Pacte "Dutreil" : pas de condition d`exploitation de l

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Lexbase Hebdo édition fiscale n˚543 du 10 octobre 2013
[Fiscalité des particuliers] Jurisprudence
Pacte "Dutreil" : pas de condition d'exploitation de l'activité
par le de cujus au moment de son décès
N° Lexbase : N8871BTQ
par Guy Quillévéré, Président-assesseur à la cour administrative
d'appel de Nantes
Réf. : Cass. com., 10 septembre 2013, n˚ 12-21.140, FS-P+B (N° Lexbase : A1653KLS)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2013, juge que, pour bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation en cas de reprise de l'activité du défunt par son héritier (pacte "Dutreil"), le
défunt n'a pas à exercer l'activité en cause au moment de son décès.
Les faits dans cette affaire sont les suivants : Mme Ginette B. a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le
17 avril 2012 par la cour d'appel de Reims (CA Reims, 17 avril 2012, n˚ 10/03 050 N° Lexbase : A7077IIX),
dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques. Son mari est décédé le 21 mai 2006,
laissant comme héritiers son fils et son épouse. Cette dernière a repris l'activité précédemment exercée
par son mari, et qu'il a cessé d'exercer plus de cinq ans avant son décès. L'administration fiscale lui ayant
refusé le bénéfice de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 787 C
du CGI (N° Lexbase : L8958IQT ; pacte "Dutreil"), la veuve a saisi le tribunal de grande instance afin d'être
déchargée du rappel d'imposition en résultant. Pour rejeter sa demande, l'arrêt retient qu'à la suite de la
transmission par décès, l'un des héritiers devait poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ce qui impliquait
une exploitation par le défunt au moment de son décès.
La cour d'appel de Pau, dans un arrêt antérieur (CA Pau, 10 janvier 2013, n˚ 11/03 410), avait déjà jugé que
l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit n'est pas subordonnée à la condition que l'héritier exerce
personnellement l'activité de l'entreprise transmise et en retire un revenu professionnel. Dans le présent arrêt, la
Haute juridiction règle une nouvelle difficulté d'application des dispositions de l'article 787 C du CGI. Elle casse
l'arrêt d'appel, estimant que celui-ci a violé l'article 787 C du CGI en ajoutant au texte une condition qu'il ne prévoit
pas. La cour d'appel avait donné raison à l'administration au motif qu'à la suite de la transmission par décès, l'un des
héritiers devait poursuivre l'exploitation de l'entreprise, ce qui impliquait une exploitation par le défunt au moment de
son décès. L'application des dispositions de l'article 787 C du CGI suscite peu de jurisprudence, cet arrêt apporte
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Lexbook généré le 10 octobre 2013.
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