ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL

Transcription

ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL
ATTESTATION DE RATTACHEMENT AU FOYER FISCAL
Partie à remplir par le(s) parent(s)
Je/nous soussigné(s) : ……………………………..………………………………………………………
Demeurant:………………………………………………………………………………………………………
Certifie que ma fille / mon fils (rayer la mention inutile) :
Nom ……………………………………..… Prénom ……………………….
Est rattaché(e) à mon/notre foyer fiscal pour les revenus de l’année 2012.
Fait pour valoir ce que de droit,
A……………………………, Le………………………
Signature(s) :
Partie à remplir par le locataire :
Je soussigné………………………………………….…. certifie sur l’honneur avoir choisi de
rester dans le foyer fiscal de mes parents / mon père / ma mère (rayer mention
inutile) pour les revenus de l’année 2012.
Fait pour valoir ce que de droit,
A……………………………, Le………………………
Signature(s) :
Pièces à joindre à la présente attestation :
Dernier avis d’imposition signé (toutes les pages obligatoirement)
Copie de la demande de rattachement au foyer fiscal des parents adressée au service des impôts

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