3) Peut-on connaître le solde de points du permis de conduire d`un

3) Peut-on connaître le solde de points du permis de
conduire d'un salarié ?
Non.
Il est interdit à l’employeur d’obtenir auprès des autorités
administratives, directement ou indirectement, la communication des
informations relatives au permis de conduire de ses salariés et
notamment le relevé du capital de points restants (cf. Art. L. 225-3 et
suivants du Code de la Route).
Pour son propre permis de conduire, le solde de points est
consultable sur le service télépoints du Ministère de l’Intérieur
« www.interieur.gouv.fr ».
Pour y accéder, il faut être en possession de son numéro de permis de
conduire et d'un code confidentiel. Ce dernier figure sur le relevé
intégral de son propre dossier de permis de conduire, consultable en
préfecture, sur présentation d'une pièce d'identité, ou en formulant
une demande par écrit (pièces à joindre : les photocopies du permis
de conduire et d’une pièce d’identité, ainsi qu’une enveloppe
affranchie au tarif recommandé avec accusé de réception).