Compte de gestion TI de Nantes

Destinataire :
T rib u na l d ’in sta nce d e N a n te s
S e rvice d e s T u te lle s
1 9 Q u a i F ra n ço is M itte rra n d
4 49 22 N A N T E S C E D E X 9
T é lé p h o n e : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .7 9
F a x : 0 2 .5 1 .1 7 .9 5 .9 4
DOSSIER N°:
MAJEURE PROTÉGÉE :
Compte de Gestion
M adam e, M onsieur,
En application des articles 510 à 512 du code civil, vous devez rem ettre chaque année un com pte
rendu de la gestion des biens de la personne protégée accom pagné des pièces justificatives, en vue
de sa vérification.
Si, depuis le début de la m esure, vous n'avez pas envoyé chaque année le compte annuel de gestion
accompagné des justificatifs utiles, je vous invite à le ou les faire parvenir au tribunal dans les meilleurs
délais.
A cette fin, je vous prie de trouver ci-joint un docum ent com prenant 3 pages portant sur la
gestion de l'année civile écoulée à com pléter et à m e retourner avant le 31 m ars de chaque année
suivante.
J'attire votre attention sur la nécessité de me transm ettre :
- l'intégralité du docum ent joint, qui com porte 3 pages, com plété à l'encre, daté et signé ;
- Les relevés, extraits de com pte ou à défaut attestations des banques et organism es financiers faisant
apparaître les soldes des com ptes et placem ents au 31 décem bre .
- Copies des factures relatives aux dépenses exceptionnelles (hors loyers et charges courantes)
supérieures à 250 € ;
- Copie du dernier avis d'im position sur les revenus du majeur protégé.
Vous m'inform erez également de tout changement dans la situation du majeur protégé (
hébergem ent, état de santé etc...).
Les rubriques recettes et dépenses doivent être obligatoirement rem plies ou apparaître dans
les docum ents fournis.
Je vous prie d'agréer, M adam e, M onsieur, l'expression de ma parfaite considération.
Fait le 8 novembre 2012
Le Greffier en Chef
COMPTE DE GESTION Année :
N° RG
Nom et Prénom du majeur protégé :
(Pour les femmes mariées indiquez le nom de jeune fille suivi du nom d’épouse ou de veuve)
Régime de protection : Curatelle 9
Tutelle 9
Nom, prénom et adresse du tuteur ou curateur :
Lien de parenté du représentant : ___________
Renseignements concernant la personne protégée ( cocher la mention exacte)
Le majeur protégé :
9 vit seul(e)
9 avec son(sa) conjoint(e) ou concubin(ne)
9 chez un membre de sa famille
9 dans un foyer logement ou hôpital
9 dans une maison retraite
adresse actuelle : ..................................................................................................................................................
Bilan Financier :
Solde du (ou des) compte(s )courant(s) au 1er janvier de l'année .................................
+ : ..................................
Dépenses de l’année
- :..................................
Solde du (ou des) compte(s )courant(s)au 31/12 de l'année = :..................................
Recettes de l’année
Solde des placements au 1er janvier de l’année :
....................................
Solde des placements au 31/12 de l'année
..................................
Ce solde est réparti sur les COMPTES ET PLACEMENTS suivants : (joindre pour chacun des comptes et
placements le relevé des opérations indiquant le solde au 31 décembre de l’année)
Etablissement
bancaire
Nature des avoirs et n° du compte
Solde début
au 1 er janvier
Compte(s) courant*
Livret *
Livret *
LEP*
PEP*
PEL*
CEL*
Plan épargne retraite*
PEA - compte titres
Assurances vie*
Autres ( à préciser)*
* intitulé du compte livret ou titre et n° de compte à indiquer
Total
Compte de Gestion - Page 1
Solde fin
au 31 décembre
Nom de la personne protégée
:
DÉPENSES DU 1E R JANVIER AU 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE
Nature des Dépenses
Montant
ANNUEL
Frais d’hébergement ( Maison de retraite, hôpital ...)
Frais de logement (loyers et charges )
EDF / GDF / EAU
Téléphone
Assurances
Mutuelle
Impôts et taxes ( revenus, habitation, foncier ...)
Alimentation
Habillement
Santé ( frais médicaux, soins, visites)
Remboursement de prêts
Travaux *
Loisirs et vacances *
Achats exceptionnels ( à préciser)*
Autres ( à préciser) *
TOTAL DES DÉPENSES DE L’ANNÉE
*9 Pièces jointes : copies des factures des dépenses supérieures à 250 € (sauf hébergement et charges courantes )
Compte de Gestion - Page 2
Nom de la personne protégée
:
RECETTES DU 1 ER JANVIER AU 31 DÉCEM BRE DE L’ANNÉE
Nature des recettes
Montant
ANNUEL
Salaires
ASSEDIC, RSA
Pensions, retraites
Allocation adulte handicapé
APA
Allocations familiales / Logement
Remboursement sécurité sociale
Loyers ou fermages
Intérêts bancaires annuel des placements financiers
Autres (à préciser)
Recettes exceptionnelles : ( vente immeuble, meubles, titres, fonds provenant de
donation, héritage etc ...)
TOTAL DES RECETTES DE L’ANNÉE
Pièces à joindre obligatoirement à ce document de 3 pages
: ( à cocher )
9 Copies des extraits ou relevés bancaires ( ou à défaut attestations) des banques et des organismes financiers pour tous
les comptes et placements indiquant le montant du solde au 31 décembre de l’année.
9 Dernier avis d’imposition ou de non imposition
9 Copies des factures relatives aux dépenses supérieures à 250 € (sauf hébergement et charges courantes).
Je certifie sur l’honneur que les renseignements indiqués dans le présent compte rendu de gestion sont exacts.
A
Le
Nom, Prénom et Signature du représentant légal, tuteur ou curateur
Ce document daté et signé devra être adressé au tribunal d’instance avant le 31 mars de chaque année suivante .
Pour toute information vous pouvez vous adresser à l’accueil du tribunal d’instance ouvert le matin de 9h à 12h
( 02.51.17.95.79) 19 Quai François M itterrand 44922 NANTES CEDEX 9.
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