DUCHERE Vous devenez locataire Commerce

Aménageur
du nouveau quartier de la Duchère à Lyon 9ème
Vous devenez locataire d’un commerce
sur le pôle commercial du Plateau
Les démarches préalables
à l’entrée dans votre local
Autorisations préalables
aux travaux et à l’ouverture du local
Rappel
Les locaux sont livrés bruts de béton, sans vitrine, parfois sans grille
métallique, individualisés, non cloisonnés intérieurement, les fluides et
les évacuations en attente.
--> Avant la réalisation effective des travaux, des mises au point sur les
aménagements projetés sont à faire entre vous et la SERL et un certain
nombre de demandes d’autorisation sont à obtenir auprès des services
concernés.
Un conseil : pour l’aménagement intérieur et extérieur de votre local
ainsi que pour l‘ensemble des demandes d’autorisation, le recours à un
maître d’œuvre (architecte) est vivement recommandé.
Attention : les autorisations ci-dessous sont à compléter par les demandes
d’autorisation spécifiques à l’exercice de la profession de l’exploitant
(licence,…).
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Pour les travaux d’aménagement
des vitrines et des façades
Pour tous travaux d’aménagement de vos vitrines et de vos façades, vous devez faire une déclaration préalable auprès de la Ville de Lyon.
La déclaration préalable vise à autoriser les travaux de réfection de devanture, de
ravalement ou de modification de façade, apportant des modifications de couleurs,
de matériaux ou de dimensions de vitrines ou devantures.
Comment faire ?
Tous renseignements concernant les Déclarations Préalables sont disponibles sur
le site internet :
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches/Urbanisme et logement /
Autorisations d’urbanisme/ Déclarations Préalables
@
La demande de déclaration préalable doit être établie au moyen d’un formulaire
(Cerfa n°13404*01) complété d’un certain nombre de pièces. Vous pouvez télécharger
le formulaire et les pièces à fournir sur le site internet :
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches/Urbanisme et logement /
Autorisations d’urbanisme/ Déclarations Préalables / Formulaire de déclaration
préalable et bordereau de dépôt de pièces
@
Le dossier complet doit être déposé ou envoyé en 5 exemplaires à :
Ville de Lyon
Direction de l’Aménagement Urbain
Service de l’Urbanisme appliqué
198 avenue Jean Jaurès Lyon 7ème
Téléphone : 04 26 99 63 80
Le délai d’instruction est fixé à 1 mois à compter de la date de réception du dossier
complet.
Tabac Presse
Bienvenue dans mon commerce !
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Pour les travaux permettant la réception
et l’accessibilité du public
Pour tout aménagement intérieur d’un commerce
(Établissement Recevant du Public),
la Commission Communale de Sécurité et
d’Accessibilité doit être saisie par l’exploitant.
Les travaux réalisés doivent respecter un certain nombre de prescriptions techniques
que vous trouverez sur le site internet :
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches / Environnement – Sécurité
/ Sécurité / Aménagement d’un ERP / En savoir +
@
Comment faire ?
Tous les renseignements concernant les Établissement Recevant du Public sont disponibles sur le site internet :
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches / Environnement – Sécurité /
Sécurité / Aménagement d’un ERP
@
Votre demande doit être déposée auprès de la Ville de Lyon
Direction de la Sécurité et de la Prévention
Service établissement recevant du public
1 rue de la République 69001 Lyon
Téléphone : 04 72 07 38 22
La demande comprendra les pièces suivantes :
• une note explicative du projet,
• un plan de l’état des lieux et tous les plans ou schémas, cotés et si possible à
l’échelle 1/100 ou 1/50, pouvant aider à la compréhension du projet,
• une notice de sécurité et une notice d’accessibilité pour les personnes handicapées
Notice à télécharger sur le site internet :
@
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches/ Environnement – Sécurité /
Sécurité / Aménagement d’un ERP / Notices à télécharger
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Pour la pose d’enseignes
Pour toute installation d’une enseigne, une demande d’autorisation doit être
effectuée auprès de la ville de Lyon :
• pour une nouvelle installation,
• lors d’un changement de propriétaire,
• lors d’une modification de l’enseigne existante.
