Transformation solde prêt relais en prêt consolidé

OBJET :
Transformation du solde d’un prêt relais en un prêt consolidé à moyen
terme et à taux fixe.
Le Président présente l’état de remboursement à ce jour du prêt relais de 1 650 000 €
et des intérêts qui fait apparaître un solde du capital à rembourser de 450 000 €.
Au vu de l’analyse financière consolidée de l’E.P.C.I. réalisée par les services
départementaux du Ministère du Budget des Compte Publics et de la réforme de l’Etat ;
Au vu des avances remboursables consenties par le Conseil Général des PyrénéesAtlantiques lors de l’acquisition de terrains ;
Au vu des entretiens avec Madame l’Inspecteur du Trésor du Centre des Affaires
Financières de Bedous ;
Il propose de rembourser à la Caisse d’Epargne 125 000 € dès leur versement par
TOYAL EUROPE et de transformer en un emprunt de dix ans à taux fixe le solde de 325 000 €.
La consultation auprès des organismes bancaires donne les résultats suivants :
CREDIT AGRICOLE 10 ans au taux de 2,84 %. Frais de 500 €.
CAISSE D’EPARGNE 10 ans au taux de 2,93 %. Frais de 150 €.
L’assemblée est invitée à se prononcer sur cette proposition et à choisir l’organisme
bancaire.
Ouï l’exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté
APPROUVE
la proposition de remboursement de 125 000 euros et de
consolidation du solde du prêt relais en un prêt d’une durée de 10 ans ;
SE PRONONCE FAVORABLEMENT pour le choix de l’organisme bancaire
_________________________________________ ;
AUTORISE
le Président à signer le contrat d’emprunt d’un montant de 325 000 €,
d’une durée de ___ ans, au taux de _____ % avec une échéance
constante de __________ € et avec des frais de dossier de _____ €;
DEMANDE
en outre la mise en œuvre d’une concertation des trois organismes
bancaire pour un « compactage » de l’ensemble des prêts en cours de
l’E.P.C.I.