Procès verbal n° 07/2012 De la séance du Conseil Municipal en

Procès verbal n° 07/2012
De la séance du Conseil Municipal en date du 17 Octobre 2012
L'an deux mille douze et le dix-sept Octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Pierre DUDIEUZERE.
Présents : M. Pierre DUDIEUZERE – M. Guy LAURET – Mme Cécile VEILLON – Mme Marie NAVARRO –
Mme Michèle GARCIA – M. Jean Paul FINART – Mme Nadine RUIZ – M. Robert BONA – Mme Marie-France AUDRAN –
Mme Régine SALLES – Mme Martine PINEL
– Mme
Cathy ITIER – Mme Dolorès PENO – Mme Agnès PRUVOST –
M. Jean-Louis CLERC – M. Xavier COMBETTES – M. Laurent VIDAL – M. Pascal FLOT –
M. Eric FAVARD – Mme Aurélie MEYNADIER
Représentés :
M. Philippe BERETTI –
M. Jean-Pierre CHATAUX –
– M. Julien DAUMAS
pouvoir à M. DUDIEUZERE / M. Jean GUERRIERI –
Pouvoir à M. BONA /
M. Jacques VASSALLO – Pouvoir à M. FINART / Mme
Patricia MARTINEZ – Pouvoir à Mme SALLES /
M.
Max
Jean
IBANEZ
–
Pouvoir
à
M.
LAURET
/
M.
HERMET
–
Pouvoir
à
M.
DAUMAS
M. Lionel ESPEROU – Pouvoir à Mme MEYNADIER
Excusés : /
Absents : /
Mme Michèle GARCIA a été élue secrétaire de séance.
Monsieur le Maire, constatant que le quorum est atteint, ouvre la séance.
Question n° 1 - Adoption de l’ordre du jour :
L’ordre du jour modifié suivant est adopté à l’unanimité.
Question n°
Objet
1.
Adoption de l'Ordre du Jour
2.
Adoption du procès-verbal n° 06/2012
3.
Décisions municipales n° 27 à 49/2012
4.
Majoration des droits à construire – Abandon de la procédure de consultation préalable du public – délibération n° 40/2012 du 27 juin
2012 rapportée
5.
Délibération modificative budgétaire n° 02/2012
6.
Programme de voirie 2011 – Avenant n° 1 en moins-value - Adoption
7.
Transformation du centre de loisirs en crèche– Avenants n° 1en plus-value aux lots n° 2, 3, 5, 7 et 8 – Adoption
8.
Transformation du terrain d’honneur pelousé en stade synthétique – Avenant n° 1 au lot n°1 – Adoption
9.
Participation aux frais de fonctionnement scolaire – classes vertes, de découverte, de neige
10.
Subventions 2012
11.
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2011
12.
ERDF – Convention « Présence » - Adoption
13.
Z.A.C. Georges Pompidou – Classement en domaine public des voies, équipements et espaces communs
14.
Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance - fixation du montant de la
participation de la collectivité
15.
Dénomination
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/
Question n° 2 - Adoption du procès-verbal n° 06/2012
Le procès-verbal n° 06/2012 de la séance du 27 Juin 2012 est adopté à l’unanimité.
