SÉANCE ORDINAIRE du Conseil de la Municipalité de Lacolle

Transcription

SÉANCE ORDINAIRE
du Conseil de la Municipalité de Lacolle
tenue le 10 janvier 2012
PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de
Lacolle tenue en son Hôtel de Ville sis au 1, rue de l'Église sud, à Lacolle, le mardi
dixième jour de janvier deux mille onze, à dix-neuf heures et trente, où étaient
présents:
-
Monsieur Yves Duteau, maire
Madame Linda Brouillard, conseillère au poste numéro 1
Monsieur Guy Lamirande, conseiller au poste numéro 2
Madame Sylvie Royer, conseillère au poste numéro 3
Madame Huguette Hébert, conseillère au poste numéro 5
Le conseil formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Yves Duteau.
Absences motivées :
Monsieur Samuel Comtois
Monsieur Robert Patenaude
Également présents:
Monsieur Jacques Mireault, secrétaire-trésorier et directeur général;
Monsieur Jean-Pierrre Héon, préposé à la réglementation;
________________________________________
1.
OUVERTURE DE LA SÉANCE
À 19:32 heures, monsieur le maire Yves Duteau déclare la séance ouverte.
2.
PÉRIODE DE QUESTIONS
Monsieur Pierre Bilodeau dépose un document visant la proposition :
• d’un moratoire sur l’acquisition et l’aménagement de l’ancienne gare et,
• le contrôle des dépenses de la municipalité
Monsieur Pierre-Paul Larouche avise le conseil qu’il entend poursuivre
l’exploitation du marché aux puces pour lequel il a un permis. Il est disposé à
procéder à certains aménagements pour en atténuer l’impact visuel. Monsieur
Jean-Pierre Héon, préposé à la règlementation, vérifiera sur place les
aménagements possibles et en fera rapport au conseil.
Monsieur José Caya dépose une pétition de plus de mille noms de personnes qui
s’opposent à la suppression du stationnement face à l’hôtel de ville. La question
est traitée au cours de la séance.
Monsieur Luc Béliveau s’informe de l’émission de permis pour un projet sur la rue
de la Beurrerie.
Monsieur Harold Audit avise le conseil qu’il a dû supporter des coûts
supplémentaires lors de l’installation de son compteur d’eau.
Monsieur Roger Côté s’informe de l’endroit où sont entreposés les sapins
récupérés par la municipalité.
3.
2012-01-001
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR
Sur la proposition de monsieur Guy Lamirande, il est résolu à l'unanimité:
1
QUE les items suivants soient ajoutés à l'ordre du jour :
5.3 Autres comptes à payer
• Laudiom (sonorisation – salle Léodore-Ryan)
• Boom 104.1 fm (publicité des fêtes)
• Transport adapté du Haut-Richelieu (quote-part)
• A. Racine & Fils Ltée – facture 64454 (essence)
• A. Racine & Fils Ltée – facture 64455 (essence pompier)
2 670.53 $
381.65 $
5 228.00 $
334.56 $
A. Racine & Fils Ltée – facture 64249 (réparations #738)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64248 (fusées éclairantes)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64247 (réparations # 338)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64241 (rép. # 1038)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64398 (lavage pick up)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64340 (location lift)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64398 (entretien pick up)
Les Pétroles Dupont (entretien CLR)
Les Pétroles Dupont (mazout CLR – 3 factures)
Les Pétroles Dupont (mazout garage 202)
Les Pétroles Dupont (entretien HDV)
Les Pétroles Dupont (entretien garage 202)
PG Solutions – STD10303 (formation web 17 déc)
Hydro-Québec (éclairage public – décembre)
Casavant Mercier (négociations)
Spécialités d’aqueduc Corix (compteurs d’eau 3 fact.)
Quincaillerie de Lacolle (loyer – local 1812)
1 225.63 $
360.58 $
263.17 $
662.08 $
544.00 $
22.79 $
922.79 $
20.51 $
22.79 $
11.39 $
636.84 $
4 709.33 $
371.56 $
207.34 $
166.33 $
142.41 $
1 687.82 $
553.60 $
1 398.10 $
8 329.06 $
1 149.75 $
5.5 Fournitures de bureau
• Rubanco (enveloppes et étiquettes – questionnaires ainés)
• Xerox (papier imprimante - estimation)
• Société canadienne des Postes (timbres)
• Papeterie Napierville (fournitures de bureau 1812)
• Rubanco (cartouches d’imprimantes, article de bureau)
215.23 $
90.00 $
678.35 $
74.74 $
191.67 $
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
9.16 Congrès de la COMBEQ (Jean-Pierre Héon)
9.17 Tournée SAM 2012 (Jacques Morin)
10.8 Ajouter : « et réaménagement du local adjacent au bureau du directeur
général »
10.15 Nomination d’un maire suppléant (Madame Linda Brouillard)
10.16 Budget pour goûter – conférence de presse 12 janv. 2012 ouverture
officielle des locaux du CLSC à Lacolle
11.15 Fédération de l’UPA de Saint-Jean-Valleyfield – remerciements
11.16 MRC du Haut-Richelieu – pas de pénalité pour l’excès de matières
résiduelles générées par les inondations
11.17 Jean et Diane Chevalier – remerciements aux premiers répondants
11.18 MRC du Haut-Richelieu – directive pour contacter la Sureté du Québec pour
un dossier particulier
11.19 Pierre Bilodeau – commentaires sur la gestion de la municipalité
12.5 Mandat pour la création d’un logo pour les commémorations 1812
2
ADOPTÉE.
4.
ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX
4.1
2012-01-002
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE
DU 11 OCTOBRE 2011
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU
13 DÉCEMBRE 2011
Sur la proposition de madame Huguette Hébert, il est unanimement résolu :
QUE le Conseil de la municipalité de Lacolle adopte le procès-verbal de la
séance ordinaire tenue le 13 décembre 2011 avec les modifications suivantes :
• Ajouter au point 12.4 : « Monsieur Comtois est absent »
ADOPTÉE
2012-01-003
SUITE À L’INSTALLATION DU CONTENEUR POUR LE GRENIER AUX
TROUVAILLES
QUE le Conseil de la municipalité de Lacolle contacte Le Grenier aux
trouvailles pour l’inviter à identifier leur conteneur installé dans le
stationnement municipal.
ADOPTÉE
4.2
2012-01-004
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU BUDGET
DU 13 DÉCEMBRE 2011
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU BUDGET DU 13
DÉCEMBRE 2011
Sur la proposition de monsieur Guy Lamirande, il est unanimement résolu :
QUE le Conseil de la municipalité de Lacolle adopte le procès-verbal de la
séance du budget du 13 décembre 2011 avec les modifications suivantes :
•
La résolution 2011-12-656 est corrigée de la façon suivante :
Suite aux CONSIDÉRANT, le texte : « Sur la proposition de madame
Linda Brouillard, il est résolu à l’unanimité : QUE le Conseil de la
Municipalité de Lacolle ordonne et statue par le présent règlement
ainsi qu’il suit, savoir : » est remplacé par : « Sur la proposition de
madame Linda Brouillard, il est résolu à l’unanimité : QUE soit et
est adopté le règlement numéro 2011-0118 et qu’il est ordonné et
statué ce qui suit : »
•
L’heure de la levée de la séance est 19h35
ADOPTÉE
3
2012-01-005
5.
COMPTES PAYÉS ET À PAYER
5.1
DÉBOURSÉS DU 1ER AU 31 DÉCEMBRE 2011
COMPTES PAYÉS DU 1ER AU 31 DÉCEMBRE 2011
Sur la proposition de madame Linda Brouillard, il est résolu à l’unanimité :
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle accepte les paiements effectués au
cours de la période du 1er au 31 décembre 2011, tels que présentés ci-après :
COMPTES PAYÉS
DU 1er au 31 DÉCEMBRE 2011
COMPTES FOURNISSEURS:
DATE DU
NO. DU
CHÈQUE
CHÈQUE
MONTANT
Listes des comptes à payer - séance du 13 décembre 2011: (Première liste)
2645-2698 QUÉBEC INC.
2011-12-13
7222
1 253.18 $
ALEX A.D.
2011-12-13
7223
467.09 $
AQUA DATA INC.
2011-12-13
7224
5 487.20 $
BENJO EXCAVATION
2011-12-13
7225
751.91 $
CASAVANT MERCIER AVOCATS
2011-12-13
7226
12 437.13 $
CENTRE DU CAMION GAMACHE
2011-12-13
7227
398.74 $
CMP MAYER INC.
2011-12-13
7228
3 784.60 $
CANADIEN NATIONAL
2011-12-13
7229
371.36 $
COPICOM INC.
2011-12-13
7230
665.90 $
CANADIEN PACIFIQUE
2011-12-13
7231
772.29 $
C.T.ENTRETIEN GÉNÉRAL (2004)
2011-12-13
7232
675.16 $
CYBER STYLE
2011-12-13
7233
18.22 $
ME LUC DANEAU
2011-12-13
7234
3 335.36 $
SYLVIE DESROCHERS, NOTAIRE
2011-12-13
7235
512.66 $
DIFFUSION STRATO
2011-12-13
7236
181.37 $
DIONNE MATHIEU
2011-12-13
7237
153.74 $
EMCO CORPORATION
2011-12-13
7238
695.06 $
ÉQUIPEMENTS STINSON (QUÉBEC)
2011-12-13
7239
335.81 $
EXCAVATION ANDRÉ BIELEN INC.
(PAGE 1)
2011-12-13
7240
(PAGE 2)
2011-12-13
7241
16 280.50 $
EXCAVATION MARTIN PERRAS
2011-12-13
7242
2 415.00 $
EXCAVATION R. FORTIER & FILS
2011-12-13
7243
7 926.34 $
EXTERMINATION 2000
2011-12-13
7244
284.81 $
FÉD. QUÉBÉCOISE DES MUN.
2011-12-13
7245
12.11 $
FLORENT GUAY ELECTRIQUE
2011-12-13
7246
1 966.60 $
A. & F. FOUCAULT LTEE
2011-12-13
7247
57.19 $
GENIVAR INC
2011-12-13
7248
24 146.41 $
GRAYMONT MATERIALS (QC)
2011-12-13
7249
6 407.85 $
JER-B-SYL INC.
2011-12-13
7250
806.59 $
J.L.M. INC.
2011-12-13
7251
4 682.32 $
JOHN MEUNIER INC.
2011-12-13
7252
2 852.96 $
JOURNAL COUP D'ŒIL
2011-12-13
7253
328.43 $
LAB. D'ANALYSES S.M. INC.
2011-12-13
7254
486.46 $
LAUDIOM
2011-12-13
7255
525.60 $
LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.
2011-12-13
7256
4 864.40 $
L.B. PRODUCTION
2011-12-13
7257
427.22 $
LES CONSTRUCTIONS M. MORIN INC.
2011-12-13
7258
12 950.99 $
LES ENTREPRISES ROBERT WUYTS
2011-12-13
7259
4 044.34 $
4
LOCATEQ
(PAGE 1)
2011-12-13
7160
LOCATEQ
(PAGE 2)
2011-12-13
7261
964.67 $
MADORE & MADORE
2011-12-13
7262
1 139.25 $
SEAN MAIGAR
2011-12-13
7263
152.34 $
MARCHÉ JACQUES ENR.
2011-12-13
7264
376.36 $
MAXXAM ANALYTIQUE INC.
2011-12-13
7265
157.11 $
MRC DU HAUT-RICHELIEU
2011-12-13
7266
24 743.17 $
OUTILS-TECH RÉPARATION
2011-12-13
7267
116.51 $
P.BAILLARGEON LTEE
2011-12-13
7268
512.66 $
PAGENET DU CANADA INC.
2011-12-13
7269
469.89 $
LES PAVAGES CHENAIL INC.
2011-12-13
7270
112 473.83 $
PAVAGE D-L INC.
2011-12-13
7271
7 450.70 $
PAYSAGISTE W. LANCTOT ENR.
2011-12-13
7272
7 898.17 $
PETROLES L.D.J. INC
2011-12-13
7273
558.26 $
PETROLES DUPONT INC.
2011-12-13
7274
842.65 $
PLOMBERIE PLM INC.
2011-12-13
7275
870.44 $
PROCOM S.V.
2011-12-13
7276
69.92 $
PROSÉCUR
2011-12-13
7277
478.49 $
A. RACINE & FILS LIMITÉE
2011-12-13
7278
5 155.21 $
RÉANIMATION SAUVE-VIE INC.
2011-12-13
7279
74.63 $
RONA
2011-12-13
7280
24.52 $
SERRURIER DRAPEAU
2011-12-13
7281
118.44 $
SERVICE EXTINCTEUR NAPIERVILLE
2011-12-13
7282
491.59 $
SHARP MARCEL
2011-12-13
7283
358.86 $
SIGNEL SERVICES INC.
2011-12-13
7284
1 085.21 $
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES
2011-12-13
7285
134.82 $
S.O.S. TECHNOLOGIES
2011-12-13
7286
292.27 $
SOUDURE H.M.C. INC.
2011-12-13
7287
732.29 $
SPCA MONTÉRÉGIE
2011-12-13
7288
400.00 $
SPÉCIALITÉS D'AQUEDUC CORIX
2011-12-13
7289
40.89 $
STELEM
2011-12-13
7290
5 137.24 $
BAU-VAL INC.
2011-12-13
7291
1 721.18 $
TOILETTES PORT.SANIBERT
2011-12-13
7292
106.81 $
TRANSPORT ALAIN GRÉGOIRE INC.
2011-12-13
7293
10 072.78 $
XEROX CANADA LTÉE
2011-12-13
7294
128.74 $
Sous-total des comptes à payés au 13 décembre 2011: (Première liste)
309 112.80 $
Listes des comptes à payer - séance du 13 décembre 2011: (Deuxième liste)
EMCO CORPORATION
2011-12-13
7303
664.92 $
GRAYMONT MATERIALS (QC)
2011-12-13
7304
158.62 $
IMPRIMERIE PAPYRUS ENR.
2011-12-13
7305
287.60 $
J.L.M. INC.
2011-12-13
7306
18 987.49 $
LE GROUPE LÉCUYER
2011-12-13
7307
5 992.34 $
2011-12-13
7308
118.83 $
MULTI LETTRAGES
2011-12-13
7309
136.71 $
P.BAILLARGEON LTEE
2011-12-13
7310
31.56 $
PETROLES L.D.J. INC
2011-12-13
7311
750.23 $
2011-12-13
7312
2 754.56 $
LES CONTRÔLES PROVAN ASS.
2011-12-13
7313
5 126.64 $
QUINCAILLERIE DE LACOLLE
2011-12-13
7314
1 022.29 $
2011-12-13
7315
1 167.08 $
2011-12-13
7316
304.82 $
TOILETTES PORT.SANIBERT
2011-12-13
7317
740.51 $
TRANSPORT ALAIN GRÉGOIRE
2011-12-13
7318
6 414.69 $
WILSON & LAFLEUR LTÉE
2011-12-13
7319
63.00 $
5
Sous-total des comptes à payés au 13 décembre 2011: (Deuxième liste)
44 721.89 $
Autres comptes payés au 31 décembre 2011:
NUMÉRO
DATE DU
NO. DU
RÉSOLUTION
CHÈQUE
CHÈQUE
COMPAGNIE DE CHEMIN DE FER
2010-01-019
2011-12-02
7295
5 000.00 $
MINISTRE DU REVENU DU QUEBEC
2010-01-019
2011-12-02
7296
10 184.28 $
RECEVEUR GENERAL DU CANADA
2010-01-019
2011-12-02
7297
4 321.68 $
SCFP - SECTION LOCALE 4947
2010-01-019
2011-12-02
7298
392.71 $
BELL CANADA
2010-01-019
2011-12-08
7299
65.51 $
BELL MOBILITE INC.
2010-01-019
2011-12-08
7300
70.63 $
2010-01-019
2011-12-08
7301
4 802.32 $
HYDRO-QUEBEC
2010-01-019
2011-12-08
7302
2 169.22 $
LES CONSTRUCTIONS M. MORIN
2011-12-652
2011-12-14
7320
281 793.11 $
BELL CANADA
2010-01-019
2011-12-12
7321
1 111.43 $
ASS.CAN.DES CHEFS POMPIERS
2011-12-666
2011-12-14
7322
262.50 $
ASS. CHEFS EN SÉCURITÉ INCENDIE
2011-12-666
2011-12-14
7323
239.24 $
COMBEQ
2011-12-666
2011-12-14
7324
301.90 $
CONSTRU-NOVATION
2011-12-666
2011-12-14
7325
25 666.43 $
ME LUC DANEAU
2011-12-666
2011-12-14
7326
996.84 $
FÉD.QUÉBÉCOISE MUNICIPALITÉS
2011-12-666
2011-12-14
7327
2 384.10 $
GENIVAR INC
2011-12-666
2011-12-14
7328
497.71 $
COMPTES FOURNISSEURS:
MONTANT
GROUPE ULTIMA INC.
2011-12-666
2011-12-14
7329
86 487.00 $
HÉBERT HUGUETTE
2011-12-667
2011-12-14
7330
66.60 $
STE-MARIE AUTOMOBILES LTEE
2011-12-666
2011-12-14
7331
883.10 $
VENTAX GRAPHIX
2011-12-666
2011-12-14
7332
3 185.34 $
REMB.TAXES
2011-12-14
7333
648.86 $
MATÉRIAUX DISTAN (PAGE 1)
2011-12-666
2011-12-14
7334
2011-12-666
2011-12-14
7335
2011-12-666
2011-12-15
7336
29 436.66 $
2011-12-666
2011-12-15
7337
2 819.64 $
VENTAX GRAPHIX
2011-12-666
2011-12-15
7338
1 367.10 $
BELL MOBILITE INC.
2010-01-019
2011-12-20
7339
363.61 $
LEMAIRE IAN, BERGERON NANCY
BRIGADE POMPIERS VOLONTAIRES
2010-01-019
2011-12-20
7340
2 500.00 $
VESER MARC
REMB.TAXES
2011-12-21
7341
237.63 $
HANNAH PATRICK, DAVIAU J.
REMB.TAXES
2011-12-21
7342
196.17 $
ASSOCIATION DES DIRECTEURS
2011-12-687
2011-12-22
7343
148.10 $
BIBLIOTHÈQUE MUN. LACOLLE
2011-12-704
2011-12-22
7344
5 000.00 $
FÉDÉRATION DE L'U.P.A.
2011-12-682
2011-12-22
7345
200.00 $
HYDRO-QUEBEC
2010-01-019
2011-12-22
7346
3 968.42 $
MIREAULT, JACQUES
2011-12-698
2011-12-22
7347
507.54 $
QUÉBEC MUNICIPAL
2011-12-680
2011-12-22
7348
569.62 $
ROBINSON JACLYN
2011-12-682
2011-12-22
7349
250.00 $
CANADIAN PUBLICATIONS
2011-12-688
2011-12-22
7350
72.61 $
JACQUES DUBEY
2010-01-019
2011-12-22
7351
205.07 $
REMB.TAXES
2011-12-31
7352
830.00 $
PÉTROLES L.D.J. INC.
