CR 28-02-2013

CONSEIL MUNICIPAL
DU 28 FEVRIER 2013
DEPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de Dole
Canton de Rochefort-sur-Nenon
COMMUNE
DE
CHATENOIS
39700
Présents : Ph. BLANCHET B. ROBE, H LALLEMENT, D. STEFANUTTI, J-C
RABOUILLE, G. JOURDAIN, D. STEFANUTTI, CH. PELISSIER, G. BONIN
Absent: Y MEUGNIER, M THIBERT, D. BERNARD,
Secrétaire de Séance : STEFANUTTI D
Le conseil municipal autorise le maire à rajouter des questions au conseil.
PROJET
LOTISSEMENT DES CHASEAUX
Vu la présentation du projet « Lotissement des Chaseaux » par le cabinet «SERGE ROUX» et le cabinet « BEVRD »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE le projet présenté soit 8 lots de 8000 m2 à 10000 m2 environ. L’entrée du lotissement se fera par la rue de la serre.
Refondation de l’école : modification des rythmes scolaires
Report à l’année 2014 - 2015
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a été présenté en
conseil des ministres le 23 janvier 2013. Ce texte propose une réforme des rythmes scolaires dont la première
étape concernera les écoles maternelles et élémentaires dès la rentrée scolaire de septembre 2013.
Il est ainsi prévu par le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire que ce
dernier se répartira sur 5 journées comprenant 24 heures d’enseignement hebdomadaire et laissera à la charge des
collectivités locales, 3 heures d’accueil pour tous les élèves, afin de garantir leur prise en charge au moins jusqu’à
16h30.
Les collectivités peuvent mettre en œuvre la réforme scolaire à venir dès la prochaine rentrée ou, à titre
dérogatoire, en septembre 2014.
La commune de Chatenois confirme son engagement à mettre en place dans de bonnes conditions cette réforme de
nature à mieux répartir les heures d’enseignement sur la semaine, à alléger la journée de classe afin de favoriser la
faculté de concentration des élèves et, surtout, à mieux articuler les temps scolaire et périscolaire au sein d’un
projet éducatif territorial.
Toutefois, à ce jour, de nombreuses informations indispensables à l’application de la réforme ne sont pas connues
alors que les changements d’organisation sont très importants.
En outre, l’élaboration d’un projet éducatif territorial mérite une construction soignée, collégiale et concertée, et
l’organisation doit être arrêtée à la fin du mois de juin, avant les vacances scolaires,
Il apparait dès lors que la commune de Chatenois dispose d’un temps extrêmement court pour préparer la mise en
œuvre du projet.
Ce délai extrêmement court parait irréaliste, dès lors que l’enjeu de la construction de ce projet éducatif territorial
est reconnu à sa juste place.
Face à de telles inconnues, il est indispensable de reporter à septembre 2014 la mise en œuvre de la réforme
scolaire proposée par le gouvernement.
Le futur dispositif pourra alors sereinement être construit et négocié avec tous les partenaires, tout au long de
l’année, avant d’être arrêté à la fin de l’année civile 2013.
En conséquence, et après une large concertation avec l’ensemble des communes et EPCI concernés (SIVU, SIVOS),
notamment au sein de la Conférence des maires organisée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dole le 6
février dernier, et suite aux informations
Considérant les incertitudes à propos des règles d’organisation des 3 heures d’accueil nouvellement mises à la
charge des collectivités par la réforme des rythmes scolaires ;
Considérant le coût important de ce nouvel accueil, dans un contexte économique difficile et face à un budget
contraint ;
Compte tenu des recrutements prévisibles et des changements d’organisation des services communautaires qui
nécessitent consultations et discussions ;
Considérant l’indispensable concertation avec les instances représentatives et tous les membres de la communauté
éducative pour la construction d’un projet consensuel ;
Considérant l’intérêt de construire un « projet éducatif territorial » pour donner un contenu pédagogique
intéressant à cet accueil pour les enfants des écoles primaires ;
Conformément à l’article 4 du Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans
les écoles maternelles et élémentaires fixant au 31 mars 2013 la date limite pour solliciter du directeur d’académie
une dérogation à la mise en œuvre de la réforme,
Sous réserve de l’avis du Conseil Général du Jura, sollicité par courrier recommandé avec accusé de réception le
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Vu les arguments développés au sein des présentes,
Le conseil municipal, après avoir délibéré,
 SOLLICITE le report à la rentrée scolaire 2014 – 2015 de la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires
et notamment l’organisation de trois heures hebdomadaires d’accueil périscolaire sur chaque site concerné.