Question n° 3 - Décisions municipales n° 27/2012 à 49/2012
Le conseil municipal prend acte des décisions municipales suivantes :
27/2012 : Vente Voiture Hippomobile - VITOU
28/2012 : Mme ROULENQ - Acquisition cheval Nougat 175
29/2012 : Convention d'occupation Maison Malige - Moreau
30/2012 : EMPRUNT CREDIT AGRICOLE création - extension crèche
31/2012 : Convention mise à disposition d'un chien - LEPINAY-LEBIHAN
32/2012 : DESMOULES - Travaux de clôtures jardins familiaux
33/2012 : IPERION - VIDEOSURVEILLANCE MAISON SERRE
34/2012 : Occupation Cadoule Poneys
35/2012 : Terrain synthétique - SPS - Qualiconsult
36/2012 : Location Locaux ARES SERM
37/2012 : Transfert contrats CEGELEC SUD EST à CEGELEC Maintenance Sud-Est
38/2012 : VISIOCOM - Mise à disposition Mini-Bus
39/2012 : Location terrasse Les Délices de Fanny (01 06 2012 - 31 05 2013)
40/2012 : location terrasse BAR RESTAURANT du Commerce (du 01 08 2012 au 31 07 2013)
41/2012 : location terrasse LE POTAGER
42/2012 : location terrasse Brasserie des Sports (du 01 07 2012 au 30 06 2013)
43/2012 : Affaire Rampa - TGI Fond
44/2012 : Autorisation stationnement PIZZA PARTY
45/2012 : Location Terrasse L'Abrivad'
46/2012 : EMPRUNT CAISSE D'EPARGNE
47/2012 : Convention d'occupation Logement Poste VANOISE
48/2012 : Défense des intérêts de la commune - Tribunal correctionnel - salaison
49/2012 : Projet de réalisation d’une bibliothèque – Cabinet TOURRE – Assistance au Maître d’ouvrage pour la définition
d’un programme – Etude de faisabilité
Question n° 4
- Majoration des droits à construire – Abandon de la procédure de consultation préalable du public –
délibération n° 40/2012 du 27 juin 2012 rapportée
Madame GARCIA rapporte l’affaire ;
Compte tenu de la loi n° 2012-955 du 06/08/2012 visant à abroger la loi n° 2012- 376 du 20 Mars 2012 relative à la majoration des
droits à construire, il n’est plus nécessaire de prévoir la mise à disposition d’une note d’information explicative relative à la mise en
œuvre de ce dispositif.
En conséquence, je vous demande de rapporter la délibération n° 40/2012 du conseil municipal en date du 27 juin 2012 relative aux
modalités de consultation préalable du public.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
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Question n° 5 - Délibération modificative budgétaire n° 02/2012
Madame RUIZ rapporte l’affaire ;
Afin de provisionner suffisamment les dotations aux amortissements, je vous propose d’adopter par chapitre, la délibération
modifiative suivante :
Section de fonctionnement
Dépense
Chapitre 042 – Opération d’ordre de transfert entre sections
+ 55.000,00 €
Chapitre 012 – Charge de personnel
- 55.000,00 €
Section d’Investissement
Recette
Chapitre 040 – Opération d’ordre de transfert entre sections
+ 55.000,00 €
Dépense
Chapitre 21 – Immobilisation corporelle
+ 55.000,00 €
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 6 - Programme de voirie 2011 – Avenant n° 1 en moins-value - Adoption
Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Lors de la réalisation des travaux prévus au marché « Programme de voirie 2011 », il est apparu nécessaire de procéder à quelques
modifications ou adaptations techniques pour certaines rues (Boulevard Frédéric Mistral – Rue du Salaison – Carrefour du Réservoir
et Place de la Mairie). Par ailleurs, compte tenu des difficultés pour avoir un accord des services de l’Etat sur l’aménagement du
passage piéton RN 113, il a été décidé de surseoir à ces travaux.
Il s’en suit un avenant négatif de 26.189,65 € H.T.
Le nouveau marché s’établit donc comme suit :
Montant initial H.T.
831.885,85 €
Avenant n° 1 H.T.
- 26.189,62 €
Nouveau montant H.T.
805.696,23 €
Je vous demande d’adopter et d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 7 - Transformation du centre de loisirs en crèche– Avenants n° 1en plus-value aux lots n° 2, 3, 5, 7 et 8 –
Adoption
Madame PINEL rapporte l’affaire ;
Il convient de compléter la consistance des travaux prévus au marché « transformation du centre de loisirs en crèche » afin de prendre
en compte certaines adaptations ou modifications techniques.