En contre partie de l’occupation du domaine public, vous devrez vous acquitter d’une
redevance qui s’applique à chaque nouvelle installation ou modification (payable une
seule fois).
Par ailleurs, une taxe annuelle sur la publicité est appliquée depuis le 1er janvier 2009
sur toutes enseignes supérieures à 7 m².
Vous trouverez toutes les informations concernant la réglementation de la publicité sur
le site internet :
@
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / Commerces sédentaires / réglementation de la publicité
Comment faire ?
Tous renseignements concernant l’installation d’enseignes sont disponibles sur le site
internet :
@
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / commerces
sédentaires / Installation d’enseignes
Vous devez faire une demande d’autorisation écrite accompagnée d’un dossier
administratif auprès du service des enseignes :
Mairie de Lyon Direction de l’Economie et Artisanat
Pôle enseignes publicité
198 avenue Jean Jaurès LYON 7
Tél : 04 26 99 64 71 ou 64 72
Ce service reçoit uniquement sur rendez-vous les matins de 9h00 à 12h00
du lundi au vendredi.
Le dossier doit comprendre en 2 exemplaires, les pièces suivantes :
• Extrait K-bis du registre du commerce ou des métiers (dans tous les cas)
• Nom et adresse du demandeur ou de son représentant
• 1 photographie de la devanture actuelle
• 1 plan de votre façade à l’échelle
• La nature de l’enseigne (parallèle ou perpendiculaire, lumineuse, éclairée, etc.…)
• La nature des lettres (indépendantes, néons, etc.…)
• Le type du support
• Les couleurs (échantillons de couleurs pour les toiles de tente)
• Les dimensions
• 1 Relevé d’Identité Bancaire (bancaire ou postal)
Il faut compter un délai d’instruction de 2 mois si avis du SDAP (Service départemental
de l’architecture et du patrimoine) du Rhône.
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Pour l’installation de terrasses
ou d’étalages
Vous cherchez à installer sur le domaine public, une terrasse, un étalage, des bancs
d’huîtres, des crêpières, des bacs à glace,… avant toute installation, vous devez en
demander l’autorisation à la Ville de Lyon.
3 types de terrasses pouvant être autorisées :
• Terrasse saisonnière qui peut être installée du 1er mars au 1er novembre. Pas de date
limite pour demander une autorisation.
• Terrasse sur stationnement qui peut être installée du 1er mai au 30 septembre.
• Terrasse annuelle
En contre partie de l’occupation commerciale d’une partie de l’espace public, vous devrez vous acquitter d’une redevance calculée selon un tarif défini par la ville de Lyon.
Tenant compte de la surface occupée, de la durée d’exploitation et du type d’occupation.
Qui contacter ?
Tous les renseignements concernant l’installation de terrasses ou d’étalages sont disponibles sur le site internet :
www.lyon.fr / Démarches / Toutes les démarches / Professionnels / Commerces
sédentaires/ Occupation commerciale du domaine public
@
Vous devez faire une demande à la Ville de Lyon :
• par téléphone au 04 26 99 64 64 ou 04 26 99 64 63 du lundi au vendredi de 9h à 12h
et de 14h à 16h30
• ou par courrier auprès de la Mairie de Lyon - Direction de l’économie, du commerce
et de I’artisanat - Service au commerce sédentaire - 69205 Lyon cedex 01
Vous devrez rassembler les pièces suivantes :
• Photocopie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers
(extrait kbis)
• Copie du bail commercial
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
Un technicien prendra contact avec vous pour vous guider dans les différentes étapes
de l’instruction de votre demande.
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Pour l’installation de commerces de bouches
Les commerces de bouches (restaurants et commerces alimentaires) sont tenus
de respecter les règles sanitaires visant à garantir la sécurité alimentaire aux
consommateurs. Avant tout démarrage de travaux, vous devez soumettre votre
projet à la ville de Lyon.
