Modèle de PV AGE

SPRL/SA ……………..
Adresse
PROCÈS-VERBAL DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ………….. 2013 À ………… – SIÈGE SOCIAL
COMPOSITION DU BUREAU
L'assemblée demande à Madame/Monsieur ……………..… de présider.
Le Président demande à Madame/Monsieur …………..….. de remplir les rôles de secrétaire et de
scrutateur.
CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Le Président signale que tous les associés ont été convoqués verbalement et que, selon la liste des
présences annexée, la totalité des actions/parts sociales, soit ……, sont représentées.
Il n’est donc pas nécessaire que soient produites de convocations et le Président déclare l'assemblée
valablement constituée pour délibérer sur l'ordre du jour.
ORDRE DU JOUR
Distribution de dividendes par prélèvement sur réserves disponibles.
DÉLIBÉRATIONS ET VOTES
Dans le cadre du régime transitoire de l’article 537, al. 1er, du CIR 1992 introduit par la loiprogramme du 28/06/2013 relatif au régime transitoire sur les bonis de liquidation, l’assemblée
décide de procéder à la distribution d’un dividende brut à hauteur de ………….. €, par prélèvement
sur les réserves disponibles.
Les associés s’engagent à procéder immédiatement à une augmentation de capital à hauteur de
……………. € et demandent donc à bénéficier du taux de précompte mobilier réduit de 10 %.
SA/SPRL …………….. NN
SA/SPRL ……………..
Les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du
…………. ainsi que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2012 approuvés par l’assemblée
générale ordinaire du ……. (avant le 31 mars 2013) font apparaître des réserves taxées et/ou des
bénéfices reportés en suffisance pour procéder à la distribution des dividendes sous revue.
Par ailleurs, aucun évènement depuis le 1er janvier 2013 n’a entraîné la diminution des réserves
et/ou bénéfices reportés distribués ce jour.
Cette résolution mise aux voix a été adoptée à l'unanimité.
La séance est levée à ….. heures après lecture et approbation du présent procès-verbal qui est signé
par tous les associés.
SA/SPRL …………….. NN
SA/SPRL …………………..
Adresse
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU ………………….. 2013 – SIÈGE SOCIAL
LISTE DES PRÉSENCES
1) ASSOCIÉS
Nombre de parts
Représenté par
(Nom)
….
Lui-même
(Nom)
….
Lui-même
Signature
_______
TOTAL :
……
sur un total de …. parts sociales existantes
2) GÉRANTS
(Nom)
….
Elle-même
(Nom)
….
Lui-même
SA/SPRL …………….. NN