Dossier de demande de subvention unique EUROPE/REGION Liste

Dossier de demande de subvention unique EUROPE/REGION
Liste des pièces constitutives
1/ concernant l'entreprise :
□ Extrait K-bis, inscription au registre ou répertoire concerné de moins de 3 mois
□ Certificat d’immatriculation indiquant le n° SIRET de moins de 3 mois
□ Copie des statuts de la société d’exploitation, avec répartition de l’actionnariat
□ Les documents comptables dont les liasses fiscales des comptes de bilans et de résultats correspondant
aux deux derniers exercices comptables clos
□ RIB / IBAN
2/ concernant le projet d'investissement :
Pièces justificatives des dépenses prévisionnelles → 2 devis par dépense présentée :
□ Les devis détaillés HT et TTC pour chaque investissement, établis au nom de l’entreprise ou toute pièce
équivalente justifiant le lien entre la nature de la dépense et le montant estimé (extrait de catalogue...)
□ Pour le matériel roulant : les devis détaillés HT et TTC faisant apparaître la partie caisse mobile nécessaire
à une activité spécifique (frigorifique notamment) et la partie matériel roulant lui-même (tracteur, châssis,…)
□ Pièces complémentaires pour les travaux :
□ Attestation de dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux
□ Plan de situation à l’échelle communale, plan cadastral et parcellaire et le plan de masse
□ Plan détaillés des travaux et/ou des aménagements
□ Toute pièce démontrant que le bénéficiaire a la libre disposition du bien (acte de propriété ou contrat de
location accompagné d’une autorisation écrite du propriétaire)
□ Accord écrit signé des emprunts bancaires correspondant au projet d’investissement présenté
Les documents suivants seront apportés par le chargé de mission de la chambre consulaire et
complétés lors de la visite dans l'établissement :
□ Exemplaire original du dossier de demande de subvention Leader
□ Annexe 1 : tableau récapitulatif des dépenses prévisionnelles sur devis non proratisées
□ Annexe relative au rattachement du projet au plan d’actions du GAL Leader
□ Annexe 10 relative aux éléments complémentaires à fournir pour l'aide régionale
Contact Perche sarthois : Vanessa CHOLLET au 02/43/60/72/77