Vous êtes étudiants et souhaitez connaître vos obligations

QUESTIONS - REPONSES
LE MONTANT DE LA TAXE PEUT-IL ETRE
REVISE ?
L'ETUDIANT
DOIT-IL
PAYER
LA
CONTRIBUTION A L AUDIOVISUEL PUBLIC ?
OUI SI...
Une seule contribution est due par foyer fiscal.
Aussi un étudiant rattaché au foyer fiscal de ses parents
est exonéré.
Selon les dispositions de l'article 1414A du code
général des impôts, la taxe d'habitation ne peut
excéder 3,44% du revenu fiscal de référence après
abattement en fonction du quotient familial, toutes les
autres conditions étant remplies.
Ce plafonnement est calculé automatiquement.
MAIS
-
en cas de rattachement :
C'est le revenu fiscal de référence du foyer fiscal
auquel appartient l'étudiant qui est retenu.
La déclaration étant déposée à une adresse différente,
il ne peut y avoir un calcul automatique.
Dès réception de l’avis taxe d'habitation, une
réclamation devra être déposée auprès du SIP, dont
les coordonnées figurent sur l'avis, accompagnée de la
copie de l'avis des parents.
-
en cas de dépôt de la déclaration :
soit celle-ci est déposée à l'adresse de l'étudiant :
 calcul automatique
soit elle est déposée à une autre adresse :
 même démarche qu'en cas de rattachement
En cas de colocation, il est fait un cumul des revenus
fiscaux de référence de tous les redevables.
JE NE PEUX, MALGRE
SOMME DEMANDEE
TOUT,
PAYER
LA
Il est possible de déposer une demande de remise
gracieuse qui fera l’objet d’un examen au cas par cas.
JE DEMENAGE, DOIS-JE SIGNALER
CHANGEMENT D'ADRESSE ?
MON
OUI
Tout contribuable est tenu de signaler son
changement d'adresse par tout moyen à sa
convenance (Internet, courrier, appel téléphonique,
accueil physique).
Attention : en cas de non distribution de l’avis suite à
déménagement, la date limite de paiement reste
inchangée.
Pour plus d’informations, vous pouvez également
consulter le dépliant « l’étudiant et ses impôts »
ou prendre contact avec le service des impôts
des particuliers de votre ressort géographique.
Vous êtes étudiant et
souhaitez connaître vos
obligations déclaratives
en matière fiscale ?
Ce dépliant est fait pour
vous !
QUESTIONS - REPONSES
UN ETUDIANT DOIT-IL DEPOSER
DECLARATION DE REVENUS ?
UNE
Toute personne majeure doit souscrire sa propre
déclaration de revenus.
Toutefois, les étudiants âgés de moins de 25 ans au 1er
janvier de l'année d'imposition peuvent demander le
rattachement au foyer fiscal de leurs parents ou, en
cas d'imposition séparée, au foyer fiscal de l'un ou
l'autre de leur parent.
PEUT-IL FAIRE
INTERNET ?
SA
DECLARATION
PAR
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES ?
-
1- le rattachement : :
Cette exonération est optionnelle (l'imposition peut être
plus avantageuse en cas de droit à la prime pour
l'emploi par exemple).
-
-
-
le numéro fiscal ;
-
le numéro de télédéclarant ;
-
le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis
d'imposition émis l'année N-1.
Les primo déclarants (personnes majeures rattachées
au foyer fiscal de leurs parents l'année antérieure),
reçoivent un courrier avec une étiquette autocollante.
-
En cas de dépôt de leur propre déclaration, deux
possibilités :
-
l'étiquette est apposée sur une déclaration vierge ;
les identifiants sont utilisés pour souscrire la
déclaration par Internet.
Déduction d'une pension alimentaire pour les
parents de 5698€ maximum (pour les revenus
2012)
 le versement doit être justifié ;
Déclaration de la pension perçue par l'étudiant et
émission d'un avis de non imposition à son nom
seul.
LES ETUDIANTS DOIVENT-ILS
LES REVENUS PERÇUS
DECLARER
OUI ET NON
-
La pension alimentaire versée et déduite par les parents
doit être portée sur la déclaration de revenus.
Tout autre revenu encaissé doit également être déclaré.
UN ETUDIANT EST-IL PASSIBLE DE LA TAXE
D'HABITATION ?
2- le non rattachement :
Pour faire sa déclaration par Internet, trois identifiants
sont nécessaires :
-
Majoration du quotient familial des parents (½ ou
1 part) ;
Réduction d'impôt pour frais de scolarité si l’enfant
est encore étudiant au 31 décembre de l'année
d'imposition ;
Abattement pour une personne à charge pour la
taxe d'habitation des parents.
Les autres rémunérations sont imposables en
TOTALITE.
Les étudiants, âgés de moins de 26 ans au 1er
janvier de l'année d'imposition, exerçant une activité
en parallèle de leurs études sont exonérés sur les
salaires perçus en 2012 à hauteur de 4236€
OUI
Il n'existe pas d'exonération spécifique pour les
étudiants.
- les chambres en cité universitaire ou chez l'habitant
ne sont pas passibles de la taxe d'habitation ;
- les autres biens sont passibles de la taxe
d'habitation.
EN
CAS
DE
COLOCATION
REDEVABLE DE LA TAXE ?
QUI
EST
Seules les personnes figurant sur l'avis d'imposition
sont effectivement redevable de la taxe d'habitation.
Toutefois la taxe peut être établie au nom de toutes
les personnes figurant sur le bail ; ainsi chacun sera
redevable solidairement du paiement de celle-ci.