Qui contacter ?
Mairie de Lyon
Direction de l’Écologie Urbaine - Hygiène Alimentaire
60 rue de Sèze 69006 Lyon
Téléphone : 04 72 83 14 00 (poste 1447)
ou [email protected]
Vous pourrez obtenir la réglementation en vigueur et prendre rendez-vous pour présenter vos plans et descriptifs de projets.
La réponse de la ville de Lyon sur la faisabilité de votre projet est immédiate
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Prise de possession du local et du parking
L’aide financière à l’installation
Afin d’accompagner et de soutenir l’installation des commerçants et des artisans
sur la Duchère, l’État, la ville de Lyon et les chambres consulaires ont mis en place
pour 3 ans, une Opération Urbaine qui bénéficie du Fond d’Intervention pour la
Sauvegarde de l’Artisanat et du Commerce (FISAC).
Une des actions majeures du FISAC est d’apporter une aide financière attribuée sous conditions
aux entreprises commerciales et artisanales pour
l’aménagement intérieur et extérieur de leur magasin.
Les conditions d’attribution ci-dessous sont exposées à titre d’information. Seul le règlement de la
convention FISAC à valeur contractuelle.
Pour qui ?
Les entreprises :
• inscrites au répertoire de la CMA et au Registre du Commerce,
• ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 000 000 €,
• à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales
Pour quels investissements ?
• les travaux d’aménagement ou la rénovation des devantures, vitrines et enseignes
• les travaux d’aménagement ou de modernisation des locaux incluent les équipements
professionnels (ex : gros œuvre, banques réfrigérées…).
• les travaux d’aménagements destinés à faciliter l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
• l’acquisition de matériel de sécurité
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises habilitées.
Aucun commencement de travaux avant accord de la SERL qui gère le FISAC.
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Le montant de l’aide
40 % des travaux HT subventionnables plafonnés à 75 000 €
Soit un montant maximum de subvention de 30 000 €.
Que faire pour prétendre à une aide ?
Tout au long de la démarche, les demandeurs bénéficieront de l’accompagnement
individualisé de la SERL.
Contact : Gisèle CLERC Téléphone : 04 72 61 50 48 - Courriel : [email protected]
Faire une demande d’engagement de l’aide
Dossier administratif comprenant :
• présentation de l’entreprise et du projet,
• preuve de l’existence légale de l’entreprise (inscription au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers, extrait Kbis de moins de 3 mois)
• bilans et comptes de résultats approuvés et signés des 3 derniers exercices comptables. Pour les créations : prévisionnel à fournir.
• imprimé P237 + attestation sur l’honneur de la régularité de la situation fiscale et
sociale de l’entreprise
• bail commercial
• étude économique réalisée par la chambre consulaire concernée et avis de celle-ci
• attestation de non commencement d’exécution des travaux
• RIB
Dossier technique comprenant :
• les plans et croquis d’aménagement,
• les devis des travaux et les honoraires de maîtrise d’œuvre
• l’autorisation de travaux et d’installation d’enseigne ou récépissé de dépôt d’une
demande d’autorisation
Attendre l’accord de l’attribution pour démarrer les travaux
La demande est étudiée par le comité d’agrément de l’opération urbaine Lyon 9ème
La Duchère, qui se réuni tous les mois. L’accord d’attribution de l’aide vous sera notifié par la SERL. Vous pouvez alors démarrer vos travaux. Vous avez 12 mois pour
réaliser les travaux subventionnés et présenter les factures
Faire une demande de paiement lorsque les travaux sont terminés
La subvention est versée après contrôle de la réalisation des travaux par la SERL,
sur présentation des factures acquittées et conformes aux devis initiaux
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Prise de possession du local et du parking
La location d’un local commercial est assorti dans certains cas, d’une place de parking
en sous sol de l’immeuble exclusivement réservé à l’exploitant pendant les heures
d’ouverture du local
Signature du bail et du règlement intérieur
Le groupe SERL propriétaire et gestionnaire du local rédige le bail.