Autres comptes payés au 31 décembre 2011:
480 202.68 $
PRÉLÈVEMENTS DIRECTS (DÉCEMBRE 2011):
Caisse Populaire - Location photocopieur
2011-12-31
395.38 $
Caisse Populaire - Location modem intérac
2011-12-31
43.29 $
Caisse Populaire - Frais intérac
2011-12-31
34.31 $
Sous-total - Prélèvements Directs (DÉCEMBRE 2011):
472.98 $
6
TOTAL - FOURNISSEURS PAYÉS AU 31 DÉCEMBRE 2011:
834 037.37 $
TOTAL - PRÉLÈVEMENTS DIRECTS au 31 DÉCEMBRE 2011:
472.98 $
TOTAL - SALAIRES PAYÉS AU 31 DÉCEMBRE 2011:
103 623.81 $
GRAND TOTAL - COMPTES PAYÉS AU 31 DÉCEMBRE 2011:
938 134.16 $
ADOPTÉE
5.2
2012-01-006
FOURNISSEURS À PAYER
FOURNISSEURS À PAYER
Sur la proposition de madame Linda Brouillard, il est résolu à l'unanimité:
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle accepte les dépenses de la liste de
fournisseurs présentée ci-après et en autorise le déboursé:
COMPTES À PAYER - SÉANCE du 10 JANVIER 2012
FOURNISSEURS:
FACTURE
DESCRIPTION
MONTANT
TOTAL
ASS.QUÉBÉCOISE D'URBANISME
2011-10-87
formation R.Patenaude
165.19 $
BELL CANADA
246-2613AJUST
2613ajustement
39.54 $
BELL MOBILITE INC.
5142928381/USIN
usine eau potable
53.54 $
BÉTON J.N.B. INC.
17301
Installation regard
293.93 $
PUBLICATIONS CCH LTÉE
1975325
princ.gén. et cont.
244.65 $
CENTRE D'ACTION BÉNÉVOLE
20/12/2011
repas communautaire
CMP MAYER INC.
066581
lampe serv.inc.
328.68 $
CANADIEN NATIONAL
90517176
signaut Montée d'Ode
257.43 $
COMMUNICATION RADIOTECH
96253
appareil de comm
519.04 $
COPICOM INC.
152188
compteur couleur
665.90 $
CANADIEN PACIFIQUE
11035041
entretien voies ferrées
772.29 $
56.00 $
990
travaux plancher CLR
207.34 $
992
papier hyginique,pap
706.61 $
1006
entretien CLR
1007
entretien hôtel de ville
780.40 $
1008
entretien chalet
845.52 $
CYBER STYLE
13358
6 microsoft 2010
3 930.28 $
CYBER STYLE
13359
6 boîtiers Antec
6 049.35 $
CYBER STYLE
13360
1 serveur
1 019.62 $
CYBER STYLE
13362
1imprimante, 1ups…
3 098.72 $
EDITIONS YVON BLAIS
5057902
renouv. gestion plus
EMCO CORPORATION
4829161-00
accessoires réseau
EMCO CORPORATION
4829355-00
branchement réseau
EMCO CORPORATION
6606012-00
outillage usine
EMCO CORPORATION
6606510-00
1 pince
EMCO CORPORATION
6606512-00
outils coupe tuyau
126.88 $
EMCO CORPORATION
829161-01
réseau d'aqueduc
623.17 $
rép.CLR, réseau
2 235.96 $
1 561.63 $
137.73 $
1 106.97 $
180.23 $
56.96 $
775
741272
FÉD.QUÉBÉCOISE DES MUN.
66364
messageries
FERME BERNA INC.
5801
arrosage étangs aéré
370.26 $
FERME BERNA INC.
574043
enlever fragmite
222.15 $
06223
rép. luminaires
006215
rép. éclairage
14 097.97 $
482.13 $
regards rue Laramée
4 101.50 $
612.92 $
2 576.34 $
2 848.88 $
48.42 $
592.41 $
71.77 $
1 273.36 $
7
006216
remplacer lampe
67.79 $
006222
rép. luminaires
398.01 $
006238
remplacer fixture
309.88 $
006239
rép. unité de chauffage
332.65 $
006240
rép. lumières coin
141.76 $
006241
remplacer prises CLR
206.35 $
A. & F. FOUCAULT LTEE
540532-1
rép. patinoire
GARAGE PATENAUDE
25746
véhicule de pratique
GESTAR INC.
21466
licence
GESTAR INC.
SA-002410
soutien annuel Doc
592.13 $
GIAM
07-GM-106,009
rencontre
672.95 $
GIAM
11-AM-112.001
parachèvement règl.
165.19 $
2 801.57 $
64.80 $
338.63 $
2 730.55 $
HETEK SOLUTIONS INC.
039154
batterie et test st
H.MILOT INC.
B49173
moulures CLR
227.85 $
H.MILOT INC.
B49180
moulures CLR
74.05 $
3 322.68 $
838.14 $
4 182.59 $
301.90 $
JEAN-PIERRE GUAY TRANSPORT
40311
nettoyage garage
J.L.M. INC.
002356
piste cyclable,
618.81 $
J.L.M. INC.
JANV.2012
contrat déneigement
19 162.48 $
JOHN MEUNIER INC.
11000073US5000
capteur et électrode
1 475.23 $
JOHN MEUNIER INC.
11006823RI05000
dureté 1, solution
GROUPE ABS INC.
033263
réfection Mgr.Lafort
LAB, D'ANALYSES S.M. INC.
1164190
coliformes totaux,
DÉCORATION LACOLLE ENR.
192802
rép.entrée et balcon
DÉCORATION LACOLLE ENR.
192805-192806
travaux int. et ext.
LAUDIOM
12872
boîtes de son,
3 716.37 $
LAVERY, DE BILLY S.E.N.C.R.L.
1176179
serv.prof. au 30 nov
2 165.20 $
922.79 $
108.23 $
20 085.27 $
1 583.46 $
4 004.46 $
320.13 $
14 176.83 $
1 534.57 $
LOCATEQ
9890
location drill
LOCATEQ
9909
location plaque
LOCATEQ
9912
location clé à tuyau
9.84 $
LOCATEQ
9914
location compacteur
59.91 $
LOCATEQ
9921
location drill
LOCATEQ
9933
location perceuse
102.52 $
LOCATEQ
9937
location équipement
330.01 $
LOCATEQ
9947
boulonnage poubelles
33.84 $
15 711.40 $
38.14 $
152.78 $
44.29 $
771.33 $
LUMEN
10054074-00
éclair.int. entrepôt
LUMEN
10070081-00
boîtier prise ext.
MAGASIN BELL
246511
téléavertisseur 01/0
318.88 $
SEAN MAIGAR
10115880
recertification prem
121.99 $
MARCHÉ H. DAUPHINAIS INC.
09254
bouteilles d'eau
720.00 $
MATÉRIAUX DISTAN
50482
coude ponceau Mtée.
119.23 $
SF387552
eaux usées
MÉDIAS TRANSCONTINENTAL
OE000300
MEGAVOLT
9238
428.50 $
20.90 $
74.17 $
voeux du temps
429.50 $
conception site Web
3 700.58 $
CRF1100466
travaux cours d'eau
30 502.53 $
CRF1200003
matières résiduelles
22 238.54 $
MRC JARDINS DE NAPIERVILLE
NAPA ST-JEAN (DIVISION UAP
2487
04923-474857
449.40 $
formation 2 pompiers
52 741.07 $
1 400.00 $
location annuelle
159.50 $
4416
aiguisage schie
37.82 $
4464
rép.panneau élect
60.07 $
PAPETERIE NAPIERVILLE 89
119388
fournitures de bureau
97.89 $
359.31 $
PAVAGE D-L INC.
1258
rép. pavage fuite
8827
boîtes à fleurs hôtel
3 390.98 $
PERRON & FILS
26440
cylindres respiratoires
PETITE CAISSE - J. MIREAULT
OCT.NOV.DÉC.
oct.nov.déc.2011
130.98 $
PETITE CAISSE - J. MIREAULT
OCT/NOV/DÉC
oct.nov.déc.2011
105.90 $
187.98 $
417.08 $
236.88 $
8
PETROLES L.D.J. INC
DÉC.2011
essence voirie déc
415.38 $
027945
mazout 1 Église Sud
571.72 $
035158
466.30 $
035172
mazout 82 route 202
334.62 $
035366
340.92 $
PG SOLUTIONS INC.
CESA06837
contrat d'entretien
7 382.33 $
PG SOLUTIONS INC.
CESA06838
contrat d'entretien
1 338.62 $
PIQUETS BERTRAND INC.
5052
inondations 2011
30.20 $
5059
inondations 2011
60.38 $
5083
inondations 2011
301.90 $
PLOMBERIE PLM INC.
PROCOM S.V.
1 713.56 $
8 720.95 $
392.48 $
1765
entretien des robinets
333.85 $
549755
location 01/12/2011
82.86 $
PROSÉCUR
3847
appel de service
37827
hôtel de ville
12.04 $
138.98 $
37836
serv.inc.
62.41 $
37849
voirie
290.65 $
37888
CLR
17.42 $
37942
usine de filtration
37967
voirie
140.16 $
38022
voirie
31.78 $
63980
rép. camion incendie
6.51 $
560.97 $
1 045.57 $
64153
diesel serv.inc.
1 055.76 $
RAYMOND CHABOT GRANT ..
HON.PROF.2010
hon.prof.2010
1 708.88 $
RAYMOND CHABOT GRANT..
TRAVAUX SPÉC.
travaux spéciaux déc
5 696.25 $
ROMATEC
01-00169390
usine de filtration
305.50 $
ROYER SYLVIE
NOV.
nov. 2011 atelier
59.40 $
SERRURIER DRAPEAU
F5717
porte du rangement
SERRURIER DRAPEAU
F5790
bandes de patinoire
40534
sens unique Ste-Marie
40535
signalisation voirie
40758
enseigne chalet
41.47 $
40777
affichage des entrée
83.16 $
SOCIÉTÉ CAN. DES POSTES
9483062896
bulletin municipal
93.42 $
55.82 $
361.59 $
134.82 $
2225
patinoire et CLR
2 133.29 $
2230
patinoires chalet
527.47 $
revérification insp
480.81 $
181.14 $
SOUDURE H.M.C. INC.
BV41148
7 405.13 $
387.39 $
SOUDURE H.M.C. INC.
STE-MARIE AUTOMOBILES
2 101.33 $
2 660.76 $
5.75 $
STE-MARIE AUTOMOBILES
BV43156
revérification insp
UNIVAR DORVAL
18-333812
crédit drum
(939.88) $
UNIVAR DORVAL
18-519360
sod hypochlorite et
2 566.74 $
VARIN LOUE TOUT
176194
location rouleau com
153.80 $
XEROX CANADA LTÉE
S01779386
papier
166.68 $
Total des comptes à payer au 10 janvier 2012:
5.75 $
11.50 $
1 626.86 $
181 377.83 $
ADOPTÉE
5.3
2012-01-007
AUTRES COMPTES A PAYER
AUTRES COMPTES À PAYER
Sur la proposition de madame Linda Brouillard, il est résolu à l'unanimité:
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle accepte les dépenses présentées
ci-après et en autorise le déboursé :
9
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Laudiom (sonorisation – salle Léodore-Ryan)
Boom 104.1 fm (publicité des fêtes)
Transport adapté du Haut-Richelieu (quote-part)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64454 (essence)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64455 (essence pompier)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64249 (réparations #738)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64248 (fusées éclairantes)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64247 (réparations # 338)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64241 (rép. # 1038)
A. Racine & Fils Ltée – facture 64340 (location lift)
Les Pétroles Dupont (entretien CLR)
Les Pétroles Dupont (mazout CLR – 3 factures)
Les Pétroles Dupont (mazout garage 202)
Les Pétroles Dupont (entretien HDV)
Les Pétroles Dupont (entretien garage 202)
PG Solutions – STD10303 (formation web 17 déc)
Casavant Mercier (négociations)
Spécialités d’aqueduc Corix (compteurs d’eau 3 fact.)
Quincaillerie de Lacolle (loyer – local 1812)
2 670.53 $
381.65 $
5 228.00 $
334.56 $
1 225.63 $
360.58 $
263.17 $
662.08 $
544.00 $
22.79 $
922.79 $
20.51 $
22.79 $
11.39 $
636.84 $
4 709.33 $
371.56 $
207.34 $
166.33 $
142.41 $
1 687.82 $
553.60 $
1 398.10 $
8 329.06 $
1 149.75 $
ADOPTÉE
5.4
RÉCLAMATIONS DE FRAIS
Aucune réclamation de frais n’a été présentée au conseil
5.5
2012-01-008
FOURNITURES DE BUREAU (estimation)
FOURNITURES DE BUREAU
Sur la proposition de monsieur Guy Lamirande, il est résolu à l’unanimité :
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle autorise la dépense pour les achats
suivants et affecte des crédits suffisants non autrement utilisés du fonds général
d'administration:
•
•
•
•
•
Rubanco (enveloppes et étiquettes – questionnaires ainés)
Xerox (papier imprimante - estimation)
Société canadienne des Postes (timbres)
Papeterie Napierville (fournitures de bureau 1812)
Rubanco (cartouches d’imprimantes, article de bureau)
215.23 $
90.00 $
678.35 $
74.74 $
191.67 $
ADOPTÉE
6.
SITUATION BUDGETAIRE
6.1
RECETTES ET DEBOURSES 31 DÉCEMBRE 2011
Le directeur général et secrétaire-trésorier dépose l’état de la situation
financière au 31 décembre 2011 de la municipalité, lequel fait état de
recettes avant régularisations accumulées de 2 954 156 $ et des déboursés
avant régularisations relatifs aux dépenses de fonctionnement de
3 154 290 $.
10
7.
RAPPORTS
7.1
PRÉPOSÉ A L'APPLICATION DE LA
REGLEMENTATION MUNICIPALE
Monsieur Jean-Pierre Héon dépose son rapport mensuel d’activités pour le
mois de décembre 2011 et indique qu’aucune réunion du comité
consultatif d’urbanisme n’a eu lieu au cours du mois écoulé.
7.2
RESPONSABLE DES TRAVAUX PUBLICS
Rapport
Le conseil constate le dépôt du rapport du responsable de l’entretien des
infrastructures municipales en l’absence de ce dernier, lequel est joint aux
présentes pour en faire partie intégrante.
2012-01-009
REPROFILAGE DE FOSSÉS
Sur une proposition de monsieur Guy Lamirande, il est unanimement résolu :
QUE la municipalité de Lacolle effectue les travaux de reprofilage des fossés des
rues indiquées ci-dessous sur la distance approximative indiquée en regard de
chacune :
• Montée Edgerton (560m)
• Montée Richard (370m)
• Montée Odelltown (400m)
• Rang Saint-Georges (300m);
QUE les travaux soient exécutés prioritairement sur la Montée Edgerton ;
ADOPTÉE
2012-01-010
RÉAMÉNAGEMENT DES STATIONNEMENTS FACE À L’HÔTEL DE
VILLE
Sur une proposition de madame Huguette Hébert, il est unanimement résolu :
QUE la municipalité modifie la résolution 2011-11-607 en supprimant le premier
paragraphe lequel se lit : « QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise le
remplacement des espaces de stationnement à l’avant de l’hôtel de ville par deux
espaces de stationnement pour personnes handicapées, des supports à vélo et des
bacs à fleurs;
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise l’aménagement du
stationnement à l’avant de l’hôtel de ville par l’enlèvement d’une bande de gazon
d’environ six pieds de large sur la longueur du stationnement avant ;
QUE des affiches soient installées pour indiquer que les espaces de stationnement
sont réservés au stationnement de courte durée et inviter ceux qui envisagent de
stationner pour une plus longue période à utiliser le stationnement municipal
derrière la banque ;
QUE des espaces de stationnement (2) pour personnes handicapées soient
aménagés le long de l’entrée charretière de l’hôtel de ville ;
ADOPTÉE
7.3
DIRECTEUR DU SERVICE INCENDIE
-
Rapport mensuel
Le rapport mensuel est déposé en l’absence du directeur du
service incendie.
11
8.
RÈGLEMENTS, AVIS DE MOTION ET DÉROGATIONS
MINEURES:
8.1
8.1.1
2012-01-011
AVIS DE MOTION
AVIS DE MOTION VISANT A ADOPTER UN
RÈGLEMENT PROHIBANT L’EXPLORATION ET
L’EXPLOITATION DES CARBURANTS FOSSILES DANS
LE SCHALE
AVIS DE MOTION est donné par madame Huguette Hébert, conseillère au poste
numéro 5, qu’à une prochaine séance ordinaire ou spéciale de ce conseil soit
adopté un règlement prohibant l’exploration et l’exploitation des carburants
fossiles dans le schale.
______________________
Huguette Hébert
8.1.2
2012-01-012
AVIS DE MOTION VISANT A ADOPTER UN
RÈGLEMENT ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES
TRAVAUX EFFECTUÉS SUR LE COURS D’EAU
BISAILLON
AVIS DE MOTION est donné par monsieur Guy Lamirande, conseiller au poste
adopté un règlement établissant la tarification des travaux effectués sur le cours
d’eau Bisaillon.
______________________
Guy Lamirande
8.1.3
2012-01-013
AVIS DE MOTION VISANT A MODIFIER LE
RÈGLEMENT 2008-0085 RELATIVEMENT AUX CLASSES
D’USAGE CONCERNANT LES STATIONS-SERVICES
AVIS DE MOTION est donné par madame Sylvie Royer, conseillère au poste
adopté un règlement visant à modifier le règlement 2008-0085 relativement aux
classes d’usage concernant les stations-services.
______________________
Sylvie Royer
2012-01-014
8.2
RÈGLEMENTS
8.2.1
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0119 ÉTABLISSANT
LA TARIFICATION DES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR LE
COURS D’EAU BISAILLON
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0119 ÉTABLISSANT LA
TARIFICATION DES TRAVAUX EFFECTUÉS SUR LE COURS D’EAU
BISAILLON
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 10 janvier
2012;
12
QUE le Conseil de la Municipalité de Lacolle adopte le règlement 2012-0119
établissant la tarification des travaux effectués sur le cours d’eau Bisaillon et
décrète ce qui suit :
RÈGLEMENT 2012-0119
ÉTABLISSANT LA TARIFICATION DES TRAVAUX EFFECTUÉS
SUR LE COURS D’EAU BILAISSON
ARTICLE 1
Une taxe spéciale est appliquée aux arpents égouttants du cours d’eau Bisaillon
situés sur le territoire de la municipalité de Lacolle tel que décrit dans l’annexe 1
du présent règlement pour un montant total des travaux exécutés de 30 502,53 $.
