choisir
entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix de vente, ce qui aurait immédiatement un impact
sur la trésorerie.
Notre équipe reste à votre entière disposition pour revoir
vos conditions générales de vente.
Vos contacts
Sylvie Scelles Tavé
Avocat – Associée
T : +33 (0)1 53 42 61 61
E : [email protected]
Nicolas Rémy Néris
Avocat – Directeur Droit Commercial
T : +33 (0)1 53 42 61 61
E : [email protected]
GT Société d'Avocats
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F +33 (01) 53 42 61 62
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NOTE : Cette note d’alerte est de nature générale et aucune décision ne devrait être prise sans davantage de conseil. GT Société d’Avocats n’assume aucune
responsabilité légale concernant les conséquences de toute décision ou de toute mesure prise en raison de l'information ci-dessus. Vous êtes encouragés à demander un
avis professionnel. Nous serions heureux de discuter avec vous de l'application particulière des changements à vos propres cas.
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