Deux ans de garantie : ce n`est pas une option mais un droit

Euro-Info-Consommateurs
Centre Européen des Consommateurs France
Euro-Info-Verbraucher e. V.
www.euroinfo-kehl.eu
Kehl, le 1er juin 2010
Deux ans de garantie : ce n’est pas une option
mais un droit européen !
Certaines grandes enseignes françaises refusent catégoriquement d’appliquer la
règlementation européenne en matière de garantie des produits (garantie légale de
conformité). Le plus souvent, elles ne connaissent pas la législation européenne ou la
confondent avec d’autres garanties. C’est pourquoi le Centre Européen des Consommateurs
souhaite clarifier la situation juridique pour les consommateurs.
Cas concret
Une consommatrice luxembourgeoise achète en France une cafetière en 2008. Quatre mois plus
tard, elle ne fonctionne plus. Après réparation, la cafetière tombe de nouveau en panne sept mois
après. Le magasin en France refuse de prendre en charge la réparation et invoque l’expiration de la
garantie annuelle !
Le cas est dit « classique » au CEC France : le fabricant propose une garantie commerciale d’un an
alors que celle-ci est comprise dans la garantie obligatoire dite légale que doit donner tout vendeur
d’un produit !
Les professionnels confondent régulièrement garantie légale de conformité et garantie
commerciale.
Quelles différences entre ces différents régimes ?
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La garantie légale de conformité, créée par l’Union européenne et prévue en droit français,
s’applique pour tout achat en France comme en Europe. Elle est valable pendant deux ans à
compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois de
l’achat car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du
défaut ; le consommateur n’a pas de preuve à apporter.
La garantie commerciale (pouvant aller d’un an à cinq ans) peut être proposée par les vendeurs
ou fabricants. Gratuite ou payante, elle couvre toute réparation nécessaire durant la période
déterminée. Attention ! cette garantie n’exclut pas la garantie légale, qui reste obligatoire
et applicable dans tous les cas.
Conseil
Au moment de l’achat, renseignez-vous sur l’utilité de la garantie commerciale proposée. En cas de
souci, insistez auprès du professionnel pour faire jouer la garantie légale.
En cas d'achat transfrontalier, n’hésitez pas à contacter votre Centre Européen des Consommateurs
France.
Je me tiens à votre disposition pour toute question complémentaire ou demande d’interview.
Contact presse : Stéphanie Allouis,
Chargée de communication,
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