ARTICLE 2
Cette taxe spéciale est payable dans les 30 jours de sa facturation.
ARTICLE 3
Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.
ADOPTÉ CE 10 JANVIER 2012
__________________________
Jacques Mireault
Secrétaire-trésorier et
directeur général
_________________________
Yves Duteau
Maire
ADOPTÉE
8.2.2
2012-01-015
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0120 CONCERNANT
LA PREVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INCENDIE
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0120 CONCERNANT
PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INCENDIE
LA
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du
13 décembre 2011;
concernant la prévention en matière de sécurité incendie et décrète ce qui suit :
CONCERNANT LA PRÉVENTION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
INCENDIE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - INTERPRÉTATION EN CAS DE CONTRADICTION
Dans ce règlement, à moins d’indication contraire, les règles suivantes
s’appliquent :
a) En cas de contradiction entre le texte et toute autre forme d’expression, le
texte prévaut;
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b) En cas de contradiction entre les données d’un tableau et un graphique, les
données du tableau prévalent;
c) En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et le
Code de construction du Québec – Chapitre I, Bâtiment, le Code national
du bâtiment 1995 (modifié) parties 1, 2, 3, 6, 9 et 10 ainsi que les annexes
applicables et les amendements et le Code national de prévention des
incendies édition 1995 ainsi que ses annexes et amendements, les
dispositions les plus contraignantes s’appliquent;
d) En cas de contradiction entre les dispositions du présent règlement et les
règlements municipaux en vigueur, les dispositions les plus contraignantes
s’appliquent.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Pour la compréhension de ce règlement, à moins que le contexte n’indique un sens
différent, tout mot ou expression a le sens et la signification qui lui sont attribués
ci-dessous, au Code national de prévention des incendies du Canada (1995), au
Code national du bâtiment (1995), ou au Code de construction du Québec, chapitre
1 Bâtiment. Si un mot ou un terme n’est pas spécifiquement prévu ci-après ou à
l’un de ces codes, il a le sens communément attribué à ce mot ou à ce terme.
Dans ce règlement, on comprend par :
Autorité compétente :
Personne désignée pour l’application du présent règlement par une
résolution du Conseil municipal.
Appareil de chauffage :
Un appareil ainsi que toute installation nécessaire à son fonctionnement.
Avertisseur de fumée :
Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme
dès la détection de fumée à l’intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il
est installé.
Borne d’air :
Prise d’air murale rattachée à un échangeur d’air.
Chaufferie :
Local prévu pour contenir de l’équipement technique produisant de la
chaleur.
CNPI :
Code national de prévention des incendies du Canada (1995).
Cuisine commerciale :
Appareil de cuisson comportant une surface de chauffage constituée d’au
moins six ronds et possédant un ou plusieurs fours.
Détecteur de fumée :
Détecteur de fumée avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme
dès la détection de fumée à l’intérieur de la pièce ou de la suite dans
laquelle il est installé relié à un système d’alarme.
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Feu à ciel ouvert :
Tout feu dont les produits de la combustion sont émis dans l’air libre et
n’y
arrivent pas par une cheminée ou autre conduit.
Feu de joie :
Tout feu à ciel ouvert allumé sur un terrain à l’occasion d’une activité
communautaire ouverte au public en général.
Gaz (Classe 2) :
Une matière est incluse dans la classe 2, Gaz, si elle est :
- un gaz;
- un mélange de gaz;
- un mélange d’un ou plusieurs gaz avec une ou plusieurs vapeurs de
matières incluses dans d’autres classes;
- un objet chargé d’un gaz;
- de l’hexafluorure de tellure;
- un aérosol.
Homologué (terme s’appliquant à un appareil et à ses accessoires)
Attesté conforme aux normes nationales qui en régissent la fabrication et
le fonctionnement ou reconnu comme ayant subi avec succès les essais qui
tiennent lieu de ces normes; un appareil ne peut être considéré homologué
que s’il porte la marque spécifique d’un laboratoire accrédité auprès du
Conseil canadien des normes.
Périmètre d’effondrement :
Le périmètre d’effondrement consiste en la projection au sol de la hauteur
du bâtiment.
Pièces pyrotechniques à risque restreint
Les pièces pyrotechniques généralement utilisées à des fins de
divertissement, telles que les pièces suivantes : pluie de feu, fontaine, pluie
d’or, feux de pelouse, soleil tournant, chandelle romaine, volcan, brillant,
pétard de Noël et capsule pour pistolet-jouet, soit les pièces
pyrotechniques de classe 7.2.1 de la réglementation fédérale adoptée en
vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), c. E-17).
Pièces pyrotechniques à risque élevé
Les pièces pyrotechniques généralement utilisées à des fins de
divertissement, telles que les pièces suivantes : fusée, serpenteau, obus,
obus sonore, tourbillon, marron, grand soleil, bouquet, barrage, bombardo,
chute d’eau, fontaine, salve illumination, pièce montée, pigeon et pétard,
soit les pièces pyrotechniques de classe 7.2.2 de la réglementation fédérale
adoptée en vertu de la Loi sur les explosifs (L.R.C. (1985), c E-17).
Ramonage :
Procédé par lequel on extrait à l’aide d’un racloir ou d’une brosse
métallique la suie, la créosote et d’autres corps étrangers qui adhèrent aux
parois intérieures des cheminées, des tuyaux à fumée et des appareils de
chauffages.
Zone agricole :
liés à
Désigne toute la portion du territoire de la ville où sont permis les usages
l’agriculture par la réglementation d’urbanisme adoptée par la ville.
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En plus des sigles mentionnés au CNPI visé au présent règlement, les sigles
utilisés ont les significations suivantes :
a) ACNOR : Association canadienne de normalisation, identique à celle
donnée au sigle CSA;
b) CNRC : Conseil national de recherches du Canada;
c) CSA : Canadian Standard Association;
d) ULC : Underwritter’s Laboratories of Canada.
TITRE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS ET LEURS
ÉQUIPEMENTS
ARTICLE 3 - FONCTIONS
L’autorité compétente peut plus particulièrement mais non de façon restrictive,
dans l’exercice de ses fonctions :
a) Approuver toute demande de permis en application du présent règlement;
b) Révoquer ou suspendre un permis émis en application du présent
règlement lorsqu’une personne ne respecte pas les conditions exigées lors
de l’émission du permis;
c) Ordonner à toute personne de suspendre les travaux qui contreviennent au
présent règlement;
d) Recommander, pour des raisons de sécurité publique, la révocation de tout
permis émis en application du présent règlement.
Chapitre 1 – Assujettissements et obligations générales
ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ÉQUIPEMENTS DE
SÉCURITÉ INCENDIE ET DE PROTECTION INCENDIE
Pour un réseau d’extincteurs automatiques, une canalisation d’incendie, un réseau
de détecteurs et d’avertisseurs d’incendie, une génératrice de secours, un système
d’éclairage de sécurité, un système d’extinction ou un système de protection
spéciale, l’autorité compétente peut exiger un rapport d’inspection ainsi qu’un
certificat d’attestation de leur bon fonctionnement et de leur conformité à ce
règlement rédigé par un technicien d’une firme spécialisée ou par un ingénieur
d’une discipline appropriée.
ARTICLE 5 - ESSAI DES APPAREILS ET DES ÉQUIPEMENTS
Lorsque l’autorité compétente l’exige, tout appareil ou équipement doit être
soumis à des essais qui détermineront leur degré d’efficacité.
Tout essai d’appareil ou d’équipement doit être fait par un technicien d’une firme
spécialisée ou par un ingénieur d’une discipline appropriée.
ARTICLE 6 - ÉPREUVE DES APPAREILS ET DES ÉQUIPEMENTS
Lorsque l’autorité compétente a des raisons de croire qu’un appareil ou un
équipement n’est pas conforme à ce règlement, il peut exiger que des épreuves et
des calculs de vérification soient faits sur l’ensemble des appareils ou équipements
qu’il désigne.
Toute épreuve et tout calcul doivent être faits par un ingénieur ou un technicien
selon leurs compétences et un rapport écrit doit être soumis à l’autorité
compétente. Toute dépense encourue pour un essai et un calcul est aux frais du
propriétaire.
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Lorsqu’une épreuve ou un calcul révèle une faiblesse dans un appareil ou un
équipement, l’autorité compétente peut interdire l’occupation du bâtiment.
ARTICLE 7 - CONSTRUCTION INCENDIÉE
Tout bâtiment endommagé, délabré ou partiellement détruit par le feu doit être
démoli ou fermé et barricadé et ce, dès la réception de l’avis de remise de
propriété par l’officier responsable du service de sécurité incendie.
Tout propriétaire en défaut de respecter l’obligation prévue au premier alinéa,
devient débiteur envers la municipalité du coût des travaux effectués par elle.
Toute dépense engagée en vertu du présent article sera facturée au propriétaire en
défaut dès que le coût sera établi.
ARTICLE 8 - ENCOMBREMENT DES BALCONS
Les balcons et les vérandas ne doivent pas servir pour l’entreposage de toute sorte
à l’exception, et au maximum, d’une (1) bonbonne de propane de vingt livres (20
lbs ou 9 kg) ou moins. Ils doivent être accessibles et utilisables en tout temps et
déneigés lors de la saison hivernale.
ARTICLE 9 - ENTREPOSAGE DES BONBONNES DE PROPANE
L’entreposage de bonbonnes de propane d’une capacité supérieure ou égale à vingt
livres (20 lbs ou 9 kg) est interdit dans les bâtiments résidentiels.
ARTICLE 10 - PROPAGATION DES FLAMMES
Les matériaux décoratifs constitués de paille, de foin, de plantes séchées, d’arbres
résineux tels que le sapin, le pin et l’épinette ou des branches de ceux-ci, de
nitrocellulose ou de papier crêpé, sauf s’il rencontre les exigences de la norme
CAN/ULC S.109-M « Essais de comportement au feu des tissus et pellicules
ignifuges », ne peuvent être utilisés dans un lieu de rassemblement public, dans un
hôtel ou dans un établissement hospitalier ou d’assistance et dans les édifices
publics.
Tout document mentionné au premier paragraphe de cet article est joint à ce
règlement comme annexe « A » pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 11 - CUISINES COMMERCIALES
11.1
Sous réserve de toute autre disposition légale applicable en la matière, les
cuisines doivent être pourvues de hottes aspirantes reliées à un conduit
d’échappement. Ces hottes doivent être :
a) à plus de deux mètres dix (2,10 m) du plancher;
b) munies d’un filtre;
c) équipées d’un système d’extincteurs fixe approprié.
11.2
Sous réserve de toute autre disposition légale applicable en la matière, le
système d’extincteur approprié sur une friteuse est automatique. Le
conduit d’échappement, s’il traverse des pièces occupées, doit :
a) être isolé; ou
b) équipé d’un système d’extincteurs automatiques approprié.
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ARTICLE 12 - BÂTIMENT INOCCUPÉ
Le propriétaire de tout bâtiment commercial ou industriel inoccupé doit en tout
temps s’assurer que les locaux soient libres de débris ou de substances
inflammables et doivent être exempts de tout danger pouvant causer des
dommages à autrui. De plus, toutes les ouvertures doivent être convenablement
fermées et verrouillées ou barricadées de façon à prévenir l’entrée de personnes
non autorisées.
ARTICLE 13 - NUMÉRO CIVIQUE
Tout numéro civique de quelque bâtiment que ce soit se doit d’être visible de la
voie publique.
ARTICLE 14 - CAPACITÉ DES SALLES
La capacité des salles est déterminée selon les modalités décrites au CNPI.
Lorsque cela s’applique, l’autorité compétente peut en contrôler la conformité,
c’est-à-dire qu’elle peut procéder à son évacuation si :
a) Le nombre de personnes permises à l’intérieur et calculé en fonction de
son affectation est supérieur à celui autorisé ou;
b) Si les normes de sécurité incendie ne sont pas respectées et ne peuvent être
modifiées avant l’occupation de ladite salle;
c) Les capacités des salles, assise et debout, ne sont pas affichées à l’entrée
principale de la salle;
De plus, le certificat pour les capacités des salles, assise et debout, est valide pour
une durée de 12 mois suivant son émission laquelle peut être réduite suite à des
modifications de la salle qui engendrent une variation de sa capacité.
ARTICLE 15 - OPÉRATION DE POMPAGE
Lors de sinistre ou d’incendie majeur, l’autorité compétente peut s’il le juge
nécessaire et ce, dans le seul but de protéger les biens et les vies humaines,
procéder à une opération de pompage à même une source statique avoisinante, soit
piscine, étang, bassin ou réservoir de quelque sorte que ce soit. Il est entendu que
la municipalité devra voir à faire remettre le tout dans son état original après en
avoir terminé.
ARTICLE 16 - ENTRAVE
Personne ne doit empêcher, entraver, contrecarrer ou tenter de contrecarrer ni se
soustraire à toute inspection ou à l’exercice des attributions définies par le présent
règlement.
ARTICLE 17 - AMONCELLEMENT DE MATÉRIAUX
Le fait de constituer des amoncellements de matériaux sur un terrain privé ou près
d’un bâtiment, susceptible de causer un risque d’incendie ou une nuisance au
travail des pompiers, constitue une nuisance et est prohibé.
L’autorité compétente peut procéder à l’enlèvement des matériaux et les frais
engagés seront facturés aux propriétaires du ou des bâtiments.
18
ARTICLE 18 - CONTENEUR À DÉCHETS OU REBUS PERMANENT
Les conteneurs à déchets ou rebuts, à l’exception de ceux faisant partie intégrante
du bâtiment, doivent être placés à une distance d’au moins deux (2) mètres de tout
bâtiment, à moins que cela soit physiquement impossible après étude du service de
sécurité incendie. Dans ce cas, ils devront respecter les exigences émises par
l’autorité compétente.
ARTICLE 19 - TUYAUX D’INCENDIE
19.1
Il est interdit de passer sur un tuyau d’incendie déployé sauf sur
autorisation de l’autorité compétente.
19.2
Nul ne peut interdire à l’autorité compétente de faire passer les boyaux sur
tout terrain privé de la municipalité de la manière prévue par celle-ci.
ARTICLE 20 - APPEL D’URGENCE
Nul ne peut alerter ou faire alerter les pompiers en urgence sans qu’il n’y ait un
incendie ou sans qu’il n’y ait aucune autre situation nécessitant effectivement une
intervention rapide et immédiate des pompiers.
Chapitre 2 – Code national de prévention des incendies
ARTICLE 21 - CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIES
Sont adoptés comme réglementation applicable, la version 1995 du Code national
de prévention des incendies (CNPI) et ses suppléments, annexes, codes connexes
et normes.
La version la plus récente des documents mentionnés au paragraphe précédent sera
appliquée par le présent règlement.
Les documents mentionnés au premier paragraphe comprennent également les
modifications qui y sont apportées en vertu de ce règlement.
règlement comme annexe « B » pour en faire partie intégrante.
Les modifications apportées à tout document mentionné au premier paragraphe de
cet article et joint comme annexe « B » font également partie intégrante de ce
règlement et ce, sans besoin d’adopter un règlement pour décréter l’application de
chaque amendement apporté à ces documents.
ARTICLE 22 - RESPECT DU CNPI
Tout bâtiment doit être conforme au CNPI, doit être maintenu en bon état et
entretenu conformément à celui-ci de manière à ce qu’il demeure conforme aux
codes de construction qui s’y appliquent.
19
Chapitre 3 – L’installation d’appareils de chauffage et les cheminées
ARTICLE 23 - NORMES D’INSTALLATION
Tout appareil de chauffage à combustibles solides doit être homologué
conformément aux normes en vigueur et doit porter une plaque attestant que cette
homologation a été effectuée.
ARTICLE 24 - MAINTIEN ET ENTRETIEN
Tout appareil producteur de chaleur ou foyer ainsi que leurs accessoires doivent
être maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 25 - CHEMINÉES NON UTILISÉES
Les installations permanentes sur les cheminées non utilisées ne sont pas visées
par le présent règlement. Les cheminées non utilisées mais encore en place doivent
être fermées. L’autorité compétente pourra procéder à la vérification de l’état de
ces cheminées et décider s’il y a lieu de procéder au ramonage.
ARTICLE 26 - CHAUFFAGE TEMPORAIRE
Tout matériau combustible sur lequel est installé une salamandre ou un autre
appareil mobile similaire utilisé temporairement pour fin de chauffage doit être
protégé par une plaque de matériau incombustible excédant le contour de
l’appareil d’au moins soixante centimètres (0,60 m). De plus, un espace libre d’au
moins quinze centimètres (0,15 m) doit être laissé entre l’appareil et ladite plaque
et un espace libre d’au moins soixante centimètres (0,60 m) doit être laissé entre
ledit appareil et tout matériau combustible.
ARTICLE 27 - LOCALISATION
27.1
27.2
27.3
27.4
27.5
27.6
27.7
Aucune chaufferie ne doit servir à d’autres fins que de contenir l’appareil
producteur de chaleur, ses accessoires et le combustible.
Aucune matière combustible ne doit être placée à moins d’un mètre
cinquante (1,5 m) d’un appareil de chauffage à combustibles solides.
Un appareil de chauffage à combustibles solides ne peut être utilisé dans
une maison mobile ou dans une maison à étanchéité certifiée, à moins
qu’il soit d’un type approuvé à cet égard.
Aucun appareil de chauffage à combustibles solides ne doit être utilisé :
27.4.1 Dans une pièce dont la plus petite dimension horizontale est
inférieur à
trois mètres (3 m) et dont la hauteur est inférieure
à deux mètres (2 m);
27.4.2 Dans une pièce utilisée pour dormir;
27.4.3 Dans un espace servant à l’entreposage de matières inflammables
ou
combustibles.
Aucun appareil de chauffage à combustibles solides, y compris ses
accessoires, ne doit être installé sous un escalier ou à moins d’un mètre (1
m) d’une issue.
Tout appareil de chauffage à combustibles solides installé dans un
bâtiment existant, y compris ses accessoires, doit être situé à au moins un
mètre (1 m) :
27.6.1 D’un tableau de signalisation d’incendie;
27.6.2 D’un tableau de distribution électrique et;
27.6.3 D’une canalisation d’incendie.
Un maximum d’un appareil de chauffage est permis par cheminée
20
ARTICLE 28 - CONFORMITÉ
Il est interdit d’installer et de maintenir en opération, toute installation d’appareil
de chauffage à combustibles solides non-conforme aux exigences du présent
règlement.
ARTICLE 29 - ATTESTATION
Sur demande du service de sécurité incendie, un certificat attestant de la
conformité de l’installation d’un appareil de chauffage doit être produit et ce, par
une personne spécialisée dans l’entretien et la réparation de cheminées et
d’appareils de chauffage à combustibles solides.