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Pour le lot n° 2 « Etanchéité » - attribué à la société STAR BAT,
il s’agit principalement de : réaliser des évacuations eaux
pluviales supplémentaires pour la toiture terrasse existante
Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 – de 1.260,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
7.200,43 €
+ 1.260,00 €
___________
Nouveau montant H.T.
8.460,43 €
Pour le lot n° 3 « Cloisons » - attribué à la société SOPECC 34,
il s’agit principalement de : réaliser des faux-plafonds
supplémentaires, en création ou en reprise, pour passage de gaines, encastrements et trappes techniques et de réaliser des doublages
supplémentaires aux endroits restés en trop mauvais état après modification
Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 – de 4.302,50 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
16.992,00 €
+ 4.302,50 €
___________
Nouveau montant H.T.
21.294,50 €
Pour le lot n° 5 « Menuiseries PVC » - attribué à la société ESPACE ALU,
il s’agit principalement de : remplacer les faces avant
des coffres des volets roulants (suppression des aérations non nécessaires avec VMC double flux et de modifier une porte acier
existante du futur dortoir en châssis vitré avec volet électrique (plus de luminosité)
Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 – de 3.972,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
10.456,00 €
+ 3.972,00 €
___________
Nouveau montant H.T.
14.428,00 €
Pour le lot n° 7 « Serrurerie » - attribué à la société SOLATRAG,
il s’agit principalement de : poser un portillon supplémentaire
pour l’accès et l’entretien de l’espace jardin côté rue.
Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 – de 1.968,00 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
36.408,00 €
+ 1.968,00 €
___________
Nouveau montant H.T.
38.376,00 €
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Pour le lot n° 8 « Electricité » - attribué à la société INEO,
il s’agit principalement de : reprendre les alimentations des volets
roulants existants et créer les alimentations pour la badgeuse et d’une climatisation supplémentaire dans la cuisine.
Il s’en suit un projet d’avenant n° 1 – de 4.486,39 € H.T.
Portant le nouveau montant du marché à :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
43.296,44 €
+ 4.486,39 €
___________
Nouveau montant H.T.
47.782,83 €
La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 15 octobre 2012 à 9 h 00, a émis un avis favorable à la passation de ces avenants.
Je vous demande :
-
D’adopter ces avenants
-
D’autoriser Monsieur le Maire à les signer
-
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget – Chapitre 23
Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
1 (M. ESPEROU)
Pour :
28
Question n° 8 - Transformation du terrain d’honneur pelousé en stade synthétique – Avenant n° 1 au lot n°1 – Adoption
Monsieur FINART rapporte l’affaire ;
Il convient de modifier la consistance des travaux prévus au marché « transformation du terrain d’honneur pelousé en stade
synthétique ».
Un retour tardif du concessionnaire France Télécom nous a informés de la présence d’un réseau « grande ligne » dans l’emprise même
du complexe sportif et du bassin initialement prévu.
Compte tenu des délais d’instruction et du coût d’éventuels travaux de dévoiement, il a été décidé l’adaptation technique suivante :
réalisation d’une rétention d’eau sous structure (TURBOSIDER 400 m3 – diamètre 2,90 m) en remplacement de la rétention à ciel
ouvert initialement prévue.
Le montant des prestations supplémentaires s’élève à 142.712,80 € H.T., celui des prestations supprimées s’élève à 78.406,68 € H.T. ,
soit un montant total d’avenant n° 1 en plus-value de 64.306,12 € H.T. – Soit 6,6 % du marché initial (lot n° 1).
Le nouveau montant du lot n°1 « terrain de grands jeux – sols sportifs » devient :
Montant initial H.T.
Avenant n° 1 H.T.
966.279,40 €
+ 64.306,12 €
___________
Nouveau montant H.T.
1.030.585,52 €
La commission d’appel d’offres, dans sa séance du 15 octobre 2012 à 9 h 00 a émis un avis favorable à la passation de cet avenant.