 AUTORISE (ou NOTE en fonction de la date d’envoi du courrier) monsieur le maire à saisir le conseil
général du Jura sur son projet de report de l’application de la réforme et, en l’absence de réponse négative
dans les vingt jours,
 AUTORISE (ou NOTE en fonction de la date d’envoi du courrier) monsieur le maire à informer le DASEN du
Jura de son souhait de reporter l’application de la réforme à la rentrée 2014.
TARIFS DE LA SALLE DES FETES
La séance ouverte, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il y a lieu de fixer les tarifs de location de la salle polyvalente pour
l’année 2013 à compter du 01er mars 2013
Après avoir relaté les charges de fonctionnement de la salle lors de mise à disposition du public et après avoir débattu des principes
de différenciation des locations en tenant compte de la moyenne de consommation annuelle, de l’usure du matériel prêté, du lieu de
résidence de l’usager, l’assemblée délibérante s’est prononcée sur les propositions suivantes en faisant le rappel de principe que: La
salle ne peut être louée qu’au nom d’une seule personne morale ou physique tenue responsable. L’acceptation du contrat et du
règlement intérieur vaut engagement.
La commune est libre de fixer ses tarifs par délibération et de les faire évoluer au fil du temps.
Il est proposé pour à compter du 01 mars 2013 et jusqu’à prochaine délibération:
Tarif résidents de Chatenois: 150€
Tarif résidents hors commune 300€
Tarif pour familles de Chatenois touchées par un deuil (rassemblement après les obsèques) 0 €
Le prêt pour familles extérieures en deuil est étudié selon la disponibilité,
Tarif associations loi 1901 0 €
Tarif événementiel, exposition gratuite, réunion publique 50 € la journée
Tarif vaisselle cassée ou perdue 1€ par article.
Arrhes de 50€ quel que soit le type de demande payante, encaissé en cas d’annulation de moins de quinze jours et sur justification.
Caution de 500 € en prévision de réparation, de nettoyage ou de préjudice à l’encontre de la tranquillité du lieu. Restituée à la remise
de clefs après état des lieux.
Encaissée si nécessaire, le locataire ayant connaissance de cette mesure au travers du règlement intérieur. Cette caution ne se
substitue pas à un éventuel recours à l’assurance responsabilité civile du locataire en cas de dommages jugés importa
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE les tarifs proposés.
Crédits reportés - Budget Communal
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reporter sur l’exercice 2013 – budget communal les crédits
suivants :
Investissement-Etat des crédits reportés en 2013
ARTICLE/
CHAPITR
E
LIBELLE
MONTANT DES CREDITS
202
205
frais doc urbanismes
concessions et droits
204158
Subv aux autres groupements
3 896.00 €
0.00 €
3 896.00 €
238
2315
2135
Avance/cde immo corporelle
Immos en cours-inst techn
Installations générales
12 032.51 €
335.12 €
4 768.00€
0.00 €
335.12 €
0.00€
12 032.51 €
335.12 €
3 168.67 €
2158
Autres matériels et outillage
1 905.00€
0.00€
1 905.00€
VOTES EN 2012
8 332.00 €
800.00 €
CONSOMMES EN 2012 REPORTES EN 2013
7 338.15 €
993.85 €
0.00 €
800.00 €
Il autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement sur cette base jusqu'au vote du
budget.
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Parcelle ZH 116
Rue du paradis
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- décide de passer au domaine non cadastré la parcelle ZH 116 - rue du paradis (Plan ci-joint).
FOOTBALL CLUB « Rochefort Amange »
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
ACCEPTE à l’unanimité de verser la somme de 100€ pour le club de football « Rochefort Amange »
QUESTIONS DIVERSES
Le 7 mars 2013 à 20h à Offlanges, le SIVOM du Massif de la Serre organise une réunion.
Le 22 février 2013, la commission des impôts s’est réunie pour étudier les dossiers d’urbanisme.
L’association « avenir » adresse ses remerciements à la municipalité pour la subvention versée.
Une étude sera réalisée pour l’isolation des combles du bâtiment communal (Mairie/Ecole)
Un problème (velux) dans un des logements locatifs est survenu. Un courrier au cabinet « Serge ROUX » sera envoyé ;
La peinture de la signalétique routière sera remise en état dès le printemps
Concernant le jeu de l’école, les travaux de réparation seront lancés dès les beaux jours.
Le prochain conseil aura lieu le jeudi 04 avril 2013 à 20h00
A Chatenois, le 05/03/2013
Le Maire,
Philippe BLANCHET
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