ARTICLE 30 - INCENDIE
30.1
30.2
30.3
30.4
À la suite d’un incendie de cheminée, celle-ci ainsi que chacun de ses
composants doivent être nettoyés et examinés en détail, et tout élément
endommagé doit être réparé ou remplacé par le propriétaire ou son
mandataire avant d’être réutilisée.
Un certificat attestant que l’installation de chauffage ainsi que la cheminée
qui la dessert est dans un état acceptable doit être fourni à la suite d’un
incendie qui s’est déclaré dans cette cheminée; le certificat susmentionné
doit être émis par une personne spécialisée dans l’entretien et la réparation
de cheminée et d’appareils de chauffage à combustibles solides.
Tous les accessoires que comporte une cheminée, y compris la grille, le
clapet de contrôle, le pare-étincelles, la porte de ramonage, le cendrier,
etc., doivent être nettoyés aussi souvent que nécessaire afin qu’ils soient
continuellement dans un état acceptable.
Tout élément d’une installation de chauffage à combustibles solides qui
présente un risque d’incendie doit être réparé ou remplacé.
ARTICLE 31 - ÉLIMINATION DES CENDRES
31.1
31.2
31.3
31.4
31.5
Toutes les cendres doivent être déposées dans un récipient incombustible à
l’extérieur du bâtiment.
Il est interdit de déposer des cendres provenant d’un foyer ou du cendrier
d’un appareil de chauffage à combustibles solides à moins d’un mètre (1
m) :
31.2.1 D’un mur, d’une cloison, d’un parapet, d’un garde-corps ou d’une
clôture combustibles;
31.2.2 D’un amoncellement de pièces ou de rondins de bois, de copeaux,
de
déchets et d’autres matières combustibles;
31.2.3 D’un dépôt de matières inflammables ou combustibles ou;
31.2.4 En-dessous, au-dessus ou à côté d’un plancher, d’une passerelle
ou d’un trottoir combustible.
Tout résidu de combustion doit avoir reposé un minimum de soixantedouze (72) heures dans un contenant métallique couvert, déposé sur un
plancher non combustible, à l’écart des matériaux combustibles, avant
qu’il en soit disposé dans un contenant à ordures quelconque.
Il est interdit de déposer du papier, des copeaux, du bran de scie, de la
paille, du gazon séché et autres matières combustibles dans un récipient
contenant des cendres et des résidus de combustion provenant d’un foyer
ou du cendrier d’un appareil de chauffage à combustibles solides.
La suie, les cendres et tous les autres résidus qui se sont accumulés à la
partie inférieure d’une cheminée qui vient d’être ramonée doivent être
enlevés immédiatement et déposés dans un récipient incombustible.
21
ARTICLE 32 - COMBUSTIBLE
Il est interdit de faire brûler dans un appareil de chauffage à combustibles solides
des matières autres que celles qui sont spécifiées par le manufacturier ou qui
peuvent produire des émanations nocives ou nuisibles.
ARTICLE 33 - EXTINCTEUR
Tout propriétaire ou occupant d’une unité d’habitation où est installé un appareil
de chauffage à combustibles solides, doit avoir à sa disposition un extincteur
portatif fonctionnel de classe 2A10BC approprié pour les feux de combustibles
solides, liquides et gaz inflammables ainsi qu’aux feux d’équipements électriques
sous tension.
ARTICLE 34 - RAMONAGE
34.1
34.2
Toute cheminée rattachée à un appareil de chauffage à combustibles
solides doit être ramonée aussi souvent que le justifie son utilisation, mais
au moins une fois par année.
Si le travail est effectué par un ramoneur attitré, une copie de la facture
devra être conservée comme preuve du ramonage.
Chapitre 4 – Installation des avertisseurs de fumée
ARTICLE 35 - EXIGENCES
Un avertisseur de fumée conforme à la norme CAN/ULC-S531-M «Avertisseur de
fumée» doit être installé dans chaque logement et dans chaque pièce où l’on dort
ne faisant pas partie d’un logement.
Le document mentionné au premier paragraphe de cet article est joint à ce
règlement comme annexe « C » pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 36 – NOMBRE
36.1
36.2
36.3
Un avertisseur de fumée à l’intérieur d’un logement doit être installé entre
chaque aire où l’on dort et le reste du logement : toutefois, lorsque l’aire
où l’on dort est desservie par un corridor, l’avertisseur de fumée doit être
installé dans le corridor.
Dans un logement comportant plus d’un étage, au moins un avertisseur de
fumée doit être installé à chaque étage à l’exception du grenier non
chauffé et de vides sanitaires.
Dans un logement où des chambres sont louées, un avertisseur de fumée
doit être installé dans chacune des chambres offertes en location.
ARTICLE 37 - INSTALLATION
Les avertisseurs doivent être installés au plafond à au moins cent millimètres (100
mm) d’un mur, ou bien sur un mur, de façon à ce que le haut de l’avertisseur se
trouve à une distance de cent à trois cents millimètres (100 à 300 mm) du plafond,
le tout tel que montré aux illustrations apparaissant à l’annexe « D ».
Aux étages des chambres à coucher, les avertisseurs sont installés au plafond ou
aux murs du corridor menant aux chambres.
Aux autres étages, les avertisseurs doivent être placés près des escaliers de façon à
intercepter la fumée qui monte des étages inférieurs.
22
Une distance minimale d’un mètre (1 m) doit être laissée entre un avertisseur et
une borne d’air afin d’éviter que l’air fasse dévier la fumée et l’empêche ainsi
d’atteindre l’avertisseur.
ARTICLE 38 - ÉQUIVALENCE
Un réseau détecteur et avertisseur d’incendie satisfait au présent règlement
lorsque :
a) Des détecteurs de fumée sont installés partout où des avertisseurs de
fumée sont requis par le présent règlement;
b) Des dispositifs d’alarme sont installés au voisinage de toutes les pièces où
l’on dort et à chaque étage;
c) Toutes les composantes du système d’alarme incendie portent le sceau
d’homologation (ou certification) des Underwritters’ Laboratories of
Canada;
d) Toute l’installation est faite suivant les recommandations des
manufacturiers et les exigences des codes de construction applicables au
bâtiment visé;
e) Toute installation doit être effectuée par une personne certifiée et un
certificat de conformité doit être émis.
ARTICLE 39 - ALIMENTATION DE L’AVERTISSEUR EN ÉNERGIE
ÉLECTRIQUE
Tout avertisseur installé dans un bâtiment en vertu des présentes doit être raccordé
de façon permanente à un circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de
sectionnement entre le dispositif de protection contre les surintensités et
l’avertisseur de fumée.
ARTICLE 40 - EXCEPTION
40.1 Nonobstant l’article 39 l’installation d’avertisseur alimenté en énergie par
une ou plusieurs piles électriques est permise dans tout bâtiment construit
avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
40.2 Cependant si l’installation électrique d’un tel bâtiment fait l’objet de
rénovation dont le coût excède 50 % de l’évaluation foncière du bâtiment,
les avertisseurs de fumée doivent être raccordés de façon permanente à un
circuit électrique et il ne doit y avoir aucun dispositif de sectionnement entre
le dispositif de protection contre les surintensités et l’avertisseur de fumée.
40.3 Toutefois, lorsqu’un bâtiment n’est pas alimenté en énergie électrique, les
avertisseurs de fumée doivent être alimentés par une pile.
ARTICLE 41 - RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE
41.1 Le propriétaire du bâtiment doit installer et prendre les mesures pour assurer
le bon fonctionnement de l’avertisseur de fumée exigé par la présent
règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire,
sous réserve de ce qui est prévu à l’article 42.
41.2 Le propriétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée
ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout
nouveau locataire visé par l’article 42.
41.3 Le propriétaire doit fournir les directives d’entretien de l’avertisseur de
fumée ; celles-ci doivent être affichées à un endroit d’accès pour la
consultation par le locataire.
23
ARTICLE 42 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire d’un logement ou d’une chambre qu’il occupe pour une période de six
(6) mois ou plus doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement de
l’avertisseur de fumée situé à l’intérieur du logement ou de la chambre qu’il
occupe et exigé par le présent règlement, incluant le changement de pile au besoin.
Si l’avertisseur de fumée est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai.
Chapitre 5 - Réseau d’extincteurs automatique
ARTICLE 43 - GÉNÉRAL
Les dispositions, normes et exigences du Code national de prévention des
incendies 1995, du Code de construction du Québec et de la Loi sur le bâtiment
(L.R.Q. c. B-11) concernant l’installation, l’entretien et la réparation des réseaux
d’extincteurs automatiques à eau font partie intégrante du présent règlement.
ARTICLE 44 - EXIGENCES
44.1
Tout propriétaire d’un bâtiment visé par les obligations du paragraphe 43
doit y installer un réseau d’extincteurs à eau conforme aux exigences
mentionnées aux sous-paragraphes 44.2 et 44.3.
44.2
Toute installation d’un réseau d’extincteurs automatiques à eau doit être
conforme à la norme N.F.P.A. 13 « Norme pour l’installation des systèmes
d’extincteurs automatiques à eau ».
Tout document mentionné au premier paragraphe de cet article est joint à
ce règlement comme annexe « E » pour en faire partie intégrante.
44.3
Tout réseau d’extincteurs automatiques à eau doit être maintenu en bon
état, en conformité avec la norme N.F.P.A. 13A « Méthodes
recommandées pour l’inspection, l’essai et l’entretien des systèmes
d’extincteurs automatiques à eau ».
ce règlement comme annexe « F » pour en faire partie intégrante.
44.4
Tout réseau d’extincteurs automatiques à eau doit être relié à un système
d’alarme conforme à la norme ULC-524, « Norme sur l’installation des
réseaux avertisseurs d’incendie ».
ce règlement comme annexe « G » pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 45 - MODALITÉS
45.1
Le propriétaire d’un bâtiment devant être muni d’un système d’extincteurs
automatiques à eau doit inclure dans la conception des plans ou intégrer à
la construction du bâtiment les mesures ou options compensatoires
permises par le Code du bâtiment ou consentie par l’autorité compétente.
45.2
Le propriétaire d’un bâtiment devant être muni d’un système d’extincteurs
automatiques à eau doit consulter le service de sécurité incendie avant
l’installation de son système.
45.3
Le système d’extincteurs automatiques à eau doit être inspecté
annuellement, aux frais du propriétaire, par une personne certifiée et un
rapport doit être soumis au propriétaire du bâtiment et au service de
sécurité incendie.
24
ARTICLE
46
-
MISE HORS DE SERVICE D’UN SYSTÈME
D’EXTINCTEURS AUTOMATIQUE À EAU
46.1
Lors de toute réparation, le propriétaire ou le locataire ou l’occupant d’un
bâtiment doit, avant qu’il ne soit entrepris quelques travaux que ce soient
sur un réseau de protection incendie ou qu’un réseau ne soit mis hors
service, informer le service de sécurité incendie dans les vingt-quatre (24)
heures précédant le début des travaux ou de la mise hors service du réseau.
46.2
Le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un bâtiment doit également
informer le service de sécurité incendie de la fin des travaux ou de la
remise en service du réseau dans les vingt-quatre (24) heures.
ARTICLE 47 - ACCESSIBILITÉ ET ENTRETIEN
Les vannes de contrôle de chaque zone protégée par un système d’extincteurs
automatique à eau doivent être clairement identifiées ainsi que le chemin pour s’y
rendre.
ARTICLE 48 - ACCÈS AUX RACCORDS POMPIERS
L’accès aux raccords pompiers installés pour les systèmes d’extincteurs
automatique à eau ou les réseaux de canalisation d’incendie doit toujours être
dégagé pour le service de sécurité incendie et leur équipement. Le raccord pompier
doit être identifié par une affiche autorisée par le service de sécurité incendie.
ARTICLE 49 - STATIONNEMENT DE VÉHICULES
49.1
Le stationnement de tout véhicule est interdit en face des raccords
pompiers.
49.2
Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de
marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers
peuvent être stationnés dans cette aire pour la durée de ces opérations à
condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que
les opérations s’effectuent avec célérité.
49.3
Tout véhicule immobilisé contrairement au présent article peut être
remorqué aux frais du propriétaire.
Chapitre 6 – Détecteur de monoxyde de carbone
ARTICLE 50 - INSTALLATION
Des détecteurs de monoxyde de carbone conformes à la norme CAN/CGA-6.19M, « Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels », doivent être installés :
a) Dans chaque résidence où des poêles à bois, foyer ou tout genre d’appareil
de chauffage fonctionnant au combustible sont utilisés;
b) Dans chaque résidence où l’on retrouve des ateliers utilisés pour la
réparation d’outils ou appareils domestiques fonctionnant à combustion et
où ces appareils peuvent être mis en marche pour la réparation et/ou
l’ajustement de ces appareils;
c) Dans chaque résidence où des garages sont directement reliés à la
résidence et l’où l’on peut faire démarrer ou fonctionner un véhicule
moteur soit pour le laisser réchauffer ou tout simplement le sortir du
garage.
règlement comme annexe « H » pour en faire partie intégrante.
25
ARTICLE 51 - DISPOSITION TRANSITOIRE
Dans les bâtiments existants répondant à l’une ou l’autre des descriptions
mentionnées à l’article 50, les détecteurs exigés doivent être installés et en état de
fonctionnement dans un délai de douze (12) mois suivant l’entrée en vigueur de la
présente réglementation.
ARTICLE 52 - ENTRETIEN
Les détecteurs installés doivent être installés et entretenus suivant les
recommandations des manufacturiers. Pour les détecteurs fonctionnant à piles, ces
dernières doivent être changées également selon les recommandations du
manufacturier.
Le propriétaire du bâtiment décrit à l’article 50 doit installer et prendre les mesures
pour assurer le bon fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone exigés
par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque
nécessaire, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 54. Le propriétaire doit
placer une pile neuve dans chaque détecteur de monoxyde de carbone ainsi
alimenté lors de la location du logement ou de la résidence à tout nouveau
locataire visé par l’article 54. Le propriétaire doit fournir les directives d’entretien
des détecteurs de monoxyde de carbone; celles-ci doivent être affichées à un
endroit facile d’accès pour consultation par les locataires.
ARTICLE 54 - RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE
Le locataire d’une résidence ou d’un logement qu’il occupe pendant six (6) mois
ou plus, nécessitant un détecteur de monoxyde de carbone exigé par le présent
règlement, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon
fonctionnement des détecteurs de monoxyde de carbone situé à l’intérieur de la
résidence ou du logement, incluant le changement de la pile au besoin. Si le
détecteur de monoxyde de carbone est défectueux, il doit aviser le propriétaire
sans délai.
Chapitre 7 – Stockage de gaz comprimés à l’extérieur
ARTICLE 55 - DÉCLARATION
55.1
Tout détenteur (propriétaire ou locataire) de réservoir de propane prévu
pour autres fins que l’utilisation normale d’un barbecue devra être
enregistré auprès du service de sécurité incendie. Un formulaire conçu à
cet effet devra être complété et mis à jour dès qu’il y a modification de
l’entreposage (quantité, emplacement, utilisation). Le formulaire
d’enregistrement peut être conforme au modèle suggéré en annexe « I ».
55.2
Toute nouvelle installation utilisant le propane comme carburant sera
soumise à l’enregistrement et ce, dès son installation auprès du service de
sécurité incendie. Il est de la responsabilité du propriétaire d’enregistrer
son installation auprès du service de sécurité incendie.
55.3
Toutes les installations de réservoirs de propane ayant une capacité globale
en eau supérieure à 125 USKG doivent être protégées contre la radiation
thermique pouvant provenir des bâtiments adjacents. Elles doivent être
situées à une distance égale ou supérieure à sept mètres et demi (7,5 m)
sans jamais être inférieure à trois mètres (3 m).
26
55.4
Lorsque la distance entre des réservoirs et un bâtiment est entre trois
mètres (3 m) et 7 mètres et demi (7,5 m), un écran incombustible doit être
installé entre le bâtiment et les réservoirs. Une distance de un mètre (1 m)
maximum doit séparer le réservoir de l’écran.
55.5
L’écran thermique doit être construit de briques, de blocs de béton, de
béton ou de tout autre matériau incombustible.
55.6
L’écran thermique doit résister aux chocs et protéger l’ensemble des
réservoirs. La dimension sera établie par l’autorité compétente en
fonction :
55.6.1 De la capacité du ou des réservoirs de propane;
55.6.2 De la dimension du ou des réservoirs de propane;
55.6.3 De leur localisation (à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre
d’effondrement);
55.6.4 De la dimension du ou des bâtiments.
55.7
Les réservoirs de propane doivent avoir une protection mécanique
empêchant les impacts contre le réservoir et la tuyauterie lorsqu’un véhicule peut
circuler à moins de quinze mètres (15 m) ou lorsque les caractéristiques de
l’emplacement l’exigent.
ARTICLE 56 - GAZ (CLASSE 2)
Sauf pour les extincteurs portatifs, il est interdit de placer les bonbonnes et les
bouteilles de gaz (classe 2) :
a) Dans les issues ou les corridors d’accès à l’issue;
b) À l’extérieur, sous les escaliers de secours, les escaliers, les passages ou
les rampes d’issues;
c) À moins d’un mètre cinquante (1,50 m) d’une issue ou de toute ouverture
du bâtiment, malgré l’article 3.1.2.4.4 du Code national de prévention des
incendies.
Le bâtiment dans lequel sont placés les bonbonnes et/ou bouteilles de gaz de classe
2 doit posséder un panneau identifiant leur présence à l’extérieur du bâtiment
visible au personnel d’urgence dès leur arrivée.
ARTICLE 57 - IDENTIFICATION
Toutes les installations répertoriées et enregistrées auprès du service de sécurité
incendie devront être identifiées par un autocollant rouge de forme losangée d’une
dimension de cent trois centimètres carrés (103 cm2). Cet autocollant devra
prioritairement être installé sur le côté du bâtiment où se situe l’entrée charretière,
près du coin avant du bâtiment (Par bâtiment, est considéré autant les résidences,
commerces, lieux publics et industries). Dans l’impossibilité de l’installation sur le
côté avant, l’autocollant devra être installé en façade du bâtiment. L’autocollant
doit être autorisé par le service de sécurité incendie.
Chapitre 8 – Voies d’accès et voie prioritaire
ARTICLE 58 - STATIONNEMENT DE VÉHICULES
58.1
Il est interdit de stationner ou d’immobiliser un véhicule routier dans une
voie d’accès ou dans une voie prioritaire.
27
58.2
Toutefois, les véhicules servant au chargement ou au déchargement de
marchandises et ceux devant laisser monter ou descendre des passagers
peuvent être immobilisés dans ces voies pour la durée de ces opérations à
condition que le conducteur demeure constamment près du véhicule et que
les opérations s’effectuent avec célérité.
58.3
Tout véhicule stationné ou immobilisé contrairement au présent article
peut être remorqué aux frais du propriétaire.