Je vous demande :
-
D’adopter cet avenant n° 1 au lot n° 1 « Terrain de grands jeux – sols sportifs » à intervenir avec le groupement EIFFAGE –
ENVIROSPORT
-
D’autoriser Monsieur le Maire à le signer
-
De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget – Chapitre 23
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Le conseil municipal, à la majorité des voix exprimées, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
1 (M. ESPEROU)
Pour :
28
Question n° 9 - Participation aux frais de fonctionnement scolaire – classes vertes, de découverte, de neige
Madame VEILLON rapporte l’affaire ;
Les écoles publiques de la commune organisent régulièrement des sorties « classes vertes, classes de découverte, classes
de neige … ». Ces activités qui s’inscrivent dans le temps scolaire font partie des charges de fonctionnement des écoles.
Ainsi la commune participe à hauteur de 77,00 € par enfant et par séjour à l’organisation de ces sorties.
Je vous demande :
-
De dire que ces activités scolaires font partie des dépenses de fonctionnement des écoles
-
Qu’à ce titre, la commune prend en charge, directement sur son budget communal, une participation à l’organisation de ces
activités
-
De fixer cette participation à 77,00 € par enfant et par séjour
-
De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget – chapitre 011.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 10 - Subventions 2012
Madame NAVARRO rapporte l’affaire ;
1)
Association Clic Maill’âge
L’association Clic Maill’âge (Centre Local d’Information et de Coordination) œuvre sur le bassin gérontologique de Montpellier et
sur la commune de Vendargues en organisant des programmes d’information médico-sociale pour les séniors (groupes mémoire,
groupes d’activités physiques adaptées …).
Je vous propose de renouveler notre adhésion à cette association et pour ce faire adopter la cotisation annuelle 2012 fixée à
1.938,30 € (0,35 € par habitant).
2)
Association AÏKIDO
Suite à une erreur matérielle, l’association AÏKIDO a été omise dans le tableau des « subventions 2012 » adopté lors de la séance du
31 mai 2012. Je vous propose de rectifier cette erreur en attribuant une subvention de 350,00 €.
3)
la Cadoule Hand Ball
Le club associatif « la Cadoule Handball » propose de mettre une personne à disposition du service municipal des sports, pendant les
périodes de vacances scolaires (Toussaint, Février, Avril, Juillet et Août) qui correspondent par ailleurs à un besoin ponctuel du
service.
La mise à disposition porte sur 350 heures annuelles, et pour ce faire, la commune se propose d’attribuer une subvention de 3.500,00
€ payable trimestriellement.
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Je vous propose d’adopter les subventions ci-dessus, et de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget – chapitre 65
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 11 - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable – exercice 2011
Monsieur VIDAL rapporte l’affaire ;
Conformément aux dispositions de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous demande de prendre
acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, pour l’exercice 2011.
L’entier dossier ainsi que la présente délibération seront mis à la disposition du public en Mairie pendant une durée de un mois.
Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport.
Question n° 12 - ERDF – Convention « Présence » - Adoption
M. COMBETTES rapporte l’affaire ;
ERDF nous a fait parvenir en Mairie un projet de convention permettant de renforcer le partenariat entre ERDF, les autorités
concédantes et la commune.
Ainsi la convention « Présence » vise à développer une dynamique d’accompagnement dédiée pour la commune autour des
partenariats suivants :
-
Renforcer la proximité par la désignation d’un interlocuteur privilégié ERDF
-
Contribuer à la gestion des incidents climatiques pouvant impacter le réseau électrique par la désignation et la formation d’un
correspondant « Tempête » au sein de la commune, par la mise à disposition d’un numéro d’accueil dépannage 24 h /24 et
par une information SMS sur les situations de crise
-
Améliorer l’environnement des travaux par une analyse prospective et conjointe des projets, un suivi des travaux et un rôle
conseil
-
Etre un acteur sociétal du développement durable par des engagements pour l’environnement (objectifs d’efficacité
énergétique et de préservation des paysages et de la biodiversité) et envers les acteurs du secteur protégé (insertion
professionnelle, ESAT ….).