Contact : Fabienne Truel - Téléphone 04 72 61 50 82 - Courriel : [email protected]
Pièces à fournir pour la rédaction du bail :
• Statuts de la société signés et preuve d’enregistrement
• KBIS
• Attestation de prêt bancaire
• Dépôt de garantie (voir ci-dessous)
• RIB et autorisation de prélèvement bancaire pour le loyer et les charges
• Attestation d’assurance (voir ci-dessous)
• Plan d’aménagement du local et estimation financière des travaux
Paiement d’un dépôt de garantie
Une dépôt de garantie est versé par le locataire lors de la signature du bail.
Il correspond au maximum à 3 mois de loyer H.T. en garantie de la bonne exécution des
clauses et conditions du bail, du règlement des réparations locatives ou de toutes
sommes dues par le locataire. Le chèque doit être dressé au nom de la SERL.
Le dépôt de garantie sera restitué au départ du locataire dans les meilleurs délais.
Son montant sera établi suite à un état des lieux sortant, selon l’état dans lequel se
trouve le local que vous restituez.
Souscription d’une assurance
La souscription d’une assurance est obligatoire dès l’entrée en jouissance du local
et pour toute la durée de l’occupation des lieux.
Vous êtes tenu de faire assurer, dans la compagnie d’assurance de votre choix, les
lieux et les objets les garnissant contre tous risques d’incendie, d’explosion et de
dégâts des eaux et pour la responsabilité civile. Vous devez également faire assurer,
dans les mêmes conditions, tous les risques locatifs et de voisinage. Vous fournirez
l’attestation d’assurance à la SERL à la signature du bail puis chaque année.
Réalisation d’un état des lieux
Au jour de la signature du bail, un état des lieux doit être établi. Vous devez prendre
contact avec SERL@services au 04 72 61 50 80 qui vous fixera rendez vous dans
un délai d’une semaine. C’est lors de cet état des lieux que les clefs (ou le badge)
vous seront remis. Vous prendrez le local dans l’état où il se trouve le jour de l’état
des lieux.
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Ouverture de compteurs, abonnements
et contrats de contrôle et de sécurité
Électricité
Contact ERDF: 08 10 47 68 34
du lundi au vendredi de 8 h à 17 h
Afin de faciliter l’ouverture du compteur EDF, la SERL fournira au locataire, la référence du point de livraison (PDL).
A l’issue des travaux d‘électricité réalisés dans le local,
l’artisan électricien vous transmettra un Consuel (attestation de conformité) dont vous devrez transmettre une
copie à la SERL.
Vous devrez également souscrire auprès d’une entreprise
agréée un contrat annuel de contrôle de conformité des
installations électriques. La copie des rapports annuels
devront être transmis à la SERL.
Eau
En règle générale, vous n’avez pas à ouvrir de compteur
d’eau individuel car l’eau est comprise dans les charges
communes et répartie en fonction de votre consommation
relevée à votre sous compteur.
Extincteurs
L’installation d’extincteurs est obligatoire.
Vous devez prendre contact avec une entreprise agréée
pour l’implantation d’extincteurs. Un abonnement «prévention et contrôle incendie» est à souscrire auprès de
cette même entreprise. A l’issue Contrôle annuel, vous
communiquerez le rapport à la SERL.
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Téléphonie/ réseau internet
Un câble de courant faible reliant le local au répartiteur téléphonique est mis à votre
disposition. Vous choisissez votre fournisseur d’accès.
Ramassage des ordures/ Poubelles
La collecte des déchets sur le plateau de la Duchère s’inscrit dans la réglementation
générale du Grand Lyon.
Si les déchets ménagers de votre activité ne dépassent pas 860 litres par semaine,
vous les apportez dans les silos à ordures sélectifs implantés sur l’espace public.
Sinon, vous devez faire appel à un prestataire extérieur pour une collecte personnalisée.
Réalisation Groupe SERL - Mai 2012
Attention :
tri sélectif des déchets