Le propriétaire des bâtiments visés au présent chapitre doit mettre un ou plusieurs
panneaux identifiant les voies d’accès et les voies prioritaires. Il doit obtenir
l’approbation du service de sécurité incendie avant de procéder à l’installation de
la signalisation.
Chapitre 9 – Les issues et l’accès aux issues
ARTICLE 60 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE
Le propriétaire d’un bâtiment doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que
chaque issue et accès aux issues du bâtiment soient en tout temps accessibles et en
bon état de fonction.
ARTICLE 61 - OBLIGATION DU LOCATAIRE
Dès qu’une partie de bâtiment est louée pour une période de plus de six (6) mois,
le locataire doit prendre toutes les mesures nécessaires afin que chaque issue de la
partie de bâtiment louée soit en tout temps accessible.
Chapitre 10 – Sécurité des personnes
ARTICLE 62 - EXERCICE D’ÉVACUATION INCENDIE
Le personnel de surveillance doit procéder aux exercices d’évacuation incendie
décrits au paragraphe 2.8.3.1.1 du Code national de prévention des incendies au
moins une fois l’an. À l’exception des garderies, des écoles de niveau primaire ou
secondaire, des bâtiments visés par la sous-section 3.2.6 du Code de construction
du Québec – Chapitre I, Bâtiment, et Code national du bâtiment du Canada 1995
et des usages principaux du groupe B, ces exercices doivent être tenus au moins
tous les six (6) mois, malgré l’article 2.8.3.2.1 du Code national de prévention des
incendies.
ARTICLE 63 - LABORATOIRES
Dans les laboratoires, les exercices d’incendie exigés à la sous-section 2.8.3 du
Code national de prévention des incendies doivent être tenues à tous les six (6)
mois, malgré l’article 5.7.36.1.2 du Code national de prévention des incendies.
TITRE 3 – LES ALARMES CONTRE LES INCENDIES
ARTICLE 64 - DÉCLARATION PAR LE PROPRIÉTAIRE OU L’OCCUPANT
Tout propriétaire ou tout locataire qui désire installer un système d’alarme ou
modifier un système existant doit auparavant consulter le service de sécurité
incendie.
28
ARTICLE 65 - BON ÉTAT DE FONCTIONNEMENT
Toute personne qui utilise ou permet que soit utilisé un système d’alarme contre le
vol ou les incendies ou une combinaison des deux (2) doit s’assurer que ce
système est constamment en bon état de fonctionnement. Le système doit être
conçu de manière à ce que l’alarme ne puisse se déclencher que lorsqu’il y a
effectivement effraction ou incendie.
ARTICLE 66 - NORMES
Le système d’alarme doit être installé conformément à la norme ULC-S524
« Norme sur l’installation des réseaux avertisseurs d’incendie » et au Code de
construction du Québec.
La norme ULC-S524 mentionnée au premier paragraphe de cet article est jointe à
ce règlement comme annexe « G » pour en faire partie intégrante.
ARTICLE 67 - ALERTE
Lorsque l’alerte d’un système d’alarme est acheminée à une agence de réception
d’alarmes, le système doit être conçu de manière à ce que l’alerte soit clairement
identifiable.
ARTICLE 68 - OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE OU DE L’OCCUPANT
68.1
Le propriétaire ou l’occupant des lieux protégés par un système d’alarme,
de même que ses représentants, préposés ou administrateurs, doivent
respecter les exigences du présent règlement et coopérer en tout temps
avec l’autorité compétente et prendre les mesures nécessaires au bon
fonctionnement du système d’alarme.
68.2
Le propriétaire, l’occupant ou le représentant désigné doit se rendre sur les
lieux immédiatement à la demande des pompiers lorsque le système
d’alarme a été déclenché, donner accès à ces lieux à la police ou aux
pompiers, interrompre le fonctionnement de l’alarme et rétablir le système.
68.3
Si le propriétaire, l’occupant ou le représentant désigné refuse ou néglige
de se présenter après en avoir été requis par les pompiers, ou si ceux-ci ont
été incapables de les rejoindre, un représentant de la ville pourra, à la
demande de l’autorité compétente, interrompre le système extérieur à
l’expiration du délai prévu à l’article 68.4 du présent règlement.
68.4
La signalisation sonore doit être ainsi conçue et aménagée de façon à ce
qu’elle sonne sans interruption tant que le propriétaire, l’occupant ou un
représentant autorisé n’a pas interrompu l’alarme et rétabli le système,
mais durant une période d’au plus vingt (20) minutes.
ARTICLE 69 - INTERRUPTION D’UN SYSTÈME SONORE
69.1
Tout pompier peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer dans tout
immeuble pour y interrompre le signal d’un système d’alarme si le
propriétaire, le locataire ou l’occupant ou un représentant de celui-ci n’est
pas disponible sur les lieux.
69.2
Le pompier qui pénètre dans un immeuble ou un véhicule routier en vertu
de l’article 69.1 peut, pour ce faire, utiliser la force nécessaire.
29
ARTICLE 70 - CLEFS
70.1
Le propriétaire ou l’occupant doit fournir les clefs d’accès du panneau
d’alarme à l’exception des propriétaires ou locataires de résidence
unifamiliale.
70.2
Tout propriétaire ou occupant qui utilise une boîte de sécurité (ou à clef)
doit être approuvée par le service de sécurité incendie.
ARTICLE 71 - APPEL INUTILE
Un appel est inutile lorsque, lors de l’arrivée des pompiers sur les lieux, aucune
preuve de la présence d’un incendie ou d’un début d’incendie n’y est constatée.
ARTICLE 72 - MESURES DE SÉCURITÉ
Lorsqu’un agent de la paix ou un pompier interrompt le signal d’un système
d’alarme, il n’est jamais tenu de le remettre en fonction. Il peut cependant :
a) Dans le cas d’un immeuble résidentiel, verrouiller les portes ou, si cela est
impossible, utiliser tout autre moyen nécessaire afin d’assurer la
protection de l’immeuble;
b) Dans le cas d’un immeuble commercial, industriel ou d’une institution
financière, faire surveiller l’endroit par un agent de sécurité jusqu’à ce
qu’une personne autorisée par le commerçant, la compagnie ou
l’institution financière ne rétablisse le système d’alarme ou assure la
sécurité de l’immeuble;
c) Dans le cas d’un véhicule routier, verrouiller les portes ou, si cela est
impossible, faire remorquer et remiser le véhicule dans un endroit
approprié, et ce, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 73 - FRAIS DE PROTECTION
Les frais de toute intervention d’un agent de la paix, d’un pompier, d’un serrurier,
d’un agent de sécurité ou les frais concernant toute autre mesure utilisée pour la
protection d’un immeuble ou d’un véhicule routier dont le système d’alarme est
interrompu de la manière prévue aux articles précédents sont à la charge du
propriétaire, du locataire, de l’occupant, du commerçant, de la compagnie ou de
l’institution financière concernée.
TITRE 4 – LES PIÈCES PYROTECHNIQUES
Chapitre 1 – Les pièces pyrotechniques
ARTICLE 74 - UTILISATION
L’utilisation des pièces pyrotechniques à risque restreint est autorisée aux
conditions suivantes :
a) L’utilisateur doit être âgé de dix-huit (18) ans ou plus, sauf dans le cas des
capsules pour pistolets-jouets;
b) Le terrain doit être libre de tout matériau ou débris, de façon à éviter les
risques d’incendie;
c) La vitesse du vent ne doit pas être supérieure à 30 km/heure;
d) Le terrain doit mesurer une superficie minimum de trente mètres (30 m)
par trente mètres (30 m) dégagée à cent pour cent (100%);
30
e) La zone de lancement et de dégagement doit être à une distance minimum
de quinze mètres (15 m) de toute maison, bâtiment, construction et champ
cultivé.
ARTICLE 75 - PERMIS DE LA DIVISION DE LA RÉGLEMENTATION DES
EXPLOSIFS
Il est interdit de vendre des pièces pyrotechniques à risque restreint lorsque le
poids brut de la quantité emmagasinée pour la vente est égal ou inférieur à mille
kilogrammes (1 000 kg), à moins d’être titulaire d’un permis valide à cet effet.
ARTICLE 76 - DEMANDE DE PERMIS DE VENDRE
Le vendeur de pièces pyrotechniques à risque restreint, lorsque le poids brut de la
quantité emmagasinée pour la vente est égal ou inférieur à mille kilogrammes
(1 000 kg), doit présenter à l’autorité compétente une demande de permis de vente
qui doit inclure les informations suivantes :
a) Les noms, prénom, adresse du vendeur et sa date de naissance s’il s’agit
d’une personne physique;
b) L’adresse du lieu de vente et du lieu d’entreposage si elles diffèrent de
celle du vendeur;
c) Le genre de pièces mises en vente;
d) La quantité que le vendeur prévoit emmagasiner;
e) L’endroit exact où seront entreposées les pièces emmagasinées pour la
vente;
f) L’endroit et la manière dont les pièces seront montrées en magasin;
g) Une inspection requise par un représentant du service de sécurité incendie
avant d’émettre un permis.
Le formulaire de demande de permis de vente peut être conforme au modèle
suggéré en annexe « J ».
ARTICLE 77 - COÛT DU PERMIS DE VENTE
Le permis de vente sera émis par l’autorité compétente sur paiement par le
requérant d’une somme de cinquante dollars (50$).
ARTICLE 78 - DURÉE DU PERMIS DE VENTE
Le permis de vente est valide pour une période d’un (1) an. Il expire le dernier jour
de l’année civile, soit le 31 décembre à 23h59, peu importe sa date d’émission.
ARTICLE 79 - CHANGEMENT CONCERNANT LES RENSEIGNEMENTS
La personne au nom de qui le permis de vente a été émis doit informer le service
de sécurité incendie de tout changement relatif aux renseignements prévus à
l’article 96 du présent règlement qui survient au cours de la période de validité du
permis et ce, dans les trente (30) jours qui suivent le changement.
ARTICLE 80 - DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENT
Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques à risque élevé à moins d’avoir
préalablement remis à l’autorité compétente une déclaration relative à cet
événement.
31
ARTICLE 81 - DÉCLARANT
Seul un artificier-surveillant qualifié est admis à présenter une déclaration
d’événement pour l’utilisation de pièces pyrotechniques à risques élevé.
ARTICLE 82 - CONTENU DE LA DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENT
L’artificier-surveillant qui désire utiliser des pièces pyrotechniques à risque élevé
doit remplir et signer une déclaration contenant les informations suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Les nom, prénom et adresse de l’artificier-surveillant et ses qualifications;
Les nom, prénom et adresse de l’organisateur;
L’événement pour lequel les pièces seront utilisées;
La date et l’endroit exact de l’événement;
Le genre de pièces qui seront utilisées;
L’autorisation écrite du propriétaire et du locataire du ou des terrains où se
fera le lancement et les retombées des pièces devra être annexée à la
déclaration;
g) Le schéma du terrain où se fera le feu d’artifice prévoyant l’aire de
lancement, de dégagement et de retombée, le périmètre de sécurité et les
espaces occupés par le public devra être annexé à la déclaration;
h) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités devra
également être annexé à la déclaration de l’artificier-surveillant;
i) Fournir une preuve d’assurance responsabilité d’au moins un million de
dollars (1 000 000 $) avant l’événement;
j) Les conditions du service de sécurité incendie doivent être respectées dans
leur ensemble.
Le formulaire de déclaration d’événement peut être conforme au modèle suggéré
en annexe « K ».
L’autorité compétente se réserve le droit d’annuler tout événement et ce, sans
préavis.
ARTICLE 84 - PIÈCES PYROTECHNIQUES À PARTIR D’UNE TOITURE
Toute demande d’événement visant l’utilisation de pièces pyrotechniques à partir
d’une toiture doit préalablement être approuvée par la division de la
réglementation des explosifs avant d’être soumise au service de sécurité incendie.
Le demandeur doit également obtenir l’approbation du service de sécurité incendie
avant l’événement.
ARTICLE 85 - DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENT
Il est interdit d’utiliser des pièces pyrotechniques d’usages pratiques à moins
d’avoir préalablement remis à l’autorité compétente une déclaration relative à cet
événement sauf dans un contexte de sécurité ou de signalisation.
ARTICLE 86 - DÉCLARANT
Seul un technicien artificier, soit la personne exerçant l’occupation pour laquelle
les pièces pyrotechniques d’usage pratique ont été conçues, est admis à présenter
une déclaration d’événement.
32
ARTICLE 87 - CONTENU DE LA DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENT
Le technicien artificier qui désire utiliser des pièces pyrotechniques d’usage
pratique doit remplir et signer une déclaration contenant les informations
suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
f)
Les nom, prénom et adresse du technicien artificier et ses qualifications;
Les nom, prénom et adresse de l’organisateur;
L’autorisation écrite du propriétaire et du locataire du ou des terrains où
ces pièces seront utilisées devra être annexée à la déclaration;
g) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités devra
également être annexé à la déclaration du technicien artificier;
h) Fournir une preuve d’assurance responsabilité d’au moins un million de
i) Les notes générales complémentaires doivent être respectées dans leur
ensemble`
j) L’événement doit être approuvé et doit suivre les conditions du service de
en annexe « K ».
L’utilisation des pièces pyrotechniques d’usage pratique est autorisée aux
conditions suivantes;
a) Le bâtiment ou la construction utilisé pour le spectacle doit être conforme
au CNPI;
b) Le spectacle doit être supervisé et être sous la responsabilité d’un
technicien artificier spécialisé pour les spectacles à effets spéciaux;
c) L’autorité compétente se réserve le doit d’annuler tout événement et ce,
sans préavis.
ARTICLE 89 - RESPONSABILITÉ
Le titulaire du permis de vente ainsi que tout déclarant d’un événement peuvent
être tenus responsables d’une infraction au présent règlement.
ARTICLE 90 - AUTRE RÉGLEMENTATION
Rien dans le présent règlement ne relève une personne de l’obligation de se
conformer aux exigences de toutes les lois ou de tous les règlements relevant de
l’autorité fédérale, provinciale ou municipale en matière d’explosifs.
Chapitre 2 – Cracheur de feu
ARTICLE 91 – CRACHEUR DE FEU ET JONGLEUR
Il est interdit lors d’une représentation quelconque de cracher du feu ou de jongler
avec des bâtons enflammés sans avoir obtenu un permis à cet effet.
Le cracheur de feu ou le jongleur qui désire obtenir un permis doit remplir et
signer une déclaration contenant les informations suivantes :
a) Les noms, prénom et adresse du technicien artificier et ses qualifications;
33
b)
c)
d)
e)
f)
Les noms, prénom et adresse de l’organisateur;
L’autorisation écrite du propriétaire et du locataire du ou des terrains où
ces pièces seront utilisées devra être annexée à la déclaration;
g) Le plan de sécurité prévu pour le déroulement des activités devra
également être annexé à la déclaration du technicien artificier;
h) Fournir une preuve d’assurance responsabilité d’au moins un million de
i) Les notes générales complémentaires doivent être respectées dans leur
ensemble`
j) L’événement doit être approuvé et doit suivre les conditions du service de
en annexe « K».
ARTICLE 92 - OBLIGATIONS
92.1
La personne qui demande un permis pour cracher du feu ou jongler avec
des bâtons enflammés doit être titulaire des permis requis émis par les
autorités compétentes et en faire la démonstration au service de sécurité
incendie.
92.2
Toute demande de permis doit être faite au service de sécurité incendie au
moins deux (2) semaines avant la tenue de la représentation.
92.3
Lors de la tenue d’un événement autorisé conformément à l’article 114.1,
le détenteur du permis doit respecter toutes les conditions suivantes :
a) Garder sur place, en permanence, une personne titulaire de la carte
d’artificier;
b) S’assurer qu’un équipement approprié soit sur les lieux afin de prévenir
toute propagation des flammes;
c) Suivre toutes les mesures de sécurité stipulées dans « Le manuel de
l’artificier » de la division des explosifs du ministère de l’Énergie, des
Mines et des Ressources (Canada);
d) Utiliser les articles et accessoires uniquement aux endroits et dans les
circonstances prévues et autorisées par l’autorité compétente, lesquels sont
spécifiés au permis;
e) Être détenteur d’une assurance responsabilité civile dont la couverture est
suffisante pour couvrir les éventuels dommages, et ce, en fonction de la
valeur marchande du lieu utilisé et démontrer que cette assurance couvre
les dommages subis en conséquence d’un spectacle de cracheur de feu ou
de jongleur, soit en faisant la preuve d’une clause de dénonciation
expresse du risque dans le contrat d’assurance, une attestation de
l’assureur à cet effet ou autrement.
TITRE 5 – LES FEUX À CIEL OUVERT
ARTICLE 93 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent titre s’applique à tout feu à ciel ouvert, feu allumé dans un foyer de
maçonnerie équipé d’une cheminée d’au moins un mètre (1 m) munie d’un
capuchon grillagé ou un foyer de conception commerciale, équipé d’une cheminée
d’au moins un mètre (1 m) munie d’un capuchon grillagé et conçu spécialement
pour y faire du feu ainsi qu’à l’usage des grils et barbecues pour la cuisson des
aliments.
34
ARTICLE 94 - INTERDICTION
Il est interdit de faire ou maintenir un feu de débris de matériaux de construction.
ARTICLE 95 - AUTORISATION
95.1
Il est interdit de faire ou maintenir un feu à ciel ouvert à moins d’être
détenteur d’un permis valide préalablement émis par l’autorité
compétente.
Aucune autorisation n’est requise pour un feu dans un foyer de
maçonnerie, un foyer de conception commerciale conçu spécialement pour
y faire du feu, pour l’usage d’un gril ou d’un barbecue.
95.2
Une distance minimum de trois mètres (3 m) de tout matériau combustible
doit être prévue pour les foyers, grils et barbecues.
95.3
L’autorité compétente se réserve le droit d’éteindre ou de faire éteindre
tout feu à ciel ouvert et ce, sans préavis.
ARTICLE 96 - UTILISATION DES FOYERS EXTÉRIEURS
Lorsqu’une personne utilise ou permet que soit utilisé un foyer extérieur toutes les
conditions suivantes doivent être respectées;
a) Seul le bois peut être utilisé comme matière combustible;
b) Les matières combustibles ne peuvent excéder la hauteur de l’âtre du
foyer;
c) Tout allumage de feu ou tout feu doit être constamment sous la
surveillance d’une personne adulte;
d) Toute personne qui allume ou qui permet que soit allumé un feu de foyer
doit s’assurer qu’il y ait, sur place, un moyen pour éteindre le feu
rapidement, notamment un seau d’eau, un tuyau d’arrosage, un extincteur
ou tout autre dispositif semblable.
Toute personne qui allume, qui permet que soit allumé ou qui se trouve sur le
terrain où un feu de foyer est allumé, doit agir de manière à prévenir ou à éliminer
toute propagation des flammes.
