Le statut d`indépendante

Transcription

+
Le statut social de l’indépendant et ses implications
Bénédicte Philippart de Foy© - 2013
Click icon to add picture
+
Bénédicte Philippart de Foy© - 2013 – Créapme sprl
+
Qui doit s’affilier à une CAS?
n
Tout indépendant
n
Les aidants (exception : moins de 90 jours par an et irrégularité)
n
Les conjoints aidants (maxi statut obligatoire depuis 2007
nés avant le 1er janvier 1956)
n
Les sociétés
n
Les mandataires et associés (exception : pensionné mandataire à titre
gratuit par ex)
sauf pour les conjoints
+
A quoi à sert?
Les cotisations sociales vous donnent des DROITS
-Allocations
-Primes
familiales
de naissance
-Allocation
de maternité
-Assurances
-Assurance
maladie invalidité
en cas de faillite
-Pension
+
Indépendant à titre complémentaire
ou principal?
Titre principal
Si vous votre activité est votre activité unique
Titre complémentaire
Si vous êtes salarié(e) au minimum à mi temps
Si vous êtes enseignant(e) nommé, au min un 6/10 ème temps
+
Points d’attention
Les cotisations sociales payées comme
indépendant à titre complémentaire ne
donne aucun droit supplémentaire à la
pension (exception revenus > à 12
597,43 € )
+
Combien ça coûte?
n
Société
347,50 €* (si total
bilantaire < à 627.377,34)
868 € au-delà
Exception : exemption
pour les sociétés qui
débutent
* Montant 2012
n
Personne physique
Montant variable
Cotisations calculées sur
base des revenus nets
professionnels déclarés 3
ans auparavant
22 % des revenus nets
Exemple : vos cotisations 2013 sont calculees sur la
base de vos revenus de 2010.
+
Le montant des cotisations sociales
(indépendant à titre principal)
Tranche de revenus nets *
Cotisations pour un indépendant
depuis plus de trois ans
< à 12 597,43 €
720,23 € par trimestre
Entre 12 597,43 et 54 398,06 €
22 %
Entre 54 398,07 et 80 165,52 €
14,16 %
Cotisations provisoires
Entrepreneurs débutants à titre
principal
Première année
Deuxième année
687,49 €
Troisième année
703,86 €
*Revenus professionnels nets = revenus professionnels bruts moins
charges professionnelles et pertes eventuelles
+
Le montant des cotisations sociales
(indépendant à titre complémentaire)
Tranche de revenus nets *
Cotisations pour un indépendant
depuis plus de trois ans à titre
complémentaire
< à 12 597,43 €
Variable (>< IP)
> à 12 597,43 €
720,23 € par trimestre (// IP)
Cotisations provisoires
Entrepreneurs débutants à titre
complémentaire
Première année
Deuxième année
76,06 €
Troisième année
77,87 €
*Revenus professionnels nets = revenus professionnels bruts moins
charges professionnelles et pertes eventuelles
+
Truc et astuce
Calculez en début d’activité le montant
de vos revenus estimés !
Avantages:
•
•
•
•
Pas de surprise trois ans après
Diminution de vos cotisations sociales
(< 4ème année)
Diminution de vos impôts
Si PLCI (pension libre
complémentaire pour indépendant),
possibilité de payer plus
+
Indépendant à titre principal
assimilé à titre complémentaire
Conditions
§
Bénéficier de droits dérivés à la sécurité sociale (époux/se,
veuf/ve, étudiant de moins de 25 ans et mandats politique)
§
Avoir des revenus professionnels nets < à 6 026,34 euros
(revenus 2009) pour les indépendants depuis plus de 3 ans
§
Ou revenus professionnels nets < à 6 599 euros pour les
indépendants débutants
§
Exercer l’activité une année complète
+
Attention aux conséquences
Perte des droits à la pension
(mais maintien des droits assurances
maladie et allocations familiales)
+
Etre indépendant à titre
complémentaire et chômeur?
Conditions
n
Avoir exercé cette activité complémentaire en plus d’une
activité salariée au minimum pendant les 3 mois précédant
la demande d’allocation de chômage
n
Mention de l’activité complémentaire dans la demande
d’allocation de chômage
n
Activité entre 18 h et 7 heures (sauf samedi et dimanche)
n
Certaines activités exclues (horeca)
+
Les droits …
Primes de
naissance (2012)
1er enfant
1 223,11 €
2ème enfant et
suivant
920,25 €
Allocations
familiales (2012)
Titres services
105 titres
services offerts
Allocations
maternité (8
semaines max)
440,50 € par
semaine
Famille
monoparentale
1er enfant
84,43 €
130,39 €
2ème enfant
167,05 €
195,54 €
3ème enfant
249,41 €
254,41 €
+
Les droits …
Allocations en cas
d’invalidité (2012)
1ère année
2ème année
Avec charge de famille
52,43 €
< 52,43 € (53,32 max)
Isolé sans charge de
famille
40,30 €
< 40,30 € (42,87 max)
Cohabitant sans charge
de famille
32,73 €
< 32,73 € (36,52 max)
Pension (2012)
Ménage
16 359 €
Isolée
12 574,11 €
Survie
12 574,11 €
Comment avoir une bonne couverture
sociale?
Click icon to add
picture
+
+
Les questions à se poser:
•
•
•
•
•
•
Combien vaut le bien-être de
ma famille?
Quelles sont mes priorités?
Qu’est-ce que j’ai prévu pour
le cas où il arrive quelque
chose?
Quels sont les risques que
j’encours?
Quelles seraient les
conséquences d’un arrêt