La convention est établie pour 1 an à compter de la date de signature, renouvelable dans la limite de deux fois par tacite reconduction,
soit une durée maximale de 3 ans.
Je vous demande d’adopter cette convention et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
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Question n° 13 - Z.A.C. Georges Pompidou – Classement en domaine public des voies, équipements et espaces communs
Monsieur CLERC rapporte l’affaire ;
Par délibération du 19 juillet 2007 a été adopté le traité concédant l’aménagement de la Z.A.C. Georges Pompidou au groupe G.G.L.
En application de l’article VII du traité de concession, le groupe G.G.L. sollicite le transfert en domaine public des voies, équipements
et espaces communs, qui relèvent de la compétence communale, réalisés dans les tranches 3 et 4 et qui ont fait l’objet d’une réception
technique lors de la visite de conformité du 10 juillet 2012.
Par ailleurs, ce classement permettra de libérer la provision constituée par chaque acquéreur d’un lot et ce en application du cahier
des charges de cession des terrains. Je vous demande donc :
-
d’adopter le transfert de propriété des voies, équipements et espaces communs terminés et réceptionnés des tranches
3 et 4 de la Z.A.C. Georges Pompidou
-
de dire que la cession qui intervient à titre gratuit est estimée pour les besoins administratifs à 27.049,00 €
-
de dire que l’assiette foncière, qui est constituée des parcelles AE 628, 704 et 705 pour une contenance totale de 27.049 m²
est classée en domaine public communal
-
de dire que l’ensemble des frais et actes relatifs à cette cession est à la charge du groupe G.G.L.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 14 - Protection sociale complémentaire – adhésion à la convention de participation pour le risque prévoyance
- fixation du montant de la participation de la collectivité
Monsieur le Maire rapporte l’affaire ;
La loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a donné un fondement juridique et un cadre légal au versement de
participations éventuelles par les collectivités et établissements publics au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;
Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 a précisé les conditions et modalités de ces contributions financières des employeurs
territoriaux.
Par délibération n° 33/2012 du 31/05/2012, le conseil municipal a décidé de se joindre à la procédure engagée par le centre de gestion
de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG 34), conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de mise
en concurrence pour la passation d’une convention de participation dans les conditions prévues au II de l’article 88-2 de cette même
loi, pour le risque « prévoyance ».
Après appel public à concurrence et étude des dossiers des soumissionnaires, au regard des quatre critères précisés dans le cahier des
charges de la consultation et imposés par le décret susvisé, le conseil d’administration du CDG 34 a décidé après avis du comité
technique, de retenir l’offre de la mutuelle SMACL Santé.
Compte tenu du taux proposé et des garanties associées pouvant intéresser les agents de la commune, pour lesquels l’adhésion
individuelle reste facultative, je vous propose :
-
D’adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 34 pour une durée de 6 ans, avec la mutuelle SMACL Santé,
pour le risque « prévoyance ».
-
De fixer une participation financière symbolique de la commune de 1 €uro par mois et par agent, sur la base d’un temps
complet ; ce montant étant réduit selon la quotité réellement travaillée pour les agents à temps non complet ou à temps
partiel.
-
De donner pouvoir à Monsieur le Maire, pour la mise en œuvre de cette décision et de l’autoriser à contractualiser avec le
CDG 34 pour adhérer à la convention de participation.
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Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
Question n° 15 - Dénomination
Monsieur le Maire rapporte l’affaire ;
Je vous propose de dénommer le perron de la mairie :
Parvis de la Légion d’Honneur
La Légion d’Honneur est la plus haute décoration honorifique française. Elle récompense depuis ses origines les mérites éminents
militaires ou civils rendus à la Nation.
Le conseil municipal, à l’unanimité, adopte cette affaire.
Ne prennent pas part au vote :
Néant
Abstentions :
Néant
Contre :
Néant
Pour :
29
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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