ARTICLE 97 - PERMIS
Toute personne désirant faire un feu à ciel ouvert doit présenter à l’autorité
compétente une demande faisant mention des renseignements suivants :
a) Les nom et adresses du requérant ainsi que le nom du responsable s’il
s’agit d’un organisme, la date de naissance et numéro de téléphone;
b) Le lieu projeté du feu, la date, l’heure et sa durée;
c) Le type de feu, les matériaux combustibles utilisés, le diamètre du feu et la
hauteur;
d) Une description des mesures de sécurité prévues;
e) Le nom, l’adresse et la date de naissance de deux (2) personnes âgées de
dix-huit (18) ans ou plus qui seront présentes pendant toute la durée du
feu;
f) L’autorisation écrite du propriétaire de l’endroit où se fera le feu.
Cette demande, si elle est autorisée par l’autorité compétente constituera le permis
du requérant. Le formulaire de demande d’autorisation peut être conforme au
modèle suggéré en annexe « L ».
35
ARTICLE 98 - CONDITIONS
Tout détenteur de permis devra se conformer aux conditions suivantes :
a) Toute autorisation doit être demandée au moins cinq (5) jours avant la
date prévue pour le feu;
b) L’autorité compétente doit pouvoir visiter, préalablement à toute
autorisation, l’endroit où se fera le feu;
c) Avant d’allumer le feu, le détenteur du permis devra aviser le service de
sécurité incendie;
d) Deux (2) personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus devront être
constamment présentes pendant toute la durée du feu jusqu’à ce qu’il soit
complètement éteint et seront responsables de la sécurité des lieux;
e) Tout feu doit être localisé à une distance minimale de soixante mètres (60
m) de tout bâtiment ou boisé et être protégé par une zone de sécurité d’un
rayon de quinze mètres (15 m);
f) La hauteur du feu ne doit pas excéder un mètre quatre-vingt (1,80 m) et sa
superficie ne doit pas excéder un diamètre de trois mètres (3 m);
g) En zone agricole, la hauteur du feu ne doit pas excéder deux mètres
cinquante (2,50 m) et sa superficie ne doit pas excéder un diamètre de
douze mètres (12 m). Toutefois, l’officier responsable de l’émission du
permis pourra restreindre les dimensions en fonction du risque et de la
morphologie des lieux;
h) Aucun pneu ou combustible liquide ne pourra être utilisé pour allumer ou
activer un feu.
ARTICLE 99 - CONDITIONS ATMOSPHÉRIQUES
Tout permis émis est annulé et aucun feu ne peut avoir lieu tel qu’autorisé à la date
prévue si l’autorité compétente décrète que la vélocité du vent ne le permet pas ou
si l’indice d’inflammabilité est trop élevé.
ARTICLE 100 - VALIDITÉ DU PERMIS
Tout permis n’est valide que pour une journée, soit la date pour laquelle il a été
émis.
L’autorité compétente se réserve le droit d’annuler tout permis et ce, sans préavis.
ARTICLE 101 - INCESSIBILITÉ DU PERMIS
Tout permis émis n’est valide que pour la personne au nom de laquelle il est émis
et est incessible.
ARTICLE 102 - FUMÉE
Il est interdit de maintenir un feu lorsque la fumée qu’il dégage nuit aux occupants
des propriétés avoisinantes ou à la circulation.
ARTICLE 103 - RESPECT DES LOIS
La délivrance du permis prévu au présent règlement ne doit pas être interprétée
comme soustrayant le détenteur de l’obligation de se conformer aux lois et
règlements relevant des gouvernements fédéral, provincial et municipal ainsi
qu’aux règles de l’art et normes élémentaires de prudence dans la tenue de
l’activité couverte par ledit permis.
36
TITRE 6 – FEUX DE JOIE
ARTICLE 104 - INTERDICTION
Il est interdit à toute personne d’allumer, de laisser allumer ou autrement permettre
que soit allumé tout feu de joie, à moins d’être titulaire d’un permis à cet effet.
ARTICLE 105 - DISTANCES RÉGLEMENTAIRES
Tout feu de joie doit être situé à une distance d’au moins cinquante mètres (50 m)
de tout bâtiment, haie, boisé, forêt ou tout autre élément combustible semblable et
à une distance d’au moins deux cents mètres (200 m) de tout entrepôt, usine ou
autre bâtiment semblable où peuvent être entreposés des produits chimiques, des
pièces pyrotechniques, de l’essence, du gaz, des explosifs en vrac ou tout autre
produit semblable, ainsi qu’à une pareille distance de tout poste d’essence, de
toute tourbière ou de tout autre élément combustible semblable.
ARTICLE 106 - AUTRES CONDITIONS D’ÉMISSION DU PERMIS
Toute personne ou tout organisme qui désire obtenir un permis pour faire un feu
de joie doit, en plus des conditions prévues à la présente section, respecter les
exigences suivantes :
a) Le feu de joie doit être une activité prévue dans le cadre d’une fête
populaire communautaire, ouverte au public, autorisée par le conseil
municipal;
b) La demande de permis dûment complétée doit être présentée à l’autorité
compétente sur le formulaire prévu à cette fin au moins trente (30) jours
avant la date prévue de la tenue du feu de joie;
c) La demande de permis doit être accompagnée d’une autorisation écrite du
propriétaire du site où tout feu de joie doit avoir lieu, à l’effet qu’il
autorise l’utilisation de son site pour la tenue d’un tel événement;
d) La personne ou l’organisme qui présente la demande de permis doit
s’engager à respecter toute mesure de sécurité exigée au permis;
e) Si ce feu de joie est tenu sur un terrain appartenant à la municipalité, la
personne ou l’organisme qui présente la demande devra fournir une
preuve d’assurance en responsabilité civile d’un montant minimal d’un
million de dollars (1 000 000$);
f) Il doit y avoir sur les lieux lors de l’allumage et jusqu’à l’extinction
complète du feu, des moyens d’extinction et de contrôle en permanence.
De plus, pendant cette même période, le surveillant du feu de joie doit être
en mesure de communiquer rapidement avec le service 9-1-1 pour
transmettre une situation d’urgence.
Cette demande, si elle est autorisée par l’autorité compétente constituera le permis
du requérant. Le formulaire de demande d’autorisation peut être conforme au
modèle suggéré en annexe « M ».
ARTICLE 107 - AUTORISATION D’ALLUMAGE
Il est interdit à toute personne d’allumer, de laisser allumer ou autrement permettre
que soit allumé tout feu de joie sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de
l’autorité compétente présente sur place.
ARTICLE 108 - AMPLEUR DU FEU DE JOIE
Les matières combustibles ne doivent pas s’élever à plus de trois mètres (3 m) de
hauteur et ne doivent pas atteindre une circonférence de plus de quatre mètres (4).
37
ARTICLE 109 - NETTOYAGE DU SITE
Le titulaire du permis doit nettoyer ou faire nettoyer le site de tout feu de joie, y
compris les cendres du foyer, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de
l’événement.
TITRE 7 – LES BORNES D’INCENDIE
ARTICLE 110 - ACCESSIBILITÉ
Les bornes d’incendie doivent être accessibles au personnel du service de sécurité
incendie de la municipalité en tout temps.
ARTICLE 111 - DISSIMULATION
111.1 Il est strictement prohibé d’entourer ou de dissimuler une borne d’incendie
avec une clôture, un mur, une haie ou des arbustes.
111.2 Dans le cas où une borne d’incendie est entourée par une clôture, un mur,
une haie ou des arbustes, les espaces de dégagement à respecter sont un
rayon d’un mètre cinquante (1,5 m) autour de la vis de manœuvre.
ARTICLE 112 - AFFICHES OU ANNONCES
Il est interdit de poser des affiches, annonces, etc., sur une borne d’incendie ou
dans l’espace de dégagement de celle-ci, tel que prescrit à l’article 111.2.
ARTICLE 113 - VÉGÉTAUX
Aucune végétation, fleurs, arbustes, buissons, arbres ne doit obstruer une borne
d’incendie à moins que cette végétation ne respecte les exigences de dégagement,
tel que prescrit à l’article 111.2.
ARTICLE 114 - ORDURES OU DÉBRIS
Il est interdit de déposer des ordures ou débris près d’une borne d’incendie ou dans
l’espace de dégagement, tel que prescrit à l’article 111.2.
ARTICLE 115 - ANCRAGE
Il est interdit d’attacher ou d’ancrer quoi que ce soit à une borne d’incendie.
ARTICLE 116 - DÉCORATION
Il est interdit de décorer de quelque manière que ce soit une borne d’incendie.
ARTICLE 117 - PROTECTION
117.1 Il est interdit d’installer quelque ouvrage de protection autour d’une borne
d’incendie, sans avoir obtenu l’approbation de l’autorité compétente.
38
117.2 Les bornes d’incendie situées dans les aires de stationnement doivent être
protégées contre les bris susceptibles d’être causés par les automobiles. Le
dispositif de protection doit être approuvé par l’autorité compétente.
117.3 Les ouvrages de protection situés dans les entrées mitoyennes doivent
rencontrer les dimensions de dégagement déterminées par l’autorité
compétente.
ARTICLE 118 - BRANCHES D’ARBRE
Les branches d’arbres qui sont à proximité d’une borne d’incendie doivent être
coupées à une hauteur minimale de deux mètres (2 m) du niveau du sol.
ARTICLE 119 - NEIGE OU GLACE
Il est interdit de déposer de la neige ou de la glace sur une borne d’incendie ou
dans son espace de déneigement.
ARTICLE 120 - NUISANCE
120.1 Il est interdit d’installer ou d’ériger quoi que ce soit susceptible de nuire à
la visibilité, à l’accès ou à l’utilisation d’une borne d’incendie.
120.2 Il est interdit de modifier le profil d’un terrain de façon à nuire à la
visibilité, à l’accès ou à l’utilisation d’une borne d’incendie, sans avoir au
préalable obtenu l’approbation de l’autorité compétente.
ARTICLE 121 - PERSONNEL AUTORISÉ
121.1 Les employés du service de sécurité incendie et des travaux publics de la
municipalité sont les seules personnes autorisées à se servir des bornes
d’incendie dans l’exercice de leurs fonctions.
121.2 L’autorité compétente et les employés des travaux publics de la
municipalité sont les seules personnes à pouvoir désigner des personnes
autorisées, autres que celles définies à l’article 121.1, à pouvoir utiliser les
bornes d’incendie.
121.3 Toute personne, à l’exclusion des employés du service de sécurité incendie
et des travaux publics de la municipalité, qui a reçu l’autorisation d’utiliser
une borne d’incendie, est responsable des dommages causés à celle-ci et
devra défrayer les coûts de réparation, s’il y a lieu.
ARTICLE 122 -ÉQUIPEMENTS
Seul l’équipement approprié doit être utilisé pour ouvrir, fermer ou faire des
raccordements à une borne d’incendie.
ARTICLE 123 - BORNES D’INCENDIE PRIVÉES
123.1 Les bornes d’incendie privées, les soupapes à bornes indicatrices et les
raccordements à l’usage du service de sécurité incendie doivent être
répondre à la norme NFPA 291 « Recommanded Practice Fire Flow
Testing and Marking of Hydrant », être visibles et accessibles en tout
temps.
Tout document mentionné au paragraphe précédant est joint à ce
règlement comme annexe « N » pour en faire partie intégrante.
39
123.2 Un poteau indicateur de borne d’incendie avec pictogramme doit être
installé pour indiquer chaque borne d’incendie et être visible des deux (2)
directions de la voie publique.
Seuls les poteaux indicateurs et les enseignes reconnus par l’autorité
compétente doivent être utilisés pour identifier l’emplacement des bornes
d’incendie.
ARTICLE 124 - POTEAU INDICATEUR
Il est interdit à quiconque d’enlever ou de changer l’emplacement des poteaux
indicateurs des bornes d’incendie.
ARTICLE 125 - PEINTURE
Il est interdit à quiconque, exception des employés de la municipalité dans
l’exercice de leur fonction, de peindre de quelque façon que ce soit les bornes
d’incendie, les poteaux indicateurs ainsi que les enseignes.
ARTICLE 126 - RESPONSABILITÉ
Quiconque endommage, brise, sabote, ou modifie les bornes d’incendie et les
poteaux indicateurs devra défrayer les coûts des réparations et de remplacement.
TITRE 8 – DISPOSITIONS PÉNALES ET PROCÉDURALES
ARTICLE 127 - CONSTAT D’INFRACTION
Lorsqu’il y a infraction à l’une des dispositions du présent règlement, l’autorité
compétente est autorisée à délivrer un constat d’infraction.
ARTICLE 128 - AUTORITÉ COMPÉTENTE
Il incombe à l’autorité compétente de faire respecter le présent règlement et
d’émettre des constats pour les infractions pour lesquels ils ont autorité.
ARTICLE 129 - POUVOIRS DE L’AUTORITÉ
Les pouvoirs et attributions de l’autorité compétente sont :
a) D’étudier toutes plaintes et prendre les dispositions et les mesures
nécessaires pour faire cesser toute violation au présent règlement;
b) Visiter et examiner, entre 7h00 et 19h00, toute propriété immobilière et
mobilière ainsi que l’intérieur ou l’extérieur d’un bâtiment ou d’une
construction pour constater si ce règlement municipal est respecté;
c) Émettre un avertissement au propriétaire, au locataire, à l’occupant ou à
toute autre personne contrevenant à une disposition du titre 2 du présent
règlement prescrivant de corriger une situation dangereuse ou qui déroge
au présent règlement;
d) Exiger que des essais soient faits sur les matériaux, les dispositifs de
sécurité incendie, les systèmes de chauffage, les éléments fonctionnels ou
structuraux de construction ou sur la condition des fondations;
e) Mettre en demeure d’évacuer provisoirement tout bâtiment qui pourrait
mettre la vie de quelque personne en danger; mettre en demeure de faire
exécuter tout ouvrage qui lui semble opportun pour la sécurité du bâtiment
40
et des personnes et recommander au Conseil municipal toute mesure
d’urgence;
f) Recommander au Conseil municipal d’intenter une poursuite civile en
Cour pour une contravention au présent règlement lorsqu’il y a lieu;
g) Ordonner la correction immédiate d’une dérogation au présent règlement
ayant trait à une issue, un système de chauffage ou une construction en
ruine dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
h) D’accomplir tout autre devoir pour la mise à exécution du présent
règlement.
ARTICLE 130 – REFUS
Commet également une infraction quiconque refuse d’obtempérer à un ordre
donné par l’autorité compétente en vertu du sous-paragraphe g) de l’article 129 du
présent règlement.
ARTICLE 131 - INFRACTION
Commet une infraction quiconque qui, soit directement, soit par son représentant
ou administrateur refuse ou néglige de se conformer aux dispositions des articles 3
à 20, 22 à 58 et de 60 à 63 du présent règlement et est passible :
a) Pour une première infraction, d’une amende de trois cents dollars (300$)
dans le cas d’une personne physique, et de cinq cents dollars (500$) dans
le cas d’une personne morale;
b) Pour une deuxième infraction, d’une amende de cinq cents dollars (500$)
dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000$) dans le
cas d’une personne morale;
c) Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de mille dollars (1 000$)
dans le cas d’une personne physique, et de deux mille dollars (2 000$)
dans le cas d’une personne morale.
ARTICLE 132 - PEINE
Commet une infraction tout propriétaire qui refuse ou néglige de se conformer à
l’article 59 du présent règlement dans les quatre-vingt-dix (90) jours de la
réception d’un avis à cet effet et est passible :
d) Pour une première infraction, d’une amende de trois cents dollars (300$)
e) Pour une deuxième infraction, d’une amende de cinq cents dollars (500$)
dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000$) dans le
cas d’une personne morale;
f) Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de mille dollars (1 000$)
dans le cas d’une personne physique, et de deux mille dollars (2 000$)
dans le cas ‘une personne morale.
133.1 Commet une infraction quiconque qui, soit directement, soit par son
représentant ou administrateur refuse ou néglige de se conformer aux
dispositions des articles 64 à 66, 68, 70 ou 71 du présent règlement et est
passible :
a. Pour une première infraction, d’une amende de deux cents dollars
(200$) dans le cas d’une personne physique, et de quatre cents
dollars (400$) dans le cas d’une personne morale;
41
b. Pour une première récidive, d’une amende de trois cents dollars
(300$) dans le cas d’une personne physique, et de cinq cents
c. Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de cinq cents
dollars (500$) dans le cas d’une personne physique, et de mille
dollars (1 000$) dans le cas d’une personne morale.
133.2 Commet une infraction quiconque qui, soit directement, soit par son
préposé, représentant ou administrateur refuse ou néglige de se présenter
immédiatement sur les lieux d’une alarme conformément à l’article 68.3
du présent règlement lorsqu’une telle absence se produit pour la deuxième
fois et après avertissement écrit de l’autorité compétente et est passible :
a. Pour une première infraction, d’une amende de deux cents dollars
b. Pour une première récidive, d’une amende de trois cents dollars
(300$) dans le cas d’une personne physique, et de cinq cents
c. Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de cinq cents
dollars (500$) dans le cas d’une personne physique, et de mille
dollars (1 000$) dans le cas d’une personne morale.
133.3 Commet une infraction tout propriétaire, locataire ou occupant des lieux
protégés par un système d’alarme lorsque les pompiers ou les policiers
sont appelés sur les lieux plus de trois (3) fois durant une période
consécutive de douze (12) mois où il est constaté que le déclenchement du
système pour lequel l’inspection, vérification et enquête qui l’a suscités ne
peuvent établir de cause ou de motif valable à l’alerte déclenché :
a. Pour une première infraction, d’une amende de cent dollars (00$)
dans le cas d’une personne physique, et de deux cents dollars
(200$) dans le cas d’une personne morale;
b. Pour une première récidive, d’une amende de deux cents dollars
c. Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de trois cents
dollars (300$) dans le cas d’une personne physique, et de six cents
dollars (600$) dans le cas d’une personne morale.
Constitue une infraction au présent règlement :
a) Le fait de soumettre une demande ou une déclaration prévue au présent
titre comportant des informations fausses ou de nature à induire en erreur
l’autorité compétente;
b) Toute contravention aux articles 74, 75, 79 à 81, 84, 85 et 87 du présent
règlement.
Quiconque contrevient à l’article 134 a) ou b) est passible :
a) Pour une première infraction, d’une amende de deux cents dollars (200$)
dans le cas d’une personne physique, et de quatre cents dollars (400$)
dans le cas d’une personne morale;
b) Pour une première récidive, d’une amende de trois cents dollars (300$)
c) Pour toute récidive additionnelle, d’une amende de cinq cents dollars
(500$) dans le cas d’une personne physique, et de mille dollars (1 000$)
42
a) Le fait de soumettre une demande ou une déclaration prévue au présent
titre comportant des informations fausses ou de nature à induire en erreur
l’autorité compétente;
b) Toute contravention aux articles 91 et 92 du présent règlement.
a) Le fait de soumettre une demande en vertu du présent titre comportant des
informations fausses ou de nature à induire en erreur l’autorité
compétente;
b) Toute contravention aux articles 93 à 95 et 97 à 101 du présent règlement.
