PIECES POUR MODIFICATION DE SOCIETE

LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS D’UNE MODIFICATION DE SOCIETE AU CENTRE DE
FORMALITES
•
MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL- DENOMINATION SOCIALE- FORME JURIDIQUEOBJET SOCIAL-EXERCICE SOCIAL
Procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire enregistré au Centre des Impôts
décidant de cette modification en double exemplaire certifié conforme par le gérant ou
P.D.G.
Statuts mis à jour en double exemplaire, certifiés conformes par le Gérant ou le PDG.
Journal de Publication Légale.
Rapport du commissaire à la transformation.
•
MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DANS LE MEME RESSORT – TRANSFERT
Procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en double exemplaire certifié
conforme et signé.
Statuts mis à jour en double exemplaire, certifiés conformes et signés.
Journal de Publication Légale.
Bail OU Titre de propriété du nouveau siège social accompagné de la Taxe foncière et
d’une mise à disposition des locaux.
•
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL
Procès verbal de l’Assemblée Générale en double exemplaire.
Statuts mis à jour en double exemplaire, certifiés conformes par le Gérant ou le PDG.
2 parutions dans un Journal de Publication Légale (pour les 2 départements).
Kbis du siège.
Pièce d’identité du gérant + déclaration sur l’honneur de non condamnation
Justificatif d’adresse du siège (bail, taxe foncière, titre de propriété).
•
CHANGEMENT DE GERANT OU P.D.G
Procès verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire en double exemplaire
Extrait de naissance datant de moins de 3 mois
Attestation de non condamnation
Journal de Publication Légale
Cession de parts
INSCRIPTION ETABLISSEMENT SECONDAIRE
Extrait K BIS du siège social datant de moins de 3 mois
Bail ou Titre de propriété du dit établissement au nom de la société.
•
•
INSCRIPTION CONJOINT COLLABORATEUR
Copie de la pièce d’identité
Extrait d’acte de mariage ou copie du livret de famille
Déclaration de non condamnation
Attestation de collaborateur
•
DISSOLUTION DE LA SOCIETE
Procès verbal de l’Assemblée Générale en double exemplaire décidant de la mise en
liquidation ou dissolution de la société enregistré au centre des impôts et signé.
Journal de Publication légale.
• FRAIS DE MODIFICATION
Pour le Répertoire des Métiers
30.00 euros
165 euros
Pour le Registre du Commerce et des Sociétés
205.50 euros
257.62 euros (notification inter greffe comprise)
89,80 euros
74 ,54 euros
228.90 euros
Les Imprimés M2 que vous pouvez télécharger sur le site « cerfa.gouv.fr » sont à nous
retourner remplis datés et signés.
ANNEE 2015