d’activité même temporaire?
Quelles sont mes charges
mensuelles et au niveau privé
et au niveau de mon
entreprise?
+
Partie 1 : Assurer ma pension
Les chiffre :
La pension légale moyenne d’un
indépendant s’élève à peine à
872,06 €/mois pour un homme et
590,68 €/mois pour une femme
(chiffres arrêtes à novembre 2009 –
source office national des
pensions).
7 Belges sur 10 sont convaincus
que le montant légal de leur
pension ne sera pas suffisant pour
maintenir leur niveau de vie ou
réaliser leurs projets de
retraite
Le conseil : pour assurer un train de
vie de 1 500 à 2 000 euros nets à la
pension, il est necessaire de se
constituer une epargne
complementaire de 600 000 € ….
+
Les pensions sont une affaire
d'hommes : elles ont en effet
été mises au point selon le
modèle de revenus de
l'homme travaillant à temps
Les femmes vivent plus longtemps (82,4 ans)
hommes
(76,5
ans)
pleinque
et les
pendant
une
carrière
complète
Presque 1 femme sur 2 a un revenu
inférieur à la pension minimale
+
Le système belge : 4 piliers
n
Pilier 1: pension légale =
pension assurée par l’Etat
Le montant de votre future
pension depend de votre
statut professionnel, de votre
salaire brut, du nombre
d'annees de travail et de votre
n Pilier 3 : épargne pension
situation
familiale.
individuelle avec avantage fiscal
Montant max : 940 € epargne
pension
Montant max : 2260 epargne à long
terme
n
Pilier 2 : pension complémentaire
assurée par l’activité
professionnelle
Par exemple, assurance groupe ou
fonds de pension (montant moyen
belge : 70 000 euros)
n
Pilier 4 : épargne libre individuelle
sans avantage fiscal
+ 1. La pension libre complémentaire (PLCI)
n
Formule unique pour les indépendants
n
Avantage social et fiscal (déductible 100 % comme charge
professionnelle)
n
Souple et flexible (en terme de périodicité et de montant)
n
Cumulable (avec épargne-pension, assurance groupe …)
n
Taxation au terme du capital en rente fictive
+ Deux options
n
PLCI ordinaire (max 8,17 % des revenus)
Prime Max 3 017,73 € par an (montant 2013)
n
PLCI sociale (max 9,4 % des revenus) qui comprend une
assurance contre l'incapacité de travail et
l'invalidité
Prime Max 3472,05 € par an (montant 2013)
Demandez plusieurs propositions et comparez les offres
La plci est calculee sur base de vos revenus/cotisations:
à verifier dans la proposition que vous recevez
+ Un exemple
Revenu de 15 000 € , 16 425,53 € indexés
Prime
1544 €
Economie
fiscale
Economie
cotisations
sociales
Economie
totale
42,80 %
25,04 %
67,84 %
660,83 €
386,62 €
1047,45
Coût réel
496,55 €
Soit 1,36 €
par jour !!!!
Prime minimum de 100 € (PLCI ordinaire, 111,12
PLCI sociale)
Si independant debutant avec cotisations provisoires,
1029,21 € max de PLCI ordinaire, 1184,16 € PLCI
sociale
+ 2. L’assurance groupe – Engagement
individuel de pension
n
Formule unique pour les chefs d’entreprises qui exercent une
fonction dirigeante et qui perçoivent une rémunération
mensuelle !
n
Avantage fiscal (déductible 100 % à condition que la pension
globale respecte la règle des 80 %)
n
Souple et flexible (en terme de périodicité et de montant)
n
Cumulable (avec épargne-pension, assurance groupe, PLCI
…) dans le respect de la règle des 80 %
+ 3. Régularisation des périodes d’études
Possible en fonction de deux situations
n
Si salarié, au plus tard, 10 ans après la fin des études
n
Si indépendant, au moment de commencer ses études ou s'il
est devenu indépendant dans les 180 jours suivant la fin de
ses études, sans délai maximum
Lien utile : Office national des pensions
+
Partie 2. Assurer le risque de
maladie
Le chiffre
Une maladie/incapacité =
Une perte d’environ 40% de vos
revenus de salarié ! Et bien plus
encore si vous êtes indépendant.
+
1. Le revenu garanti
C’est quoi?
Le Revenu garanti est une assurance contre la perte de revenu en
cas d'incapacité de travail et/ou d'invalidité de longue durée suite à
une maladie ou un accident. L'assurance vous donne droit à une
indemnité mensuelle en plus de l’indemnité légale
Rassurant car maintien du niveau de vie
Fiscalement intéressant car déductible
Souple car vous choisissez les montant
+
2. L’assurance gros
risques/hospitalisation
Les chiffres
Chaque année, une famille sur trois est
confrontée à l'hospitalisation de l'un de ses
membres.
Tous les ans, un Belge sur sept passe
quelques jours et quelques nuits dans un lit
d'hôpital.
Une journée d’hospitalisation coûte 125 €
après intervention de la mutuelle

Le statut d`indépendante

Transcription

Documents pareils

Nous certifions que le luminaire repris sous

Une vie et demie - Editions Elzévir

Stage Bien Etre « J`apprends à aimer mon corps, l`honorer »

Immo 7 Transactions [email protected] Tél : 04 72 31 89 90 www

T2 sur Réf : T2 STE FOY LES LYON

liste des centres de distribution de sperme de bovin agrees en

A propos de boxe

Modèle de PV AGE