Commet une infraction au présent règlement quiconque contrevient aux articles
104 à 126 et est passible :
ARTICLE 138 - ENTRÉE EN VIGUEUR
43
________________________
Jacques Mireault
Secrétaire-trésorier et
Directeur général
________________________
Yves Duteau
Maire
ADOPTÉE
Annexe A (article 10) NORME – MATÉRIAUX DÉCORATIFS
Norme CAN/ULC S.109-M – « Essais de comportement au feu des tissus ou
pellicules ignifuges »
Le texte relatif aux normes peut être consulté aux bureaux de la municipalité.
ANNEXE B (article 21) CODE NATIONAL DE PRÉVENTION DES INCENDIE –
CANADA 1995
Le Code national de prévention des incendies peut être consulté aux bureaux de
la municipalité.
ANNEXE C (article 35) NORME – AVERTISSEUR DE FUMÉE
Norme CAN/ULC-S531-M – « Avertisseur de fumée »
44
ANNEXE D (article 37) RÈGLES D’INSTALLATION
Les avertisseurs doivent être installés au plafond, à au moins cent millimètres (100
mm) d’un mur, ou bien sur un mur, de façon à ce que le haut de l’avertisseur se
trouve à une distance de cent à trois cents millimètres (100 mm à 300 mm) du
plafond, le tout tel que montré aux illustrations 1, 2 et 3 de l’annexe E.
Aux étages des chambres à coucher, les avertisseurs sont installés aux plafond
ou aux murs du corridor menant aux chambres.
Aux autres étages, les avertisseurs doivent être placés près des escaliers de
façon à intercepter la fumée qui monte des étages inférieurs.
Une distance minimale d’un mètre (1 m) doit être laissée entre un avertisseur et
d’une bouche d’air afin d’éviter que l’air fasse dévier la fumée et l’empêche ainsi
d’atteindre l’avertisseur.
45
ANNEXE E (article 44.2) NORME – EXTINCTEURS AUTOMATIQUE À EAU
Norme NFPA 13 – « Norme pour l’installation des systèmes d’extincteurs
automatiques à eau »
ANNEXE F (article 44.3)
EAU
NORME – EXTINCTEURS AUTOMATIQUES À
Norme NFPA 13 A – « Méthodes recommandées pour l’inspection, l’essai et
l’entretien des systèmes d’extincteurs automatiques à eau »
ANNEXE G (articles 44.4 et 66)
D’INCENDIE
NORME – RÉSEAUX AVERTISSEUR
Norme ULC-524 – « Norme sur l’installation des réseaux avertisseurs d’incendie »
Annexe H (article 50) NORME – DÉTECTEUR DE MONOXYDE DE CARBONE
Norme CAN/CGA-6.19-M – « Détecteurs de monoxyde de carbone résidentiels »
ANNEXE I (article 55.1)
Détenteur : Propriétaire
ENREGISTREMENT DES RÉSERVOIRS DE PROPANE
Locataire
Nom, prénom : __________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone résidence : _____________________ Bureau : ___________________
Date de naissance : ______________________________________________________
Description des lieux
Dimension du bâtiment : ____________________Année de construction : ___________
Usage du bâtiment : ________________________Nombre d’étages : _______________
Localisation des accès : ___________________________________________________
Description des réservoirs de propane
Nombre de réservoirs : ____________________________________________________
Dimension des réservoirs : _________________________________________________
Capacité des réservoirs : __________________________________________________
Emplacement par rapport aux bâtiments : _____________________________________
Croquis
46
ANNEXE J (article 76) PERMIS DE VENTE
Vendeur
Nom, prénom : __________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Adresse des lieux de vente et d’entreposage
Lieu de vente : __________________________________________________________
Lieu d’entreposage : ______________________________________________________
Énumération des pièces mises en vente et quantités
Nom
Nombre
__________________________
__________________________
__________________________
__________________________
__________________________
_______
_______
_______
_______
_______
Nom
_________________________
_________________________
_________________________
_________________________
_________________________
Nombre
_______
_______
_______
_______
_______
Description du lieu d’entreposage
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________
Description de l’endroit et la manière de mise en montre en magasin
__________________________________________________________________________________
____________________________________________________________
Déclaration du requérant
Je soussigné, ____________________, déclare que tous les renseignements fournis dans cette
demande de permis sont vrais.
Date : ___________________________ Signature : _____________________________
Autorité compétente
Permis émis le : ___________________ Par : __________________________________
Numéro du permis : ________________ Prix : ________________________________$
ANNEXE K (articles 82, 87 et 91) DÉCLARATION D’ÉVÉNEMENT
Risque élevé
Usage pratique
Cracheur de feu
Déclarant
Nom, prénom : __________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Qualification (s) : _________________________________________________________
Organisateur
Nom, prénom : __________________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Événement
Motif : _________________________________________________________________
Lieu : __________________________________________________________________
Date : _________________________________________________________________
Pièces pyrotechniques utilisées
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
______________________
Propriétaire des lieux
Autorisation écrite du propriétaire, et du locataire s’il y a lieu, du ou des terrains utilisés pour le
lancement et les retombées annexée
Schéma
Schéma du terrain prévoyant l’aire de lancement, de dégagement et de retombée, le périmètre de
sécurité et les espaces occupés par le public annexé
Plan de sécurité
Plan de sécurité pour le déroulement des activités annexé
Date : ___________________________ Signature : _____________________________
Numéro du permis : ________________
47
ANNEXE L (article 97) AUTORISATION POUR FEU À CIEL OUVERT
Autorisation émise à :
Nom de l’organisation : ____________________________________________________
Nom du responsable : _____________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone résidence : __________________________ Bureau : ___________________
Genre d’activité
Lieu du feu : ____________________________________________________________
Nom du propriétaire du terrain : _____________________________________________
Date : ____/____/____ Heure : ____ h ____ Durée approximative : _________________
Description du type de feu projeté : __________________________________________
Matériaux combustibles utilisés : ____________________________________________
Description des mesures sécurités prévues : ___________________________________
_______________________________________________________________________
Surveillants responsables
Nom
______________________
Adresse
______________________
Date de naissance
______________________
Le requérant du permis devra obtenir une assurance-responsabilité
Date : ___________________________ Signature : _____________________________
Commentaires :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
______________________________________
N.B. : Ce permis est incessible.
ANNEXE M (article 106)
AUTORISATION POUR FEU DE JOIE
Autorisation émise à :
Nom de l’organisation : ____________________________________________________
Nom du responsable : _____________________________________________________
Adresse : _______________________________________________________________
Téléphone résidence : __________________________ Bureau : ___________________
Genre d’activité
Lieu du feu : ____________________________________________________________
Nom du propriétaire du terrain : _____________________________________________
Date : ____/____/____ Heure : ____ h ____ Durée approximative : _________________
Description du type de feu projeté : __________________________________________
Matériaux combustibles utilisés : ____________________________________________
Description des mesures sécurités prévues : ___________________________________
_______________________________________________________________________
Surveillants responsables
Nom
______________________
______________________
Adresse
______________________
______________________
Date de naissance
______________________
______________________
Le requérant du permis devra obtenir une assurance-responsabilité
Date : ___________________________ Signature : _____________________________
Commentaires :
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________
______________________________________
48
N.B. : Ce permis est incessible. Avant l’activité, le requérant devra aviser le service de sécurité
incendie au numéro de téléphone suivant :
49
ANNEXE N (article 123.1) BORNES D’INCENDIE PRIVÉES
Norme NFPA 291 – « Recommanded Practice Fire Flow Testing and Marking of
Hydrant »
ADOPTÉE
8.2.3
2012-01-016
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0121 RELATIF À
L’EXPLORATION OU À L’EXPLOITATION DE GAZ DE
SCHISTE
ADOPTION DU RÈGLEMENT 2012-0121 RELATIF À L’EXPLORATION
OU À L’EXPLOITATION DE GAZ DE SCHISTE
ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Lacolle considère qu’il y a lieu
d’adopter une règlementation relative à l’exploration et à l’exploitation de gaz de
schiste sur le territoire de la municipalité;
ATTENDU QUE l’article 4 de la Loi sur les compétences municipales prévoit que
« toute municipalité locale a compétence dans les domaines suivants : 4e :
l’environnement;
ATTENDU QUE l’article 6 de la Loi sur les compétences municipales prévoit que
« dans l’exercice d’un pouvoir réglementaire prévu par la présente Loi, toute
municipalité locale peut notamment prévoir : toute prohibition » ;
ATTENDU QUE l’article 19 de la Loi sur les compétences municipales prévoit
que « toute municipalité locale peut adopter des règlements en matière
d’environnement »;
ATTENDU QUE le plan d’urbanisme adopté par la municipalité s’inscrit dans une
perspective de développement durable;
ATTENDU QUE le principe de précaution de la Loi sur le développement
durable;
ATTENDU QU’un avis de motion a été donné à la séance ordinaire du 10 janvier
2012;
Sur la proposition de madame Huguette Hébert, il est résolu à l’unanimité :
relatif à l’exploration ou à l’exploitation de gaz de schiste et décrète ce qui suit :
RELATIF À L’EXPLORATION OU À L’EXPLOITATION
DU GAZ DE SCHISTE
ARTICLE 1
TERRITOIRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent règlement s’appliquent dans l’ensemble du territoire
soumis à la juridiction de la Municipalité de Lacolle;
ARTICLE 2
PROHIBITION
Sont prohibés :
•
Tous les travaux destinés à la recherche ou à exploiter du pétrole ou du
gaz naturel dans le schale communément appelé « schiste »;
50
•
Toute opération de fracturation destinée à rechercher ou à exploiter du
pétrole ou du gaz naturel.
ARTICLE 3
SANCTIONS ET PÉNALITÉS
Quiconque contrevient au présent règlement est passible, en plus des frais, pour
chaque jour ou partie de jour que dure l’infraction, d’une amende de 10 000$;
ARTICLE 4
ENTRÉE EN VIGUEUR
__________________________
Jacques Mireault
Secrétaire-trésorier et directeur général
_________________________
Yves Duteau
Maire
ADOPTÉE
9. CORRESPONDANCE
9.1
VOYSIS IP SOLUTIONS – NUMEROS SANS FRAIS
(APPELANT DE MONTRÉAL ET RÉGIONS)
Le conseil constate le dépôt du document.
9.2
2012-01-017
MUNICIPALITÉ DE SAINT-SÉBASTIEN – DEMANDE
D’APPUI POUR AUDIENCES DU BAPE RELATIVES AUX
GAZ DE SCHISTE
AUDIENCES PUBLIQUES DU BAPE RELATIVES À L’EXPLOITATION
DU GAZ DE SCHISTE
ATTENDU QUE le Bureau d’audiences publiques en environnement (BAPE) a
l’intention d’ouvrir une séance en ligne pour entendre toutes les personnes et tous
les organismes voulant s’exprimer relativement à l’exploitation de gaz de schiste;
ATTENDU QU’il serait préférable que des audiences publiques aient lieu dans un
lieu physique plutôt que de façon virtuelle afin de faciliter l’expression des
opinions du public en général;
ATTENDU les démarches de la municipalité de Saint-Sébastien à cet effet;
QUE le préambule de la présente en fasse partie intégrante
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle appuie les démarches de la
municipalité de Saint-Sébastien afin que le Bureau d’audiences publiques en
environnement (BAPE) tienne les audiences relatives à l’exploitation de gaz de
schiste en présence du public et non de façon virtuelle.
ADOPTÉE
9.3
MUNICIPALITÉ DE SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-ÀPIKE-RIVER
–
RÉSOLUTION
RELATIVE
À
L’EXPLORATION ET L’EXPLOITATION DES GAZ DE
SCHISTE
51
2012-01-018
APPUI À LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-PIERRE-DE-VÉRONNE-ÀPIKE-RIVER
ATTENDU les démarches de la municipalité de Saint-Pierre-de-Véronne-à-PikeRiver afin que le Gouvernement du Québec impose un moratoire sur l’exploration
et sur l’exploitation du gaz de schiste et du pétrole de schiste et qu’il élargisse le
mandat du BAPE pour lui donner plus de temps pour analyser les retombées
économiques et environnementales de l’exploitation de ces ressources;
QUE le préambule fasse partie intégrante des présentes;
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle appuie les démarches de la
municipalité de Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River auprès du Gouvernement
du Québec.
ADOPTÉE
9.4
2012-01-019
MICHAEL CLARKE. 280B RANG DE LA BARBOTTE –
ACHAT DU 282 RANG DE LA BARBOTTE
OFFRE POUR LE 282, RANG DE LA BARBOTTE
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle mandate le directeur général pour
proposer la cession du 282, rang de la Barbotte au prix de l’évaluation municipale
avant les inondations à Monsieur Michael Clarke.
ADOPTÉE
9.5
COUR DU QUÉBEC – AVIS D’AUDITION (16 FÉVRIER
2012)
Le conseil constate le dépôt de la correspondance
9.6
2012-01-020
FESTIVAL DE LA SAINT-VALENTIN – DEMANDE DE
COMMANDITE
APPUI AU FESTIVAL DE LA SAINT-VALENTIN
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle accepte la dépense de commandite
du Festival de la Saint-Valentin pour un montant de 250 $ et en autorise le
déboursé;
ADOPTÉE
9.7
MRC DU HAUT-RICHELIEU – PROPOSITION DE
LOGICIEL PREMIÈRE LIGNE
Le conseil constate le dépôt du document et attend le rapport de
monsieur Samuel Comtois qui assiste à la présentation du logiciel.
52
9.8
2012-01-021
CENTRE DE FEMMES
DEMANDE D’APPUI
DU
HAUT-RICHELIEU
-
APPUI AU PROJET « LES JARDINS DU HAUT-RICHELIEU : SEMER
L’ESPOIR, RÉCOLTER LA SOLIDARITÉ » DU CENTRE DE FEMMES
DU HAUT-RICHELIEU
Sur une proposition de madame Huguette Hébert, il est résolu à l’unanimité :
QUE la municipalité de Lacolle manifeste son appui au projet « Les jardins du
Haut-Richelieu : semer l’espoir, récolter la solidarité » du Centre de femmes du
Haut-Richelieu en complétant une lettre d’appui à transmettre à la Conférence des
élus de la Montérégie-Est;
QUE la municipalité de Lacolle s’engage à contribuer à la promotion du projet par
la publication dans le bulletin municipal, l’affichage dans les locaux municipaux et
au besoin le prêt de locaux pour des rencontres d’information.
ADOPTÉE
9.9
2012-01-022
MICHEL QUIRION, 14 EDGERTON – GARDE-FOU À
REFAIRE
RÉFECTION DES GLISSIÈRES DU RANG EDGERTON
QUE le conseil de la municipalité autorise les travaux de réfection des glissières
endommagées du rang Edgerton selon les devis préparés par le responsable des
infrastructures, monsieur Jacques Morin.
ADOPTÉE
9.10
2012-01-023
CAMP ST-DONAT – REMERCIEMENTS ET DEMANDE
DE SOUVENIRS POUR 30 CAMPEURS
ENVOI DE SOUVENIRS AU CAMP ST-DONAT
Sur la proposition de madame Sylvie Royer, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise l’envoi de 30 épinglettes de
la municipalité et la même quantité de macarons de la Commémoration de la
guerre de 1812 aux 30 campeurs du camp St-Donat.
ADOPTÉE
9.11
2012-01-024
INVITATION AU 12E COLLOQUE SUR LA SÉCURITÉ
CIVILE – 14, 15 ET 16 FÉVRIER 2012
PARTICIPATION AU COLLOQUE SUR LA SÉCURITÉ CIVILE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise la participation de monsieur
Sean Maigar et monsieur Samuel Comtois au 12e colloque sur la sécurité civile et
autorise le déboursé relatif aux frais d’inscription;
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise le remboursement des frais
conformément à la règlementation en vigueur.
ADOPTÉE
53
9.12
2012-01-025
J. CLAUDE BROSSEAU, 238, CHEMIN MCGEE – OFFRE
DE TERRAIN A 1$
ACHAT DU TERRAIN DE MONSIEUR J. CLAUDE BROSSEAU
ATTENDU QUE monsieur J. Claude Brosseau a offert à la municipalité
d’acquérir son terrain sis au 238, chemin McGee pour un dollar (1 $);
Sur une proposition de madame Sylvie Royer, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle accepte d’acquérir le terrain du 238,
chemin McGee pour la somme de un dollar (1 $);
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle transmette une copie des présentes au
ministère de la Sécurité civile;
QUE le secrétaire-trésorier et directeur général, monsieur Jacques Mireault, soit
autorisé à signer tout document pour donner effet aux présentes.
ADOPTÉE
9.13
SOCIÉTÉ
D’HABITATION
DU
QUÉBEC
–
FINANCEMENT A LONG TERME DES TRAVAUX DE
REMPLACEMENT,
D’AMÉLIORATION
ET
DE
MODERNISATION
CAPITALISABLES
POUR
LES
ANNÉES 2008 À 2010 – PART MUNICIPALE (360 $)
Monsieur le maire félicite madame Huguette Hébert et monsieur
Robert Patenaude pour le travail accompli dans le dossier de
l’Office municipal d’habitation.
2012-01-026
PART MUNICIPALE DU FINANCEMENT À LONG TERME DES
TRAVAUX DE REMPLACEMENT, D’AMÉLIORATION ET DE
MODERNISATION CAPITALISABLES POUR LES ANNÉES 2008 À 2010
ATTENDU QUE la Société d’habitation du Québec financera désormais les
travaux de remplacement, d’amélioration et de modernisation capitalisables
réalisés en 2008, 2009 et 2010 ainsi que les années suivantes sur une période de 20
ans;
ATTENDU QUE la Société d’habitation du Québec facturera le coût de ce
financement à long terme aux offices d’habitation, capital et intérêts;
ATTENDU QUE ce mode de financement a un impact sur la somme que la
municipalité doit débourser pour acquitter sa part (10% des coûts de financement)
ATTENDU QUE l’avis de la Société d’habitation du Québec est daté du 22
décembre 2011 soit plus d’une semaine après l’adoption du budget par la
municipalité;
QUE le préambule fasse partie intégrante des présentes;
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle accepte de débourser sa part du
financement à long terme des travaux de remplacement, d’amélioration et de
modernisation capitalisables réalisés en 2008, 2009 et 2010 pour un montant de
360 $;
QUE le montant ainsi déboursé soit imputé en réduction du surplus accumulé non
affecté;
54
QU’un avis soit transmis à la Société d’habitation du Québec afin que
l’information relative à la quote-part municipale soit connue avant l’adoption du
budget par la municipalité.
ADOPTÉE
9.14
2012-01-027
FÉDÉRATION CANADIENNE DES MUNICIPALITÉS –
INVITATION À PROCLAMER LA SEMAINE DU
DÉVELOPEMENT INTERNATIONAL
PROCLAMATION DE LA SEMAINE DU
INTERNATIONAL DU 5 AU 11 FÉVRIER 2012
DÉVELOPPEMENT
ATTENDU QUE les Canadiennes et les Canadiens contribuent de façon
importante à l’amélioration de la qualité de vie dans les collectivités du monde
entier, de par leur engagement comme acteurs, bénévoles et partisans du
développement international;
ATTENDU QU’au cours de 2012, la Fédération canadienne des municipalités
(FCM) célébrera 25 ans de mobilisation de spécialistes provenant de municipalités
canadiennes au soutien de la gouvernance locale, de pratiques démocratiques et la
livraison de services essentiels dans 43 pays en développement, et bientôt encore
plus;
ATTENDU QUE depuis 1987, avec l’Agence canadienne de développement
international et les municipalités membres, la Fédération canadienne des
municipalités est un partenaire reconnu dans le renforcement de l’efficacité des
efforts d’aide internationale du Canada et dans son orientation;
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada souligne tous les ans, durant la
première semaine complète de février, l’apport du Canada au développement
international et son engagement à améliorer la qualité de vie dans le monde;
Sur la proposition de Monsieur Yves Duteau, il est unanimement résolu :
QUE le Conseil de la Municipalité de Lacolle déclare la semaine du 5 au 11
février 2012 « Semaine du développement international » à Lacolle. Le Conseil
souligne la contribution de la Fédération canadienne des municipalités au cours
des 25 dernières années en tant que chef de file canadien et mondial en
développement municipal à l’échelle internationale. Enfin, le Conseil invite la
population à se renseigner sur le développement international, à témoigner de sa
solidarité à l’égard des pays en développement et à continuer de soutenir les
efforts des municipalités canadiennes dans le renforcement des collectivités
partout dans le monde.
ADOPTÉE
9.15
2012-01-028
SOLIDARITÉ
RURALE
–
RENCONTRE
DE
CONSULTATION 2 FÉVRIER 2012, SAINT-MARC-SURRICHELIEU
TOURNÉE DE SOLIDARITÉ RURALE LE 2 FÉVRIER 2012
Sur une proposition de monsieur Yves Duteau, il est unanimement résolu :
QUE monsieur Robert Patenaude représente la municipalité de Lacolle à la
rencontre organisée par Solidarité Rurale le 2 février 2012, à Saint-Marc-surRichelieu ;
QUE la municipalité autorise le remboursement des dépenses afférentes
conformément à la réglementation en vigueur.
ADOPTÉE
55
9.16
2012-01-029
CONGRÈS DE LA COMBEQ (JEAN-PIERRE HÉON)
PARTICIPATION AU CONGRÈS DE LA COMBEQ
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise monsieur Jean-Pierre Héon à
assister au congrès de la COMBEQ les 26, 27 et 28 avril 2012 à Mont-Tremblant;
ADOPTÉE
9.17
2012-01-030
TOURNÉE SAM 2012 (JACQUES MORIN)
PARTICIPATION À LA TOURNÉE SAM 2012
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise monsieur Jacques Morin à
assister à la tournée SAM 2012 le 15 février 2012 à Chambly;
ADOPTÉE
10 DIVERS :
10.1
2012-01-031
COMITÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMITÉS DU CONSEIL MUNICIPAL
Sur la proposition de madame Linda Brouillard, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle reporte la constitution des comités du
conseil et en discute en caucus à venir le 6 ou le 9 février;
ADOPTÉE
10.2
PEINTURE DE LA SALLE COMMUNAUTAIRE
Reporté à une séance ultérieure
10.3
CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS POUR
L’INSTALLATION DE 3 GROUPES ÉLECTROGÈNES
Reporté à une séance ultérieure
10.4
2012-01-032
DEMANDE DE SUBVENTION PCPC POUR LES 3
GROUPES ÉLECTROGÈNES; MCCF POUR
L’ACOUSTIQUE DU CENTRE LÉODORE-RYAN
ACQUISITION DE TROIS GROUPES ÉLECTROGÈNES
56
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise la demande de contribution
financière dans le cadre du programme conjoint de protection civile dans le but
d’acquérir trois groupes électrogènes pour la Municipalité de Lacolle
QUE le secrétaire-trésorier et directeur général, monsieur Jacques Mireault soit
mandaté pour signer tout document relatif à cette demande d’aide financière;
ADOPTÉE
La demande de subvention au MCCF pour l’acoustique de la salle
Léodore-Ryan est reportée.
2012-01-033
NOMINATION D’UN CONSULTANT POUR L’AMÉNAGEMENT DU
CENTRE LÉODORE-RYAN
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle demande une rencontre avec
monsieur George Carazzato, architecte pour discuter des possibilités
d’aménagement du Centre Léodore-Ryan.
ADOPTÉE
10.5
2012-01-034
MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE
POUR LES VACANCES – DE JANVIER À DÉCEMBRE
MODIFICATION DE LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE POUR LES
VACANCES – DE JANVIER À DÉCEMBRE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle modifie l’année de référence pour les
vacances des employés;
QUE l’année de référence pour le calcul de l’indemnité de vacances soit établie du
1er janvier au 31 décembre.
ADOPTÉE
10.6
2012-01-035
RECONDUCTION DU MANDAT DE L’AUDITEUR
EXTERNE
NOMINATION D’UN AUDITEUR INDÉPENDANT
Sur une proposition de madame Linda Brouillard, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle mandate Raymond Chabot Grant
Thornton S.E.N.C.R.L. pour l’audit des états financiers et du taux global de
taxation réel de la municipalité pour l’exercice terminé le 31 décembre 2011;
ADOPTÉE
10.7
2012-01-036
PG – LOGICIELS DE PERMIS, REQUÊTES
LOGICIELS DE PERMIS, REQUÊTES ET SOUTIEN ANNUEL
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle accepte la proposition de PG
Solutions pour l’acquisition des logiciels de permis, de gestion de données
multimédias et de requêtes, ainsi que des plans d’entretien, de soutien et de
formation y afférent;
QUE le conseil autorise le déboursé de 9 877.30 $ relatif à cette entente.
57
ADOPTÉE
10.8
RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE
Reportée à une séance ultérieure
10.9
ENTRETIEN DES FOSSÉS
Item traité plus tôt dans la séance.
10.10
2012-01-037
OFFRE DE SERVICES – MICHEL LAROUCHE CRHA
REFUS DE L’OFFRE DE SERVICE
Sur la proposition de monsieur Yves Duteau, il est résolu à l'unanimité:
QUE le conseil de la Municipalité de refuse l’offre de services de Michel
Larouche CRHA.
ADOPTÉE.
10.11
CORRECTION CLÉRICALE À LA RÉSOLUTION 2011-02112
Le conseil constate le dépôt du document.
10.12
2012-01-038
LOCATION DU VÉHICULE D’URGENCE # 138
LOCATION DU VÉHICULE D’URGENCE # 138
ATTENDU QUE le véhicule d’urgence # 138 est la propriété de monsieur Sean
Maigar;
ATTENDU QUE monsieur Sean Maigar a fait lettrer le véhicule aux couleurs du
service incendie de la municipalité de Lacolle et y a fait ajouter des équipements
propres aux véhicules d’urgence le tout à ses frais;
ATTENDU QUE le véhicule # 138 est couramment utilisé par le service incendie
de la municipalité;
Sur la proposition de madame Huguette Hébert, il est résolu à l'unanimité:
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle conclue un contrat de location avec
monsieur Sean Maigar pour le véhicule d’urgence # 138 au montant de 425 $ par
mois, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, renouvelable selon les
besoins de la municipalité.
ADOPTÉE.
10.13
2012-01-039
AUTORISATION DE DÉPENSES DES OFFICIERS
MUNICIPAUX
DÉPENSES MAXIMALES AUTORISÉES EN VERTUE DU RÈGLEMENT
2008-0074
ATTENDU QUE l’article 8 du règlement numéro 2008-0074 déléguant certains
pouvoirs d’autoriser des dépenses et de passer des contrats prescrit que le montant
maximum des dépenses prévues aux articles 3, 4 et 6 dudit règlement est fixé de
temps à autre et au minimum une (1) fois par année, par résolution du conseil;
Sur la proposition de madame Sylvie Royer, il est résolu à l'unanimité:
58
QUE le conseil de la Municipalité de Lacolle fixe le montant maximum pour les
engagements de dépenses que peuvent autoriser les officiers municipaux désignés
au règlement numéro 2008-0074 aux montants suivants :
Secrétaire-trésorier et directeur général
Responsable de l’entretien des infrastructures
Directeur du service incendie
10 000.00$
10 000.00$
5 000.00$
QUE conformément à l’article 8 du règlement 2008-0074, aucun engagement ne
peut excéder une somme représentant le solde disponible au poste budgétaire où
cet achat ou ce service doit être imputé, le plus bas de ces deux montants devant
toujours avoir préséance.
ADOPTÉE.
10.14
2012-01-040
CARTE DE CRÉDIT CORPORATIVE – AUTORISATION
DE SIGNATURE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
ADMINISTRATION ET POUVOIR D’EMPRUNT DE LA MUNICIPALITÉ
QUE le secrétaire-trésorier et directeur général, monsieur Jacques Mireault, soit le
représentant de la Municipalité de Lacolle à l’égard de la Fédération des caisses
Desjardins;
QUE monsieur Mireault soit autorisé à exercer les pouvoirs suivants :
• Signer ou approuver tout document ou pièce justificative relatif à une
demande auprès de la Fédération des caisses Desjardins;
• Procéder à toutes demandes, présentes et futures, de modification,
d’augmentation de limite et d’ajout de carte(s);
QUE cette résolution demeure en vigueur jusqu’à ce qu’un avis écrit de sa
modification ou de son abrogation soit reçu par la Fédération des caisses
Desjardins.
ADOPTÉE
10.15
2012-01-041
NOMINATION D’UN MAIRE SUPPLÉANT – MADAME
LINDA BROUILLARD
NOMINATION D’UN MAIRE SUPPLÉANT
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle nomme madame Linda
Brouillard à titre de maire suppléant pour la période du 11 janvier 2012 au
13 mars 2012;
QU’en l’absence du maire, monsieur Yves Duteau, madame Linda Brouillard
soit autorisée à signer pour et au nom de la Municipalité tout document
nécessaire, conjointement avec le secrétaire-trésorier et directeur général,
monsieur Jacques Mireault ou, en l’absence de celui-ci, avec la secrétairetrésorière adjointe et directrice générale adjointe, madame Sylvie LaroseAsselin;
QU’en l’absence du maire, madame Linda Brouillard soit également autorisée
à siéger au conseil de la M.R.C. du Haut-Richelieu.
ADOPTÉE
59
10.16
2012-01-042
BUDGET POUR LE GOÛTER – CONFÉRENCE DE
PRESSE POUR L’ANNONCE DU POINT DE CHUTE DU
CLSC À LACOLLE
BUDGET POUR GOÛTER POUR LA CONFÉRENCE DE PRESSE
RELATIVE À L’ANNONCE DE L’OUVERTURE DU POINT DE SERVICE
DU CLSC À LACOLLE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise une dépense de 500 $ pour
un goûter qui sera servi aux personnes qui seront présentes lors de la conférence
de presse relative à l’annonce de l’ouverture du point de service du CLSC à
Lacolle le 12 janvier 2012;
ADOPTÉE
11. POUR INFORMATION :
Le conseil accuse réception des communications suivantes :
11.1
11.2
11.3
11.4
11.5
11.6
11.7
11.8
11.9
11.10
11.11
11.12
11.13
11.14
11.15
11.16
11.17
2012-01-043
Magazine Géo Plein Air – article à venir sur la piste cyclable
(printemps 2012)
Garde côtière auxiliaire canadienne – remerciement
Ministère des transports – accusé réception (arrêt Van Vliet et
traverse piétonnière)
Ministère des transports – accusé réception (circulation lourde
route 202)
Mérite Ovation municipale 2012 – appel de candidatures
Société d’habitation du Québec – révision budgétaire 2011 de
l’OMH
MRC – certificat de conformité règlement 2008-0085-22
Ministre de la défense nationale – accusé réception (lettre sur
le collège militaire de Saint-Jean)
Société d’Habitation du Québec – Budget de l’Office
municipal d’habitation (3)
Corporation du Fort St-Jean – appui financier pour les
commémorations 1812
Centre de femmes du Haut-Richelieu – invitation à remplir un
sondage
MAMROT – entrée en vigueur du Règlement sur les contrats
de construction des organismes municipaux
Municipalité de Saint-Valentin – invitation au Festival de la
Saint-Valentin
Environnement Canada – consultation sur la proposition de
programme de rétablissement du petit blongios au Canada
Fédération de l’UPA de Saint-Jean-Valleyfield – remerciement
MRC du Haut-Richelieu – pas de pénalité pour l’excès de
matières résiduelles générées par les inondations
Jean et Diane Chevalier – remerciements aux premiers
répondants
LETTRE DE FÉLICITATIONS AUX PREMIERS RÉPONDANTS
Sur la proposition de monsieur Yves Duteau, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle envoie une lettre de félicitations aux
premiers répondants de la municipalité pour la qualité et la rapidité de leurs
interventions.
ADOPTÉE
60
11.18 MRC du haut-Richelieu – directive pour contacter la Sureté
du Québec pour un dossier particulier
11.19 Pierre Bilodeau – commentaires sur la gestion municipale
12 RAPPORT DES COMITÉS :
12.1
MADAME LINDA BROUILLARD, CONSEILLÈRE AU
POSTE #1:
Les objets du rapport de madame Brouillard ont été traités au
cours de la séance.
12.2
2012-01-044
MONSIEUR GUY LAMIRANDE, CONSEILLER AU POSTE
#2
EXAMEN PAR CAMÉRA DE LA TUYAUTERIE
LÉODORE-RYAN ET DE L’HÔTEL DE VILLE
DU
CENTRE
ATTENDU QUE les mauvaises odeurs persistent dans la salle de bain des femmes
de la salle du Centre Léodore-Ryan et à l’hôtel de ville;
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise l’engagement d’une firme
pour procéder à l’examen par caméra de la tuyauterie du Centre Léodore-Ryan et
de l’hôtel de ville.
ADOPTÉE
12.3
MADAME SYLVIE ROYER, CONSEILLÈRE AU POSTE
#3
Les objets du rapport de madame Royer ont été traités au cours de
la séance.
12.4
MONSIEUR SAMUEL COMTOIS, CONSEILLER AU
POSTE #4
Monsieur Comtois est absent
12.5
2012-01-045
MADAME HUGUETTE HEBERT, CONSEILLERE AU
POSTE #5
CONTRAT POUR LA CRÉATION D’UN
COMMÉMORATION DE LA GUERRE DE 1812
LOGO
POUR
LA
ATTENDU QUE la municipalité a invité trois firmes à soumissionner pour la
création d’un logo pour les célébrations entourant la commémoration de la guerre
de 1812-1814;
ATTENDU QUE les soumissions reçues se présentent comme suit :
Megavolt
Nada design & création
Vincent Deguire Images
935.00 $
563.93 $
785.00 $
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle accorde le contrat pour la création
d’un logo pour les célébrations entourant la commémoration de la guerre 18121814 à la firme Nada design & création pour un montant incluant les taxes de
563.93 $.
61
ADOPTÉE
2012-01-046
APPEL D’OFFRES POUR
D’INTERPRÉTATION - 1812
L’AMÉNAGEMENT
DU
CENTRE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle lance un appel d’offres pour les
travaux d’aménagement du centre d’interprétation de 1812.
ADOPTÉE
2012-01-047
CONSULTATION AUPRÈS DES CITOYENS
PARTAGÉE SUR LA RUE DE L’ÉGLISE
POUR
LA
VOIE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle relance la consultation citoyenne
pour la voie partagée sur la rue de l’Église;
QU’une lettre soit préparée et expédiée aux citoyens concernés;
QUE madame Huguette Hébert soit responsable de la révision de la lettre avant
son expédition aux citoyens.
ADOPTÉE
2012-01-048
RÉPARATION DE L’AFFICHE DU CIRCUIT DU PAYSAN
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle entreprenne des démarches afin que
la réparation de l’affiche du circuit du paysan soit effectuée avant l’été.
ADOPTÉE
2012-01-049
AFFICHAGE DE LA PISTE CYCLABLE DE LACOLLE SUR LA TOILE
CYCLABLE DE TOURISME MONTÉRÉGIE
QUE la municipalité de Lacolle communique avec Tourisme Montérégie afin que
la piste cyclable de la municipalité apparaisse sur la carte « Toile cyclable 2011 ».
ADOPTÉE
2012-01-050
MISE À JOUR DE LA CARTE DE LA MUNICIPALITÉ
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle entreprenne les démarches afin
qu’une version à jour de la carte de la municipalité soit produite et distribuée avant
l’été.
ADOPTÉE
2012-01-051
AUTORISATION DE DÉPLIANTS AU BVA
Sur la proposition de madame Linda Brouillard, il est unanimement résolu :
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise l’étalage de dépliants relatifs
à la santé.
62
ADOPTÉE
2012-01-052
REMPLACEMENT DES PRÉSENTOIRS À LA HALTE CYCLISTE
QUE le conseil de la municipalité de Lacolle autorise de remplacement des
présentoirs à la halte touristique de la piste cyclable.
ADOPTÉE
12.6
MONSIEUR ROBERT PATENAUDE, CONSEILLER AU
POSTE #6
Monsieur Patenaude est absent.
12.7
MONSIEUR YVES DUTEAU, MAIRE
Monsieur Duteau dépose la lettre de remerciements de madame
Jaclyn Robinson.
13.
PÉRIODE DE QUESTIONS (10 minutes).
Monsieur Pierre-Paul Larouche s’informe de l’horaire des
collectes des ordures ménagères. Il demande également s’il est
possible que l’activité du train de Noël soit déplacée au terrain des
loisirs. Le conseil répond à ses questions.
Monsieur Luc Béliveau demande si l’installation des blocs au
Centre Léodore-Ryan a fait l’objet de résolution. Le conseil
répond à ses questions.
Madame Nicole Robidoux indique au conseil que la route 221,
face à sa propriété est criblée de nids de poule et s’informe si les
réparations à cette route sont prévues. Le conseil répond à ses
questions.
14.
2012-01-053
LEVÉE DE LA SÉANCE.
LEVÉE
Sur la proposition de monsieur Guy Lamirande, il est unanimement résolu de lever
la séance à 23h00.
ADOPTÉE
ADOPTÉ CE 14 FÉVRIER 2012
____________________
__________________
Jacques Mireault
Yves Duteau
Secrétaire-trésorier
Maire
_________________________________________________________________
63

SÉANCE ORDINAIRE du Conseil de la Municipalité de Lacolle

Transcription

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